BNP Paribas Protection Vie Active

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BNP Paribas Protection Vie Active"

Transcription

1 AS BNPPVA - Série A - V1-11/ Réalisation : Le Studio - Imprimé par COMELLI. Ce document est imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement et selon la norme dossier d information & d adhésion NOVEMBRE 2010 BNP Paribas Protection Vie Active AS0527 Notice BNPP-Protection Vie Active.indd 4 04/11/10 14:35

2 dossier d information & d adhésion BNP Paribas Protection Vie Active Sommaire Présentation de votre contrat 2 Notice de la Convention d Assurance collective n Conditions générales des prestations d assistance 16 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 1 PAGes NON CONTRACTUELLes

3 Pour mieux rebondir en cas de coup dur Si vous perdez votre emploi, si à la suite d un accident de la route vous devez vous arrêter de travailler, si vous souhaitez vous occuper d un ascendant dépendant, si vous faites l objet d une mutation professionnelle forcée, si votre conjoint décède accidentellement Comment faire face, comment réagir? Parce qu il existe de nombreux sujets de préoccupation en matière de chômage, d arrêt de travail..., et que parfois les choses ne se passent pas comme on l aurait souhaité. Parce qu un coup dur peut arriver à n importe qui et n importe quand, BNP Paribas a souhaité vous apporter une solution de prévoyance innovante qui préserve votre niveau de vie. Découvrez Protection Vie Active. Savez vous qu en cas d arrêt de travail médicalement prescrit, la Sécurité sociale ne rembourse que jusqu à 50% de votre salaire? (dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale et de la règlementation en vigueur) Savez vous qu en cas de chômage, les indemnités du Pôle Emploi entraînent une baisse de revenus pouvant aller jusqu à 35% de votre salaire net? Savez vous que la loi vous permet de prendre un congé de soutien familial non rémunéré pour vous occuper d un parent handicapé ou faisant l objet d une perte d autonomie particulièrement grave? (dans les conditions définies par les articles L à L du Code du travail) 2 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active PAGes NON CONTRACTUELLes

4 Protection Vie Active un soutien financier et des prestations d assistance adaptées En cas de coup dur, Protection Vie Active compense* : votre perte de revenus, vos dépenses supplémentaires ; et vous accompagne durant cette période difficile grâce à de nombreuses prestations d assistance, pour une durée allant jusqu à 6 mois. Votre perte de revenus En cas de perte de revenus, une indemnité tenant compte de votre revenu de référence (moyenne des 12 derniers salaires mensuels nets) vous sera versée, dans la limite du plafond choisi à l adhésion. Vos dépenses supplémentaires Si vous devez engager des dépenses supplémentaires liées à l évènement qui vous touche, celles-ci peuvent également être prises en charge dans la limite de votre plafond d indemnisation (frais de déplacement, médicaments non pris en charge par la Sécurité sociale et/ou votre mutuelle, achat de livres, cours de langue,.) Gérard, 32 ans, s est cassé la jambe pendant ses vacances à la montagne. Il a dû s arrêter de travailler pendant 3 mois. Grâce à Protection Vie Active, il a pu bénéficier d un complément de revenus de 300 par mois* qui a compensé sa perte de salaire. Les soins de santé non remboursés par sa mutuelle ont été pris en charge et des repas ont été livrés à son domicile*. *Ddans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 3 PAGes NON CONTRACTUELLes

5 Protection Vie Active, 2 formules au choix FORMULE ACTIVE VOUS recherchez UNE solution QUI PUisse VOUS PerMETTre de MIEUX REBONDIR EN CAS DE COUP DUR. Julie, 45 ans, a perdu son emploi. Elle a perçu une indemnité pour compenser la perte de ses revenus. Le coût des déplacements pour rencontrer des employeurs a également été pris en charge. Elle a pu mettre à jour son niveau d anglais pour augmenter ses chances de retrouver un poste en tant qu hôtesse d accueil dans un hôtel touristique. Grâce à Protection Vie Active, elle a touché 700 par mois pendant 6 mois*. VOUS ÊTES COUVERT EN CAS : de Perte d Emploi Nous prenons en charge la différence entre votre revenu de référence et les indemnités nettes perçues du Pôle Emploi mais également les dépenses consécutives à la Perte d Emploi* telles abonnements de transports, cours de mise à niveau, achat de livres Nous prenons en charge* le+ vos déplacements pour rencontrer de futurs employeurs, la garde de vos enfants à domicile. Nous vous proposons aussi l aide d un conseiller emploi pour vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches (rédaction de votre CV, conseil, )*. d Incapacité Temporaire Totale de travail Nous prenons en charge la différence entre votre revenu de référence et les indemnités perçues de l organisme social de base et, le cas échéant, de l employeur à la suite d un arrêt de travail total et continu*. Sont également couvertes les dépenses consécutives à l Incapacité Temporaire Totale de travail* telles que les médicaments ou soins non pris en charge par la Sécurité sociale ou votre mutuelle. Vous bénéficiez* d une le+ aide ménagère à votre domicile, du portage des repas, de la livraison de médicaments, de l organisation de la venue d un proche à votre chevet. de Perte Totale et Irréversible d Autonomie Nous prenons en charge la différence entre votre revenu de référence et les indemnités perçues de l organisme social de base et de l employeur mais également les dépenses consécutives à l invalidité* (frais médicaux à la charge de l assuré non pris en charge par la Sécurité sociale et/ou votre mutuelle, réaménagement de l habitat). Un spécialiste intervient afin le+ de réaliser un bilan individualisé de votre situation (bilan de vie, bilan de l habitat, bilan financier). * Dans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice. 4 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active PAGes NON CONTRACTUELLes

6 Marie, 75 ans, est atteinte de la maladie de Parkinson. Sa fille, Louise, 49 ans a voulu être à ses côtés le temps de trouver une personne de confiance. Elle a donc décidé de prendre un congé de soutien familial non rémunéré pendant 5 mois. Grâce à Protection Vie Active +, elle a été indemnisée à hauteur de 1000 par mois*. Elle a également bénéficié d une aide ménagère et de repas à domicile. FORMULE ACTIVE + VOUS recherchez UNE solution POUR VOUS (ÉVENTUELLEMENT POUR Vos ProCHes) MAis AVEC UNE COUVERTURE ÉLARGIE. VOUS ÊTES COUVERT EN CAS : de Perte d emploi, d Incapacité Temporaire Totale de travail, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, mais également en cas : de Mutation Professionnelle Forcée Nous prenons en charge les dépenses dues à votre mutation professionnelle* tels que les frais de déménagement, les frais de logement (loyer ou mensualité de crédit) et d abonnement (téléphonique, gaz, électricité) supplémentaires, les frais de déplacement liés au déménagement. Nous vous mettons le+ en contact avec un déménageur et prenons en charge vos frais de déplacement, la garde de vos enfants à domicile si nécessaire durant les formalités. d Hospitalisation accidentelle Nous prenons en charge la différence entre votre revenu de référence et les indemnités perçues de l organisme social de base et, le cas échéant, de l employeur mais également les dépenses liées à l hospitalisation* (frais médicaux à la charge de l assuré non pris en charge par la Sécurité sociale et/ou votre mutuelle). Nous prenons en charge* le+ la garde de vos enfants à domicile, l organisation de la venue d un proche à votre domicile, une aide ménagère à domicile, la garde de vos animaux de compagnie. de Décès accidentel de votre conjoint Nous vous versons une indemnité égale à la moyenne des revenus nets perçus par votre conjoint au cours des 12 derniers mois de son activité professionnelle. Nous prenons aussi en charge les dépenses consécutives au Décès accidentel de votre conjoint*. Vous bénéficiez d un le+ soutien psychologique et pouvez joindre une assistante sociale pour vous aider dans les démarches. d Arrêt de travail pour vous occuper d un ascendant dépendant Nous versons une indemnité égale au montant de votre revenu de référence et prenons en charge les dépenses consécutives à votre arrêt de travail pour vous occuper d un ascendant dépendant*. Vous disposez d une aide le+ ménagère et du portage des repas à domicile au début de votre arrêt de travail afin de vous organiser en conséquence. *Ddans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 5 PAGes NON CONTRACTUELLes

7 Un montant de prestation mensuelle adapté à vos besoins EN FONCTION de VOTRE revenu, VOUS CHoisisseZ LIBREMENT AVEC VOTre CONseiLLer LE MONTANT MENSUEL MAXIMUM DE VOTRE INDEMNISATION. Plafond mensuel d indemnisation Cotisations mensuelles Formule Active 9, Cotisations mensuelles Formule Active Et en plus De nombreux services complémentaires dès l adhésion, vous pouvez accéder à une plate-forme téléphonique qui pourra vous donner des informations juridiques et vous mettre en relation avec des prestataires de services à domicile. en cas de coup dur, vous avez la possibilité de joindre une assistante sociale pour : bénéficier d un soutien moral et vous orientez vers des spécialistes, vous apporter une aide à l élaboration du budget mensuel compte tenu de votre nouvelle situation financière, obtenir des conseils sur les différentes aides existantes et sur les démarches à suivre pour les obtenir. Le service d assistance est disponible au (coût d une communication locale) Claude, 39 ans, travaillait depuis 10 ans au sein d une société en région parisienne. À la suite d une mutation professionnelle forcée, il a dû déménager en province ce qui a entraîné une augmentation de ses dépenses. Avec la formule active +, il a pu bénéficier d un coup de pouce avec la prise en charge de ses frais de déménagement. De plus, sa fille, Marion a pu être gardée le temps qu il accomplisse l ensemble des formalités. 6 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active PAGes NON CONTRACTUELLes

8 DOSSIER D INFORMATION Choisissez la sérénité! Les 4 bonnes raisons d adhérer à Protection Vie Active BNP Paribas Protection Vie Active Un contrat simple Une simple déclaration sur l honneur suffit pour adhérer Un justificatif de votre situation et une déclaration sur l honneur de la perte de revenus ou des dépenses supplémentaires* suffisent pour être indemnisé Un contrat qui s adapte à vos besoins Vous choisissez le montant mensuel maximum d indemnisation et la formule en fonction de vos besoins Un contrat complet Une aide en cas de perte de revenus ou de dépenses supplémentaires* Une offre complète de services d assistance (aide ménagère, garde d enfant, portage des médicaments, entretiens téléphoniques pour élaboration d un CV ) Un contrat évolutif En fonction de votre situation personnelle, professionnelle ou familiale, vous pouvez modifier une fois par an : Le plafond d indemnisation La formule Ou les 2! Vous souhaitez en savoir plus contacter le (coût d une communication locale) *Ddans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice. Vous souhaitez déclarer un sinistre contacter le (coût d une communication locale) Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 7 PAGes NON CONTRACTUELLes

9 Les caractéristiques de votre contrat Qui peut bénéficier des garanties? L adhésion au contrat Protection Vie Active est possible pour toutes les personnes titulaires d un Cdi âgées de plus de 18 ans et de moins de 61 ans. Comment faire pour bénéficier des prestations? Vous devez fournir les justificatifs attestant de votre situation (perte d emploi, arrêt de travail ). Vous remplissez une déclaration sur l honneur pour nous indiquer le montant de la perte de vos revenus et de l augmentation de vos dépenses*. Quel délai pour bénéficier de la prestation? Le délai est de 30 jours suivant la réception par l'assureur de l ensemble des pièces justificatives. Combien de temps suis-je indemnisé? Pendant la durée de votre sinistre avec un maximum de 6 mois. Dans le cas du décès accidentel du conjoint, de l invalidité définitive ou de la mutation professionnelle forcée, votre indemnisation est versée en une seule fois. Quel est le montant d indemnisation? Le montant mensuel maximum d indemnisation est de 300, 700 ou 1000, selon le plafond choisi lors de l adhésion. Ma situation familiale ou professionnelle change, que devient mon contrat? Votre contrat s adapte : vous pouvez à tout moment, à raison d une fois par an, modifier votre contrat (formule, plafond d indemnisation ou les 2) en fonction de votre situation personnelle, professionnelle ou familiale. * Dans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice. 8 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active PAGes NON CONTRACTUELLes

10 BNP Paribas Protection Vie Active Notice de la Convention d Assurance collective n 561 Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : - le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, - les maladies, leurs conséquences ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. (à titre d exemple, un «accident vasculaire» ou une hémorragie interne sans cause traumatique ne sont pas des accidents). Adhérent/Assuré : toute personne physique, titulaire d un compte bancaire ouvert sur les livres de BNP Paribas, ayant signé la Demande d adhésion, répondant aux conditions d admission à l assurance et sur laquelle reposent les garanties. Il est payeur des cotisations et sera désigné comme l Assuré. Arrêt de travail pour s occuper d un ascendant dépendant : arrêt total de travail non rémunéré et volontaire de l Assuré pour s occuper d un ascendant (parents, Beaux-parents) dépendant (Gir1 à Gir4) bénéficiaire de l Allocation personnalisée d autonomie (APA). L Assuré devra justifier au jour de l évènement d un Cdi et d au moins une année de travail sans interruption. Beaux-parents : il s agit : - des père et mère du conjoint, du concubin ou du partenaire auquel l Assuré est lié par un PACS, ainsi que de leur conjoint, concubin, ou partenaire de PACS respectif. - du conjoint, du concubin ou partenaire de PACS des père et mère de l Assuré. Carence : période au cours de laquelle la garantie ne s applique pas. Pour la Perte de Revenus ou l Augmentation des dépenses consécutive à la Perte d Emploi ou à la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré, la garantie prend effet au terme d un délai de carence de 180 jours à compter de la date d effet de l adhésion. Conjoint : conjoint, partenaire d un PACS ou concubin notoire âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans à la date d adhésion au contrat. Franchise : nombre minimum de jours consécutifs d arrêt de travail en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail, d Hospitalisation ou de Perte d emploi au-delà duquel une indemnisation est possible. Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier, privé ou public, prescrit médicalement. Une journée complète d hospitalisation est définie comme une journée d hospitalisation donnant lieu au paiement du forfait journalier hospitalier. Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : est considéré en Incapacité Temporaire Totale de travail, l Assuré se trouvant temporairement, à la suite d une maladie ou d un accident, dans l impossibilité complète, constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle, sous réserve qu au 1 er jour d arrêt de travail, l Assuré exerce effectivement une activité professionnelle rémunérée ou perçoive des allocations du Pôle Emploi. Mutation Professionnelle Forcée : affectation non souhaitée ou indépendante de la volonté de l Assuré dans un autre établissement de l entreprise ou d une filiale par décision unilatérale de son Employeur. Cette mutation professionnelle doit être faite sur le territoire français. Le nouveau lieu de travail doit être au moins à 100 km de l ancien et le nouveau lieu d habitation doit être au moins à 100 km de l ancien. L assuré devra justifier au jour de l évènement d un CDI et d au moins une année de présence au sein de l entreprise. Perte d Emploi : est considérée comme une Perte d Emploi, le licenciement de l Assuré, ouvrant droit au versement des allocations de chômage de la part du Pôle Emploi. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l Assuré reconnu inapte par l Assureur à tout travail à la suite d une maladie ou d un accident, et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se nourrir, se vêtir, se déplacer). Revenu de référence : salaire mensuel moyen correspondant à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels nets précédant la survenance d un des évènements générateurs de la garantie. En cas de licenciement, son montant n intègre pas les indemnités liées à la perte de l emploi, telles que les indemnités de licenciement et/ou les indemnités compensatrices de congés payés. Décès accidentel du conjoint, Hospitalisation due à un accident : ceux survenant en conséquence directe d un accident dans les 12 mois suivant la date à laquelle celui-ci est intervenu. BNP Paribas Protection Vie Active est une convention d assurance collective n 561 souscrite par BNP Paribas auprès de Cardif- Assurances Risques Divers, ci-après dénommée l Assureur. Il est réservé aux titulaires d un compte bancaire ouvert sur les livres de BNP Paribas. Ce contrat est assorti de prestations d assistance fournies par Mondial Assistance France. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 9

11 1 OBJET L objet du présent contrat est de garantir l Assuré contre une Perte de Revenus et/ou une Augmentation de ses dépenses lorsque celles-ci sont consécutives à un des Évènements Générateurs suivants : - la Perte d Emploi de l Assuré; - l Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré ; - la Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré ; - le Décès accidentel du conjoint de l Assuré ; - l Hospitalisation accidentelle de l Assuré ; - la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré ; - l Arrêt de travail de l Assuré pour s occuper d un ascendant dépendant. 2 FORMULES DE LA GARANTIE Lors de l adhésion, l Assuré peut opter pour l une des formules suivantes : Formule Active : - la Perte d Emploi de l Assuré ; - l Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré ; - la Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré. Formule Active Plus : - la Perte d Emploi de l Assuré ; - l Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré ; - la Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré ; - le Décès accidentel du conjoint de l Assuré ; - l Hospitalisation accidentelle de l Assuré ; - la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré ; - l Arrêt de travail de l Assuré pour s occuper d un ascendant dépendant. 3 CONDITIONS D ADMISSION Est admissible à la présente assurance et sera désignée sous le terme d Assuré, toute personne physique : - âgée de plus de 18 ans et de moins de 61 ans à la date de signature de sa Demande d adhésion ; - répondant aux conditions prévues à la déclaration sur l honneur figurant sur cette demande, et ayant rempli et signé cette demande. L Assuré doit en outre être résident de France Métropolitaine ou de la Principauté de Monaco. 4 CONCLUSION ET PRISE D EFFET DE L ADHÉSION L adhésion à la convention d assurance collective n 561 est conclue à la date de signature de la Demande d Adhésion. Sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur, l adhésion prend effet à la date de conclusion de l adhésion à la convention d assurance collective n 561. Dans tous les cas, pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à la Perte d Emploi ou à la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré, l adhésion prend effet au terme d un délai de carence de 180 jours. Ce délai court à compter de la date d effet de l adhésion telle que définie ci-dessus. 5 DURÉE DE L ADHÉSION ET DE LA GARANTIE L adhésion est conclue pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. L adhésion et la garantie cessent : - à la date de renouvellement de l adhésion qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré ; - le 1 er jour du mois qui suit la clôture du dernier compte bancaire BNP Paribas existant ; - en cas de résiliation effectuée par l Assuré par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l Assureur au moins 2 mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de la poste faisant foi ; - en cas de non paiement des cotisations ; - en cas de résiliation par l Assureur ou BNP Paribas de la convention d assurance collective n 561, à la date de renouvellement de l adhésion suivant la date de résiliation. L Assuré sera informé, 3 mois avant la date de résiliation par lettre recommandée. 6 LIMITATION DE LA GARANTIE Quel que soit l évènement générateur de la Perte de Revenus et/ou de l Augmentation des dépenses, la prise en charge par l Assureur ne pourra excéder : - 300, 700 ou 1000 euros par mois selon le choix opéré à l adhésion. - 6 indemnités mensuelles. En outre, pour un même évènement générateur, la garantie ne pourra être mise en jeu qu une seule fois par année civile. 7 MODIFICATION DE LA GARANTIE Une fois par an, en cours de vie du contrat, l Adhérent peut demander à modifier le choix de sa formule et le montant maximum de prestation. Ces modifications entreront en vigueur à la date figurant sur l avenant au Certificat d Adhésion. Si l assuré passe de la formule Active à la formule Active Plus, une période de carence de 180 jours sera appliquée à compter du jour de l entrée en 10 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active

12 vigueur de la modification pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à la Mutation Professionnelle Forcée. Il est précisé qu une demande de modification de la garantie est sans incidence sur les prestations en cours de règlement. 8 PRESTATIONS Protection Vie Active garantit, dans les limites décrites à l article 6 LIMITATION DE LA GARANTIE, les prestations suivantes : En cas de Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive à la Perte d Emploi de l Assuré : A l expiration d une période de franchise de 45 jours consécutifs de chômage total et continu indemnisé par le Pôle emploi, l Assureur : - verse à l Assuré une indemnité correspondant à la différence entre son Revenu de référence et les allocations de chômage nettes perçues de la part du Pôle Emploi ; - prend en charge les dépenses consécutives à la Perte d Emploi. En cas de Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive à l Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré : A l expiration d une période de franchise de 45 jours consécutifs d Incapacité Temporaire Totale de travail, l Assureur : - verse à l Assuré une indemnité correspondant à la différence entre son Revenu de référence et les indemnités perçues de l organisme social de base et, le cas échéant, de l employeur ; - prend en charge les dépenses consécutives à l Incapacité Temporaire Totale de travail. En cas de Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive à l Hospitalisation accidentelle de l Assuré : A l expiration d une période de franchise de 2 jours consécutifs, l Assureur : - verse à l Assuré une indemnité correspondant à la différence entre son Revenu de référence et les indemnités perçues de l organisme social de base et le cas échéant, de l employeur ; - prend en charge, le cas échéant les dépenses liées à l hospitalisation. En cas de Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive à une Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré : L Assureur : - verse à l Assuré une indemnité correspondant à la différence entre le revenu de référence et les indemnités perçues de l organisme social de base et de l employeur. - prend en charge les dépenses consécutives à l invalidité. L Assureur versera l équivalent de 6 indemnités mensuelles en une seule fois. En cas de Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive au Décès accidentel du conjoint de l Assuré : L Assureur : - verse une indemnité égale à la moyenne des revenus nets perçus par le conjoint de l Assuré au titre au cours des 12 derniers mois de son activité professionnelle ; - prend en charge les dépenses consécutives au Décès accidentel du conjoint de l Assuré. L Assureur versera l équivalent de 6 indemnités mensuelles en une seule fois. En cas Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive à la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré : L Assureur prend en charge les dépenses consécutives à la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré. L Assureur versera, en une seule fois, une indemnité dont le montant ne peut excéder 6 plafonds mensuels. En cas de Perte de Revenus et/ou d Augmentation des dépenses consécutive à l Arrêt de travail pour s occuper d un ascendant dépendant de l Assuré : L Assureur : - verse une indemnité égale au montant du Revenu de référence. ; - prend en charge les dépenses consécutives à l Arrêt de travail de l Assuré pour s occuper d un ascendant dépendant. 9 EXCLUSIONS Les conditions d indemnisation au titre de BNP Paribas Protection Vie Active s appliquent à toute Perte de Revenus et/ou Augmentation des dépenses consécutive aux Évènements Générateurs du contrat après la date de prise d effet de la garantie, à l exclusion des cas suivants, de leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : Pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à la Perte d Emploi de l Assuré : - des licenciements notifiés par l employeur avant la date de prise d effet de la garantie ; - des licenciements pour faute grave ou lourde ; - des licenciements ne donnant pas lieu au versement d allocations de chômage par le Pôle Emploi ; - des démissions y compris celles donnant droit à une prise en charge par le Pôle Emploi ; - des ruptures conventionnelles du contrat de travail ; - des résiliations de contrat de travail en cours ou en fin de période d essai ; - des départs ou mises en retraite, en retraite anticipée ou en préretraite ; - du chômage partiel. Pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à l Hospitalisation accidentelle de l Assuré : des séjours tels que : cure, repos, retraite, convalescence, réadaptation, rééducation, traitements psychiatriques. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 11

13 Pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive au Décès accidentel du conjoint de l Assuré, à la Perte Totale et Irréversible d Autonomie et à l Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré : - les tentatives de suicide ; - les maladies et accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet de la garantie ; - les guerres civiles ou étrangères, la participation volontaire à des crimes, des délits, des duels, des mouvements populaires, des attentats ou des émeutes, des actes de sabotage ou de piraterie. Toutefois, dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, l Islande, la Norvège, les États-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s appliquent pas en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou d accomplissement du devoir professionnel ou si l Assuré n a pas de participation active à l un de ces évènements ; - les effets directs ou indirects d explosions, de dégagements de chaleur, et d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome ; - les faits intentionnels de l Assuré et/ou de son conjoint, l usage de médicaments ou de stupéfiants à doses non ordonnées médicalement, l état d ivresse (taux supérieur ou égal au taux d alcoolémie défini dans le Code de la route en vigueur au jour du sinistre), l alcoolisme chronique ; - à la pratique de sport aérien et/ou l utilisation de tous engins aériens (autre que l utilisation en tant que passager ou personnel naviguant des lignes commerciales régulières et de vols charters) ainsi que les compétitions de véhicules à moteur. Pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à l Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré : - le congé légal de maternité ; - des atteintes disco-vertébrales et leurs conséquences n ayant pas nécessité d intervention chirurgicale dans les 3 mois suivant le premier jour d arrêt de travail ; - des troubles anxio-dépressifs, psychiques, neuropsychiques, la spasmophilie et leurs conséquences n ayant pas nécessité d hospitalisation de plus de 15 jours continus (hormis l hospitalisation de jour) dans les 3 mois suivant le premier jour d arrêt de travail. Pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à l Arrêt de travail pour s occuper d un ascendant dépendant de l Assuré, sont exclus : - les Arrêts de travail dans le cadre d un contrat à durée déterminée, d une mission d intérim ; - les Arrêts de travail de l Assuré titulaire d un contrat à durée indéterminée depuis moins d un an ; - les Arrêts de travail pour s occuper d un descendant ou pour s occuper d un ascendant autre que les parents et les beaux parents ; - les Arrêts de travail pour s occuper d un ascendant non titulaire de l APA ; - les Arrêts de travail pour s occuper d un ascendant dont la première constatation médicale de l état de dépendance est antérieure à l adhésion au présent contrat. Pour la Perte de Revenus et/ou l Augmentation des dépenses consécutive à la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré, sont exclus : - la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré ne justifiant pas d un contrat de travail à durée indéterminée à la date de l évènement ; - la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré titulaire d un contrat à durée indéterminée depuis moins d un an à la date de l évènement ; - la Mutation Professionnelle Forcée de l Assuré quand le nouveau lieu de travail se situe à moins de 100 km de l ancien ou quand le nouveau lieu d habitation se situe à moins de 100 km de l ancien. 10 BÉNÉFICIAIRE DE LA GARANTIE Le bénéficiaire de la garantie est l Assuré. 11 PRISE EN CHARGE Délais de déclaration et constitution du dossier Toute correspondance relative à la prise en charge doit être envoyée à l adresse des bureaux de l Assureur : CARDIF-Assurances Risques Divers Service Prévoyance Individuelle Gestion des Sinistres - SH 859 bis 4, rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex Tout sinistre doit être déclaré dans un délai de 180 jours après sa survenance. Au-delà, il sera considéré comme s étant produit au jour de la déclaration. Toutefois, il ne sera pas fait application du délai de franchise. Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, l Assuré doit adresser les pièces suivantes, sous pli confidentiel, à l attention du Médecin Conseil : - une attestation sur l honneur de la Perte de Revenus et/ou de l Augmentation des dépenses consécutives à la réalisation d un évènement prévu au contrat. Celle-ci pourra être rédigée par exemple selon le modèle suivant : «Je soussigné M. / Mme XXXX atteste sur l honneur avoir subi à la suite de [Évènement générateur visé] une Perte de revenus/une Augmentation de mes dépenses d un montant de XXX (.) et demande à ce titre une indemnisation dans le cadre de mon contrat n XXXX ( )» - et les pièces justificatives suivantes : Pour déterminer la Perte de Revenus et/ ou l Augmentation des dépenses subie par l Assuré : - la copie des 12 derniers bulletins de salaire de l Assuré ; - les justificatifs des frais éventuellement engagés. En outre, - Pour l évènement Perte d Emploi : - une copie de la lettre de licenciement remise par l employeur ; 12 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active

14 - une copie du (des) certificat(s) de travail ; - une copie de la lettre d admission au bénéfice de l allocation d assurance chômage délivrée par l Unedic ou par l État ; - une copie des décomptes des allocations de chômage. - Pour l évènement Incapacité Temporaire Totale de travail : - le questionnaire médical de déclaration de sinistre de l Assureur, complété et signé par le médecin traitant ; - un certificat médical précisant la période prévue d arrêt de travail ; - les décomptes de règlement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou tout organisme assimilé ou une attestation de l employeur qui précise la date et la durée de l arrêt de travail. - Pour l évènement Perte Totale et Irréversible d Autonomie : - le Questionnaire fourni par l Assureur sur simple demande à remplir et à signer par le médecin traitant ; - la notification de mise en invalidité 3 ème catégorie de la Sécurité sociale ou tout organisme assimilé. - Pour l évènement Décès accidentel du conjoint : - l acte de décès du conjoint de l Assuré ; - un certificat médical précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident ; - les preuves de l accident (comme par exemple : rapport de police, procès- verbal de gendarmerie, coupures de journaux) ; - le Questionnaire fourni par l Assureur sur simple demande à remplir et à signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès. - Pour l évènement Hospitalisation accidentelle : - un certificat médical précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident ; - les preuves de l accident (comme par exemple : rapport de police, procès- verbal de gendarmerie, coupures de journaux) - la déclaration d hospitalisation fournie par l Assureur sur simple demande ; - pendant le séjour, s il est supérieur à 30 jours : par période de 15 jours, un bulletin de situation hospitalière mentionnant les services dans lesquels l Assuré a séjourné ; - au plus tard dans les 3 mois suivant la sortie de l hôpital une copie du bulletin de sortie mentionnant clairement les dates d entrée et de sortie de l établissement hospitalier ainsi que les services dans lesquels l Assuré a séjourné. - Pour l évènement Mutation professionnelle Forcée : - l avenant au contrat de travail de l Assuré ; - un justificatif de changement de domicile ; - le cas échéant, tout courrier ou échanges avec l employeur attestant du caractère forcé de la mutation. - Pour l évènement Arrêt de travail pour s occuper d un ascendant dépendant : - la photocopie du contrat de travail à durée indéterminée de l Assuré ; - la photocopie de la notification de la décision d attribution de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) par le Président du conseil général du département compétent ; - la photocopie du livret de famille attestant du lien de parenté avec la personne dépendante ou une attestation sur l honneur du lien familial qui l unit à la personne dépendante ; - si l arrêt de travail fait suite à une démission : la photocopie de l accusé de réception de la lettre de démission par l employeur ou la photocopie de l attestation Pôle Emploi ; - si l arrêt de travail fait suite à une demande de congé sans solde ou de congé de soutien familial : la photocopie du Bulletin de salaire faisant état de l absence de rémunération de l Assuré ou une attestation de l employeur faisant état de la situation contractuelle de l Assuré. Il est précisé que le maintien du versement mensuel des prestations est ensuite subordonné à la transmission des justificatifs suivants : l Assuré doit adresser chaque mois à l Assureur : - les décomptes correspondant aux allocations chômage (Pôle Emploi) versées à l Assuré ; - le relevé d indemnités journalières versées par l organisme social de base et le cas échéant de l employeur ; - le bulletin de salaire du mois écoulé. L Assureur se réserve le droit de se livrer à toute enquête, et/ou de réclamer des documents complémentaires. En cas de refus, l Assureur pourra refuser à l Assuré la prise en charge du sinistre. L Assureur peut également procéder à tout contrôle en cours de prise en charge dont la conséquence peut être l arrêt de l indemnisation. Le règlement des sommes dues intervient par virement dans les 30 jours suivant la réception par l Assureur de l ensemble des pièces justificatives. Ce règlement ne pourra intervenir par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. 12 COTISATIONS L Assuré bénéficie gratuitement des prestations d assistance détaillées dans les Conditions générales d assistance. S agissant des Services à la Personne, cette gratuité porte sur le service d information et de mise en relation mis à disposition par Mondial Assistance France dès l adhésion au présent contrat. La cotisation mensuelle, toutes taxes comprises, doit être acquittée par prélèvement automatique. La date de prélèvement de la première échéance de cotisation est mentionnée sur la Demande d Adhésion. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 13

15 Les cotisations sont perçues par BNP Paribas auprès de l Assuré. Le paiement des cotisations d assurance ne peut intervenir par débit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. L Assureur pourra modifier le taux de cotisation : - à la date de renouvellement, si l évolution des caractéristiques actuarielles de l ensemble des Assurés à la Convention n 561 le justifie. Le taux de cotisation sera porté à la connaissance de l Assuré moyennant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement de l adhésion. Dans ce délai, l Assuré pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. À défaut, il sera réputé l accepter ; - à la prochaine échéance de cotisation, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans le barème des cotisations. A défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Adhérent une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié (L du Code des assurances). 13 RENONCIATION Conformément à l article L112-9 du Code des Assurances : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» Le jour de conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date de conclusion de l adhésion telle que définie à l article 4 de la présente Notice. Modèle de lettre à adresser à l Assureur : «Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat BNP Paribas Protection Vie Active n XXX Le (date) Signature». L Assureur rembourse à l Assuré l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. À compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. 14 EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Toute réclamation concernant l adhésion peut être exercée à l adresse des bureaux de l Assureur. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l Assuré peut solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA.), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour l Assuré d exercer une action en justice. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l adresse suivante : CARDIF-Assurances Risques Divers Service Relation Clients France SH944 - Prévoyance 4, rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex 15 GÉNÉRALITÉS Conformément aux articles L et L du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. Elle peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Le présent contrat est régi par la loi française à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige, né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout Paris 16 informatique ET LIBERTÉS Dans le cadre de la relation d assurance, CArdiF Assurances Risques Divers est amenée à recueillir auprès de l Assuré des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable 14 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active

16 du traitement de ces données personnelles est CArdiF Assurances Risques Divers qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. A ce titre, l Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à l Assureur pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; - aux partenaires commerciaux de CARDIF Assurances Risques Divers qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Assuré ou de CARDIF Assurances Risques Divers ; - aux sociétés du groupe BNP Paribas au sens de l article L du code de commerce, avec lesquelles l assuré est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés. - aux sociétés du groupe BNP Paribas au sens de l article L du code de commerce en cas de mise en commun de moyens. - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CArdiF Assurances Risques Divers ; - vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le concernant en s adressant à CArdiF Assurances Risques Ddivers - Service Relation Clients France SH Prévoyance - 4, rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex, en joignant à sa demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 15

17 BNP Paribas Protection Vie Active Conditions générales des prestations d assistance Les présentes conditions générales des garanties d assistance du contrat BNP Paribas Protection Vie Active précisent le contenu et les limites des prestations d assistance commercialisées auprès des clients de Cardif-Assurances Risques Divers ayant adhéré au contrat de prévoyance BNP Paribas Protection Vie Active. Les prestations d assistance, définies ci-après, sont fournies par Fragonard Assurances (S.A. au capital de euros RCS Paris Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 2, rue Fragonard Paris) et mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiée au capital de , RCS Paris - Siège social : 54, rue de Londres Paris - Société de courtage d assurances - Inscription orias ) conformément à la convention conclue entre Cardif-Assurances Risques Divers et Mondial Assistance France, ci-après dénommée «Mondial Assistance». DÉFINITIONS Bénéficiaire : Adhérent/Assuré au contrat BNP Paribas Protection Vie Active qui a souscrit pour son propre compte le contrat Protection Vie Active, son conjoint ou concubin (y compris la personne ayant conclu un PACS avec l Assuré), non séparés, ses enfants fiscalement à charge. Ascendant : parents, Beaux-parents de l Adhérent/Assuré. Beaux-parents : il s agit : - des père et mère du conjoint, du concubin ou du partenaire auquel l Assuré est lié par un PACS, ainsi que de leur conjoint, concubin, ou partenaire de PACS respectif. - du conjoint, du concubin ou partenaire de PACS des père et mère de l Assuré. Domicile : lieu de résidence principale en France métropolitaine (y compris Corse) et Principauté de Monaco. Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : - le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, - les maladies, leurs conséquences ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. (à titre d exemple, un «accident vasculaire» ou une hémorragie interne sans cause traumatique ne sont pas des accidents). Maladie : altération subite de l état de santé médicalement constatée. Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier, privé ou public, prescrit médicalement. Une journée complète d hospitalisation est définie comme une journée d hospitalisation donnant lieu au paiement du forfait journalier hospitalier. Hospitalisation imprévue : tout séjour dans un établissement de soins privé ou public ou toute hospitalisation à domicile, consécutifs à un accident ou une maladie, prescrite en urgence par un médecin, à l exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planifiées. MONdiAL AssisTANCE FRANCE se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : est considéré en Incapacité Temporaire Totale de travail, l Assuré se trouvant temporairement, à la suite d une maladie ou d un accident, dans l impossibilité complète, constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle, sous réserve qu au 1er jour d arrêt de travail, l Assuré exerce effectivement une activité professionnelle rémunérée ou perçoive des allocations du Pôle Emploi. 16 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active

18 Immobilisation imprévue : toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile prescrit par un médecin. MONdiAL AssisTANCE FRANCE se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l immobilisation au domicile avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. Mutation Professionnelle Forcée : affectation non souhaitée ou indépendante de la volonté de l Assuré dans un autre établissement de l entreprise ou d une filiale par décision unilatérale de son Employeur. Cette mutation professionnelle doit être faite sur le territoire français. Le nouveau lieu de travail doit être au moins à 100 km de l ancien et le nouveau lieu d habitation doit être au moins à 100 km de l ancien. L assuré devra justifier au jour de l évènement d un Cdi et d au moins une année de présence au sein de l entreprise. Transport : sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de cette convention s effectuent par train 2 ème classe ou par avion en classe économique. Territorialité : le bénéfice des prestations de la présente convention est ouvert uniquement pour les événements survenus en France métropolitaine (y compris Corse) et Principauté de Monaco. Durée de validité : les prestations d assistance sont exclusivement accordées pendant la durée de validité du contrat Protection Vie Active et de l accord liant Cardif-Assurances Risques Divers et MONdiAL AssisTANCE FRANCE pour la délivrance de ces prestations. Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 17

19 1 DÈS L ADHÉSION Dès l adhésion et pendant toute la vie du contrat, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE met à la disposition du Bénéficiaire les services ci-après : Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00, hors jours fériés, MONdiAL AssisTANCE FRANCE communique au Bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après : La vie pratique Juridique - Comment porter plainte? - À qui s adresser en cas de litige? - Les conséquences juridiques inhérentes à une situation garantie par le contrat Protection Vie Active, - en terme de succession, comment protéger les intérêts de la famille? - en cas de veuvage : quels sont les droits concernant les biens du conjoint survivant? - La vente de son logement Formalités administratives - démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l assurance, déclaration à la Sécurité Sociale, - Formalités administratives et services publics. L emploi La protection des droits : - Contrat de travail, - 35 heures, - Conventions collectives, - Accords d entreprises. L entretien avec son employeur : - Rupture du contrat de travail, - Comment se faire assister, - Les recours, - Les indemnités, - La négociation, Les démarches en situation de chômage : - Les administrations sociales, - Les administrations financières, - Les organismes départementaux. La consommation La vente : - Les contrats, - Les garanties, - Les recours, Les finances : - Conséquences financières d une caution, - Les crédits, Conseil Social De nombreux évènements peuvent perturber la vie quotidienne (dépendance d un ascendant, incapacité de travail ). Il est alors rassurant de pouvoir être soutenu et écouté dans les difficultés rencontrées, quelle que soit leur nature, mais aussi conseillé quant aux démarches à entreprendre. Ce service a pour objectif d aider le Bénéficiaire à faire face à sa nouvelle situation. Le conseil social est un service d écoute, d information et d orientation concernant des problématiques à caractère social. Les assistantes sociales de MONdiAL Assis- TANCE FRANCE évaluent la situation de l assuré. Cette évaluation est basée sur l écoute active et permet d informer rapidement et de conseiller : - sur les principales prestations sociales existantes, - sur les conditions d accès aux Établissements spécialisés et leurs financements, - oriente les bénéficiaires vers les principaux organismes susceptibles d apporter une aide financière, du service et de l accompagnement (sécurité sociale, caisse d allocations familiales, conseils généraux, centres communaux d action sociale, ANPE, associations, caisse vieillesse), - identifient les besoins de mise en relation avec des spécialistes (psychologue, prestataires d aide à domicile ). Le Conseil Social touche tous les domaines de la naissance au décès selon la législation en vigueur : - Budget : MONDIAL ASSISTANCE pourra : dispenser des conseils pratiques pour l aide à la régulation du budget familial, en tenant compte de la nouvelle situation ; orienter vers les principaux organismes susceptibles d apporter une aide financière ; aider à la constitution d un dossier de surendettement. - Famille / enfance - Invalidité - Maladie / accident - Personnes seules - Gérontologie - Décès accidentel du conjoint En cas de Traumatisme psychologique Lorsque le Bénéficiaire est confronté à une situation difficile telle qu une agression, un accident ou une maladie grave dont luimême ou un de ses proches est victime, ou tout autre événement qui l affecte psychologiquement et qu il souhaite être accompagné pour mieux les surmonter, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : Un soutien psychologique par un psychologue clinicien qui aidera le Bénéficiaire à identifier, évaluer et mobiliser ses ressources personnelles, familiales, sociales et médicales pour traverser ce moment difficile. La prestation est rendue par téléphone. Sur simple appel du Bénéficiaire, un rendez-vous est pris à sa convenance avec un psychologue de MONdiAL AssisTANCE FRANCE qui le rappellera pour entamer la démarche. Si besoin, le Bénéficiaire pourra être mis directement en relation avec un psychologue, sous réserve que l un des psychologues de l équipe de MONdiAL AssisTANCE FRANCE soit effectivement disponible. Les entretiens se déroulent en toute confidentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur. L accompagnement proposé est limité à 5 entretiens au plus, à l exception des situations de «Perte Totale et Irréversible d Autonomie» pour lesquels le forfait est illimité. Si la situation du Bénéficiaire nécessite un 18 Assurance BNP Paribas Protection Vie Active

20 suivi à plus long terme par un praticien de terrain, le psychologue l orientera vers son médecin traitant. Services À La Personne Le secteur des services à la personne est un marché réglementé par la loi du 26 juillet 2005 (dite loi «Borloo»). Les services à la personne regroupent 21 prestations, précisées par le décret n du 29 décembre 2005, dont 20 réalisées à domicile. L organisme de services à la personne avec lequel le Bénéficiaire sera mis en relation doit être agréé par l État, afin de pouvoir profiter d avantages fiscaux. Service d information et de mise en relation Il s agit d une offre de mise en relation avec un réseau de prestataires agréés, visant à accompagner le demandeur dans la recherche de solutions de vie quotidienne. L objectif de ce service est : - de délivrer de l information sur les services à la personne. - De mettre en relation le demandeur avec un prestataire référencé par MONdiAL ASSISTANCE FRANCE. Suite à une demande de mise en relation auprès de la plateforme de service, le demandeur/bénéficiaire choisit ou non d établir un contrat avec le prestataire avec lequel il a été mis en relation et se charge de lui régler directement les coûts relatifs à la réalisation des prestations. Contenu du service Lorsque le demandeur souhaite utiliser l un ou l autre des services à la personne proposés ci-après, MONdiAL AssisTANCE FRANCE : - lui fournit des informations pratiques relatives aux services à la personne (CesU, fiscalité, contenu des prestations ), - l aide à qualifier son besoin, - recherche un prestataire qualifié, dont nos services ont vérifié la capacité à prendre la demande si elle venait à se confirmer, et le plus proche du lieu d intervention souhaité. Le demandeur/bénéficiaire est rappelé : - soit par le prestataire, potentiellement disponible, retenu par MONdiAL Assis- TANCE FRANCE - soit par MONdiAL AssisTANCE FRANCE, lorsque la recherche de prestataire n a pas abouti dans un délai de 2 jours ouvrables maximum, à compter du premier jour ouvrable suivant la demande pour les prestations mentionnées dans le catalogue au «catalogue des prestations disponibles» et réalisées en zone urbaine, dès que possible dans les autres cas. Si le prestataire, avec lequel le demandeur/ Bénéficiaire a été mis en relation, ne convient pas, celui-ci pourra à nouveau contacter la plateforme afin d être mis en relation avec un nouveau prestataire. Si le Bénéficiaire établit un contrat avec le prestataire, le coût de la prestation fournie par le prestataire reste à la charge du Bénéficiaire, qui règle directement ces frais, au regard du contrat qui le lie au prestataire. La prestation est réalisée sous la responsabilité du prestataire retenu par le demandeur. Accès au service Sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 8h à 18h (hors jours fériés), MONdiAL AssisTANCE FRANCE enregistre la demande de mise en relation avec les prestataires de son réseau de Services à la Personne agréés «Borloo» et répond aux demandes d information. Les horaires de la plateforme de service sont à distinguer : - des horaires d ouverture des prestataires (horaires auxquels les prestataires sont joignables). - des possibilités d intervention des prestataires : certains prestataires ne sont pas joignables le soir ou le week-end mais peuvent être en mesure de réaliser des prestations pendant ces créneaux. Catalogue des prestations disponibles Les prestations décrites ci-dessous sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux services à la personne : - Maison et cadre de vie Petit-jardinage Entretien de la maison Petit bricolage Maintenance du domicile en cas d absence - Famille Garde d enfants Soutien scolaire Assistance informatique et Internet Cours pour adultes Préparation des repas - Personnes âgées et fragilisées Assistance administrative à domicile Garde malade adulte Aide à la mobilité Assistance aux personnes âgées et dépendantes Assistance aux personnes handicapées Cette liste est susceptible d évoluer pour tenir compte de nouvelles dispositions de la loi. 2 PERTE D EMPLOI Au cas de baisse de revenus consécutive à une perte d emploi, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE met à la disposition du Bénéficiaire les services ci-après : L Aide à la Recherche d Emploi s adresse à tout actif cadre et non cadre en situation de recherche d emploi. Le Conseiller Emploi de MONdiAL Assis- TANCE FRANCE forme le bénéficiaire aux outils et techniques de recherche d emploi. 5 entretiens téléphoniques, dans la limite de 3 mois sont à programmer en fonction de la disponibilité du Bénéficiaire. Le Conseiller Emploi conseille le Bénéficiaire sur la conception et la rédaction de son curriculum vitae et de ses lettres de candidatures (mailing de candidatures spontanées réponse aux annonces). Assurance BNP Paribas Protection Vie Active 19

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A.

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. ARTICLE 1 : DEFINITIONS ASSURANCE DECES / INCAPACITE DE TRAVAIL A. Assuré : Tout emprunteur ou

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE

NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT CONDITIONS GÉNÉRALES N 13AFA01 Le contrat Assurance Familiale Accident est un contrat d assurance régi par le Code des assurances relevant de la branche 1 (accident) des opérations

Plus en détail

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

PREVOYANCE. Cardif Garantie. Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION

PREVOYANCE. Cardif Garantie. Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION PREVOYANCE Cardif Garantie Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION Votre Demande d adhésion UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 10, rue Louis Blériot - 92500 Rueil-Malmaison

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Cardif Garantie Emprunteur

Cardif Garantie Emprunteur PRÉVOYANCE Octobre 2009 Cardif Garantie Emprunteur DEMANDE D'ADHÉSION Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion Convention d assurance collective n 2214 à adhésion facultative souscrite par l Union

Plus en détail

Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5

Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 ARTICLE 1 : L OBJET DE VOTRE CONTRAT Le présent contrat collectif à adhésion facultative N FTA13P32 est souscrit par MMC

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE PERTE D EMPLOI

BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE PERTE D EMPLOI Collectivité n 92986 CNP I.A.M. (activités «non Vie») Société anonyme au capital de 30 000 000 entièrement libéré RCS Paris 383 024 189 4, place Raoul Dautry 75716 Paris Cedex 15 Entreprise régie par le

Plus en détail

Cardif Garantie Emprunteur

Cardif Garantie Emprunteur PREVOYANCE Cardif Garantie Emprunteur DEMANDE D'ADHESION Votre Demande d adhésion UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 10, rue Louis Blériot - 92500 Rueil-Malmaison CARDIF

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

À partir de 5,60E. SEULEMENT par mois. 10,20 e 18,36 e 12,80 e 20,96 e. 17,00 e 30,60 e 21,33 e 34,93 e. Nom : Prénom :

À partir de 5,60E. SEULEMENT par mois. 10,20 e 18,36 e 12,80 e 20,96 e. 17,00 e 30,60 e 21,33 e 34,93 e. Nom : Prénom : Demande de souscription à Prévoyance Hospitalisation À retourner sous enveloppe suffisamment affranchie à : FINAREF - AUTORISATION 90529-59069 ROUBAIX CEDEX 1 OUI, je désire souscrire au contrat Prévoyance

Plus en détail

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Règlement mutualiste. Hospitéo. Garantie Hospitalière

Règlement mutualiste. Hospitéo. Garantie Hospitalière Règlement mutualiste Hospitéo Garantie Hospitalière Règlement validé par l assemblée générale d Eovi mutuelle, le 2 juin 2012. DEFINITIONS Bénéficient des prestations prévues au présent règlement les membres

Plus en détail

TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail

TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail A S S U R A N C E S TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail Contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 7531L souscrit et distribué par l Association des Assurés Entrepreneurs

Plus en détail

Gan Vie Privée Assistance des accidents de la vie

Gan Vie Privée Assistance des accidents de la vie Gan Vie Privée Assistance des accidents de la vie Les garanties d Assistance sont acquises dès la date d effet et pendant toute la durée de validité du contrat. Elles cessent en même temps que lui, et

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Prémuo Perte de Revenus

Plus en détail

ASSURANCES SCOLAIRES

ASSURANCES SCOLAIRES ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE ET EXPATRIATION ASSURANCES SCOLAIRES ET EXTRA Notre assurance intervient lorsque votre enfant

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE à ADHÉSION FACULTATIVE - GARANTIE OPTION MAINTIEN DE REVENUS N G0050

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE à ADHÉSION FACULTATIVE - GARANTIE OPTION MAINTIEN DE REVENUS N G0050 vie de couple, enfant, reconversion, retraite Unéo, partenaire de votre vie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS)

Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances Société Anonyme au capital

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION sur la convention d assistance à domicile signée entre la Mutuelle familiale et IMA Assurances

NOTICE D INFORMATION sur la convention d assistance à domicile signée entre la Mutuelle familiale et IMA Assurances NOTICE D INFORMATION sur la convention d assistance à domicile signée entre la Mutuelle familiale et IMA Assurances PRÉAMBULE Conformément à l article 11-1 du Règlement mutualiste de la Mutuelle familiale,

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

PREVOYANCE. Cardif Garantie DOSSIER D'ADHÉSION

PREVOYANCE. Cardif Garantie DOSSIER D'ADHÉSION PREVOYANCE Cardif Garantie DOSSIER D'ADHÉSION Sommaire Votre dossier d adhésion : les étapes à suivre 2 Réglementation et fiscalité en vigueur au 01/01/08 4 Notice 6 Formalités médicales 14 Votre dossier

Plus en détail

Assurance et prévoyance

Assurance et prévoyance Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce VOTRE ASSISTANCE SANTÉ À DOMICILE MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce Avec Malakoff Médéric Prévoyance et Malakoff Médéric Mutuelle, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification

Plus en détail

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC particuliers.societegenerale.fr SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s associe à UNIVERSAL MUSIC pour vous proposer une carte bancaire qui réunit des services bancaires et

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

Prévoyance Hospitalisation

Prévoyance Hospitalisation Prévoyance Hospitalisation fiche conseil L assurance Prévoyance Hospitalisation vous est proposée par la Société FINAREF ASSURANCES SAS. La Société Finaref Assurances SAS - 6, rue Emile Moreau, 59100 ROUBAIX

Plus en détail

L EUROPÉENNE D ASSURANCES

L EUROPÉENNE D ASSURANCES a souscrit pour vous auprès de L EUROPÉENNE D ASSURANCES le contrat n 7.905.204 Votre garantie : Assurance ANNULATION Société Anonyme au capital de 8.736.700 Entreprise régie par le Code des Assurances

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires non cadres notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 27 juin 2014 prenant effet

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE

MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Votre assistance santé à domicile MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Avec Malakoff Médéric Prévoyance et MUT2M, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification 753734

Plus en détail

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC RAMA RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES BCAC NOTICE D INFORMATION La présente notice est celle prévue à l article L.141-4 du Code des assurances.

Plus en détail

Notice d information Valant conditions générales

Notice d information Valant conditions générales Prévoyance Professionnels indépendants Notice d information Valant conditions générales Incapacité temporaire de travail - Invalidité - Rente de conjoint - Rente Éducation - Décès et PTIA Cette notice

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Protection Accidents de la Vie

Protection Accidents de la Vie Votre tranquillité a un nom : Protection Accidents de la Vie Juin 2013 Dossier d'information et de souscription Votre tranquillité a un nom : Protection 2 Accidents de la Vie VOTRE TRANQUILLITÉ A UN NOM

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2010 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

Fiche gamme PRIMADRéA ADRéA MUTUELLE

Fiche gamme PRIMADRéA ADRéA MUTUELLE Fiche gamme PRIMADRéA ADRéA MUTUELLE SOMMAIRE Titre 1 Dispositions générales 1 1.1 Objet de la fiche gamme 1 1.2 L adhésion 1 1.2.1 Définition des bénéficiaires 1 1.2.2 Les conditions d adhésion 1 1.2.3

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour

Plus en détail

ASSURANCE DES EMPRUNTEURS

ASSURANCE DES EMPRUNTEURS Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg-Poissonnière 75313 PARIS CEDEX 09 CSF Assurances 9, rue du Faubourg-Poissonnière 75313 PARIS CEDEX 09 SARL de courtage d assurances au capital de 7 622

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires cadres notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

NOTICE Matmut Vie Générations

NOTICE Matmut Vie Générations Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

Proposition d assurance santé. Garantie des Accidents de la Vie

Proposition d assurance santé. Garantie des Accidents de la Vie Proposition d assurance santé Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz I.A.R.D. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital

Plus en détail

CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse)

CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006 Evolution au 1 er janvier 2015 de la notice d information ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 8235/0006 Notice d

Plus en détail

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de ÉDITION 2014 En cas de décès, incapacité de travail, invalidité, protegez l avenir de votre famille Mutuelle santé prévoyance AUTONOMIE retraite Aujourd hui, êtes-vous sûr(e) d être bien protégé(e) en

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous

Plus en détail

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance.

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance. DANS CE CADRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Épreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a du nom d épouse) Prénoms : Né(e) le : N du candidat

Plus en détail

AFER Association Française d Épargne et de Retraite Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 36, rue de Châteaudun - 75009 Paris

AFER Association Française d Épargne et de Retraite Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 36, rue de Châteaudun - 75009 Paris D 100 (01-2011) AFER Association Française d Épargne et de Retraite Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 36, rue de Châteaudun - 75009 Paris AVIVA VIE SA d assurance vie et de capitalisation

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU

DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU GUIDE D INFORMATION DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU L avenir de notre barreau dépend de l accompagnement de nos jeunes confrères tout au long des étapes successives qui vont jalonner leur entrée

Plus en détail