Transcription

1 1 sur 6 02/05/ : Statuts de l évêque de Nantes, Henri le Barbu : prescriptions relatives à la tenue des registres de baptêmes en vue d assurer le respect des dispositions canoniques qui défendaient le mariage entre parents. «Il faut fournir à tous les moyens de retrouver les parents et pour cela inscrire avec soin les baptêmes» Année à partir de laquelle commence la collection des registres paroissiaux nantais (Saint-Nicolas) Ordonnance de VILLERS-COTTERETS : François 1er substitue le français au latin dans tous les actes de procédure. L heure et le temps de la «nativité» doivent être inscrits dans les actes de baptême ; l article 51 souligne la «pleine foi» des registres. L ordonnance exige le visa d un notaire, ce qui soulève l opposition du clergé. Quatre témoins doivent être présents au mariage Le Synode national protestant prescrit la tenue de registres de mariages et de baptêmes L Edit de Pacification d AMBOISE permet aux Huguenots de faire baptiser leurs enfants par les ministres de leur culte, mais stipule que les juges des lieux de la «nativité» les enregistreront.(fin du) Concile de TRENTE : énonciation du principe de la tenue des registres de baptêmes et de mariages Ordonnance royale de BLOIS de mai 1579 par Henri III ; un double des registres doit être conservé au greffe royal. Les curés sont enjoints par les greffiers d apporter les registres de l année précédente au terme des deux mois de l année suivante. L autorité civile est habilitée à tenir les actes de mariage. Les unions doivent être précédées de leur publication et être célébrées en présence de quatre témoins Le calendrier grégorien remplace le calendrier Julien Edit de Nantes mettant fin aux guerres de religion (13 avril et 2 mai) 1614 Le rituel romain prescrit d inscrire l âge des enfants dans les actes Un arrêt du Conseil d Etat confie aux pasteurs la tenue des registres protestants, avec l obligation d en déposer un double au greffe Grande Ordonnance de Procédure civile de Saint-Germain-en-Laye («Code Louis») : les feuillets sont paraphés et collés par le juge royal. Les registres sont tenus en double (original et copie ou minute et grosse) ; l un reste aux mains du curé, le second est transmis au greffe. Les particuliers peuvent être dispensés de produire un acte lorsqu il n a pas existé de registre à l époque de l événement. L ordonnance prescrit d indiquer : la relation de parenté entre les témoins et les conjoints ; l âge, la qualité et la demeure des époux Les folios des registres sont timbrés Révocation de l Edit de Nantes le 16 octobre : interdiction de l exercice public du culte «Prétendu Réformé». Les pasteurs protestants avaient l habitude, à l imitation du clergé catholique, de tenir des registres de naissances, mariages et sépultures. La tenue de ces registres est impossible à partir de 1685.Le 15 septembre 1685, un arrêt du Conseil des Dépêches autorise les protestants à contracter mariage devant les officiers de justice (aucune exécution de cet arrêt n a cependant été constatée).

2 2 sur 6 02/05/ : En octobre : création des offices de greffiers, gardes et conservateurs des registres habilités à en délivrer les extraits Déclaration de Louis XV du 9 avril : tenue d un double original (ou minute) des registres. L un est déposé à la paroisse, l autre au greffe du bailliage. La déclaration prévoit les formalités de permis d inhumer Synode national protestant : les pasteurs peuvent tenir les registres en simple exemplaire Edit du 28 novembre (Edit de Tolérance). Etat civil des personnes non catholiques : Louis XVI rend aux réformés le libre exercice de leur culte. Leurs naissances, décès et mariages sont constatés par les officiers de la justice royale du lieu. (Il s agit, en France, de la première apparition des «officiers laïcs» chargés de constater l état des particuliers) Constitution de 1791, tit. II, art. 7 : les naissances, les mariages et les décès de tous les habitants sans distinction sont constatés par les officiers publics chargés d en recevoir et d en conserver les actes (projet). La loi institue le mariage civil Loi des septembre : l Assemblée législative confie la tenue des registres aux municipalités et décide qu à l avenir les registres municipaux feront seuls foi en justice. La loi exige que la déclaration des décès soit faite dans les 24 heures. La loi instaure le divorce Entrée en vigueur du calendrier républicain le 23 novembre Loi du 6 fructidor an II : portant qu aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Il est défendu d ajouter un surnom à son propre nom Loi du 13 fructidor an VI : les mariages doivent être célébrés le décadi au chef-lieu du canton Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : le maire est officier de l état civil.du 1er vendémiaire an VII au 28 pluviôse an VIII (22/09/ /02/1800) la loi exige de célébrer les mariages au chef-lieu du canton. Les actes de ces mariages se trouvent donc, en principe, dans la collection communale du chef-lieu de canton de l époque.dans les actes de décès, apparition du lieu de naissance et de la filiation du défunt Loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) : article 1er sur les prénoms Publication du Code Civil. Le Code limite les excès de la législation sur les divorces. Il restreint la possibilité de divorcer à la faute et institue des conditions pénalisantes pour les époux Décret du 4 juillet concernant les enfants présentés sans vie à l officier de l état civil.décret impérial du 22 juillet relatif aux registres consistoriaux.retour au calendrier grégorien Décret du 12 juillet relatif au tarif des extraits. Décret du 20 juillet relatif à la constitution des tables décennales Décret du 20 juillet sur l uniformisation des données de l état civil israélite. Ce texte fait suite au règlement du culte juif du 17 mars Le décret oblige les juifs à déclarer leur patronyme à la mairie de leur résidence Circulaire du ministère de l Intérieur du 13 septembre relative aux prénoms.

3 3 sur 6 02/05/ : Loi Bonald sur la suppression des divorces, «ce poison révolutionnaire» Loi du 13 janvier relative aux moyens de constater le sort des militaires disparus pendant les guerres de la République et de l Empire, entre le 21 avril 1792 et le 20 novembre Circulaire ministérielle du 28 mai défendant aux officiers de l état civil de recevoir les déclarations tardives de décès Ordonnance du 26 novembre réglementant la vérification des registres. Les actes portent désormais, en marge, un numéro facilitant leur recherche Loi du 16 juin (article 10) : les fonctionnaires de l enregistrement peuvent consulter librement les registres De 1845 à 1865 : intervention du Docteur LOIR en faveur de la constatation des naissances à domicile Loi du 10 décembre ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels Circulaire du ministère de l Intérieur du 24 décembre : constatation des décès par des médecins délégués par les maires Circulaire du ministère de l Intérieur du 9 avril autorisant un procédé de constatation des décès par des médecins délégués par les maires Loi du 10 juillet sur la reconstitution des actes parisiens. Lors de la Commune de Paris, les registres de l Etat Civil de 1792 à 1860 ont brûlé soit environ actes Loi du 12 février instituant une commission officielle de reconstitution des registres de Paris Délivrance, à Paris, d un livret de famille aux époux au moment du mariage. Cette pratique était destinée à pallier les registres détruits par les événements de Généralisation en Loi du 5 avril (art. 84) : si le maire est absent, suspendu ou empêché, il est remplacé par l adjoint ou le conseiller municipal le premier dans l ordre du tableau (notamment dans les fonctions d officier de l état civil).loi Naquet du 27 juillet sur le rétablissement du divorce sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) Loi du 13 avril : mention du divorce en marge des actes de naissance et de mariage Circulaire du ministère de l Intérieur du 3 mai : les gendarmes peuvent consulter directement les registres Loi du 8 juin : un double des registres consulaires est adressé au ministère des Affaires étrangères. Loi du 18 juin permettant de prononcer le décès des marins disparus en mer Loi du 17 août prescrivant notamment l inscription de la mention de mariage en marge de l acte de naissance.

4 4 sur 6 02/05/ :39 Loi du 7 décembre : les femmes peuvent être témoins au mariage Loi du 30 novembre relative aux copies et extraits des actes de naissance Décret du 15 avril : les déclarations de décès doivent être dressées dans les 24 heures. Loi du 25 juin relative aux jugements déclaratifs de décès des victimes des opérations de guerre. Loi du 27 octobre : le mari et la femme peuvent être témoins du même mariage. Loi du 20 novembre établissant le jugement déclaratif de naissance lorsque l acte n a pas été dressé dans le délai légal. Loi du 20 novembre supprimant la nécessité de la présentation, à la mairie, du nouveau-né ou de la vérification médicale (Circulaire du Garde des Sceaux du 12 décembre 1919) Loi du 22 juillet relative aux enfants naturels : aucune mention relative aux parents ne figure dans l acte de naissance de l enfant si les père et mère ou l un d eux ne sont pas désignés à l officier de l état civil. Cette loi a eu pour but d interdire l insertion, dans les actes, de la mention «né de père et de mère inconnus». Loi du 28 octobre : inscription de la date et du lieu de naissance des parents dans l acte de naissance de leur(s) enfant(s) ; précision de l âge des témoins et des déclarants. Les mentions de reconnaissance d enfant naturel sont portées sur leur acte de naissance Loi du 7 février : l acte doit être rédigé immédiatement ; suppression des témoins dans l acte de naissance Le double des actes paroissiaux catholiques, protestants ou israélites qui était au greffe du bailliage ou de la sénéchaussée dans le ressort duquel se trouvait la paroisse, et ensuite au greffe du tribunal, a été versé aux Archives départementales (Série E) Loi du 9 avril relative au jugement déclaratif de décès pour les militaires disparus sur le théâtre des opérations extérieures Loi du 10 mars : les mentions de divorce sont portées en marge des actes de naissance des époux Décret-loi du 30 octobre : toute personne qui a reçu chez elle un nourisson est tenue de faire, en cas de décès, la déclaration dans les 24 heures Loi du 10 mars : le tribunal de la Seine est compétent pour ordonner la rectification des actes contenus dans les registres consulaires Loi du 18 novembre relative au jugement déclaratif de décès Loi du 15 mars relative au jugement déclaratif de décès Loi du 2 avril qui interdit le divorce aux personnes mariées depuis moins de trois ans Loi du 2 mai applicable aux Français morts en Espagne dans les rangs de l armée républicaine (jugement déclaratif de décès) Décret du 23 mai suspendant provisoirement l établissement des tables décennales Ordonnance du 29 mars relative aux mentions de décès en marge des actes de naissance.

5 5 sur 6 02/05/ :39 Ordonnance du 30 octobre relative au jugement déclaratif de décès Loi du 30 avril relative au jugement déclaratif de décès des personnes disparues entre le 3 septembre 1939 et le 1er juillet Commission Internationale de l Etat Civil Loi du 25 juillet : les décisions judiciaires modifiant le nom d un enfant naturel sont portées sur son acte de naissance Loi du 15 mars autorisant le maire à déléguer à des agents communaux (titulaires et majeurs) ses fonctions d officier de l état civil. Décret du 17 mai réglementant le délivrance du livret de famille Instruction générale relative à l état civil (IGEC). Mention de l adoption en marge des actes de naissance. Loi du 12 novembre autorisant tout individu à demander auprès du Tribunal de Grande Instance la modification de son ou ses prénom(s) Ordonnances des 23 août et 23 décembre relatives aux mentions de divorce, d adoption et de rectification des actes. Le jugement de divorce, notamment, n est plus transcrit mais mentionné en marge de l acte de naissance Décret n du 3 août modifiant certaines règles relatives aux actes de l état civil (texte modifié en 2004) Décret n du 1er juin portant création d un service central d état civil au ministère des Affaires étrangères. Il reçoit notamment en dépôt les registres de l état civil consulaire et les autres registres d état civil tenus au ministère des Affaires étrangères Instruction ministérielle du 12 avril (JO 3 mai 1966) relative aux principes généraux sur le choix des prénoms Décret n du 15 février relatif à la publicité des actes datant de moins de cent ans : «toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personne que l acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République. Décret n du 2 octobre relatif à la publicité des extraits des actes de naissance et de mariage avril : mise à jour de l Instruction Générale Relative à l Etat Civil (IGREC) Loi n du 11 juillet portant réforme du divorce avec notamment le divorce par consentement mutuel Nouvelle édition de l Instruction Générale Relative à l Etat Civil Loi du 13 janvier : les mentions marginales ne sont plus apposées sur les registres d état civil détenus au Tribunal de Grande Instance Loi n du 8 janvier sur la liberté du choix des prénoms ; la possibilité de changer de nom et de prénom. Cette loi n abroge pas la loi du 6 fructidor an II.

6 6 sur 6 02/05/ : Loi sur les noms patronymiques (4 mars modifiée par la loi du 18 juin 2003), décret d application le 6 décembre Loi n du 26 mai relative à l assouplissement des procédures de divorce.