GUIDE DE PRÉSENTATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE DE PRÉSENTATION"

Transcription

1 GUIDE DE PRÉSENTATION PROGRAMME QUÉBÉCOIS D'ADOPTION DE DOSSIERS MÉDICAUX ÉLECTRONIQUES (PQADME) DE LA PARTICIPATION AU DOSSIER DE SANTÉ DU QUÉBEC (DSQ)

2 TABLE DES MATIÈRES ACRONYMES... 5 INTRODUCTION... 7 A. PARTICIPATION AU DSQ I. MÉDECINS VISÉS... 9 II. PROCÉDURE D ADHÉSION III. RESPONSABILITÉS DU MÉDECIN IV. MODALITÉS DE REBOURSEMENT POUR LA PARTICIPATION AU DSQ Modalités de remboursement pour les équipements et les frais accessoires Modalités de versement de forfaits de formation et de familiarisation B. PARTICIPATION AU PROGRAMME QUÉBÉCOIS D ADOPTION DE DOSSIERS MÉDICAUX ÉLECTRONIQUES (PQADME) I. MÉDECINS VISÉS PAR LE PQADME II. ÉLIGIBILITÉ AU PQADME Participation au DSQ Critères d inscription au PQADME mars 2013 Page 2

3 III. LE FONCTIONNEMENT DU PQADME Demande d adhésion au PQADME Planification Implantation du DME dans la pratique et gestion du changement Utilisation continue du DME Récurrence du Programme DME IV. RESPONSABILITÉS DU MÉDECIN DANS LE CADRE DU PROGRAMME V. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT POUR LA PARTICIPATION DU PQADME Modalités de remboursement pour les médecins qui exercent dans une clinique médicale non GMF a) DME acquis après le 1er avril 2012 en clinique non GMF b) DME acquis après le 1er janvier 2011 et avant le 1er avril 2012 en clinique non GMF c) DME acquis avant le 1er janvier 2011 en clinique non GMF Modalités de remboursement pour les médecins qui exercent en clinique médicale GMF a) DME acquis après le 1 avril 2012 en clinique médicale GMF b) DME acquis après le 1er janvier 2011 et avant le 1er avril 2012 en clinique médicale GMF c) DME acquis avant le 1er janvier 2011 en clinique médicale GMF mars 2013 Page 3

4 3. Modalités de remboursement pour les médecins qui exercent en CLSC et en UMF dans un établissement VI. DESCRIPTION DES FRAIS REMBOURSABLES Équipements et les frais accessoires Implantation du DME Coûts d acquisition et d opération des licences Gestion du changement mars 2013 Page 4

5 ACRONYMES DSQ Il s agit du dossier de santé du Québec. Le DSQ est une infrastructure technologique qui permet de fournir aux intervenants habilités de l information pertinente, organisée, intégrée et à jour concernant une personne. Il a pour objet de faciliter la prise de connaissance rapide des renseignements de santé d une personne en permettant l accès à certains renseignements de santé, tels que les résultats des examens ou des analyses de laboratoire, les résultats des examens d'imagerie médicale et la médication prise par un patient. Il permet une continuité et une complémentarité avec les soins dispensés par d autres intervenants, quel que soit le lieu où le patient reçoit des services de santé au Québec. Le DSQ est un complément au dossier médical que celui-ci soit sur support papier ou électronique. DME Le dossier médical électronique homologué par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux qui regroupe des applications informatisées fournissant un ensemble de données longitudinales sur les patients. Il doit comprendre des outils d aide aux ordonnances et à la prise de décision clinique. Il intègre également des fonctions de prise de rendez-vous, de facturation et autres tâches de gestion. DCI Le dossier clinique informatisé est un dossier tenu par un établissement et qui contient tous les renseignements consignés par les cliniciens de cet établissement au moment de la consultation, de la période de traitement ou de l'hospitalisation d un patient. Intervenant autorisé Il s agit d un médecin qui accepte volontairement de participer au DSQ ainsi que les membres de son personnel qu il autorise à participer au DSQ. PQADME Il s agit du Programme québécois d adoption des dossiers médicaux électroniques convenu entre le Ministre de la Santé et des Services Sociaux et la. Ce programme, basé sur un cycle de quatre (4) ans, est fondé sur le volontariat des médecins et leur engagement à utiliser le dossier médical électronique. 12 mars 2013 Page 5

6 GMF Un GMF est un regroupement de médecins de famille adhérents à l Entente particulière relative aux groupes de médecine de famille. Clinique médicale Une clinique médicale désigne une organisation qui offre des services professionnels de consultation en médecine générale avec ou sans rendez-vous. Il peut notamment s agir d un GMF ou d une clinique réseau. 12 mars 2013 Page 6

7 INTRODUCTION L Entente relative au Programme québécois d adoption des dossiers médicaux électroniques (PQADME) est entrée en vigueur le 1 er août 2012 avec un effet rétroactif au 1 er avril 2012 (l Entente particulière). Cette entente concerne tant la participation des médecins omnipraticiens au Dossier de santé du Québec (DSQ) que celle relative au Programme québécois d'adoption de dossiers médicaux électroniques (PQADME). Cette interrelation devrait créer une synergie positive favorisant une utilisation complémentaire du DME et du DSQ. Les médecins pourront d ailleurs participer au PQADME même si le DSQ n est pas encore déployé dans leur région à la condition qu ils s engagent à y adhérer le moment venu. Comme ailleurs au Canada, la participation au DSQ et au PQADME implique une contribution financière des médecins pour favoriser une réelle utilisation dans la pratique. Aussi, la majorité des remboursements sera de 70 % des coûts réels, selon les sommes maximales établies par les modalités de participation au DSQ et au PQADME, étant entendu que les médecins assumeront 30 % de ces coûts. Dans le présent guide, nous présenterons tour à tour les modalités de participation des médecins au DSQ et au PQADME. Avant de ce faire, il est pertinent de souligner les éléments communs à ces deux programmes : Ils reposent tous deux sur le principe d une adhésion libre et volontaire des médecins; Dans les deux cas, les médecins participants s engage à les utiliser et les alimenter de façon continue dans la pratique; Les modalités d application sont établies en fonction des milieux de pratique concernés; Le fonctionnement repose sur une mécanique de remboursement des frais encourus plutôt que de financement des coûts futurs; Dans les deux cas, les médecins participants doivent conserver leurs factures pour une durée de 5 ans et les produire sur demande seulement; L ensemble des formulaires de participation et de paiement sont soumis au Ministère de la santé et des services sociaux (SOGIQUE) qui, après analyse, donnera instructions de paiement à la Régie de l assurance maladie du Québec. 12 mars 2013 Page 7

8 Les deux programmes bénéficieront d un financement récurrent du Ministère de la santé et des services sociaux. Il est à noter que ce guide pourra être adapté au fur et à mesure pour répondre aux questions soulevées par le PQADME. Veuillez en conséquence vous assurer de consulter la version la plus récente. 12 mars 2013 Page 8

9 A. PARTICIPATION AU DSQ Le DSQ est une infrastructure technologique qui permet de fournir aux médecins, infirmières, pharmaciens et autres intervenants autorisés de l information pertinente, organisée, intégrée et à jour concernant toute personne assurée au sens de la Loi sur l assurance maladie et ce, quel que soit le lieu de dispensation des services au Québec. Il a pour objet de faciliter une prise de connaissance rapide de certains renseignements de santé et assure une continuité et une complémentarité des soins de santé lors d une prise en charge. Le DSQ est un complément au dossier médical que celui-ci soit sur support papier ou électronique. À l issue de son déploiement, le DSQ permettra de consulter des informations concernant les domaines suivants : Domaine médicament : Médicaments prescrits et obtenus dans les pharmacies communautaires ou d établissements. Domaine laboratoire : Résultats d examens d analyse de biologie médicale effectués dans les établissements ou une société qui exploite un laboratoire. Domaine imagerie médicale : Images et rapports produits dans les établissements ou société qui exploite un laboratoire d imagerie médicale. Domaine immunisation : Registre de vaccination. Domaine allergie et intolérance : Renseignements sur les allergies et les intolérances documentés par les professionnels de la santé. Domaine sommaire d hospitalisation : Feuilles sommaires d hospitalisation. I. MÉDECINS VISÉS Tout médecin omnipraticienqui le désire, sans égard à son lieu d exercice, peut adhérer au DSQ et devenir un intervenant habilité. Il peut dès lors bénéficier des modalités prévues à l'entente particulière. 12 mars 2013 Page 9

10 II. PROCÉDURE D ADHÉSION Pour être un intervenant autorisé à consulter le dossier du Québec, le médecin doit accepter une proposition d'adhésion au DSQ qui lui sera soumise par l Agence de santé et de services sociaux de son territoire (l Agence) lorsque le déploiement du DSQ s'effectuera dans sa région. Il devra ensuite respecter la procédure prescrite par le MSSS pour obtenir un dispositif d accès au DSQ. Tant que le déploiement du DSQ n est pas débuté dans sa région, le médecin n a rien à faire. Cette situation n empêche toutefois pas le médecin de se prévaloir du PQADME dès qu il le souhaite. Le médecin qui veut obtenir de l'information concernant le déploiement du DSQ dans sa région doit communiquer avec l équipe responsable du déploiement au sein de l Agence de son territoire. III. RESPONSABILITÉS DU MÉDECIN Le médecin qui adhère au DSQ s'engage à respecter les neuf (9) conditions suivantes: Le médecin doit devenir un intervenant habilité Après avoir complété le formulaire d'adhésion au DSQ prescrit par le MSSS, le médecin deviendra un intervenant habilité. Il obtiendra alors un dispositif d'accès au DSQ. Le médecin doit utiliser le DSQ dans l'exercice de ses activités cliniques Le médecin qui devient un intervenant autorisé à consulter le DSQ s engage à l utiliser dans sa pratique. À cette fin : il consulte le DSQ, au besoin, dans le cadre du suivi médical, il utilise un prescripteur interopérable avec le DSQ et; il alimente les domaines cliniques du DSQ lorsque requis en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (la Loi). Au terme du déploiement du DSQ, il est prévu par la Loi que le médecin devra alimenter le domaine allergie et intolérance et le domaine immunisation. Les autres renseignements seront alimentés directement par d autres sources, dont notamment, les laboratoires de biologie et d imagerie médicale et les pharmacies. Dans le cadre de son utilisation du DSQ, le médecin doit par ailleurs éviter toute manœuvre susceptible de nuire au bon fonctionnement du DSQ. 12 mars 2013 Page 10

11 Le médecin doit participer au programme de formation Le médecin s'engage à participer à la formation qui sera offerte par l équipe du MSSS responsable du déploiement du DSQ. Cette formation permettra d acquérir les connaissances nécessaires à l utilisation du DSQ. Le médecin doit utiliser le DSQ dans le respect de la vie privée et de la confidentialité Comme dans le cas du dossier papier, le médecin qui utilise le DSQ a l obligation déontologique d assurer le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sur des patients auxquels il a accès dans le cadre de son utilisation du DSQ. La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (la Loi) prévoit de plus un cadre juridique particulier pour garantir le respect de la vie privée et la confidentialité des renseignements de santé contenus dans le DSQ. Des règles très strictes doivent être respectées par les médecins, les infirmières, les pharmaciens et les autres intervenants autorisés pour avoir accès aux renseignements au DSQ. Ces renseignements ne peuvent être utilisés ou communiqués que conformément aux conditions établies dans cette loi. Par exemple, seuls les renseignements du DSQ jugés nécessaires à la prestation de services peuvent être insérés dans le dossier local du patient par le médecin et être considérés comme en faisant partie intégrante au même titre que tous les autres renseignements qu il contient. Par ailleurs, le médecin ne peut pas communiquer ou transmettre à un tiers des renseignements provenant du DSQ sans une autorisation spécifique de son patient à cet égard, sauf exceptions rares prévues à la Loi. Le médecin doit garder sous son contrôle son dispositif d'accès au DSQ Le médecin doit prendre des mesures de sécurité pour conserver et ne remettre à personne son dispositif d'accès au DSQ. De plus, il ne doit en aucune circonstance dévoiler son numéro d identification personnel. Le médecin doit utiliser le DSQ dans le respect des règles applicables Le médecin doit respecter les procédures, conditions ou normes que pourrait lui fournir le ministre de la santé en regard de l utilisation du DSQ. Il doit de plus respecter des modalités de la Loi sur le partage des renseignements de santé. 12 mars 2013 Page 11

12 Le médecin doit s'assurer du respect des obligations liées au DSQ par son personnel Le médecin doit prendre les mesures de sécurité qui s imposent pour s'assurer que l'ensemble de son personnel respecte la confidentialité des renseignements contenus dans le DSQ. Il doit premièrement interdire l accès au DSQ à tout membre de son personnel qui n est pas un intervenant autorisé conformément à la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Il doit deuxièmement s assurer que les membres de son personnel devenus des intervenants autorisés utilisent le DSQ conformément à leur profil d accès et dans le respect des dispositions de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Le médecin doit dénoncer toute irrégularité dans le fonctionnement du DSQ Pour assurer l intégrité et la sécurité des renseignements contenus dans le DSQ, il est important que le médecin qui constate une information incomplète ou inexacte ou qui observe une irrégularité de fonctionnement du DSQ alerte immédiatement les personnes ou l organisme désigné par le ministre de la santé à cette fin. Le médecin doit conserver toutes les pièces justificatives Le médecin doit conserver pendant 5 ans toutes ses pièces justificatives liées au coût de l équipement informatique et aux frais accessoires nécessaires à l'utilisation du DSQ. Il doit les fournir uniquement sur demande au MSSS. IV. MODALITÉS DE REBOURSEMENT POUR LA PARTICIPATION AU DSQ 1. Modalités de remboursement pour les équipements et les frais accessoires Seul le médecin d une clinique médicale non GMF peut obtenir un remboursement pour l achat d équipements et de frais accessoires selon les modalités suivantes : le médecin se fait rembourser 70 % des coûts de l équipement et des frais accessoires nécessaires à l utilisation du DSQ, jusqu à concurrence d une somme n excédant pas $, taxes en sus, par période de 4 ans. Le médecin qui s est équipé dans les six mois précédant le déploiement du DSQ dans sa région est également admissible à ce remboursement ; le médecin se fait rembourser 70 % des frais non récurrents de câblage jusqu à concurrence d une somme n excédant pas 210 $ par médecin, taxes en sus ; 12 mars 2013 Page 12

13 la clinique non GMF se fait rembourser un commutateur d une valeur maximale de 146 $ par site, taxes en sus, par période de 4 ans ; la clinique non GMF se fait rembourser un lien Internet d une valeur maximale de $ par année, par site, taxes en sus ; Les équipements et frais accessoires éligibles à un remboursement sont les suivants : Ordinateur; Écran; Souris; Clavier; Imprimante; Antivirus; Installation; Assurance; Garantie; Matériel et logiciel d accès de sécurité; Coûts des services reçus des CSA. Pour obtenir les remboursements auxquels ils ont droit, le médecin et la clinique médicale non GMF utilisent les formulaires prévus à cette fin. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la SOGIQUE (voir l hyperlien suivant : En CLSC et en UMF en établissement, il appartient à l'établissement de fournir l'équipement requis au médecin pour lui permettre de consulter le DSQ. En GMF, le médecin bénéficie déjà d'une subvention pour l'informatisation qui lui permet d'acquérir ces équipements. Cependant, pour assurer une complémentarité et une harmonisation adéquate avec le DSQ et le PQADME, il est possible que des modifications soient apportées à la subvention liée à l informatisation en GMF. 2. Modalités de versement de forfaits de formation et de familiarisation Tous les médecins ayant adhéré à l'entente particulière sur le DSQ, sans égard à leur lieu d exercice ou leur mode de rémunération, sont éligibles à des forfaits de formation et de familiarisation au DSQ. Ces forfaits ont pour objet de compenser le temps consacré à la formation obligatoire offerte par l équipe de déploiement du DSQ. Cette formation a pour objet de permettre au médecin d acquérir les connaissances requises pour permettre une utilisation optimale du DSQ. Ces forfaits ont également pour objet de compenser le temps que le médecin consacre à sa familiarisation au DSQ lorsqu il en débute l utilisation dans le cadre de sa pratique. 12 mars 2013 Page 13

14 Ces forfaits, d une valeur de $, sont versés au médecin à raison de 600 $ par mois pendant trois (3) mois. Pour obtenir le versement de ces forfaits, le médecin utilise le formulaire prévu à cette fin. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la SOGIQUE (voir l hyperlien suivant : TABLEAU 1 SYNTHÈSE DES REMBOURSEMENTS POUR LE DSQ Description Bénéficiaire du remboursement Somme max. admissi ble % de la subventi on Max. du rembourse ment possible Cycle de remboursement Équipements informatiques et frais accessoires Commutateur Lien internet Frais de câblage Forfait de formation et de familiarisation Médecin de clinique médicale non GMF Clinique médicale non GMF Clinique médicale non GMF Médecin de clinique médicale non GMF Tout médecin adhérant à l Entente sans égard à son lieu de pratique 2 000$ 70% 1 400$ 1 fois par 4 ans 146$ par site 1 200$ par année 100% 146$ par site* 70% 1 200$ par année* 1 fois par 4 ans 1 fois par année 300$ 100% 300$* Non récurrent 600$ par mois X 3 mois** 100% 1 800$** Non récurrent *Les taxes sont en sus. **Ce forfait ne s'applique pas si le médecin a déjà adhéré au PQADME. 12 mars 2013 Page 14

15 B. PARTICIPATION AU PROGRAMME QUÉBÉCOIS D ADOPTION DE DOSSIERS MÉDICAUX ÉLECTRONIQUES (PQADME) Le Programme québécois d adoption de dossiers médicaux électroniques qui vise à favoriser l acquisition et l utilisation, par les médecins de première ligne, de dossiers médicaux électroniques homologués. Les dossiers médicaux électroniques homologués par le MSSS regroupent des applications informatisées fournissant un ensemble de données longitudinales sur les patients. Ils comprennent des outils d aide aux ordonnances et à la prise de décision clinique. Il intègre également des fonctions de prise de rendez-vous, de facturation et autres tâches de gestion. La liste de l ensemble des dossiers médicaux homologués par le MSSS est disponible sur le site de la SOGIQUE (http://www.sogique.qc.ca/pqadme). Le PQADME est basé sur un cycle de quatre (4) ans. Il repose sur le volontariat des médecins et leur engagement à utiliser le dossier médical électronique et le DSQ dans leur pratique. I. MÉDECINS VISÉS PAR LE PQADME Les médecins omnipraticiens qui pourront se prévaloir du PQADME sont ceux qui exercent en première ligne en clinique médicale, selon les modalités propres à leur milieu d exercice, et ce même si le DSQ n a pas été déployé dans leur localité. Pour les fins du PQADME, on associe à une clinique médicale, toute organisation qui offre des services professionnels de consultation en médecine générale avec ou sans rendez-vous dans le cadre du régime de l'assurance-maladie du Québec. Il peut donc s agir d un GMF, d une coopérative ou d'une clinique médicale non GMF. Les médecins qui exercent en UMF en établissement ou en CLSC ne peuvent se prévaloir du PQADME pour l instant car le MSSS doit d abord choisir un système électronique de tenue de dossiers des patients pour ces médecins. Le MSSS bénéficie d un délai de vingtquatre (24) mois, depuis août 2012 pour faire son choix. Lorsque ce choix sera effectué, il a été convenu entre le MSSS et la que les médecins pourront également bénéficier du PQADME, selon des modalités propres à leur milieu d exercice. 12 mars 2013 Page 15

16 II. ÉLIGIBILITÉ AU PQADME Le médecin qui désire participer au PQADME doit également participer au DSQ ou s engager à y participer et il doit satisfaire aux critères d inscription au PQADME. 1. Participation au DSQ Pour participer au DSQ, le médecin doit devenir un intervenant autorisé. Il doit à cette fin accepter une proposition d'adhésion au DSQ qui lui sera soumise par l Agence de santé et de services sociaux de son territoire (l Agence), tel qu expliqué dans le cadre de la section précédente portant sur la participation au DSQ. Cependant, qu il ait déjà adhéré au DSQ ou non, rien n empêche un médecin de participer au PQADME. Il lui suffit d'indiquer sur son formulaire de demande d'adhésion au PQADME qu'il est déjà un intervenant habilité au DSQ ou qu'il s'engage à le devenir dans les trois mois qui suivront le dépôt d'une proposition d'adhésion au DSQ. En conséquence, le retard de déploiement du DSQ dans une région donnée ne saurait empêcher un médecin de se prévaloir du PQADME dans l intervalle. Le médecin qui veut obtenir de l'information concernant le déploiement du DSQ dans sa localité peut communiquer avec l Agence de son territoire. 2. Critères d inscription au PQADME Pour satisfaire aux critères d inscription au PQADME, le médecin doit satisfaire aux sept (7) conditions d éligibilité suivantes: Le médecin doit être en règle avec le Collège des médecins du Québec Le médecin détient un permis d exercice délivré par le Collège des médecins du Québec. Le médecin doit offrir des services médicaux assurés dans le cadre du régime d assurance maladie du Québec Le médecin qui est non participant au régime d assurance maladie du Québec n est pas éligible au PQADME. 12 mars 2013 Page 16

17 Le médecin doit offrir des services de prise en charge et de suivi de patients en première ligne Le groupe au sein duquel le médecin exerce doit cumuler une moyenne d au moins trois-cents (300) patients inscrits par médecin. Un médecin ayant moins de 300 patients inscrits à son nom est néanmoins éligible au PQADME si le groupe au sein duquel il exerce cumule une moyenne de plus de 300 patients inscrits par médecin. Le calcul du nombre de patients inscrits est effectué sur une base collective plutôt qu individuelle dans le but de permettre à un plus grand nombre de médecins de profiter du PQADME. Celui qui débute sa pratique en clinique médicale ou celui qui réoriente sa pratique pour faire de la prise en charge et du suivi de patient est exclu du calcul de la moyenne d un groupe et est éligible au PQADME s il rencontre les autres critères d inscription. Le médecin qui exerce en solo est également éligible au PQADME s il a plus de 300 patients inscrits à son nom et qu il satisfait aux autres critères d inscription au PQADME. Toute autre situation devra être soumise au comité paritaire /MSSS. Pour soumettre une demande au comité paritaire, il suffit d'adresser une lettre détaillée à l'attention de l'une ou l'autre des deux personnes suivantes : Dr Serge Dulude Directeur de la planification et de la Régionalisation Fédération des médecins omnipraticiens du Québec 1440 rue Sainte-Catherine ouest Montréal, (Québec) H3G 1R8 courriel : Monsieur Simon Langlois Ministère de la santé et des services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 16e étage Québec, (Québec) G1S 2M1 Courriel : 12 mars 2013 Page 17

18 Le médecin doit s inscrire au Programme dans un seul milieu d exercice En toute logique, le médecin va choisir le lieu où il exerce la majorité de ses activités en première ligne. Lorsqu il exerce dans plus d un lieu de pratique, le médecin peut s inscrire au PQADME au lieu de son choix. Cependant, le médecin membre d une clinique médicale GMF doit obligatoirement s inscrire au sein de son GMF. Toute situation particulière devra être soumise au comité paritaire /MSSS. Il est à noter que le médecin qui change de lieu d'exercice devra inscrire son nouveau lieu de pratique dans le premier formulaire d attestation de dépenses qui suit son changement de lieu d exercice pour bénéficier des remboursements récurrents auxquels il pourrait avoir droit. Le médecin doit s assurer de l adhésion au programme DME d un minimum de 50 % des médecins œuvrant dans la clinique médicale où il travaille L objectif de ce critère d éligibilité est d assurer une masse critique de médecins utilisateurs du DME au sein d une clinique médicale et une cohérence dans la démarche d implantation. La demande d adhésion devient alors une démarche collective. Le formulaire de demande d adhésion au programme sera donc signé par tous les médecins désireux de joindre le programme DME. Rien n empêchera toutefois un ou plusieurs médecins du même milieu de joindre le PQADME ultérieurement en complétant le formulaire de demande d adhésion. Un seul DME homologué au sein d une clinique médicale doit être implanté Sauf exception autorisée par le comité paritaire MSSS-, un seul DME par clinique médicale doit être implanté et utilisé. L objectif est de permettre aux médecins et aux autres professionnels de travailler ensemble avec le même DME. Recevoir un seul remboursement pour le même objet À titre d exemple, le médecin de clinique médicale GMF, ne peut demander le remboursement des frais qui ont été imputés au budget du GMF. Le médecin doit donc rigoureusement respecter les différentes modalités de remboursement et conserver ses factures. Celles-ci devront être fournies sur demande du MSSS. Des vérifications aléatoires pourraient être effectuées par le MSSS pour assurer la conformité des remboursements. 12 mars 2013 Page 18

19 III. LE FONCTIONNEMENT DU PQADME 1. Demande d adhésion au PQADME Le médecin qui désire participer au PQADME doit premièrement signer avec chacun des membres de son groupe intéressé une demande d'adhésion en complétant un formulaire prévu à cette fin pour son milieu de pratique, soit en clinique médicale GMF ou en clinique médicale non GMF. Sur réception d'une demande d'adhésion au PQADME, le MSSS vérifie si le médecin et son groupe sont éligibles suivant les critères établis à cette fin. Le MSSS confirme par écrit l'éligibilité de chaque médecin. Ce dernier est dès lors réputé adhérant au PQADME. Il peut alors accéder aux services fournis par le PQADME. Le médecin qui a acquis un DME avant l entrée en vigueur du PQADME, soit le 1 er août 2012, peut également adhérer au PQADME. Il utilise à cette fin le formulaire d adhésion qui permet d identifier à quel moment il a implanté un DME soit : 1) avant le 1 er janvier 2011 ou 2) entre le 1 er janvier 2011 et le 31 mars ) depuis le 1 er avril 2012 Les formulaires de demande d adhésion sont disponibles sur le site internet de la SOGIQUE (suivre l hyperlien suivant : 2. Planification Le médecin et ses collègues devraient planifier soigneusement l'implantation du DME dans leur clinique. Une bonne planification permettra de limiter les inconvénients potentiels et facilitera grandement une réelle adoption du DME par les médecins dans leur pratique. En collaboration avec le MSSS, la a développé différents outils pour soutenir les médecins dans leur processus de planification. Ces outils permettent d'évaluer le niveau de préparation à l'informatisation, d'identifier les priorités de la clinique, de déterminer un échéancier et une répartition des responsabilités au sein de la clinique. Avant de choisir un DME, la recommande fortement aux médecins de s informer auprès des fournisseurs de DME homologués et d évaluer leur offre de service en fonction d une liste de critères déterminants. La liste des fournisseurs de DME homologués est disponible sur le site de la SOGIQUE (suivre l hyperlien suivant : 12 mars 2013 Page 19

20 Une grille d'évaluation des logiciels et de l'offre de services des fournisseurs de DME est disponible sur le site Internet de la dans sa section dédiée au PQADME. Il s agit d un outil d aide à la décision. Avant de signer une entente avec un fournisseur, la recommande également au médecin de consulter le guide élaboré par l Association canadienne de protection médicale et l Association médicale canadienne intitulé Ententes sur le partage de données / Principes applicables aux dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques (consulter en suivant le lien suivant : Ce guide constitue un aide-mémoire sur les éléments suivants importants dans une négociation: Gouvernance ou propriété des données ; Confidentialité et vie privée ; Sécurité et accès ; Exactitude et qualité des données ; Exigences en matière de tenue des dossiers ; Assurance de la qualité ; Étendue et fonctionnalité des services ; Résiliation pour des raisons de commodité ; Cessation et continuité des opérations du Fournisseurs de DME ; Indemnisation ; Limitation de responsabilité ; Assertions et garanties ; Règlement des litiges ; Financement. L hébergement des données est également l un des éléments importants dont il faudra convenir. Les médecins pourront choisir d héberger les données dans leur clinique ou hors de leur clinique. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. L hébergement des données dans la clinique permet aux médecins de conserver le contrôle exclusif des données. Cependant, il peut être difficile pour eux d assumer les responsabilités associées à la sécurité et à l accessibilité des données qui doivent être garantis 24 heures par jour, 7 jours par semaine. L hébergement des données hors de la clinique impose la signature d une entente contractuelle avec un fournisseur de services. Ce choix offre généralement une meilleure sécurité des données car l hébergement est garanti par des spécialistes qui assurent les backup, la redondance, le contrôle des accès, un lieu d hébergement adéquat, etc. Les tâches du personnel de la clinique en sont ainsi allégées. 12 mars 2013 Page 20

201 À l intention des médecins omnipraticiens 15 novembre 2012

201 À l intention des médecins omnipraticiens 15 novembre 2012 201 À l intention des médecins omnipraticiens 15 novembre 2012 Entente particulière relative à la participation des médecins omnipraticiens au Dossier de santé du Québec et au Programme québécois d adoption

Plus en détail

Le PQADMÉ selon les sites de pratique GMF (sites privés) GMF ( sites en Établissement) Cliniques privées

Le PQADMÉ selon les sites de pratique GMF (sites privés) GMF ( sites en Établissement) Cliniques privées Le PQADMÉ selon les sites de pratique GMF (sites privés) GMF ( sites en Établissement) Cliniques privées Présentation de Isabelle Paré, FMOQ et Yves-Alain Hémon, MSSS 7 mars 2014 1 Objectifs de l atelier

Plus en détail

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais LA VIE VOUS MÈNE AILLEURS, MAIS PARCOURS ASSURANCE SANTÉ VOUS SUIT PARTOUT AUCUNE PREUVE D ASSURABILITÉ N EST EXIGÉE! 2 Parcours assurance

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Lettre d entente n o 275 Délais de mise en application du mode de rémunération mixte

Lettre d entente n o 275 Délais de mise en application du mode de rémunération mixte 174 À l intention des médecins omnipraticiens à tarif horaire en CLSC des médecins omnipraticiens à honoraires fixes en CLSC 28 octobre 2015 Lettre d entente n o 275 Délais de mise en application du mode

Plus en détail

Procédure pour la prescription d une analyse de laboratoire pour les pharmaciens sur le territoire du CIUSSS de l Estrie CHUS

Procédure pour la prescription d une analyse de laboratoire pour les pharmaciens sur le territoire du CIUSSS de l Estrie CHUS Référence : 4504-20-04 Procédure pour la prescription d une analyse de laboratoire pour les pharmaciens sur le territoire du CIUSSS de l Estrie CHUS 1. OBJECTIF Uniformiser le processus de prescription

Plus en détail

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé.

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Cote DSPD-13-14 Réservé à la Direction général Procédure Titre : BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Destinataires : Direction de l hébergement Direction

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR SLE - Spécialistes En vertu de l'accord-cadre du 1 er octobre 1995, les dispositions relatives au déplacement sont regroupées à l'annexe 23 de l'entente. La présente section du Manuel des médecins spécialistes

Plus en détail

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Médiation à la Division des petites créances Guide de fonctionnement à l intention des médiateurs Octobre 2003 (mise à jour octobre 2014)

Plus en détail

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA Dispositions relatives aux avantages et exigences en matière de paiement pour les avantages médicaux

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de la Côte-Nord Table des matières Introduction... 3 Origine

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

L INFORMATISATION DES GMF

L INFORMATISATION DES GMF L INFORMATISATION DES GMF Quelques mots sur la section GMF de l Intranet Réseau En janvier 2004, le ministre Couillard procédait au lancement de l Intranet Réseau destiné à l ensemble des gestionnaires

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval. Faits saillants et analyse

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval. Faits saillants et analyse Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval Faits saillants et analyse 22 mars 2012 1. Objet et déroulement de l enquête À la suite d un article publié le

Plus en détail

PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU

PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU PR18 PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU CETTE PRATIQUE EST RECOMMANDÉE PAR LE COMITÉ DE DIRECTION ET LE COMITÉ FADM ET PRÉSENTÉE LE 27 AOÛT 2014 LORS D UNE RÉUNION DU CONSEIL

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE MRE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Aucune demande ne sera acceptée après le 15 janvier. Les demandes incomplètes

Plus en détail

KinLogix DME. Des soins de santé améliorés grâce aux dossiers médicaux électroniques.

KinLogix DME. Des soins de santé améliorés grâce aux dossiers médicaux électroniques. KinLogix DME Des soins de santé améliorés grâce aux dossiers médicaux électroniques. Meilleurs renseignements. Meilleures décisions. Meilleurs résultats. Votre pratique repose sur l ensemble de vos décisions.

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

PROCESSUS D ACCRÉDITATION GÉNÉRAL D ACTIVITÉS DE FORMATION SUPPLÉMENTAIRE

PROCESSUS D ACCRÉDITATION GÉNÉRAL D ACTIVITÉS DE FORMATION SUPPLÉMENTAIRE PROCESSUS D ACCRÉDITATION GÉNÉRAL D ACTIVITÉS DE FORMATION SUPPLÉMENTAIRE INTRODUCTION Afin de continuer de remplir leurs devoirs et obligations, compte tenu de l évolution des pratiques professionnelles

Plus en détail

POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES

POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES Modifiée le 7 mai 2014 1 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE -

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE

MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE DSC-DIR-04-01 MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE Expéditeur : Directrice des services à la clientèle Destinataires : Tout le personnel

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

Programme d acquisition d ordinateur portable pour le personnel

Programme d acquisition d ordinateur portable pour le personnel Programme d acquisition d ordinateur portable pour le personnel Direction des études SOTI Août 2006 Afin de favoriser davantage l utilisation des Tic, tout particulièrement dans l enseignement, le Collège

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

ANNEXE I CRITÈRES DE RÉMUNÉRATION ET DE L ACTIONNARIAT POUR LES ADMINISTRATEURS

ANNEXE I CRITÈRES DE RÉMUNÉRATION ET DE L ACTIONNARIAT POUR LES ADMINISTRATEURS 1. INTRODUCTION ET PHILOSOPHIE TELUS Corporation accorde une rémunération supplémentaire aux administrateurs qui ne font pas partie de la direction, sous la forme d honoraires fixes tout compris, en contrepartie

Plus en détail

LOCAUX ET RÉGIONAUX 2014-2015

LOCAUX ET RÉGIONAUX 2014-2015 APPEL DE PROJETS LOCAUX ET RÉGIONAUX 2014-2015 GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE FINANCEMENT DATE LIMITE DE DÉPÔT : 19 SEPTEMBRE 2014, 17 h APPEL DE PROJETS dans le cadre de l entente spécifique ADAPTATION

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2007-202

Ordonnance de télécom CRTC 2007-202 Ordonnance de télécom CRTC 2007-202 Ottawa, le 5 juin 2007 Société TELUS Communications Référence : Avis de modification tarifaire 439 et 439A Retrait du service de Mini messagerie vocale Dans la présente

Plus en détail

Présentation aux utilisateurs

Présentation aux utilisateurs Présentation aux utilisateurs DSM Le 13 février 2012 Contexte Besoin sans cesse grandissant de disposer en temps réel d une information à jour et à valeur ajoutée, afin de soutenir la prestation de services

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

MANUEL DE GESTION GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES

MANUEL DE GESTION GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES SCECR-DIR-04-09 MANUEL DE GESTION TITRE : GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Expéditeur : Service conseil à l évaluation, aux communications et à la recherche Destinataires

Plus en détail

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 1 Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 Le chargé de cours à forfait bénéficie d une protection salariale en cas de maladie ou d accident, entièrement

Plus en détail

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 1 er avril 2015 au 31 mars 2018 Date : mars 2015 1 PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

Une approche novatrice en évaluation des bénéfices. Séminaire du CETO HEC Montréal Par Caroline Ménard et Michel Drouin 31 mars 2009

Une approche novatrice en évaluation des bénéfices. Séminaire du CETO HEC Montréal Par Caroline Ménard et Michel Drouin 31 mars 2009 Une approche novatrice en évaluation des bénéfices Séminaire du CETO HEC Montréal Par Caroline Ménard et Michel Drouin 31 mars 2009 1 1 Objectifs de la présentation Présenter brièvement le DSQ Présenter

Plus en détail

GUIDE POUR LE DÉPÔT D UN PROJET

GUIDE POUR LE DÉPÔT D UN PROJET PROGRAMME DE BOURSES POUR DE COURTS SÉJOURS À l EXTÉRIEUR DU QUÉBEC À L INTENTION DES ÉLÈVES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE POUR LE DÉPÔT D UN PROJET Programme financé par le ministère de l Éducation,

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

GUIDE D INFORMATION ÉCHANGES CANADA

GUIDE D INFORMATION ÉCHANGES CANADA GUIDE D INFORMATION ÉCHANGES CANADA Les critères de participation et le financement accordé pour ce programme sont indiqués dans ce guide pour la session ou l année de mobilité visée, sous réserve de révision

Plus en détail

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA)

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2015-2016 Remarque : L état des revenus et des dépenses

Plus en détail

À venir en septembre 2015

À venir en septembre 2015 Nouveau module sur la gestion du diabète À venir en septembre 2015 Croix Bleue Medavie Gestion des maladies chroniques Au début de 2015, Croix Bleue Medavie a annoncé sa nouvelle approche de gestion des

Plus en détail

Syndicat du groupe professionnel de l Université du Québec en Outaouais. Politique de perfectionnement - groupe professionnel

Syndicat du groupe professionnel de l Université du Québec en Outaouais. Politique de perfectionnement - groupe professionnel Syndicat du groupe professionnel de l Université du Québec en Outaouais Politique de perfectionnement - groupe professionnel Politique révisée le 12 février 2007 1. DÉFINITIONS... 3 2. OBJECTIFS... 3 3.

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION

Plus en détail

Jeunes sur la piste du patrimoine mondial Programme de jumelage scolaire 2015-2016. Projet

Jeunes sur la piste du patrimoine mondial Programme de jumelage scolaire 2015-2016. Projet Jeunes sur la piste du patrimoine mondial Programme de jumelage scolaire 2015-2016 Projet LA DESCRIPTION DU PROJET Jeunes sur la piste du patrimoine mondial consiste à jumeler des écoles situées dans les

Plus en détail

Bureau du registraire

Bureau du registraire Bureau du registraire DIRECTIVES CONCERNANT LE PROGRAMME D INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DANS UN MILIEU CLINIQUE À L INTENTION DES INFIRMIÈRES DIPLÔMÉES HORS QUÉBEC DIRECTIVES CONCERNANT LE PROGRAMME D INTÉGRATION

Plus en détail

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ LAVAL Règles de fonctionnement Le fonds de perfectionnement a pour objectif de favoriser le perfectionnement des

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Entente particulière relative au département des services préhospitaliers d urgence de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

Entente particulière relative au département des services préhospitaliers d urgence de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal 024 À l intention des médecins omnipraticiens concernés 27 avril 2011 Entente particulière relative au département des services préhospitaliers d urgence de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal Nouvelle

Plus en détail

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC règlement Juris Concept logiciel comptabilité normes d exercice avocats Barreau du Québec gestion des rappels tenue des dossiers comptes clients suivi des échéances

Plus en détail

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi 5.1 Financement du soutien de l emploi Sommaire de la directive Décrire le cadre de financement

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE POUR UNE CONSULTATION MÉDICALE

CONTRAT DE SERVICE POUR UNE CONSULTATION MÉDICALE Veuillez lire au complet ce contrat de service avant de l accepter et de confirmer votre réservation. Nous vous suggérons de l imprimer et d en conserver une copie. CONTRAT DE SERVICE POUR UNE CONSULTATION

Plus en détail

Utilisation du DSQ. 2. Principales fonctions associées au DSQ

Utilisation du DSQ. 2. Principales fonctions associées au DSQ Utilisation du DSQ 1. Général Dans la phase initiale de déploiement, seuls les centres médicaux faisant partie du projet pilote auront accès au module SQIM. Les professionnels se verront attribuer une

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Syndicat du personnel de soutien de l Université du Québec en Outaouais. Politique de perfectionnement pour le personnel de soutien

Syndicat du personnel de soutien de l Université du Québec en Outaouais. Politique de perfectionnement pour le personnel de soutien Syndicat du personnel de soutien de l Université du Québec en Outaouais Politique de perfectionnement pour le personnel de soutien Politique révisée le 28 avril 2006 1. DÉFINITIONS... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Les centres d hébergement des données de santé

Les centres d hébergement des données de santé Les centres d hébergement des données de santé Pierre Trudel Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l information et du commerce électronique Formation permanente Barreau du Québec Novembre

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

Dépliant explicatif et critères d attribution

Dépliant explicatif et critères d attribution Dépliant explicatif et critères d attribution Dépôt de candidatures jusqu au Le Fonds de développement culturel s adresse aux organismes culturels, artistes, artisans et établissements d éducation portcartois.

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN Adopté par le Conseil d administration le 10 février 2015 (résolution n CA-015-0915) Déposé au ministère

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Le DSQ : Où en sommes-nous

Le DSQ : Où en sommes-nous Le DSQ : Où en sommes-nous 1 1. Dossier de santé : Pourquoi? RUIS CHU Réseau Pharmacie RUIS Réseau Soins à domicile Santé publique Clinique affiliée Services sociaux Continuité Qualité et sécurité Réseau

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Comme vous pourrez le constater, il n y a pas beaucoup de nouvelles fiscales en ce début d année. Cependant, nous nous sommes questionnés à savoir s il

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Déclaration de l ensemble des membres du COCIR Le COCIR se consacre à l avancement de la science médicale et à l amélioration

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

Frais de déplacement Changements importants

Frais de déplacement Changements importants 203 À l'intention des médecins omnipraticiens et spécialistes 4 mars 2010 Frais de déplacement Changements importants La Régie a revu ses processus de traitement dans le but d alléger et d optimiser la

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle Politique de gestion contractuelle Décembre 2010 (modifiée juin 2011) Table des matières SECTION 1 : Objectifs, définitions et champs d application...3 1.1 Objectifs...3 1.2 Éthique...3 1.3 Portée...4

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES FAPE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Il n y a aucune date limite de présentation des demandes. Votre rapport

Plus en détail

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers Loi sur les ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 13) SECTION I DISPOSITION

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars

Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars 1 de 5 Ce formulaire s adresse à vous si vous êtes l exploitant d un bar ou d un resto-bar, ou une personne qui effectue habituellement des fournitures

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

Programme de subvention pour les restaurateurs

Programme de subvention pour les restaurateurs REVENU QUÉBEC Programme de subvention pour les restaurateurs Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration www.revenu.gouv.qc.ca/resto Ce document vous est fourni uniquement à titre d information

Plus en détail

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé»

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» 1 Candidats éligibles Version n 3.0 du 15/10/2014 La procédure de labellisation est ouverte à toute personne morale propriétaire d une solution logicielle

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Bénéficiez d un régime efficace! Sommaire explicatif Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport

Plus en détail

Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil 3, uniquement pour certains projets;

Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil 3, uniquement pour certains projets; Programme d infrastructures Fonds Chantiers Canada-Québec Instructions relatives à la réclamation finale dans le cadre des volets Grandes villes et Grands projets Généralités En vertu du Programme d infrastructures

Plus en détail

Marché Public de Fourniture

Marché Public de Fourniture Marché Public de Fourniture Cahier des charges Objet du marché FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE Siège social : Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille - 18200 SAINT-AMAND-MONTROND Tél.

Plus en détail

Découvrez. vos garanties collectives

Découvrez. vos garanties collectives Découvrez vos garanties collectives Accédez facilement à vos garanties collectives sur Internet Grâce à notre site des Services aux participants, vous pouvez facilement accéder aux renseignements dont

Plus en détail

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE www.fc-csn.ca BV5087F (2014-09) La force du nombre Depuis 1988, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise

Plus en détail