Édition juin 2002 GUIDE DU PARRAINÉ. Demande de certificat de sélection

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1 Édition juin 2002 GUIDE DU PARRAINÉ Demande de certificat de sélection

2 Ce guide est publié par le ministère des Relations avec les citoyens et de l Immigration du Québec. Rédaction Direction générale de l immigration sociale et humanitaire Production Direction des affaires publiques et des communications Conception Triomphe marketing et communication L information contenue dans ce guide était à jour en juin Elle provient de sources diverses et ne remplace en rien les textes de loi, énoncés politiques ou programmes officiels. Afin d alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. English copy available upon request

3 GUIDE DU PARRAINÉ Demande de certificat de sélection Vous désirez immigrer au Québec et vous serez parrainé par un membre de votre famille résidant au Québec. Outre l engagement qui sera signé par votre garant, vous devez remplir et signer un formulaire Demande de certificat de sélection, conformément à la Loi sur l immigration au Québec et au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Un Certificat de sélection pourra ensuite vous être délivré si votre garant satisfait aux exigences prévues. Comment procéder? Ce guide a été conçu pour vous aider dans votre démarche d immigration au Québec. Vous y trouverez de l information sur l engagement que votre garant va signer en votre faveur ainsi que des précisions sur la façon de présenter votre Demande de certificat de sélection. La catégorie du regroupement familial et définitions p.4 ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3 Le parrainage : des responsabilités et des obligations p.5 La Demande de certificat de sélection p.9 Les formulaires et documents à retourner p.13 Information sur les professions et les métiers régis p.14 Information sur le régime québécois d assurance maladie p.15 ATTENTION! La Loi sur l immigration au Québec et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers précisent que toute personne qui désire s établir à titre permanent au Québec doit présenter une Demande de certificat de sélection. La demande est examinée et un Certificat de sélection du Québec peut être délivré. La possession d un Certificat de sélection facilite l accès à divers services gouvernementaux. 3

4 LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Un citoyen canadien ou résident permanent domicilié au Québec et âgé d au moins 18 ans peut se porter garant d un parent désirant immigrer si celui-ci appartient à la catégorie du regroupement familial, soit : Son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal âgé d au moins 16 ans; Son enfant à charge ; Son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère ; Son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille, orphelin de père et de mère, âgé de moins de 18 ans, non marié ni conjoint de fait ; Une personne mineure non mariée qu'il a l'intention d'adopter et qu'il peut adopter en vertu des lois du Québec. ATTENTION! Certaines expressions se trouvent dans ce guide. Référez-vous, au besoin, aux définitions ci-dessous : DÉFINITIONS Époux Personne mariée de 16 ans ou plus, sauf si l un ou l autre des époux : était l époux d une autre personne au moment du mariage; est le conjoint de fait d une autre personne, alors qu il vit séparé de son époux depuis au moins un an. Conjoint de fait Personne âgée de 16 ans ou plus, de même sexe ou de sexe différent : qui vit maritalement depuis au moins un an avec le garant ou le parrainé principal; qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le garant ou le parrainé principal mais qui ne peut vivre avec lui parce qu'elle est persécutée ou est l objet de quelque forme de contrôle pénal. Partenaire conjugal Personne âgée de 16 ans ou plus de même sexe ou de sexe différent qui entretient avec le garant une relation maritale depuis au moins un an et qui vit à l extérieur du Canada. Enfant à charge Enfant biologique de l un ou l autre de ses parents n'ayant n a pas été adopté par une personne autre que l'époux ou le conjoint de fait de l'un de ses parents, ou enfant adopté de l'un ou l'autre de ses parents. Cet enfant est dans l une des situations suivantes : il a moins de 22 ans et il n est ni marié (célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait. il est entièrement ou en partie, et de façon continue, à la charge financière de ses parents et : - est âgé d'au moins 22 ans, est aux études à temps plein 1 et n est ni marié ni conjoint de fait, ou - s est marié ou est devenu conjoint de fait avant l âge de 22 ans et est aux études à temps plein 1, ou - est âgé d'au moins 22 ans et est incapable de subvenir à ses besoins en raison d une incapacité physique ou mentale. L enfant d un enfant à charge est inclus dans cette définition. 1 Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l enfant doit être inscrit ou avoir été inscrit de façon continue dans un établissement post secondaire accrédité, s y présenter et y suivre activement, à temps plein et sans interruption, des cours de formation générale, professionnelle ou technique. 4

5 ÉTAPE 1 LE PARRAINAGE : DES RESPONSABILITÉS ET DES OBLIGATIONS ATTENTION! Lisez attentivement ce guide. Il vous explique la portée de la démarche d immigration que vous entreprenez. Ce document ne constitue pas une interprétation de la Loi et du Règlement. Pour des renseignements précis de nature juridique, vous devez consulter la Loi sur l immigration au Québec et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Votre garant va s engager formellement en vous parrainant. Il va apposer sa signature au bas d un document qui témoigne de ses obligations envers vous. En retour de cet engagement, vous aurez l obligation morale de tout mettre en œuvre pour assurer votre intégration à la société québécoise. Vous êtes la seule personne responsable du succès de votre projet d immigration. 1 QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DE MON GARANT ENVERS MOI? Votre garant s engage, par contrat avec le gouvernement du Québec, à subvenir, si nécessaire, à vos besoins essentiels ainsi qu à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent. Ces besoins essentiels sont : la nourriture, les vêtements, les nécessités personnelles et les frais reliés au logement. En somme, il s engage à ce que vous ne soyez pas une charge financière pour la société d accueil, pendant toute la durée de l engagement. Dans la mesure où cela est raisonnable, vous pourriez être tenu d habiter sous le même toit que votre garant. Votre garant doit également vous donner toute l information nécessaire afin de faciliter votre établissement au Québec et celui des personnes à votre charge. Compte tenu de l engagement qu il aura signé, votre garant pourrait être contraint de subvenir à vos besoins essentiels. Vous trouverez, à la page suivante, une copie du contrat d engagement que votre garant s apprête à signer en votre faveur. Veuillez le lire attentivement. 2 QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DE MON GARANT ENVERS LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC? Si vous deviez recevoir une aide gouvernementale sous la forme de prestations d'aide financière de dernier recours (aide sociale) et de prestations spéciales (ex. : lunettes, traitements dentaires, appareils auditifs), votre garant devra rembourser ces sommes au gouvernement du Québec ou, le cas échéant, à toute autre province du Canada. 5

6 1 CONTRAT D ENGAGEMENT (recto) FORMULAIRE D ENGAGEMENT Catégorie regroupement familial Réservé à l administration N de référence individuel : N de dossier Les renseignements demandés dans ce formulaire sont nécessaires à l acceptation de l engagement. Toute omission ou tout refus de répondre peut en entraîner le rejet ou occasionner des délais dans le traitement de votre dossier. Veuillez consulter le Guide du garant pour remplir ce formulaire. Pour plus d information, vous pouvez consulter la Loi sur l immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2) et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2). A - Identification du garant IDENTIFICATION DES GARANTS B - Identification du conjoint cosignataire (s il y a lieu) Nom de famille à la naissance : Prénom : Sexe : F H Date de naissance : année / mois / jour Statut : résident permanent citoyen canadien Situation matrimoniale : Numéro d assurance sociale : Adresse : Téléphone : Télécopieur : Après avoir consulté le Guide du garant, l époux ou le conjoint de fait d un garant peut conclure qu il devrait participer à l engagement. Dans ce cas, il doit remplir la section «Déclarations» du présent formulaire et signer l engagement. Pour plus d information, appelez notre centre d assistance au numéro indiqué au verso du guide. Nom de famille à la naissance : Prénom : Sexe : F H Date de naissance : année / mois / jour Statut : résident permanent citoyen canadien Numéro d assurance sociale : Lien avec le garant : époux(se) conjoint(e) de fait A IDENTIFICATION DU PARRAINÉ PRINCIPAL ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE Pour remplir les prochaines sections, veuillez consulter le guide du garant NOM DE FAMILLE (à la naissance) ET PRÉNOM Parrainé principal : LIEN DE DATE DE PARENTÉ SEXE NAISSANCE avec le garant année / mois / jour ADRESSE DURÉE DE L ENGAGEMENT* B Membres de la famille du parrainé principal qui l accompagnent ou le suivent : C Membres de la famille du parrainé principal qui ne l accompagnent pas et qui ne sont pas visés par l engagement : * L engagement est de trois ans pour l époux, le conjoint de fait et le partenaire conjugal et de dix ans pour les autres personnes parrainées. Dans le cas d un enfant mineur, l engagement est d une durée de dix ans ou jusqu à l âge de la majorité (18 ans), selon la plus longue des deux périodes. Cet engagement entre en vigueur à partir du moment où la personne parrainée est admise comme résidente permanente ou en vertu d un permis de séjour temporaire. Ministère des Relations avec les citoyens et de l Immigration A-0546-GF (DCR ) 6

7 1 CONTRAT D ENGAGEMENT (verso) GARANT non non non non non non non non CONJOINT COSIGNATAIRE DÉCLARATIONS (veuillez cocher la case appropriée) Vous devez indiquer par un ou un «non» si les affirmations suivantes s appliquent à vous : (le conjoint cosignataire ne remplit cette section que s il signe l engagement) non Je suis domicilié au Québec. non Je suis prestataire d aide de dernier recours. non Je suis visé par une mesure de renvoi du Canada (ordre d expulsion). non Je suis détenu dans une prison ou un pénitencier. non J ai été visé par un recours pour non-paiement de pension alimentaire au cours des 5 dernières années. non J ai été déclaré coupable, au Canada ou à l étranger d une infraction d ordre sexuel ou contre la personne, à l encontre de mon époux, mon conjoint de fait, mon partenaire conjugal ou à l encontre d un enfant à charge, d un membre de la famille ou de la parenté de ces derniers. non J ai déjà parrainé quelqu un auparavant. non Si, j ai respecté les obligations financières liées à cet engagement. non Je suis le conjoint de fait du garant. non Je suis l époux du garant. non non DÉCLARATIONS DU GARANT QUI PARRAINE SON ÉPOUX Au moment de mon mariage, j étais l époux d une autre personne. J ai un conjoint de fait ou un partenaire conjugal et je vis séparé de mon époux depuis au moins un an. ENGAGEMENT L engagement est un acte juridique qui vous engage à subvenir aux besoins essentiels de vos parrainés durant toute la durée de l engagement. Les montants requis pour assurer les besoins essentiels sont déterminés à l Annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Ils correspondent à la nourriture, aux vêtements, aux nécessités personnelles et aux autres frais liés au logement, dans la mesure où les personnes parrainées en ont raisonnablement besoin. Ces montants sont indexés annuellement. Si l engagement vise des parents qui ne font pas partie de la famille immédiate, une évaluation financière est requise (voir guide). Le ministère peut annuler un engagement ou un Certificat de sélection du Québec si l engagement a été accepté ou si le certificat a été délivré, par erreur, sur la foi de renseignements ou de documents faux ou trompeurs, ou lorsque les conditions requises pour l acceptation de l engagement ou la délivrance du Certificat de sélection du Québec cessent d exister. En aucun autre cas, un engagement ne peut être annulé. L'engagement devient caduc si les personnes parrainées ne répondent pas aux exigences du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, ne sont pas admises comme résidentes permanentes ou comme titulaires d un permis de séjour temporaire ou n obtiennent pas un Certificat de sélection du Québec dans les 24 mois suivant la date à laquelle l engagement a été signé par le fonctionnaire à l immigration. Des poursuites peuvent être intentées contre le garant et le conjoint cosignataire s il y a défaut de respecter l engagement ou s ils communiquent des renseignements faux ou trompeurs. L accès aux renseignements fournis est réservé aux personnes autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c.a-2-1). Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de recherche ou d évaluation. Le ministère peut vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l exactitude des renseignements fournis et communiquer un renseignement recueilli dans le cadre de la présente demande aux autorités canadiennes de l immigration et aux organismes publics québécois si cette communication est nécessaire à l application d une loi au Québec. Le ministère peut demander à tout autre ministère ou organisme des renseignements relatifs à l adresse du garant et peut remettre une copie du présent engagement aux personnes parrainées visées. Je reconnais avoir pris connaissance des renseignements contenus dans ce formulaire et dans le Guide du garant et comprendre la nature et la portée de l engagement qui me lie aux personnes visées par ma demande d engagement. En conséquence : 1. Je m engage à subvenir, pendant toute la durée de l engagement, aux besoins essentiels de ces personnes, tels qu établis à l annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2). 2. Je m engage à rembourser au gouvernement du Québec toute somme que ce dernier accorderait, à ces personnes, à titre de prestations d aide financière de dernier recours ou de prestations spéciales conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., c. S ). 3. Je m engage également à rembourser au gouvernement de toute province du Canada le montant des prestations d aide financière de dernier recours, des prestations spéciales ou autres prestations de même nature qu il accorderait à ces mêmes personnes. Je déclare que les renseignements contenus dans ce formulaire sont complets et exacts. En foi de quoi, j ai signé à ville Signature du garant année / mois / jour Signature du conjoint cosignataire (s il y a lieu) ACCEPTATION DE L ENGAGEMENT (RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION) Nom du fonctionnaire autorisé Signature année / mois / jour 7

8 3 4 QUELLES SONT MES RESPONSABILITÉS ENVERS MON GARANT? Vous devez tenir votre garant informé de la façon dont vos besoins essentiels sont satisfaits et l aviser de tout changement d adresse. Vous devez également l informer de toute démarche visant à obtenir une aide financière, notamment une aide gouvernementale. COMBIEN DE TEMPS DURERA L ENGAGEMENT DE MON GARANT? Ses obligations débutent dès que vous devenez résident permanent 1. La durée de l engagement varie selon les facteurs suivants : PERSONNE PARRAINÉE Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal Enfant mineur Parent autre que conjoint et enfant mineur DURÉE DE L ENGAGEMENT 3 ans Minimum 10 ans 10 ans REMARQUES Durée de 10 ans ou jusqu à l âge de la majorité (18 ans) selon la plus longue des deux périodes 5 PEUT-ON METTRE FIN À UN ENGAGEMENT? Lorsque vous devenez résident permanent, l engagement de votre garant ne peut plus être annulé. Ni l obtention de la citoyenneté canadienne, ni le divorce ou la séparation des conjoints, ni même l annulation du mariage n annulent l engagement. Il demeurera en vigueur même si la situation financière de votre garant se détériore ou si l un de vous déménage ailleurs au Canada. Voilà... Vous connaissez maintenant la portée de l engagement que signera votre garant et vos propres responsabilités. Passez maintenant à l Étape 2. 1 Si vous êtes admis en vertu d un permis de séjour temporaire, les obligations de votre garant prennent effet à la date de délivrance du permis, si votre demande de résidence est présentée au Québec, ou encore à la date de votre arrivée au Québec, si votre demande de résidence est présentée à l étranger. 8

9 ÉTAPE 2 LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION INSTRUCTIONS 1 Vous trouverez ci-dessous des explications pour vous aider à remplir le formulaire Demande de certificat de sélection, catégorie Regroupement familial. Vous avez déjà en votre possession un formulaire à votre nom. REMPLISSEZ CE FORMULAIRE, SIGNEZ-LE ET RETOURNEZ-LE À VOTRE GARANT. N o de dossier Ce numéro est déjà inscrit sur votre formulaire. Parrainé principal / Date de naissance Assurez-vous que l'information vous concernant a été reproduite correctement sur le formulaire. Si vous désirez la modifier, inscrivez la correction directement sur votre formulaire. Apposez vos initiales à côté de toute correction apportée. Note : Pour les femmes, le nom inscrit est le nom à la naissance et non pas le nom de femme mariée. Membres de la famille qui vous accompagnent / Date de naissance Inscrivez les nom, prénom et date de naissance de chaque membre de la famille qui vous accompagnera ou vous suivra plus tard. Membres de la famille qui ne vous accompagnent pas / Date de naissance Ensuite inscrivez les nom, prénom et date de naissance des membres de la famille qui ne vous accompagneront pas et ne sont pas visés par cet engagement. Pour les femmes mariées, le nom inscrit est le nom à la naissance. Garant Assurez-vous que l'information concernant votre garant est exacte. Si non, faites les corrections selon le mode décrit au point. Demande Signez à l endroit indiqué pour confirmer que vous faites une demande de Certificat de sélection pour vous et, s il y a lieu, pour les personnes qui vous accompagnent. La demande soumise par un enfant de moins de 18 ans doit être signée par un titulaire de l autorité parentale. Déclaration du parrainé Vous devez aussi signer les déclarations du parrainé aux pages 1 et 2 du formulaire (voir exemples pages 10 et 11). Section 1 : Si vous êtes parrainé à titre d'époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal de votre garant, vous devez remplir cette section et signer. Section 2 : Le parrainé principal et les personnes dont le nom apparaît au point 2 (voir page 1 du formulaire) doivent aussi signer cette déclaration si elles ont: - 18 ans ou plus ans ou plus s'il s'agit d'un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal. AIDE-MÉMOIRE Avez-vous dûment rempli la Demande de certificat de sélection? Avez-vous signé cette demande aux pages 1 et 2? Chaque membre de votre famille de 18 ans ou plus a-t-il signé la déclaration à la page 2? Voilà... Si vous avez répondu à toutes ces questions, passez à l Étape 3. Vous y trouverez de l information sur les formulaires et documents à retourner. 9

10 2 DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION (page 1 de 2) 10

11 2 DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION (page 2 de 2) 11

12 Renseignements personnels Les renseignements personnels recueillis sur les formulaires mentionnés dans ce guide sont nécessaires à l'acceptation de l'engagement et au traitement de votre demande de parrainage ainsi qu'à l'application de la Loi sur l'immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et des règles administratives qui en découlent. Ces renseignements peuvent également être utilisés par le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'immigration au Québec à des fins d'étude, de statistiques, d'évaluation de programme ou pour vous communiquer toute information susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de parrainage. L accès aux renseignements fournis est réservé aux seules personnes autorisées en vertu des dispositions sur la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez être informé des renseignements vous concernant détenus par le ministre et, s'il y a lieu, en demander par écrit la rectification. Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au bureau qui couvre votre territoire. Les renseignements sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans votre consentement. Toutefois, le ministre peut, sans votre consentement : communiquer un renseignement personnel aux autorités canadiennes de l immigration et aux organismes publics québécois si cette communication est nécessaire à l application d une loi au Québec ; être autorisé à communiquer un renseignement personnel à ces organismes si cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs attributions ou à la mise en œuvre d'un programme dont ils ont la gestion. 12

13 ÉTAPE 3 LES ÉTAPES SUIVANTES 1 ENVOI 2 DU FORMULAIRE Pour l étude de votre dossier, vous devez retourner le formulaire Demande de certificat de sélection à votre garant qui le joindra à sa demande d engagement. Tout retard dans l envoi à votre garant du formulaire rempli et signé entraînera automatiquement des délais dans l étude de sa demande. CHEMINEMENT DE VOTRE DOSSIER Sur réception de votre Demande de certificat de sélection et, s il y a lieu, des autres documents requis, votre garant pourra acheminer sa demande d engagement. Si la demande d engagement de votre garant est acceptée, vous recevrez alors deux copies du formulaire d engagement. Une de ces copies est pour vos dossiers. VOUS DEVEZ ANNEXER L AUTRE COPIE À LA DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE À TITRE DE MEMBRE DE LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL, que vous présenterez au bureau des visas canadiens à l étranger. Vous recevrez également un Certificat de sélection du Québec. Ce certificat ne garantit pas votre acceptation à titre de résident permanent. Vous devrez satisfaire aux exigences du Canada en matière de santé et de sécurité pour obtenir la résidence permanente. IMPORTANT! Consultez la trousse de Citoyenneté et Immigration Canada relative à la demande de résidence permanente au Canada pour la catégorie du regroupement familial afin d obtenir les renseignements sur la marche à suivre. Si la demande d engagement de votre garant est refusée, votre garant vous informera de notre décision et aucun Certificat de sélection du Québec ne vous sera remis. Voilà... Vous avez toute l information nécessaire sur les démarches à faire de votre côté relativement à la demande d engagement de votre garant. Maintenant, il est important que vous lisiez attentivement les pages suivantes portant sur les professions et les métiers régis au Québec et le régime d assurance maladie. 13

14 INFORMATION SUR LES PROFESSIONS ET MÉTIERS RÉGIS ATTENTION! L obtention d un Certificat de sélection du Québec ne garantit aucunement que vous obtiendrez l autorisation d exercer votre profession ou votre métier au Québec. De plus, vous pourrez éprouver des difficultés pour vous qualifier ou vous perfectionner en vue de répondre aux normes établies pour obtenir le droit d exercer votre profession ou votre métier. Dans le cas de la profession de médecin, les difficultés sont particulièrement importantes en raison du contingentement imposé quant au nombre d'admissions dans les programmes de formation doctorale et au nombre de postes disponibles pour effectuer les stages requis. Au Québec, certaines professions et certains métiers sont régis par des organismes de réglementation (ex. : ordres professionnels, Commission de la construction du Québec, Emploi-Québec). Les candidats doivent obtenir un permis d exercice, un certificat de compétence ou un certificat de qualification de l organisme habilité à les délivrer avant de pouvoir exercer une profession ou un métier régis. Les candidats désirant exercer une profession régie par un ordre professionnel doivent aussi satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française relativement à la connaissance de la langue française appropriée à l exercice de leur profession. La liste des professions et des métiers régis apparaît à la page 3 de votre Demande de certificat de sélection. Professions d exercice exclusif Pour exercer une profession d exercice exclusif, une personne doit détenir un permis de l ordre professionnel concerné et être inscrite au tableau de l ordre. Professions à titre réservé Pour utiliser un titre réservé, une personne doit détenir un permis de l ordre professionnel concerné et être inscrite au tableau de l ordre. Métiers régis Dans plusieurs secteurs d activité, il est nécessaire de détenir un certificat de compétence ou un certificat de qualification délivré par un organisme de réglementation (ex. : Commission de la construction du Québec, Emploi-Québec) pour exercer un métier régi. Voilà... Si vous désirez plus de renseignements sur ces professions et métiers, communiquez avec votre garant qui pourra, s'il y a lieu, vous mettre en contact avec l'organisme de réglementation compétent. Vous pouvez aussi consulter la section sur les professions régies et les métiers régis dans le site d Immigration Québec : 14

15 INFORMATION SUR LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE MALADIE ATTENTION! Depuis le 31 mai 2001, de nouvelles règles d accès s appliquent au régime québécois d assurance maladie. Sauf exceptions, ces règles prévoient une période d attente de l ordre de trois mois après l inscription, avant de pouvoir bénéficier du régime. Si vous êtes accepté, nous vous conseillons donc de vous inscrire dans les tout premiers jours suivant votre arrivée au Québec, en communiquant avec la Régie de l assurance maladie du Québec. Notez cependant que si votre demande de résidence permanente est traitée au Canada, vous avez avantage à vous inscrire dès que vous aurez en main votre Certificat de sélection. La Régie déterminera si l'exemption de la période d'attente s'applique à vous ou à un membre de votre famille. Sachez toutefois que les personnes de moins de 18 ans de la catégorie du regroupement familial sont exemptées. De plus, les immigrants provenant de pays qui ont conclu une entente en matière de sécurité sociale avec le Québec, notamment le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal et la Suède, ne sont généralement pas soumis à la période d'attente. Le cas échéant, une preuve d'assurance de l'un des régimes de sécurité sociale du pays d'origine sera requise. Les personnes assujetties à la période d attente devront assumer elles-mêmes les coûts des services de santé qui leur seront fournis ou souscrire une assurance privée couvrant ces coûts. Pour plus d information Information sur le régime d assurance maladie du Québec Régie de l assurance maladie du Québec De l étranger ou de Montréal: (514) De la ville de Québec: (418) De partout ailleurs au Québec (sans frais) : services.beneficiaires@ramq.gouv.qc.ca Information sur les assurances privées Association canadienne des compagnies d assurances de personnes Montréal: (514) CAC@clhia.ca 15

16 Imprimé au Québec (Canada) Juin 2002 D Papier recyclé