Entente particulière relative aux ACTIVITÉS MÉDICALES PARTICULIÈRES (AMP)

Transcription

1 Entente particulière relative aux ACTIVITÉS MÉDICALES PARTICULIÈRES (AMP) Serge Dulude, m.d. Direction de la planification et de la régionalisation FMOQ Pierre Belzile, avocat Service des affaires juridiques FMOQ 1

2 Rappel L entente particulière relative aux AMP découle d une disposition législative de la Loi sur le services de santé et de services sociaux. Les AMP sont donc issues de la loi. 2

3 Gestion professionnelle des AMP La FMOQ a obtenu que soit utilisée une approche fondée sur le respect par un médecin de ses engagements plutôt que sur un calcul strict de la RAMQ. Il appartient au DRMG de décider si un médecin respecte ou non ses obligations d AMP. 3

4 Catégories d AMP Dans un premier temps, de façon prioritaire: 1. l urgence en CHSGS ou dans un CLSC du réseau de garde. 4

5 Catégories d AMP Dans un second temps: 2. L hospitalisation en courte durée; 3. Les services médicaux impliquant une garde en disponibilité en CHSLD, en centre de réadaptation ou en maintien à domicile; 4. L obstétrique; 5. La prise en charge de patients vulnérables en 1 ière ligne jumelée à l une des catégorie 1à 4 5

6 Catégories d AMP Dans un troisième temps, si les effectifs sont suffisants dans les secteurs 1 à 4 : 5. La prise en charge et le suivi des clientèles vulnérables en 1 ière ligne (AMP mixtes); 6. La participation à toute autre activité prioritaire déterminée par le DRMG et autorisée par le Ministre après consultation de la FMOQ 6

7 Catégories d AMP Résumé 1. L urgence; 2. L hospitalisation; 3. le CHSLD, le CR ou le MAD, les trois avec garde en dispo. 4. Obstétrique; 5. AMP mixtes (prise en charge + 1, 2, 3 ou 4) 6. Prise en charge1 e ligne patients vulnérables; 7. Toute autre activité autorisée par le ministre. 7

8 Dérogations exceptionnelles Pour faire certaines activités reconnues par le DRMG et autorisées par un comité paritaire FMOQ-MSSS. Pour faire certaines activités des secteurs 6 et 7 même si 1 à 5 ne sont pas comblés dans la région, avec l autorisation du comité paritaire. Pour ne pas faire d urgence (secteur 1) en cas de grossesse, de pratique obstétricale ou d incapacité grave ; pour tout autre motif, accord préalable du comité paritaire. 8

9 Exigences de base 0 15 ans de pratique : 12 heures/semaine ou l équivalent ans de pratique : 6 heures/semaine ou l équivalent 20 ans de pratique : effectue une partie de sa pratique dans des secteurs reconnus prioritaires par le DRMG. 9

10 L adhésion du médecin Assujettie aux responsabilités du CMDP en établissement Sept secteurs d AMP Les activités de dépannage sont reconnues dans les secteurs 1 à 4 10

11 AMP : procédure d adhésion Le médecin qui débute sa pratique ou qui s installe dans une nouvelle région entre en contact avec le DRMG. Lui demande la liste des AMP disponibles dans la région; choisi une AMP parmi la liste, fait les démarches et produit au DRMG une demande d adhésion à l aide du formulaire; dispose de 2 trimestres pour entreprendre et finaliser sa démarche d adhésion; doit respecter son engagement dès le trimestre suivant. À défaut d avoir complété sa démarche, le médecin est réputé non adhérent et sujet à la réduction de sa rémunération dès le trimestre suivant. 11

12 AMP : procédure d adhésion Dans le cas d une pratique en établissement, le médecin doit transmettre au DRMG une copie de son avis de nomination en établissement qui doit prévoir explicitement le volume d activités particulières auquel s engage le médecin 12

13 Durée de l adhésion Deux ans, renouvelée automatiquement sauf: Médecin et DRMG d accord pour une révision Pénurie dans les secteurs 1 à 5 Révision temporaire des AMP des secteurs 6 et 7 en cas de pénurie grave dans le secteur 1, avec préavis de 60 jours et pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois 13

14 Modification de l adhésion Après entente avec son DRMG, un médecin pourrait changer d AMP au cours de la période de deux ans. Prendre garde: À ne pas provoquer de rupture de services À respecter le délai de 2 mois pour quitter un établissement Si changement de région, on peut cesser ses AMP dans son ancienne région pour en choisir dans la nouvelle où l on s installe. 14

15 Gestion des AMP : le DRMG Fait connaître la liste des AMP sur son territoire Reçoit l adhésion du médecin et la confirme à la RAMQ Assume la responsabilité du suivi de l engagement du médecin 15

16 Gestion des AMP : le DRMG En cas de non-respect, recommande l application de la réduction après avoir entendu le médecin Le DRMG reçoit annuellement de la RAMQ le profil de pratique des médecins inscrits auprès de lui converti en heures-services et s assure du respect de leurs engagements aux fins des AMP 16

17 Gestion des AMP : la RAMQ Transmet au DRMG les informations requises, notamment, à chaque année, le profil de pratique, converti en heuresservices, de tous les médecins adhérents Applique la réduction suivant la recommandation du DRMG 17

18 Gestion des AMP: le comité paritaire Composé de représentants de la FMOQ et du MSSS Responsable du suivi de l entente Collabore avec les DRMG des agences régionales 18

19 Gestion des AMP hors région ou nationales AMP dans une autre région : une fois reconnues par le DRMG de cette région, l administration du dossier du médecin est confiée au DRMG de la région principale de pratique du médecin AMP «dépannage» : gérées par le DRMG de la région principale de pratique (pratique partielle en dépannage) ou par le comité paritaire (pratique exclusive en dépannage) AMP nationales : gérées par le comité paritaire 19

20 Réduction de la rémunération 30 % de la rémunération de base (sauf secteurs 1 à 5) Médecins sujets à cette réduction : non-adhérent; adhérent qui, de l avis du DRMG, ne respecte pas son engagement durant 2 trimestres consécutifs; Médecin de 20 ans de pratique ou plus qui, de l avis du DRMG, ne respecte pas son engagement. 20

21 Réduction de la rémunération Médecins non-adhérents La RAMQ fait l inventaire, sur une base trimestrielle, de tous les médecins non-adhérents, peu importe leur nombre d années de pratique, et les informe qu ils sont sujets à une réduction de leur rémunération Le comité paritaire FMOQ-MSSS et le DRMG auront copie de la liste des médecins nonadhérents La RAMQ applique la réduction pour chaque trimestre où le médecin demeure non-adhérent 21

22 Réduction de la rémunération Médecin adhérent Le DRMG constate ou est avisé par un établissement du non-respect de son engagement par un médecin Le volume d activités du médecin est inférieur aux exigences de base pendant deux trimestres consécutifs Le DRMG entend le médecin concerné S il y a lieu, il recommande à la RAMQ d appliquer la réduction 22

23 Réduction de la rémunération Médecin adhérent La réduction prend effet le trimestre suivant la réception de l avis du DRMG La réduction cesse de s appliquer au début du trimestre suivant l avis du DRMG que le médecin se conforme maintenant à son engagement 23

24 Exemption de la pénalité Exceptionnellement, le comité paritaire peut, après avis du DRMG, exempter un médecin de l application de la réduction pour des raisons non prévues par l entente 24

25 Calcul des années de pratique Selon les années de pratique active : 12 mois de calendrier avec au moins 10 mois au cours desquels le médecin a gagné au moins 4000$/mois, ou encore 2000 $/mois sur 10 jours de facturation 25

26 Guide d évaluation du volume d activités Cumul possible d AMP diverses Les volumes d activités mentionnés sont donnés à titre indicatif. Ces volumes peuvent être modulés selon les circonstances propres de certains milieux 26

27 Guide d évaluation du volume d activités Urgence : 16 quarts de garde par trimestre Malades admis : Solo : 4 lits/jour, 44 semaines/an; Groupe : 15 lits durant 1 semaine, aux 5 semaines; Omni consultant ou agissant en qualité de spécialiste : le DRMG peut reconnaître ces activités; 27

28 Guide d évaluation du volume d activités CHSLD : selon le nombre d heures ou 45 patients suivis sur base hebdomadaire Soins à domicile : 10 visites/sem sur une base de 44 semaines/an. Attestation du CLSC nécessaire 28

29 Guide d évaluation du volume d activités Clientèles vulnérables: patients vulnérables au sens de l entente particulière relative à la prise en charge et au suivi des clientèles vulnérables; La prise en charge est calculée en heures et jamais en nombre de patients; Le DRMG peut tenir compte des caractéristiques sociodémographiques de la clientèle du médecin. 29

30 Guide d évaluation du volume d activités Obstétrique : nomination avec privilèges Garde en disponibilité : chaque forfait versé pour une garde de 8 heures est comptabilisé à 1,75 heure AMP Dépannage : temps réel effectué plus le temps de déplacement 30

31 Congé de maternité et activités médicales particulières Exemption de pénalité pour une période de douze mois comprenant la date de l accouchement. Aux fins du calcul des années de pratique, si une femme médecin demeure inactive, la période en cause est reconnue jusqu à un maximum de 17 mois comprenant la date de l accouchement. 31

32 RAPPEL LES AMP SONT GÉRÉES DE FAÇON PROFESSIONNELLE PAR LE DRMG Problèmes Questions Commentaires N hésitez pas à communiquer avec la FMOQ /