CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or

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1 CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'r PRIME DE FNCTINS ET DE RESULTATS S ERVICE «GESTIN DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Article 40 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses mesures relatives à la fonction publique Décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et cadre d emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats Circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale (NR : ICB C) INTRDUCTIN La philosophie générale du régime indemnitaire n est pas modifiée dans la mesure où demeurent : - le caractère facultatif du régime indemnitaire, - le principe de parité avec la fonction publique de l'etat, - la liberté pour les collectivités territoriales de déterminer les critères d attribution ainsi que les plafonds applicables - la liberté, pour l autorité territoriale de fixer, par agents, les plafonds applicables à chacune des parts. PRINCIPES GENERAUX La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : LA PART "FNCTINS" Cette part est destinée à tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. LA PART "RESULTATS" La part résultat a pour objet de tenir compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. Ces 2 parts sont cumulables. 1

2 PRIME DE FNCTINS ET DE RESULTATS S ERVICE «GESTIN DES CARRIERES» LA PRCEDURE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FNCTINS ET DE RESULTATS Il conviendra de distinguer le rôle : - des comités techniques paritaires - de l'organe délibérant - de l'autorité territoriale LE CMITE TECHNIQUE PARITAIRE Les comités techniques doivent être consultés pour avis sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Par conséquent, avant de délibérer pour mettre en place le régime indemnitaire, il conviendra de solliciter pour avis préalable le comité technique paritaire dont vous relevez. L'RGANE DELIBERANT L'organe délibérant doit se prononcer expressément sur : la liste des bénéficiaires (titulaires, stagiaires ou non titulaires), par cadre d'emplois, grade ou emploi (attention : la délibération ne doit, en aucun cas, être nominative) les montants annuels de référence des deux parts de la PFR la périodicité de versement de la PFR : o o Il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement de la prime Toutefois, un versement mensuel de la part "fonctions" et éventuellement un acompte sur la part "résultats individuels" régularisé semestriellement ou annuellement, pourront être envisagés les plafonds applicables à chacune des parts (fonctions et résultats) les critères devant être pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats des éléments concernant les critères sont disponibles ci-dessous dans le paragraphe intitulé "L'autorité territoriale", "Attribution individuelle" précisions pour la part "fonctions" : afin de fixer les critères de la part "fonctions", le centre de gestion vous propose des éléments en ANNEXE I UN MDELE DE DELIBERATIN est disponible dans la partie "Documentation" "Modèles d'actes". Cas particulier des agents logés par nécessité absolue de service La part liée aux fonctions : pour ces agents, le plafond de la part "fonctions" est diminué de moitié. Ainsi, ils perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. La part liée aux "résultats individuels" : elle est attribuée à ces agents dans les mêmes conditions que pour les agents qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction. 2

3 PRIME DE FNCTINS ET DE RESULTATS S ERVICE «GESTIN DES CARRIERES» L'AUTRITE TERRITRIALE Rôle de l'autorité territoriale L'autorité territoriale détermine, par arrêté, le niveau de la part "fonctions" pour chacun des postes et de la part "résultats"pour chaque agent. Attribution individuelle Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : La part fonctionnelle L'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 (dans les limites fixées par la délibération) au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. La part "fonctions" est en principe stable à responsabilités inchangées. La part "résultats" La part "résultats" tient compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir : le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6 (dans les limites fixées par la délibération). Cette part est par nature variable en fonction des résultats annuels et n'a pas vocation à être reconduite par principe d'année en année ou à faire l'objet d'une évolution prédéterminée. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet a minima d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle. Ainsi, le montant de la part "résultats" pourra tenir compte d'éléments appréciées dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle, tels que : - l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d'encadrement ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Conseil : la mise en place de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires (article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret du 29 juin 2010) permettra de définir au mieux le montant devant être versé au titre de la part "résultats". A défaut d'une délibération prévoyant d'expérimenter l'évaluation professionnelle des agents, la notation devra être prise en compte pour apprécier cette part "résultats". Il est à noter que tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. L'attribution individuelle s'effectue par ARRETE de l'autorité territoriale, qui sera notifié à l'agent. 3

4 PRIME DE FNCTINS ET DE RESULTATS S ERVICE «GESTIN DES CARRIERES» LES AGENTS CNCERNES Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires de droit public dont la liste est fixée par arrêtés ministériels. Les montants de référence et les grades concernés par cette indemnité, sont accessibles par le lien suivant : MNTANTS DES PRIMES ET INDEMNITES PAR FILIERES LE CAS DES EMPLIS FNCTINNELS Aucune correspondance n est réglementairement prévue entre les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et ceux des administrations de l Etat. Par conséquent, le taux de la prime de fonctions et de résultats fixé pour les emplois fonctionnels des services déconcentrés n'est pas applicable aux agents des collectivités. En revanche, les attachés territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats au titre de leur grade d origine (décret n du 30 décembre 1987, article 13-1). La prime de fonctions et de résultats est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n du 6 mai 1988). Grades Attaché Secrétaire de mairie Attaché principal Directeur territorial Part fonctions Coefficient de 1 à 6 Résultats individuels Coefficient de 0 à 6 Plafonds Textes juridiques de référence Arrêté du 09/02/2011 Administrateur Plafond déterminé par l'assemblée Plafond déterminé par l'assemblée Arrêté du 09/10/2009 Administrateur hors classe Plafond déterminé par l'assemblée Plafond déterminé par l'assemblée CUMUL La PFR se substitue aux autres primes antérieurement versées aux agents du cadre d'emplois concerné, quelle que soit leur dénomination (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, indemnité d'exercice de mission des préfectures,...). Toutefois, la mise en place de PFR ne remet pas en cause : - les indemnités relevant des "avantages collectivement acquis" prévus à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, - la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction, - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - les avantages en nature (avec une limite pour les agents bénéficiant d'un logement de fonctions cf. ci-dessus), - les frais de déplacement, 4

5 - la nouvelle bonification indiciaire, - le supplément familial de traitement. PRIME DE FNCTINS ET DE RESULTATS SERVICE «GESTIN DES CARRIERES» Précisions Le régime indemnitaire antérieur (IFTS, IEMP) est maintenu jusqu à la prise d une nouvelle délibération. Ainsi, à l'occasion de la première modification du régime indemnitaire par l'organe délibérant d'un cadre d'emplois (actuellement, administrateurs, attachés territoriaux et secrétaire de maire), il conviendra de mettre en place la PFR en lieu et place de l'ifts et de l'iemp. Exemple : une collectivité souhaite modifier le taux de l'ifts d'un attaché territorial. L'organe délibérant de la collectivité ne pourra pas modifier le taux mais devra mettre en place la PFR. Par première modification du régime indemnitaire, il faut entendre toute intervention de l'organe délibérant ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d'attribution ou encore les taux moyens du régime indemnitaire du cadre d'emplois concerné. CTISATINS - IMPSITINS Cot. SS Cot. Ret. Cot. Impôts RAFP CSG CRDS Titulaires et stagiaires TC TNC affiliés CNRACL N N Titulaires et stagiaires TNC non affiliés CNRACL N Non titulaires N 5