TROUSSE D INFORMATION

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1 2015 TROUSSE D INFORMATION Guide PREM et AMP Département régional de médecine générale de Lanaudière Octobre 2014

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3 TABLE DES MATIÈRES PLANS RÉGIONAUX D'EFFECTIFS MÉDICAUX (PREM) LISTE DES BESOINS EN ÉTABLISSEMENT... 2 LISTE DES BESOINS EN CABINET MÉDICAL DÉFINITION D UN PREM ET D UN PEM... 5 PREM : PLAN RÉGIONAL DES EFFECTIFS MÉDICAUX... 5 PEM : PLAN DES EFFECTIFS MÉDICAUX DEMANDE D OBTENTION D UN AVIS DE CONFORMITÉ AU PREM ÉVALUATION DES CANDIDATURES LORSQUE LE NOMBRE DE DEMANDES EXCÈDE CELUI DES POSTES DISPONIBLES AU PREM CRITÈRES DE SÉLECTION DÉSISTEMENT NUMÉRO DE PERMIS... 8 ACTIVITÉS MÉDICALES PARTICULIÈRES (AMP) QU EST-CE QU UNE AMP? ÉTAPES DU PROCESSUS D ADHÉSION AUX AMP DEMANDE DE MODIFICATION DES AMP POUR ÊTRE EXEMPTÉ CATÉGORIES D AMP AMP RECONNUES PAR LE MINISTRE (CATÉGORIE 7) NOUVELLE CATÉGORIE D AMP COORDONNÉES... 18

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5 PLANS RÉGIONAUX D'EFFECTIFS MÉDICAUX (PREM) Le présent document fait référence au Guide de gestion 2015, soit les Plans régionaux d effectifs médicaux (PREM) médecins omnipraticiens, élaboré en octobre 2014 par le Comité de gestion des effectifs médicaux en médecine générale le MSSS-FMOQ (COGEM). Vous trouverez ainsi toute l information nécessaire concernant les démarches à effectuer. Dans un premier temps, nous vous présentons les besoins en omnipratique pour la région de Lanaudière, autant en établissement qu en cabinet médical, ainsi que la définition d un PREM et d un PEM. Par la suite, vous trouverez, dans la présente brochure, toutes les informations relatives à une demande ainsi que la liste des critères retenus par le Département régional de médecine générale (DRMG) en ce qui concerne la procédure de sélection lorsque le nombre de demandes excède celui des postes disponibles au PREM. Tous les formulaires nécessaires pour compléter votre demande sont annexés et un aide-mémoire vous est également proposé. Selon l Entente particulière relative au respect des PREM, nous vous rappelons que tout médecin, qui exerce dans le cadre du régime d assurance-maladie du Québec, doit obtenir un avis de conformité dans la région où il pratique la majorité de son temps. Seules quelques exceptions, telles que le dépannage à temps complet, échappent à cette règle et font l objet d une entente particulière avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Vous devez donc vous engager à effectuer au moins 55 % de votre pratique totale en termes de journées de facturation dans notre région. MISE EN VIGUEUR DES PREM La date de mise en vigueur du PREM 2015 est le 1 er décembre Aucun avis de conformité à un PREM ne pourra être accordé avant cette date. Page 1

6 1. LISTE DES BESOINS EN ÉTABLISSEMENT Voici les secteurs d activités par centre de santé et de services sociaux où le recrutement est recherché. Dans les tableaux qui suivent, vous trouverez les besoins en omnipratique pour la prochaine année. Plus spécifiquement, vous trouverez le nombre minimal de médecins requis pour chacun des CSSS, les secteurs correspondants ainsi que les AMP disponibles. PREM 2015 CSSS DU SUD DE LANAUDIÈRE LISTE DES BESOINS EN OMNIPRATIQUE ET AMP DISPONIBLES SECTEURS D ACTIVITÉS ÉTABLISSEMENTS DU CSSSSL NBRE DE AMP MÉDECINS DISPONIBLES Urgence Hôpital Pierre-Le Gardeur 0 Non COMMENTAIRES Hospitalisation : soins intensifs Hôpital Pierre-Le Gardeur 0 Non Hospitalisation : hospitalisation Hôpital Pierre-Le Gardeur 10 Oui AMP mixte avec prise en charge Hospitalisation : Inscrire service Hôpital Pierre-Le Gardeur 0 Non Centre d'hébergement et de soins de longue durée avec garde Centre de réadaptation avec garde Alexandre-Archambault De L Assomption Centre multi. Claude-David Des Deux-Rives Émile McDuff Des Moulins Tous ces établissements La Myriade Le Bouclier Le Tremplin Tous ces établissements Soins à domicile CLSC CLSC Lamater CLSC Meilleur Tous ces établissements 6 Oui 0 Non 2 Oui Obstétrique Hôpital Pierre-Le Gardeur 1 Oui AMP mixte avec prise en charge UMF UMF du Sud 0 Non Grand total 19 Page 2

7 PREM 2015 CSSS DU NORD DE LANAUDIÈRE LISTE DES BESOINS EN OMNIPRATIQUE ET AMP DISPONIBLES SECTEURS D ACTIVITÉS ÉTABLISSEMENTS DU CSSSNL NBRE DE MÉDECINS AMP DISPONIBLES Urgence CHRDL 3 Oui COMENTAIRES Hospitalisation : soins intensifs CHRDL 2 Oui Hospitalisation : courte durée CHRDL 6 Oui Hospitalisation : UCDG CHRDL 2 ETC Oui Centre d'hébergement et de soins de longue durée avec garde Centre de réadaptation avec garde Alphonse-Rondeau Brassard Saint-Donat Sainte-Élisabeth Saint-Jacques Saint-Liguori Désy du Piedmont Parphilia-Ferland Saint-Antoine-de-Padoue Saint-Eusèbe Le Château Tous ces établissements La Myriade Le Bouclier Le Tremplin Soins à domicile CLSC CLSC de Saint-Jean-de-Matha CLSC de Berthier CLSC de Chertsey CLSC de Joliette CLSC de Lavaltrie CLSC de Saint-Donat CLSC de Saint-Esprit CLSC de Saint-Gabriel CLSC de Saint-Michel-des-Saints Tous ces établissements Obstétrique CHRDL 6 Oui 3 AMP au Nord seulement UMF UMF du Nord 1 Oui Intérêt pour gériatrie Oui Oui Autres : Hospitalisation : soins palliatifs REPAIR E/O et RI CHRDL 1 4 Oui Grand total 42 Page 3

8 LISTE DES BESOINS EN CABINET MÉDICAL NORD DE LANAUDIÈRE Nom des cliniques Coordonnées Téléphone Médecin responsable Centre médical Saint-Charles-Borromée 357, rue Visitation, Saint-Charles-Borromée, QC, J6E 4N Besoins 2015 (omnipratique) Commentaires DR HEBERT, PIERRE-ANDRE/PÉLOQUIN, MICHEL A. 2 cmedscb@videotron.ca Clinique de médecine familiale de Berthier 788, avenue Gilles Villeuneuve, Berthierville, QC, J0K 1A DR TURCOTTE, BERNARD 7 Clinique familiale des Prairies 310, boul. Antonio-Barette, NDP, QC J6E 1G DR BERNIER, YVAN 4 Clinique médicale de L'Acadie 1B, rue Marion, Saint-Jacques, QC J0K 2R DR VIGEANT, ALAIN 1 Clinique médicale Saint-Alphonse 911, route 343, R.R.1, Saint-Alphonse-de-Rodriguez, QC, J0K 1W DR AUBIN, ALAIN 1 cliniquedesprairies@videotron. ca Clinique médicale Saint-Calixte 6130, Route 335, C.P. 630, Saint-Calixte, QC, J0K 1Z DR GAUDET, CELINE 2 dr_c_gaudet@hotmail.com Clinique médicale Saint-Gabriel 85, rue Saint-Gabriel, Saint-Gabriel-de-Brandon, QC, J0K 2N DR DE GRANPRÉ, MICHEL 3 Clinique médicale Saint-Louis 504, rue Saint-Louis, Joliette, QC, J6E 2Z DR MAZUR, SOPHIE 2 cliniquestlouis@videotron.ca Clinique médicale Saint-Thomas 830, rue Principale, Saint-Thomas, QC, J0K 3L DR DEPELTEAU, JEAN 2 jeadepl@hotmail.com CSSSNL-CLSC de Saint-Esprit 110, rue Saint-Isidore, Saint-Esprit, QC, J0K 2L DRE EMARD, HÉLÈNE 2 CSSSNL-CLSC de Saint-Gabriel 30, rue St-Gabriel, St-Gabriel-de-Brandon, QC, J0K 2N DR LEDUC, MICHEL 3 GMF Lavaltrie-Lanoraie - Clinique médicale Lavaltrie 1400, rue Notre-Dame, Lavaltrie, QC, J5T 1M DR MARTINEAU, MARIO 2 GMF Matawinie - Clinique médicale Saint-Félix-de-Valois 610, chemin Joliette, Saint-Félix-de-Valois, QC, J0K 2M DR ALLARD, GASTON 4 GMF Rousseau-Montcalm - Centre médical des , rue Saint-Isidore, Saint-Lin-Laurentides, QC, Laurentides J5M 2V DR DAUPHINAIS, LUC 4 GMF Rousseau-Montcalm - Clinique médicale L'Achigan 2, rue Saint-Germain, Saint-Roch-de-L'Achigan, QC, J0K 3H DR BELISLE, PIERRE 2 GMF Rousseau-Montcalm - Clinique médicale Sainte- Julienne 1270, route 125, Sainte-Julienne, QC, J0K 2T DR BOUDRIAS, ALAIN 2 GMF Saint-Donat - CLSC Chertsey 485, rue Dupuis, Chertsey, QC, J0K 3K DR ROBERGE, PAUL 4 paul.roberge@ssss.gouv.qc.ca UMF du Nord de Lanaudière 50, chemin du Golf, Saint-Charles-Borromée, QC, J6E 2B DR TURGEON, SÉBASTIEN 1 sebturgeon@gmail.com NORD 48 SUD DE LANAUDIÈRE CSSSSL-CLSC Lamater 1317, boul. Des Seigneurs, Terrebonne, QC, J6W 5B DR NGUYEN, MAU HUAN 2 CSSSSL-CLSC Meilleur 193, rue Lacombe, Repentigny, QC, J5Z 3C DR LABONTÉ, CHANTAL 1 Clinique médicale Vivacité 1419, Grande Allée, Lachenaie, QC, J6W 5M DR CONSEIL, JEAN-PIERRE 2 GMF Clinique médicale Mascouche , montée Masson, Mascouche, QC, J7K 2L DR AUBÉ, KATHERINE 3 GMF De L'Assomption - Clinique médicale de L'Assomption 260, rue Dorval, L'Assomption, QC, J5W 2Z DR DEMEYER, PHILIPPE 2 GMF De Le Gardeur - Clinique médicale Le Gardeurois , rue Notre-Dame, Le Gardeur, QC, J5Z 3C DR DESJARDINS, MARC 2 GMF De Mascouche - Médi-Centre de Mascouche , montée Masson, Mascouche, QC, J7K 2L DR AUDETTE, MYRIAM 2 GMF Des Seigneurs - Polyclinique médicale de Terrebonne , boul. Des Seigneurs, Terrebonne, QC, J6W 1T DR LEVEILLE, DANIEL 4 GMF Polyclinique Pierre-Le Gardeur , montée des Pionniers, Lachenaie, QC, J6V 1S DR LASALLE, LUC 2 GMF St-Charles - Centre médical St-Charles , boul. Saint-Charles, Terrebonne, QC, J6W 0A DR VINCENT, GUY 2 GMF Valmont-Boisé-Lanaudière - Clin. med. Valmont rue Notre-Dame, Repentigny, J5Y 1B DR MARSAN, GILBERT 2 cmv@videotron.ca GMF Valmont-Boisé-Lanaudière - Clin. med. du Boisé 275 A rue Paradis, porte 6, Repentigny,QC, J6A 8H DR MARINEAU, GILLES 2 GMF Valmont-Boisé-Lanaudière - Centre de santé Lanaudière , boul Larochelle, Repentigny, J6A 8K DR POIRIER, JACQUES 2 cliniquecsl@hotmail.ca UMF du Sud de Lanaudière 135, rue Claude-David, Repentigny, QC, J6A 1N DR DELACHEVROTIÈRE, HUGUES 2 annie.decarie@cssssl.ca SUD 30 GRAND TOTAL 78 Page 4

9 2. DÉFINITION D UN PREM ET D UN PEM PREM : Plan régional des effectifs médicaux Le PREM comprend tous les médecins qui exercent plus de 55 % de leurs journées de facturation dans une région. Il existe deux types de PREM : le PREM en omnipratique et le PREM spécialité. Au 30 novembre de chaque année, un gel des avis de conformité au PREM est effectif. Seuls les nouveaux postes autorisés par le MSSS peuvent s ajouter à la somme des effectifs en place au 30 novembre de chaque année. Ce nombre d ajouts autorisé varie d année en année pour chacune des régions. Pour les omnipraticiens, ces ajouts se divisent en deux catégories qui ne sont pas interchangeables : les nouveaux facturants Ce sont les nouveaux médecins ou des médecins ayant complété moins d une année de pratique reconnue selon l Entente sur les PREM dans une région autre que celle qui fait l objet de la demande d avis de conformité au PREM; les retours de région Ce sont les médecins ayant plus d une année de pratique reconnue selon l Entente sur les PREM et qui souhaitent changer de région. Une année de pratique est reconnue lorsque le médecin a été détenteur d'un avis de conformité au PREM (ou d'une dérogation en tenant lieu) en vigueur pendant une période minimale de 12 mois et qu'il a cumulé au moins 10 mois de pratique. PEM : Plan des effectifs médicaux Le Plan des effectifs médicaux (PEM) est constitué des médecins qui exercent dans un établissement donné. Il comprend donc les médecins spécialistes et les omnipraticiens. Il peut comprendre des médecins exerçant à l intérieur de la région (détenant une nomination au PEM) ou provenant d une autre région et qui effectuent dans cet établissement moins de 55 % de leurs jours de facturation. Chaque établissement a un nombre déterminé de postes à son PEM, qui varie, entre autres, en fonction des services à la population qu il doit assumer. Ces postes sont déterminés, au niveau régional et ministériel, selon des principes d équité intra et inter régionaux. Pour les omnipraticiens, la répartition intra régionale repose sur les priorités émises au Plan régional d organisation des services médicaux de première ligne (PROS) élaboré par le DRMG et approuvé par l Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière. Page 5

10 3. DEMANDE D OBTENTION D UN AVIS DE CONFORMITÉ AU PREM a) Les candidats ne peuvent soumettre leur demande d avis de conformité au PREM 2015 auprès du DRMG de leur choix avant le 15 octobre Cette demande devra être faite à l aide du formulaire intitulé «Avis de conformité Médecins omnipraticiens» que nous avons joint à ce guide. La date de réception de la candidature à l Agence sera la date prise en considération. Pour les nouveaux facturants, la période initiale de réception des demandes d obtention d un avis de conformité s échelonnera du 15 octobre 2014 au 15 novembre 2014 inclusivement (période de mise en candidature). Si, à la fin de cette période, le nombre de demandes excède celui des postes disponibles au PREM 2015, ces dernières seront toutes réputées avoir été reçues le 15 novembre 2014 et seront évaluées selon les modalités prévues à la section 5 de ce guide. b) Le DRMG enverra un accusé de réception à chaque candidat. c) Le DRMG doit donner une réponse à chacun des candidats pour lui signifier si sa demande d obtention d un avis de conformité a été acceptée ou refusée. Il doit le faire dans les délais prévus, habituellement 60 jours ou, 90 jours s il doit procéder à une sélection de candidats. Vous devez également joindre à votre demande les deux documents mentionnés ci-dessous, que vous trouverez aux annexes 2 et 3 : o Autorisation pour la prise de références (FORMPREM-PDR), en y inscrivant au minimum deux références ; o Demande au PREM Utilisé dans l éventualité ou des entrevues seront nécessaires, nous vous demandons de compléter le document figurant en annexe 4 afin de mieux vous connaître notamment en lien avec le type de pratique que vous désirez réaliser, les raisons qui vous incitent à choisir la région de Lanaudière ainsi que les démarches que vous avez déjà entreprises. Vous pouvez également joindre votre curriculum vitae avec le choix de l établissement où vous planifiez exercer afin de bien compléter votre dossier. Le tout doit être envoyé par courriel à alain.boudrias@ssss.gouv.qc.ca ou par la poste à : Département régional de médecine générale Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière 245, rue du Curé-Majeau Joliette (Québec) J6E 8S8 À cet effet, nous vous suggérons de vous référer à l aide-mémoire que vous retrouverez à l annexe 5 du présent guide. Ce dernier dresse la liste complète de tous les documents à joindre à votre demande et vous assure ainsi que votre dossier soit complet. Page 6

11 4. ÉVALUATION DES CANDIDATURES LORSQUE LE NOMBRE DE DEMANDES EXCÈDE CELUI DES POSTES DISPONIBLES AU PREM En septembre dernier, le MSSS a déposé au DRMG une proposition d objectifs de croissance. Selon ces documents, le DRMG serait autorisé à émettre 27 avis de conformité, soit 23 pour des nouveaux facturants et 4 pour des médecins provenant d une autre région. Dans l éventualité où le nombre de candidats qui postulent dans la région dépasse le nombre de postes autorisés par le Ministère, le DRMG aura la responsabilité de procéder à la sélection des candidats et, pour ce faire, un comité de sélection sera mis en place. Le DRMG établira les modalités du processus de sélection en considérant que l entrevue est la modalité privilégiée dans la région. 5. CRITÈRES DE SÉLECTION Voici les critères retenus par le DRMG permettant aux membres du comité de faire la sélection des candidats lors de l entrevue (prendre note que ces critères ne sont pas classés par ordre d importance) : Les médecins boursiers Les médecins polyvalents : cabinet, centre hospitalier, CHSLD, CLSC, GMF, etc. Les médecins qui ont un projet d installation à long terme en première ligne dans la région Les médecins qui désirent se prévaloir d un forfait d accessibilité (lettre d entente LE 170) 6. DÉSISTEMENT Les candidats retenus seront invités à envoyer le plus rapidement possible un avis de désistement aux autres régions auprès desquelles ils auraient aussi posé leur candidature. Pour ce faire le formulaire de désistement (FORMPREM-ADD) apparaissant à l annexe 4 de ce document devra être rempli, dûment signé et posté aux régions concernées. Page 7

12 7. NUMÉRO DE PERMIS Suite à l obtention de son PREM, le nouveau facturant recevra son numéro de permis de pratique du Collège des médecins. Dès son début de pratique dans la région, il est impératif que le médecin communique son numéro de permis ainsi que la date de début de pratique au DRMG, auprès de la personne suivante, soit par courriel à manon.hervieux@ssss.gouv.qc.ca ou par téléphone à : Madame Manon Hervieux Téléphone : , poste 4254 À la suite de la réception du numéro de permis, le DRMG procède à l inscription du médecin auprès de la Régie de l assurance maladie du Québec et en avise ce dernier par écrit, actualisant ainsi son poste au PREM de Lanaudière et évitant les pénalités salariales éventuelles. Page 8

13 ACTIVITÉS MÉDICALES PARTICULIÈRES (AMP) Tout médecin omnipraticien doit s engager à effectuer une partie de sa pratique dans des heures d activités médicales particulières (AMP), s il désire adhérer à une entente conclue en vertu du cinquième aliéna de l article 19 de la Loi sur l assurance maladie 1 et s assurer une rémunération sans pénalité. Plus précisément, tout médecin omnipraticien ayant moins de 15 ans de pratique doit effectuer 132 heures d AMP par trimestre, soit l équivalent de 12 heures par semaine. Le nombre d heures d AMP exigé par trimestre diminue à 66 heures, soit l équivalent de 6 heures par semaine, pour les médecins omnipraticiens possédant entre 15 et 20 ans de pratique. Après plus de 20 ans, aucune exigence n est demandée, à moins d une décision exceptionnelle de l agence de la santé et des services sociaux par la voix de son Département régional de médecine générale (DRMG). Pour plus de renseignements, il est possible de consulter l'entente particulière sur les AMP du ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministère) sur le site Web de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), à l adresse suivante : Toutes les informations relatives aux AMP ainsi qu une description complète de la procédure à suivre, pour procéder à une demande d adhésion aux AMP pour la région de Lanaudière, vous sont présentées dans le présent document. Pour tout renseignement additionnel et le formulaire Demande d adhésion aux activités médicales particulières pour la région de Lanaudière omnipraticiens, veuillez communiquer avec la personne suivante : Madame Manon Hervieux Téléphone : , poste 4254 Adresse courriel : manon.hervieux@ssss.gouv.qc.ca 1 Loi sur les services de santé et les services sociaux, 1991, c.42, a Page 9

14 8. QU EST-CE QU UNE AMP? Les AMP sont représentées par un contrat de deux ans dans lequel le médecin s engage à exercer une activité déterminée auprès d un établissement de son choix, pour un minimum de 44 semaines par année. Le nombre d heures consacré à celle-ci varie selon le nombre d années de pratique reconnu par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). À cette fin, chaque médecin peut vérifier auprès de la RAMQ, le nombre d années qui lui est reconnu. Ce calcul se fait selon une entente déjà négociée entre le Ministère et la FMOQ. Le détail des heures exigées est précisé au préambule. Bien qu il vous soit également possible d effectuer un surplus d heures pour des activités considérées comme des AMP, nous vous suggérons, toutefois, de ne pas vous engager par contrat pour au-delà de 12 heures par semaine, puisque la durée de votre contrat est de deux ans et ne peut être modifiée avant ce délai à moins d une autorisation spéciale de la part de votre DRMG et de l établissement où vous effectuez vos AMP. Ainsi, chaque modification de vos heures AMP en cours de contrat doit faire l objet d une demande particulière auprès du DRMG de votre région. Nous tenons également à vous préciser que si vous prenez plus de huit semaines de vacances par année, votre année ne comptera pas pour une année complète. Pour cette raison, un médecin ayant débuté sa pratique en 1997, par exemple, peut ne compter que 13 années de pratique reconnues par la RAMQ. Pour connaître le nombre d années qui vous est reconnu, il vous est possible de communiquer auprès de la RAMQ, au numéro des professionnels suivant : , pour la région de Montréal; , numéro sans frais pour les autres régions. Page 10

15 9. ÉTAPES DU PROCESSUS D ADHÉSION AUX AMP L objet de ce processus est de définir les étapes à suivre quant à l application de l Entente particulière sur les AMP aux médecins, dans les établissements de la région de Lanaudière. 1. Le médecin communique avec l Agence pour requérir une trousse d information des AMP. 2. Le médecin communique avec la personne responsable des activités de l établissement de son choix pour valider la disponibilité des AMP au sein de ce dernier. La liste des établissements de la région de Lanaudière est présentée à l annexe A du présent document. Si des AMP sont effectivement disponibles au sein de l établissement et que le médecin souhaite procéder à une demande d adhésion, il doit remplir le formulaire Demande d adhésion aux activités médicales particulières pour la région de Lanaudière omnipraticiens. Pour les AMP reconnues o o l établissement vérifie la disponibilité du poste dans son Plan d effectifs médicaux (PEM). S il n y a aucun poste disponible dans la catégorie demandée, l établissement doit faire une demande de PEM; l établissement met à jour le tableau PEM avec les activités demandées et suit le processus en avisant le DRMG; 3. Une fois le formulaire de demande d adhésion dûment complété, le médecin doit faire suivre sa demande au chef du DRMG par courriel à manon.hervieux@ssss.gouv.qc.ca, ou par la poste à l adresse figurant dans la section 15. Coordonnées. o o le processus d acceptation se fait généralement dans un délai d un mois; si la demande est acceptée, le DRMG fait parvenir une lettre d acceptation au médecin, dans un délai de 15 jours; Pour les AMP non reconnues (établissement) o L établissement, par son directeur des services préhospitaliers, doit produire un dossier de justification pour l ajout d AMP non reconnues et le faire parvenir au DRMG; Page 11

16 o le chef de département signe la demande d adhésion aux AMP du médecin en mentionnant «sous condition d acceptation». Pour les AMP non reconnues (hors établissement) o o La personne responsable des activités au sein de la clinique ou de l organisme autre qu un établissement doit produire un dossier de justification pour l ajout d AMP non reconnues et le faire parvenir au DRMG; la personne responsable des activités au sein de la clinique ou de l organisme, autre qu un établissement, signe la demande d adhésion aux AMP du médecin en mentionnant «sous condition d acceptation». 4. Une fois le formulaire de demande d adhésion dûment complété et signé par la personne responsable des activités, le médecin doit faire suivre sa demande au chef du DRMG par courriel à manon.hervieux@ssss.gouv.qc.ca, ou par la poste à l adresse figurant dans la section 15. Coordonnées. 5. Le DRMG fait parvenir un accusé de réception de la demande, à l établissement ainsi qu au médecin, en décrivant le processus et le délai d acceptation. 6. Le DRMG et l Agence procèdent à la démarche d acceptation selon le processus interne établi. Pour les AMP non reconnues o o o le processus d acceptation par le DRMG se fait dans un délai de deux mois; le processus d acceptation par le comité paritaire MSSS-FMOQ se fait dans un délai additionnel de trois mois; le DRMG envoie une lettre d acceptation au médecin ainsi qu à l établissement dans un délai de 30 jours suivant l acceptation du comité paritaire MSSS-FMOQ. 7. Le DRMG envoie une lettre d acceptation au médecin. Il procède également à l inscription du médecin auprès de la RAMQ et l en informe par écrit. Important La durée de votre engagement est de deux ans et celui-ci sera renouvelé automatiquement tel qu entendu, à moins d avis contraire de votre part. Page 12

17 10. DEMANDE DE MODIFICATION DES AMP Le médecin désirant modifier ses AMP ou encore se prévaloir de la nouvelle catégorie «prise en charge et suivi de clientèles vulnérables à domicile en cabinet privé ou en établissement (CLSC et UMF), obligatoirement jumelés jusqu à la moitié de ses exigences de base, à l une ou l autre des activités identifiées dans les catégories prioritaires 1 à 4 des AMP», doit faire parvenir une demande par écrit à l attention du DRMG, à l adresse suivante : Département régional de médecine générale Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière 245, rue du Curé-Majeau Joliette (Québec) J6E 8S8 Si la demande est acceptée, celle-ci sera effective à la date du renouvellement de votre adhésion aux AMP à la RAMQ. Page 13

18 11. POUR ÊTRE EXEMPTÉ Les situations donnant lieu à une exemption sont les suivantes : Congé de maternité Un an d exemption incluant la date d accouchement. Congé d invalidité 6 mois d exemption, renouvelable en formulant une nouvelle demande 1 mois avant l échéance de l exemption. Pour obtenir une demande d exemption, vous devez faire parvenir une lettre précisant le motif de la demande, la date souhaitée pour le début de l exemption ainsi qu un certificat attestant votre état de santé (certificat de grossesse, de naissance ou d invalidité) à l adresse suivante : Département régional de médecine générale Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière 245, rue du Curé-Majeau Joliette (Québec) J6E 8S8 Page 14

19 12. CATÉGORIES D AMP Les AMP se divisent en plusieurs catégories dont certaines ont été priorisées par le ministre de la Santé et des Services sociaux (Ministre). Les quatre premières catégories sont reconnues prioritaires par rapport aux catégories 5, 6 et 7. La première catégorie doit être comblée en priorité. 1 er bloc : Catégorie I. 2 e bloc : Catégorie II. Catégorie III. Catégorie IV. Catégorie V. 3 e bloc Catégorie VI. Catégorie VII. De façon prioritaire, la prestation de services médicaux dispensés au service d urgence des établissements désignés. La dispensation de soins aux usagers admis en soins de courte durée d un établissement qui exploite un centre hospitalier impliquant de la garde en disponibilité. La dispensation de services médicaux impliquant de la garde en disponibilité en CHSDL, en CR ou dans un programme SAD. La dispensation de services médicaux en obstétrique dans un centre exploité par un établissement. AMP dites mixtes; la dispensation de soins ou de services de première ligne auprès de clientèles vulnérables, que ce soit à domicile, en cabinet privé ou dans tout centre exploité par un établissement, obligatoirement jumelée à une activité prioritaire (catégorie 1 à 4). La dispensation de soins ou de services de première ligne auprès de clientèles vulnérables, que ce soit à domicile, en cabinet privé ou dans tout centre exploité par un établissement. La participation à toute autre activité prioritaire déterminée par l Agence et approuvée par le ministre, dans la mesure et aux conditions fixées par ce dernier. Page 15

20 13. AMP RECONNUES PAR LE MINISTRE (CATÉGORIE 7) Le nombre d heures allouées par établissement est déterminé par le DRMG à l intérieur du PROS et approuvé par les instances administratives régionales et ministérielles. Pour connaître le nombre d heures allouées pour les activités de cette catégorie, veuillez communiquer avec le DRMG. a) Services médicaux en centre de détention. b) Services médicaux auprès de la clientèle hébergée en centre jeunesse. c) Services médicaux ne nécessitant aucune garde auprès de la clientèle hébergée en centre de réadaptation. d) Services médicaux auprès de la clientèle autochtone de certaines réserves indiennes. e) Interventions médicales en centre de crise en santé mentale et services médicaux auprès d une clientèle ayant des troubles mentaux graves et persistants dans le cadre d un programme de santé mentale d un CLSC. f) Interruption volontaire de grossesse. g) Services médicaux cliniques de désintoxication dispensés dans le cadre d un programme en toxicomanie sous la responsabilité d un établissement. h) Services médicaux d enquête, d intervention et de garde en maladies infectieuses dans le cadre de la santé publique. i) Services médicaux d enquête, d intervention et de garde en santé environnementale. j) Services médicaux d enquête, d intervention et de garde en santé et sécurité au travail, ainsi que les services cliniques requis par un programme jugé prioritaire par le Ministère en santé et sécurité au travail. k) Services médicaux requis dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein d une direction de santé publique. l) Certaines activités d enseignement dans le cadre d une unité de médecine familiale affiliée à une université et sous la responsabilité d un établissement. Ces AMP déjà reconnues ne nécessitent pas de négociations auprès du comité paritaire MSSS- FMOQ autre que le nombre d heures qui lui sont consacré. Pour les autres AMP concernant ces secteurs, une demande doit être adressée au comité paritaire accompagnée d un argumentaire afin de constituer un ajout aux AMP régionales. Ces catégories d AMP peuvent donc varier de région en région. Page 16

21 14. NOUVELLE CATÉGORIE D AMP La nouvelle catégorie d AMP fait référence à la «Prise en charge et suivi de clientèles vulnérables à domicile, en cabinets privés ou en établissement (CLSC et UMF), obligatoirement jumelées, jusqu à la moitié des exigences de base, à l une ou l autre des activités identifiées dans les secteurs prioritaires 1 à 4 des AMP». En 2012, le MSSS, la RAMQ et la FMOQ ont modifié l entente sur les AMP afin d y inclure la prise en charge des clientèles vulnérables. Cette entente stipule que, selon certaines conditions, la prise en charge des clientèles vulnérables peut devenir une AMP de catégories 5 (donc prioritaire) au lieu de demeurer une AMP de catégorie 6 et devoir obtenir l aval du comité paritaire pour s appliquer. Pour se prévaloir de cette nouvelle catégorie, il faut répondre aux conditions suivantes : effectuer la prise en charge des clientèles (devenir leur médecin traitant); avoir des clientèles vulnérables parmi son nombre de patients inscrits (cette définition est déterminée par le DRMG de chaque région ou correspond à la définition des clientèles vulnérables généralement admises); effectuer au moins la moitié de ses AMP dans les catégories 1 à 4. Pour les adhérents, qui ne font pas la moitié de leurs AMP dans les activités 1 à 4, la prise en charge des clientèles vulnérables ne fait pas l objet d une catégorie 5 et doit, alors, suivre le processus de la catégorie 6. Page 17