PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE

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1 CONCOURS PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A Concours sur titres avec épreuves Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial Pôle : Concours Type de document : Plaquette d information Référence : 09/2015 Date : 02/09/2015 CDG , rue des Universités - CS St-Martin-d Hères Tél. : Fax :

2 SOMMAIRE I. L emploi 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. Le contenu du concours 2 A Les conditions d accès au concours 2 B. L organisation et la nature des épreuves 3 C. Se préparer au concours 4 III. La liste d aptitude 4 A. Établissement de la liste d admission 4 B. Établissement de la liste d aptitude 5 C. La validité de l'inscription 5 D. La recherche d emploi 5 IV. Le recrutement 6 A. La nomination 6 B. La titularisation 6 C. La formation 6 V. La carrière 7 A. Les perspectives de carrière 7 B. La rémunération 7 VI. Les textes de référence 7

3 I. L EMPLOI A. Présentation du cadre d emplois (article 1 du statut particulier décret n du 28 août 1992) Les puéricultrices cadres territoriaux de santé constituent un cadre d emplois médico-social de catégorie A et comporte les grades suivants : - Puéricultrice cadre de santé - Puéricultrice cadre supérieur de santé B. Les fonctions exercées (article 2 du statut particulier décret n du 28 août 1992) Les puéricultrices cadres de santé exercent des fonctions d encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Les responsables de circonscription sont chargés, sous l autorité du responsable de l action sanitaire et sociale de l administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d encadrer ou de coordonner l action des agents du département travaillant dans ce secteur. Les conseillers techniques sont chargés, sous l autorité du responsable de l action sanitaire et sociale de l administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d encadrer, le cas échéant, l action des responsables de circonscription. Exemples de missions pouvant être confiées à une puéricultrice cadre territorial de santé : Missions : La commune X recrute une puéricultrice cadre territorial de santé pouvant être amenée à accompagner des familles dans le processus de parentalité, réaliser des interventions à caractère sanitaire et psychosocial, participer à l instruction des agréments, suivi et formation des assistantes maternelles, réaliser le bilan des enfants en école maternelle, conduire des projets d éducation à la santé, suivre les enfants et les familles dans le cadre du signalement des mauvais traitements aux mineurs et suivre des enfants pris en charge par l aide sociale à l enfance, gérer des dossiers médicaux, former et enseigner auprès des professionnels et des stagiaires. Profil : Connaître la règlementation en matière d hygiène et de sécurité et relative aux assistantes maternelles, réglementation de l aide et de la protection de la famille et de l enfance, législation relative à la petite enfance etc 1

4 II. LE CONTENU DU CONCOURS Les conditions d accès à ce concours sont fixées par les décrets suivants : - Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé; - Décret n du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé; - Décret n du 16 septembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices cadres territoriaux de santé. A. Les conditions d accès au concours LES CONDITIONS GENERALES : - Etre de nationalité française, ou être ressortissant d un Etat membre de la Communauté Européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, - Jouir de ses droits civiques, - Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès, - Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. LES CONDITIONS PARTICULIERES : Le concours d accès au cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé comprend un concours interne sur titres et un concours sur titres avec expérience professionnelle. Le concours interne sur titres est ouvert, pour 90% au plus et 80% au moins des postes à pourvoir, aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d un titre équivalent, comptant, au 1 er janvier de l année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d emplois ; Ainsi qu aux agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale. Le concours sur titres avec expérience professionnelle est ouvert, pour 10% au moins et 20% au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du diplôme d Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l exercice d une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à plein temps ou une durée de cinq ans d équivalent temps plein. 2

5 RECONNAISSANCE D EQUIVALENCE DE DIPLOME ET DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LES CONCOURS DONNANT ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE La Commission d équivalence des diplômes du CNFPT est compétente aux personnes titulaires d un diplôme national ou étranger et/ou d une expérience professionnelle. Si vous souhaitez vous inscrire à un concours de la fonction publique territoriale sans avoir le diplôme requis : Le dossier est téléchargeable sur le lien ci-dessous : Les coordonnées de la commission : CNFPT Secrétariat de la commission d équivalence de diplôme 80 rue Reuilly CS PARIS CEDEX 12 Attention! Il est conseillé de saisir la commission le plus tôt possible avant la date d ouverture du concours. L activité de la commission n est pas liée au calendrier des concours et l instruction d un dossier peut nécessiter plusieurs mois. Si la décision de la commission est favorable, vous devez la transmettre à l organisateur du concours. Si elle est défavorable, vous devez alors respecter un délai de 1 an à compter de sa notification pour saisir à nouveau la commission pour l accès au même concours. B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 18 du décret n du 5 juillet 2013). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l élimination du candidat. Le concours d'accès au grade de puéricultrice cadre territoriale de santé comporte une épreuve orale d admission : CONCOURS INTERNE SUR TITRES L épreuve orale consiste en une épreuve d entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d encadrement susceptibles d être rencontrés dans l exercice des missions du cadre d emplois ainsi que sa connaissance de l environnement professionnel dans lequel il intervient. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d exposé). 3

6 CONCOURS SUR TITRES AVEC EXPERIENCE PROFESSIONNELLE L épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d exposé). C. Se préparer au concours - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet : "passer un concours" rubrique "édition". -Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : III. LA LISTE D APTITUDE A Etablissement de la liste d admission A l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. Au vue de la liste d admission, l autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. 4

7 B Etablissement de la liste d aptitude Les candidats déclarés admis à l issue du concours sont inscrits sur une liste d aptitude d accès au grade de puéricultrice cadre de santé. Un candidat déclaré admis au concours ne peut être inscrit sur deux listes d aptitude d accès au même grade. Son inscription sur une nouvelle liste d aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Il a alors obligation d informer de son choix dans un délai de 15 jours, l autorité organisatrice de chacun des concours par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste d aptitude sur laquelle apparaissent les coordonnées personnelles du lauréat, sauf volonté contraire de celui-ci, fait l objet d une publicité sur le territoire national par voie d affichage. C La validité de l inscription L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès de l autorité du Centre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de l année de son inscription en cours. Le décompte de la période d inscription est suspendu, pendant la durée du congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire national. Le candidat qui n a pas été nommé stagiaire et qui oublie de demander sa réinscription perd le bénéfice de sa réussite au concours. D- La recherche d emploi L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. (art.44.al 2 de la loi du 26 janvier 1984) L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales (communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s y rattachent). A la différence de la Fonction Publique d Etat, la recherche d emploi relève d une démarche personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter. Vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d emplois. Certaines collectivités peuvent aussi vous contacter directement. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Emploi du Centre de Gestion de l Isère au ou par demande à l adresse suivante : et consulter les sites : 5

8 IV. LE RECRUTEMENT A. La nomination Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou d un établissement public sont respectivement nommés éducateurs stagiaire de jeunes enfants pendant un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, pour une durée totale de cinq jours. Après la période de stage, d une durée d un an, qui constitue une période probatoire, le stagiaire à vocation à être titularisé. B. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à l issue du stage. Pour les stagiaires, cette titularisation intervient au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. C. La formation Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l une des voies ou par la voie du détachement ou de leur intégration directe, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. A l issue du délai de deux ans, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu ils accèdent à un poste de responsabilité, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux alinéas précédents peut être portée au maximum à dix jours. 6

9 V. LA CARRIERE A. Les perspectives de carrière 2 ème grade : PUERICULTRICE CADRE SUPERIEUR DE SANTE Tableau annuel d avancement : Conditions (par voie d inscription, établi après avis de la Commission administrative paritaire) Peuvent être nommés puéricultrice cadre supérieur de santé : Les puéricultrices cadres de santé ou les puéricultrices hors classe du cadre d emplois des puéricultrices territoriales justifiant de 3 ans de services effectifs + EXAMEN PROFESSIONNEL. 1 er grade : PUERICULTRICE CADRE DE SANTE CONCOURS INTERNE ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE. Voir conditions d accès ci-dessus «II - A» Contenu du concours». B. La rémunération Le grade de puéricultrice cadre de santé est affecté d une échelle indiciaire de 430 à 740 (indices bruts) et comporte 8 échelons soit : ,51 bruts mensuels au 1 er échelon, ,11 bruts mensuels au 8 ème échelon. Le grade puéricultrice cadre supérieur de santé est affecté d une échelle indiciaire de 625 à 780 (indices bruts) et comporte 6 échelons soit : ,28 bruts mensuels au 1 er échelon, ,65 bruts mensuels au 6 ème échelon. 7

10 VI. LES TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n du 16 septembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 16 juin 2014 relatif aux commissions d équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale. NB : Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 8

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