AMINE BESBES Expert-Comptable & Commissaire aux comptes Membre de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie

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1 AMINE BESBES Expert-Comptable & Commissaire aux comptes Membre de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie Matricule Fiscal : G/A/P/000 Adresse : Centre Urbain Nord Sana Business Center A Tunis Téléphone fixe : (+216) Télécopie : (+216) amine.besbes@topnet.tn PARTI «ATTAYAR ADDIMOCRATI» RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE 2013

2 AMINE BESBES Expert-Comptable & Commissaire aux comptes Membre de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie Matricule Fiscal : G/A/P/000 Adresse : Centre Urbain Nord Sana Business Center A Tunis Téléphone fixe : (+216) Télécopie : (+216) amine.besbes@topnet.tn Rapports du commissaire aux comptes sur les états financiers du parti «ATTAYAR ADDIMOCRATI» au titre de l exercice clos le 31 décembre 2013 /)/)onsieur le Secrétaire Général du parti «ATTAYAR ADDIMOCRATI» En exécution du mandat de commissariat aux comptes qui nous a été confié par votre Bureau Politique en date du 22 juillet 2016, nous avons l honneur de vous présenter notre rapport sur le contrôle des états financiers de votre parti pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu annexés au présent rapport, ainsi que sur les obligations légales et réglementaires prévues par la loi et les normes professionnelles. I. RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du parti «ATTAYAR ADDIMOCRATI», comprenant le bilan au 31 décembre 2013, ainsi que l état de résultat, l état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers pour l exercice clos à cette date. Responsabilité de l organe dirigeant dans l établissement et la présentation des états financiers L organe dirigeant est responsable de l établissement et la présentation sincère de ces états financiers, conformément au système comptable des entreprises. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d un contrôle interne relatif à l établissement et à la présentation sincère d états financiers ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs, ainsi que la détermination d estimations comptables raisonnables eu égard aux circonstances. Responsabilité du commissaire aux comptes Notre responsabilité est d exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d audit ainsi que selon la norme sur la certification des états financiers des partis politiques de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie (version 2011). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d éthique et de planifier et de réaliser l audit en vue d obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. 1

3 Cet audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du commissaire aux comptes, de même que l évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le commissaire aux comptes prend en compte le contrôle interne en vigueur dans le parti politique relatif à l établissement et à la présentation des états financiers, afin de définir des procédures d audit appropriées en la circonstance. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sur les états financiers. Opinion A notre avis, les états financiers du parti «ATTAYAR ADDIMOCRATI», annexés au présent rapport, sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du parti au 31 décembre 2013, ainsi que sa performance financière et ses flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises. II. RAPPORT SUR LES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES 1. Le Parti tient les registres prévus par l article 24 du décret-loi n du 24 septembre 2011 relatif à l organisation des partis politiques, à savoir : le registre des adhésions, le registre des délibérations des organes dirigeants, et registre des aides, dons, donations et legs (en numéraire et en nature) L examen du contenu des trois registres précités n appelle de notre part aucune remarque particulière. 2. Le Parti a fourni à la Cour des Comptes le rapport d activité annuel comportant une description détaillée des sources de financement et des dépenses, comme cela est stipulé par l article 27 du décret-loi n du 24 septembre 2011 précité. Tunis, le 13 octobre 2016 Le Commissaire aux Comptes Amine BESBES 2

4 PARTI «ATTAYAR ADDIMOCRATI» ETATS FINANCIERS EXERCICE 2013

5 BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2013 (Exprimé en dinars) A C T I F S NOTES 31 Décembre ACTIFS NON COURANTS Actifs Immobilisés Immobilisations Corporelles Moins : amortissements ANNEXE A Immobilisations Financières Note Total des Actifs Immobilisés Autres actifs non courants Total des Actifs Non Courants ACTIFS COURANTS Autres actifs courants Note Liquidités et équivalents de liquidités Note Total des Actifs Courants TOTAL DES ACTIFS

6 BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2013 (Exprimé en dinars) CAPITAUX PROPRES & PASSIFS NOTES 31 Décembre CAPITAUX PROPRES & PASSIFS CAPITAUX PROPRES Dons & Subventions en Nature Amortissement Subvention en Nature Total capitaux propres avant résultat de l'exercice Excédent de l'exercice Total capitaux propres avant affectation PASSIFS NON COURANTS Emprunts Total des Passifs Non Courants PASSIFS COURANTS Fournisseurs et comptes rattachés Note Autres passifs courants Note Autres passifs financiers Total des Passifs Courants Total des Passifs TOTAL CAPITAUX PROPRES & PASSIFS

7 Modèle autorisé ETAT DE RESULTATS NOTES 31 Décembre REVENUS Revenus - Adhésions Revenus - Dons Note Total des Produits d'exploitation DEPENSES Autres autres approvisionnements Charges de personnel Dotation aux amortissements & aux provisions Autres charges d'exploitation Total des Charges d'exploitation Note EXCEDENT / DEFICIT D'EXPLOITATION Charges financières nettes Produits des placements Autres gains ordinaires Autres pertes ordinaires EXCEDENT DE L'EXERCICE

8 ETAT DE FLUX DE TRESORERIE (exprimé en dinars) Modèle de référence 31 Décembre FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION Encaissements Adhésions Encaissements Dons Décaissements Loyers, Meetings et divers fournisseurs Décaissements Indemnités de stage Flux de trésorerie provenant (affectés à) de l'exploitation FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT Décaissement provenant de l'acquisition d'immob.corp.& incorpor Encaissement provenant de la cession d'immob.corp.& incorpor Décaissement provenant de l'acquisition d'immob. Financières Note Encaissement provenant de la cession d'immob. financières Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT Encaissements provenant des emprunts Remboursements d'emprunts Flux de trésorerie provenant des activités de financement VARIATION DE TRESORERIE Trésorerie au Début de l'exercice Trésorerie à la Clôture de l'exercice Note

9 1 I PRESENTATION DU PARTI & CONVENTIONS COMPTABLES APPLIQUEES 1/ Présentation du parti : ATTAYAR ADDIMOCRATI est un parti politique qui appartient à la famille sociale-démocrate et qui a été créé le 30 Mai 2013 (JORT ANNONCE n 65 Page 3606). Il appelle à un régime basé sur la justice sociale et la distribution équitable des richesses. Il garantit la gratuité de l enseignement à tous les citoyens ainsi que l accès aux soins de santé à toutes les catégories. Il cautionne l initiative privée, la propriété individuelle et la libre concurrence, avec un Etat qui joue un rôle régulateur et qui prend en charge l investissement public ainsi que la préservation de la propriété publique des services vitaux et la mise à niveau du secteur public. ATTAYAR ADDIMOCRATI est soumis au Décret-loi n 87 du 24 Septembre 2011, portant organisation des partis politiques. 2/ Conventions et méthodes comptables appliquées : 2-1 : Déclaration de conformité Le parti déclare l utilisation des normes comptables tunisiennes comme référentiel pour la préparation et la présentation de ses états financiers. 2-2 : Conventions comptables Les états financiers sont établis dans l hypothèse d une continuité justifiée de l exploitation et d une comptabilité d engagements. Les conventions comptables les plus significatives appliquées par le parti sont les suivantes : a) Convention de l entité Le parti est considéré comme étant une entité comptable autonome et distincte de ses dirigeants. b) Convention du coût historique Les biens et services acquis par le parti sont comptabilisés à leur coût de transaction, soit le montant effectivement payé ou dû. c) Convention de réalisation du revenu Le revenu ne peut être comptabilisé qu au moment où il est réalisé (au moment de l adhésion ou du recouvrement des dons). Lorsque des revenus sont comptabilisés au cours d un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces revenus doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice. d) Convention de la permanence des méthodes Cette convention exige que les mêmes méthodes de prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées par le parti d une période à l autre et ce, afin de permettre la comparabilité dans le temps de l information comptable. e) Convention de prudence La prudence est la prise en compte d un certain degré de précaution dans l exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d incertitudes, pour faire en sorte que les actifs ou revenus ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. f) Convention de l importance relative Les états financiers révèlent tous les éléments dont l importance peut affecter les appréciations ou les décisions. Etats Financiers de l exercice clos le 31 Décembre 2013

10 2 2-3 : Méthodes comptables a) Les Immobilisations Corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d acquisition. Sont inclus dans le coût : Le prix d achat (net de réductions commerciales), Les droits et taxes supportés et non récupérables, Les frais directs nécessaires pour la mise en marche de l immobilisation en vue de l utilisation prévue (commissions et frais d actes, honoraires des architectes et ingénieurs, frais de démolition et de viabilisation, frais de préparation du site, frais de livraison et de manutention initiaux, frais d installation et de montage). b) Taxe sur la Valeur Ajoutée Etant non assujetti à la TVA, le parti supporte cette taxe et fait partie du coût de ses différentes dépenses d exploitation. c) Revenus Les revenus sont constitués notamment des adhésions et des dons des adhérents et des sympathisants et ce, conformément aux dispositions des articles 17 et 19 du Décret-loi n 87 du 24 Septembre 2011, portant organisation des partis politiques. La contrepartie des dons en nature est comptabilisée au crédit du compte «Subvention-Dons en nature», laquelle subvention est amortie au même rythme que les immobilisations ayant fait l objet desdits dons. Etats Financiers de l exercice clos le 31 Décembre 2013

11 3 II NOTES AUX ETATS FINANCIERS Note 1 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES Désignation Caution Siège - Montplaisir 1 400,000 - Caution Bureau Régional de Sousse 530,000 - Total 1 930,000 - Note 2 : AUTRES ACTIFS COURANTS Désignation Débiteurs Divers 299,600 - Compte d attente - Actifs 20,000 - Total 319, ,497 Note 3 : LIQUIDITES & EQUIVALENTS DE LIQUIDITES Désignation Soldes au 31 Décembre 2013 Soldes au 31 Décembre 2012 Soldes débiteurs Soldes créditeurs Soldes débiteurs Soldes créditeurs CCB AMEN BANK 1 421,839 - CAISSE - - Total 1 421,839 - Trésorerie Nette 1 421,839 - Etats Financiers de l exercice clos le 31 Décembre 2013

12 4 Note 4 : FOURNISSEURS & COMPTES RATTACHES Désignation AGIS (Agence - Siège Montplaisir) 2 900,000 - PROPRINT (Solde F385) 502,573 - Total Général 3 402,573 - Note 5 : AUTRES PASSIFS COURANTS Désignation Etat, Retenue à la source s/loyers 1 803,000 Créditeurs Divers (Hôtel DIPLOMAT F9923 : 756 DT + PROPRINT F ,759 DT payé p/ Hichem AJBOUNI) 1 764,759 - Total Général 3 567,759 - Note 6 : REVENUS - DONS Désignation Dons en numéraire ,170 - Dons Prise en charge de factures 9 093,384 - Dons Quote-part des subventions d équipements inscrites en résultats 2 526,872 - Total ,426 - Etats Financiers de l exercice clos le 31 Décembre 2013

13 5 Note 7 : CHARGES D EXPLOITATION Désignation Electricité-Eau 734,300 - Fournitures de Bureau 304,372 - Divers achats 1 251,700 - Loyers & charges locatives ,000 - Entretien & réparations 178,450 - Divers services extérieurs 847,440 - Travaux d imprimerie 4 063,337 - Commissions (s/location siège) 1 000,000 - Frais d acte (Huissier notaire) 158,000 - Publicité légale (JORT & Journaux quotidiens) 67,062 - Divers transports 59,000 - Location Salles (Divers Meeting) 9 173,900 - Frais postaux, Télécom & Internet 1 200,455 - Services bancaires 251,507 - Indemnité Stage 2 810,000 - Droits d enregistrement 225,000 - Dotation aux amortissements ANNEXE A 3 020,381 Total ,904 - Etats Financiers de l exercice clos le 31 Décembre 2013

14 ANNEXE A TABLEAU DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 () Taux VALEURS BRUTES AMORTISSEMENTS Valeur Désignation Amort. Début de Cessions Fin de Début de Dotation de Fin de Comptable Acquisitions Cessions période & Régul. période période la période période Nette A.A.I Divers - Parti 25% A.A.I Divers - Dons (1) 25% Equipements de bureau - Parti 25% Equipements de bureau - Dons (1) 25% Matériel Informatique - Parti 100% Matériel Informatique - Dons (1) 33% Total Immob. Corporelles (1) : La contrepartie des immobilisations ayant fait l'objet de Dons en nature figure au crédit du compte "Subvention d'équipement" qui sera amorti au même rythme que l'amortissement des immobilisations y afférentes. Remarque : Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, les droits et taxes non récupérables ainsi que les frais accessoires directs, nécessaires pour la mise en utilisation de l'immobilisation. L'amortissement des immobilisations commence à partir de l'entrée en exploitation ou de la date de mise en service.