CIRCULAIRE N INT/D/04/00124/C 11 octobre 2004

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1 CIRCULAIRE N INT/D/04/00124/C 11 octobre 2004 LIB/ECT/MIS/JS Affaire suivie par M. SANTERRE Tél. : LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS NOR/INT/D/04/00124/C - METROPOLE ET OUTRE MER - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE - MONSIEUR LE PREFET DE POLICE - OBJET : Nouvelle mise à jour de l application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France AGDREF- Version P.J. : 1 annexe. A compter du 19 octobre 2004, une nouvelle version de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - AGDREF - sera mise en place dans les préfectures. Ces diverses modifications sont détaillées dans l'annexe ci-jointe et répondent, pour partie, à la nécessité de pouvoir délivrer des titres de séjour de type «CEE», parfois sous certaines conditions dérogatoires, aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres ayant intégré l Union Européenne le 1 er mai 2004 ainsi qu aux membres de leurs famille et, d autre part, à la possibilité d éditer les nouveaux modèles de vignettes de titres de séjour comprenant un emplacement réservé à l édition d une photographie. Vous voudrez bien me rendre compte sous le présent timbre des difficultés que pourrait soulever l'application de la présente circulaire. Pour le ministre de l Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière Rémy-Charles MARION

2 2 Nouvelle mise à jour de l application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France AGDREF- Version Le 19 octobre 2004, une nouvelle version de l application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - AGDREF- sera mise en place dans les préfectures. Cette version comporte les modifications suivantes : 1/ Elargissement de l Union européenne à dix nouveaux Etats membres. Les ressortissants maltais et chypriotes ainsi que les membres de leur famille se voient désormais délivrer des titres de séjour type «CEE» sans aucune distinction par rapport aux ressortissants des autres Etats membres faisant déjà partie de l Union européenne avant le 1 er mai Pour les 8 autres nouveaux Etats membres (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Slovénie), les codes réglementaires permettant d enregistrer des demandes de titres de séjour pour leurs ressortissants et/ou les membres de leur famille pendant la période transitoire renouvelable de 2 ans à compter du 1 er mai 2004 sont récapitulés dans le tableau ci-joint. Aucune disposition dérogatoire existe pour les ressortissants des nouveaux Etats membres de l U.E. souhaitant s établir sur le territoire de Mayotte par rapport au régime déjà appliqué pour les autres communautaires. 2/ Edition du nouveau modèle de vignette «TSE» avec emplacement pour l édition de la photographie. Les nouveaux spécimens de vignettes «TSE» que vous recevez de l Imprimerie Nationale comportent un emplacement réservé à l édition de la photographie, en application du règlement (CE) du Conseil n 1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Pour l instant, il n y a pas de photographie à éditer sur ce document. La nouvelle version d AGDREF permet seulement d éditer la mention «valable sans photo» à la place de celle-ci. Vous ne devez pas non plus coller une photographie «papier» sur la vignette «TSE». Pour éditer ces nouveaux modèles de vignettes, aller dans le menu «Edition- Gestion des titres» et enregistrer la demande d édition en utilisant le choix «4» (libellé «Vignette CST avec emplacement photo» Ainsi, sur le titre concerné, apparaîtra la mention «valable sans photo» à la place de la photographie. Si vous disposez toujours de vignettes «TSE», ancien modèle (sans emplacement réservé à la photographie), vous pouvez continuer à les utiliser 2

3 3 normalement et à les éditer en utilisant le choix «4» dans le menu «Edition Gestion des titres» 3/ Correction de libellé sur les récépissés délivrés avec la référence réglementaire Dans le menu «Gestion des titres», les récépissés de première demande de titre (CST ou CRA) enregistrés avec le code 9813 («protection subsidiaire» anciennement «asile territorial») indiquent que leur titulaire n est pas autorisé à travailler mais, une fois la décision favorable enregistrée dans AGDREF, les récépissés édités postérieurement portent la mention autorisant leur titulaire à exercer une activité salariée. 4/ Gestion des habilitations par site Désormais, les utilisateurs ayant l habilitation pour donner les habilitations aux autres utilisateurs ne pourront intervenir qu au sein de leur propre site (préfecture OU souspréfecture). Les sous-préfectures géreront directement les habilitations les concernant. 3

4 Tableau des références CEE utilisables pour les 8 nouveaux Etats membres de l' U.E. Validité Réf Libellé de la référence réglementaire Condition d'octroi du titre Libellé édité sur le titre plastifié 1 an Engagement de travail > 3mois < 1an TRAVAILLEUR TEMPORAIRE CE03 Travailleur temporaire ou travailleur détaché - CSP: U mention"v" VOIR A.P.T. CE13 Ressortissant européen étudiant Durée 1 an CSP: S mention "E" ÉTUDIANT DIR N 9396 DU 29/10/1993: CE14 Jeune volontaire européen sauf APT JEUNE VOLONTAIRE EUROPÉEN CE32 CE33 Prestataire de service Destinataire de service. Engagement de travail > 3mois < 1an Prestation reçue > 3mois < 1an PRESTATAIRE DE SERVICES DESTINATAIRE DE SERVICES RCS droit au travail salarié limité DIR N 73/148: DU 21 MAI 1973 DIR N 73/148: DU 21 MAI 1973 CE06 CE09 Seulement si droit au travail accordé Membre de famille (accueillant CEE étudiant) avec droit au Accueillant = CE13 ou CE14 DIR N 9396 TOUTES ACTIVITES travail - PROFESSIONNELLES Seulement si droit au travail refusé Membre de famille (accueillant CEE étudiant) - droit au Accueillant = CE13 ou CE14 TOUTES ACTIVITES PROF. travail refusé - CE10 CE08 CE12 CE37 CE16 CE39 Membre de famille (accueillant CEE Temporaire) avec réf CE11 Non applicable à 8 nvx E.M.sauf si accueillant = CEE "traditionnel" Membre de famille (accueillant CEE travailleur temporaire) - Accueillant = CE03 avec droit au travail - CSP = 4 Membre de famille (accueillant CEE travailleur temporaire) - Si droit au travail refusé droit au travail refusé - Peut concerner un non Accueillant = CE03 communautaire CSP = 4 Membre de famille (accueillant = CE32, CE33 ou CE34) - Accueillant = CE32, CE33 ou CE34 avec droit au travail - Membre de famille (accueillant = CE32, CE33 ou CE34) - droit au travail refusé - Peut concerner un non communautaire Membre de famille d'un communautaire détaché en France - Si droit au travail refusé Accueillant = CE32, CE33 ou CE34 Non applicable à 8 nvx E.M.sauf si accueillant = CEE "traditionnel" DIR N 73/148 TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N.B.: Les ressortissants "CEE traditionnels" proviennent des Etats membres ayant intégré l' U.E. avant le 01/05/ Chypre et Malte. Mise à jour le 19/10/2004 Références réglementaires pour les 8 nouveaux Etats membres de l' U.E.

5 Tableau des références CEE utilisables pour les 8 nouveaux Etats membres de l' U.E. Validité Réf Libellé de la référence réglementaire Condition d'octroi du titre Libellé édité sur le titre plastifié 5 ans CE01 Ressort. CEE non actif ni retraité ni pensionné ni étudiant NON ACTIF : NI PENSIONNÉ NI Étudiant Dir N du 28/06/1990 N'a jamais exercé d'activités en France DIR N DU 28 JUIN 1990 CE02 Ressort. CEE retraité ou pensionné DIR N du 28/06/1990 PENSIONNÉ DIR N DU 28 JUIN 1990 CE04 DIR Membre de famille (accueillant=cee sans prof.) - avec droit Accueillant = CE01 N TOUTES ACTIVITÉS PROF. au travail - CE17 CE05 Membre de famille (accueillant=cee sans prof.) - droit au travail refusé - Si droit au travail refusé Accueillant = CE01 Membre de famille (accueillant=cee retraité ou pensionné) Accueillant = CE02 avec droit au travail - DIR N TOUTES ACTIVITÉS PROF. Membre de famille (accueillant=cee retraité ou pensionné) Si droit au travail refusé CE18 droit au travail refusé - Peut concerner un non communautaire Accueillant = CE02 10 ans TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CE07 Travailleur RÈGLEMENT CE20 CE21 Ressortissant européen né en France Ressortissant bénéficiaire du droit de demeurer Pays de naissance = F TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES BÉNÉFICIAIRE DU DROIT DE DEMEURER EN VERTU DU RÈGLEMENT 1251/70 CE Bénéficiaire du droit d'établissement Ressortissant de l'u.e. retraité BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D ÉTABLISSEMENT DIR N 73/148: DU 21 MAI 1973 Bénéf. rente versée par org. français RETRAITE N'AUTORISE PAS SON TITULAIRE A TRAVAILLER CE15 CE19 Membre de famille accueillant CEE 10 ans Membre de famille d'un Français L'accueillant doit avoir une réf CE07 Saisir le mot FRANÇAIS dans N acc. D'UN FRANÇAIS Ne peut concerner qu'un communautaire ou CE20 ou F dans nation. de l'acc. (P, M ou C) DIR N 73/148 TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Membre de famille d'un bénéficiaire du droit REG. N 73/148 CE22 d'établissement - avec droit au travail - Accueillant = CE30 TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Membre de famille d'un bénéficiaire du droit Si droit au travail refusé CE23 d'établissement - droit au travail refusé - Accueillant = CE30 CE Membre de famille d'un bénéficiaire du droit de demeurer - Conjoint de ressortissant de l'u.e. retraité L'accueillant doit avoir une réf CE21 L'accueillant doit avoir une réf 1000 DIR N 1251/70 TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CONJOINT DE RETRAITE N'AUTORISE PAS SON TITULAIRE A TRAVAILLER 99 ans CBCP Membre de famille d'un non salarié Accueillant = "CEE traditionnel" & réf CBTP DIR N 73/148 Permanent CECP Membre de famille d'un salarié Accueillant = "CEE traditionnel" & réf CETP TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Mise à jour le 19/10/2004 Références réglementaires pour les 8 nouveaux Etats membres de l' U.E.

6 Tableau des références spécifiques à Mayotte pour U.E. et les andorrans Validité Réf Profession/CSP Libellé de la référence réglementaire Condition d'octroi du titre Libellé édité sur le titre (motif du séjour) 1204 Salarié Salarié Engagement de travail > 3mois SALARIE UE OU ANDORRE A MAYOTTE 1205 Travailleur non salarié Non salarié Inscription registre du commerce ACTIVITE PROF. INDEPENDANTE UE OU ANDORRE CST ou des métiers 1 an 1206 CSP 4 Membre de famille (accueillant CST salarié) L'accueillant possède une carte CST AVEC DROIT AU TRAVAIL Peut concerner toute nationalité salarié avec la référence CSP 4 Membre de famille (accueillant CST non salarié) L'accueillant possède une carte CST SANS DROIT AU TRAVAIL Peut concerner toute nationalité salarié avec la référence Salarié Salarié Engagement de travail > 3mois TRAVAILLEUR UE OU ANDORRE A MAYOTTE CR 10 ans 1521 CSP 4 Membre de famille (accueillant CR salarié) L'accueillant possède une carte CR AVEC DROIT AU TRAVAIL Peut concerner toute nationalité salarié avec la référence 1520 INTD C.xls/Pour Mayotte 1/1