Note à l attention de Mesdames et Messieurs les membres du Bureau

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1 Paris, le 6 mars 2012 Projets d avenants portant modification de l art. 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et de l Accord d application n 24 pris pour l application de l article 34 Note à l attention de Mesdames et Messieurs les membres du Bureau L Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi (annexe 1) prévoit, en son article 8, d instaurer un dispositif exceptionnel de soutien financier en faveur des jeunes de moins de 26 ans, embauchés en CDI, CDD de plus de 6 mois, contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation ou CUI-CIE. Cette aide vise à la prise en charge des frais liés à l embauche dans un emploi (frais de déplacement, de restauration, ). Le financement de cette aide est assuré par un redéploiement de l aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE), dont le montant sera réduit de 5 points dans la limite de 40 millions d euros. L ARCE, qui est une aide au reclassement, destinée aux allocataires qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, est prévue par l article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et l Accord d application n 24 du 6 mai 2011 pris pour l application de l article 34. La mise en œuvre de l ANI du 11 juillet 2011 implique donc : d une part, une modification de la réglementation d assurance chômage : à cet effet, il est présenté, pour information, à Mesdames et Messieurs les membres du Bureau deux projets d avenants au règlement général et à l Accord d application n 24 ci-joints (annexes 2 et 3). La modification apportée est relative au montant de l ARCE, les modalités de versement et la règle d imputation de l aide sur le reliquat de droits restant inchangée ; d autre part, la signature d une convention entre l Unédic et Pôle emploi visant à prévoir les modalités de gestion de ce dispositif : vous trouverez ci-joint, pour validation, un projet de convention financière entre l Unédic et Pôle emploi, élaborée à partir du cahier des charges paritaire du 21 décembre 2011, modifié le 13 février 2012 (annexe 4). A cet égard, ce projet a été modifié à la demande des Conseillers techniques qui ont notamment souhaité que les aides pouvant être servies par Pôle emploi soient recentrées, conformément au cahier des charges modifié, et que celui-ci soit annexé au projet de convention. Unédic / DAJ / JLE-MMA-ISMU0016 Page 1 sur 2 Bureau du 14 mars 2012

2 Paris, le 6 mars 2012 Enfin, l ANI du 11 juillet 2011 précité prévoit que cette mesure est applicable du 1 er novembre 2011 au 31 décembre Afin de ne pas remettre en cause les versements de l ARCE qui ont été effectués depuis le 1 er novembre 2011, il est proposé que les avenants et le projet de convention soient applicables à compter du 15 mars PJ : ANI du 11 juillet 2011 Projet de convention financière entre l Unédic et Pôle emploi Projet d avenant n 1 à l accord d application n 24 pris pour l application de l article 34 du règlement général annexé Projet d avenant n 2 portant modification de l art. 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage Unédic / DAJ / JLE-MMA-ISMU0016 Page 2 sur 2 Bureau du 14 mars 2012

3 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi Convention Unédic-Pôle emploi du relative à la mise en œuvre de l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi Entre, L Unédic, domiciliée 4 rue Traversière Paris, représentée par son Président, M. Jean- François Pilliard, sa Vice-présidente, Mme Patricia Ferrand et son Directeur général, M. Vincent Destival, Et Pôle emploi, domicilié 1 avenue du Docteur Gley Paris cedex 20, représenté par son Président, M. François Nogué et son Directeur général, M. Jean Bassères, Vu les articles L , L et L du code du travail ; Vu l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi ; Vu le cahier des charges paritaire du 21 décembre 2011, modifié le 13 février 2011, relatif à la mise en œuvre de l article 8 précité ; Vu la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, et son règlement annexé, modifié par l avenant n 2 du.. ; Vu la Convention pluriannuelle Etat-Unédic-Pôle emploi du 11 janvier 2012 ; Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention L article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 susvisé vise à financer un certain nombre d aides au maintien dans l emploi des jeunes de moins de 26 ans qui accèdent à un emploi durable, dans la limite d une enveloppe globale de 40 millions d euros pour la durée du dispositif, financée par une réduction du montant de l aide à la reprise ou création d entreprise prévue à l article 34 du règlement à la convention du 6 mai 2011 susvisée, modifié par avenant. Ces aides, définies à l article 6 du cahier des charges paritaire susvisé, modifié le 13 février 2012, visent à prendre en compte trois situations : - la restauration ; - l achat de matériel ou tenue vestimentaire lié à l emploi ; JLE/MMA/ISMU0016 Page 1 sur 7 Bureau du 14/03/2012

4 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi - l aide exceptionnelle de soutien financier dont les aides à la mobilité, les aides au permis de conduire, les aides à la garde d enfants (pour les situations non couvertes par les aides de Pôle emploi). La présente convention vise à préciser les modalités de versement par l Unédic à Pôle emploi des fonds prévus pour la mise en œuvre de ces aides. Afin de les distinguer des aides de Pôle emploi, les formulaires de demande d aides mentionnent l origine paritaire et conventionnelle de l aide visée en application de l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 susvisé. Ces aides plafonnées sont prescrites par Pôle emploi, les Missions locales et l APEC, dans les conditions fixées par Pôle emploi. Article 2 : Financement Les aides visées à l article 1 er de la présente convention sont financées par une dotation exceptionnelle de 40 millions d euros, assurée par un redéploiement de la réduction du montant de l aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE), ramené à 45 % du reliquat des droits par l avenant susvisé au règlement annexé à la convention du 6 mai Pôle emploi met en œuvre ce redéploiement dès la signature de la présente convention. Article 3 : Contributions financières Pour garantir une mise en œuvre rapide des aides prévues par l article 6 du cahier des charges paritaire, modifié le 13 février 2012, les dépenses seront engagées par Pôle emploi dès la mise à disposition des premières lignes de crédits. Ces dépenses seront justifiées a posteriori par la mise à disposition d états nominatifs annexés aux demandes d avances ultérieures, établies sur un rythme trimestriel. Des demandes d avances intermédiaires, dûment justifiées, pourront néanmoins être adressées à l Unédic par Pôle emploi s il apparaissait que les crédits disponibles ne permettent pas de couvrir le montant des aides à payer. Article 4 : Mise à disposition des crédits et justification des dépenses 4.1. Premières demandes d avances Dès signature de la présente convention, Pôle emploi adresse à l Unédic une première demande d avance représentant 30 % des lignes de crédit affectées au financement de ces aides Demandes d avances ultérieures Les demandes d avances ultérieures sont établies pour le 20 du mois, en juillet et en octobre Elles font apparaître : - le rappel des prévisions de dépenses pour le trimestre précédent ; - le montant des paiements effectués au cours du trimestre précédent ; JLE/MMA/ISMU0016 Page 2 sur 7 Bureau du 14/03/2012

5 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi - le montant des récupérations et régularisations effectuées au cours du trimestre précédent, comprenant le retour des titres impayés et les indus récupérés ; - les prévisions de paiement du trimestre suivant, sur la base des prévisions financières de Pôle emploi ; - le montant de l avance demandée pour les paiements du trimestre suivant et régularisant le trimestre précédent ; - pour information, le récapitulatif des demandes d avances de Pôle emploi et des paiements effectués par l Unédic depuis le début de la mise en œuvre du dispositif. A cette demande d avance, sont joints des états justificatifs des dépenses réalisées au cours du trimestre précédent conformes à ceux décrits dans l annexe 1 En tout état de cause, le total des avances ne peut excéder la dotation de 40 millions d euros prévue pour le financement du dispositif Mise à disposition des fonds Le règlement des demandes d avances est réalisé dans les 15 jours suivant leur réception sur le compte ouvert par Pôle emploi dans les livres de Calyon dont les coordonnées sont les suivantes : Récupération des indus En cas de constatation de sommes indûment versées, Pôle emploi procède à leur recouvrement amiable et forcé. Les sommes recouvrées sont restituées aux financeurs en fonction de la nature des sommes ayant donné lieu aux indus. Article 5 : Imputation budgétaire Les dépenses techniques résultant de l application de la présente convention sont retracées à la section 3 du budget de Pôle emploi. Pôle emploi doit être en mesure de justifier la conformité des paiements effectués aux décisions prises. Pôle emploi s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l Unédic de la réalisation de la mission qui lui est confiée par la présente convention, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 6 : Suivi de la mise en œuvre de la convention Un comité de suivi est instauré pour la durée de mise en œuvre de l article 8 de l accord précité. Il est constitué des représentants des parties signataires. Il se réunit au moins chaque trimestre ou à la demande de l une des parties signataires pour examiner : - l avancée du plan de mise en œuvre du dispositif ; - les données financières de suivi du dispositif ; - les éventuelles difficultés identifiées dans l application de la présente convention. JLE/MMA/ISMU0016 Page 3 sur 7 Bureau du 14/03/2012

6 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi Pôle emploi adresse mensuellement à l Unédic un récapitulatif du versement des aides versées, indiquant pour chacune d elles le prescripteur, le montant accordé et le type de dépenses couvertes. Dès que le montant des dépenses engagées atteint 80 % de la ligne de crédit mentionnée à l article 2 de la présente convention, Pôle emploi en informe l Unédic. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre de l'aide à l'accompagnement des jeunes telle que prévue par l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 susvisé. Elle entre en vigueur le 15 mars Les parties pourront modifier la convention à tout moment d un commun accord. La dénonciation de la convention par l une des parties ne pourra avoir d effet qu à l expiration d un délai de trois mois à compter de sa notification à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Paris, le En 2 exemplaires originaux Pour l Unédic, Le Président, Pour Pôle emploi, Le Président, Jean-François PILLIARD François NOGUÉ La Vice-présidente, Patricia FERRAND Le Directeur général, Le Directeur général, Vincent DESTIVAL Jean BASSÈRES JLE/MMA/ISMU0016 Page 4 sur 7 Bureau du 14/03/2012

7 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi ANNEXE 1 Modèle de demande d avance à l Unédic Demande d avance du 20 /... / 2012 Demande d avance pour les paiements du trimestre Rappel de la prévision de paiements (T 1) sous-total 1 2. Paiements effectués au cours du trimestre échu (T 1) sous-total 2 3. Récupération et régularisation au cours du trimestre échu (T 1) 3.1 Indus récupérés 3.2 Titres impayés sous-total 3 4. Solde du trimestre échu (T 1) sous-total 4 = Prévisions de paiements pour le trimestre suivant (T + 1) sous-total 5 6. Avance à verser à Pôle emploi au dernier jour ouvré du mois pour couvrir les paiements du trimestre suivant (T + 1) sous-total 6 = Récapitulatif, depuis le début du dispositif : 7.1 des demandes d avances de Pôle emploi 7.2 des paiements réalisés par l Unédic JLE/MMA/ISMU0016 Page 5 sur 7 Bureau du 14/03/2012

8 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi Annexe 1 bis Etat justificatif des dépenses engagées pour l Unédic Le Pôle emploi à Unédic. Trimestre 2012 Dépenses réalisées pour l accompagnement des jeunes dans l emploi ETAT DE SUIVI FINANCIER Départements Aides versées Titres impayés Indus récupérés Total TOTAL ETAT DE PAIEMENT NOMINATIF N d ordre Départements N identifiant NIR Nom Prénom Montant payé au titre de l aide TOTAL JLE/MMA/ISMU0016 Page 6 sur 7 Bureau du 14/03/2012

9 Convention Unédic-Pôle emploi PROJET du 6 mars 2012 accompagnement des jeunes dans l emploi ANNEXE 2 Cahier des charges du 21 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi Annexe 2 bis Modifications apportées au cahier des charges paritaire (lettre paritaire du 21 décembre 2011) portant sur la mise en œuvre de l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi. JLE/MMA/ISMU0016 Page 7 sur 7 Bureau du 14/03/2012

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15 13 février 2012 Modifications apportées au cahier des charges paritaire (lettre paritaire du 21 décembre 2011) portant sur la mise en œuvre de l article 8 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi. Suite aux différents échanges ayant eu lieu entre le comité de pilotage technique paritaire et les services de Pôle Emploi, les modifications ci dessous sont apportées au cahier des charges paritaire transmis le 21 décembre 2011 à Pôle Emploi. Sur l article 2 Public éligible : Il s agit de jeunes de moins de 26 ans accédant à un emploi visé à l article 3 du cahier des charges paritaire du 21 décembre 2011 : - Soit accompagnés au titre des articles 1 à 3 de l ANI du 7 avril 2011, - Soit inscrits à Pôle Emploi. Sur l article 6 Nature des difficultés couvertes par cette aide financière : Les types d aides, énoncées ci dessous, doivent être prescrits par les opérateurs visés à l article 7 du cahier des charges paritaire du 21 décembre 2011, après analyse par l opérateur des difficultés matérielles pouvant constituer un frein à l entrée dans l emploi. Il ne s agit pas d un montant forfaitaire. Dans la mesure où certaines aides, prévues initialement par le cahier des charges paritaire sont déjà prescrites par Pôle Emploi, la nature des difficultés couvertes par l aide financière est recentrée sur 3 situations : restauration ; Achat de matériel ou tenue vestimentaire lié à l emploi ; Aide exceptionnelle de soutien financier dont les aides à la mobilité, les aides au permis de conduire, les aides à la garde d enfants (pour les situations non couvertes par les aides de Pôle Emploi). Le cumul des aides pour un même jeune ne peut excéder 1500 euros. 1

16 Objectif AIDES SPECIFIQUES ET COMPLEMENTAIRES : aide aux frais de restauration JEUNES DE MOINS DE 26 ANS (dispositif spécifique 2012) Apporter une aide financière exceptionnelle aux jeunes des moins de 26 ans, venant d être embauchés, afin de leur permettre de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur 1 er salaire. Aide financière permettant la prise en charge du repas de midi pendant le 1 er mois de travail. Publics bénéficiaires Conditions de bénéfice Aide accordée Formalités Jeunes de moins de 26 ans inscrits ou non inscrits à Pôle emploi. Jeunes de moins de 26 ans accédant à un CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ou CUI CIE Forfait journalier de 8 euros par jour travaillés au cours du 1 er mois. Plafond de 170 Prescription de l aide par Pôle emploi, les missions locales et l APEC. Attribution de l aide et par l unité du pôle emploi en charge du suivi du demandeur d emploi. Gestion administrative et financière de l aide par le pôle emploi 2

17 AIDES SPECIFIQUES ET COMPLEMENTAIRES : achat de matériel ou tenue vestimentaire lié à l emploi Objectif JEUNES DE MOINS DE 26 ANS (dispositif spécifique 2012) Apporter une aide financière exceptionnelle aux jeunes des moins de 26 ans, venant d âtre embauchés, afin de leur permettre de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur 1 er salaire. Prise en charge des frais liés à l achat d un équipement professionnel ou d une tenue vestimentaire Publics bénéficiaires Conditions de bénéfice Jeunes de moins de 26 ans inscrits ou non inscrits à Pôle emploi. Jeunes de moins de 26 ans accédant à un CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ou CUI CIE Aide accordée Plafond de 400 pour un équipement (outillage, tout équipement professionnel nécessaire Plafond de 200 pour une tenue vestimentaire liée à l emploi Hors équipement obligatoire devant être fourni par l employeur Formalités Prescription de l aide par Pôle emploi, les missions locales et l APEC sur devis fourni par le demandeur d emploi. Attribution de l aide par l unité du pôle emploi en charge du suivi du demandeur d emploi. Gestion administrative et financière de l aide par le pôle emploi 3

18 Objectif AIDES SPECIFIQUES ET COMPLEMENTAIRES : aide exceptionnelle de soutien financier JEUNES DE MOINS DE 26 ANS (dispositif spécifique 2012) Apporter une aide financière exceptionnelle aux jeunes des moins de 26 ans, venant d âtre embauchés, afin de leur permettre de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur 1 er salaire. Faire face à une situation de précarité. Publics bénéficiaires Conditions de bénéfice Jeunes de moins de 26 ans inscrits ou non inscrits à Pôle emploi. Jeunes de moins de 26 ans accédant à un CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ou CUI CIE Aide accordée Plafond de 800 L aide peut être accordée après instruction du conseiller de Pôle Emploi, de l APEC ou de la mission locale au vue des difficultés identifiées avec le jeune, ne lui permettant pas de faire face à des dépenses indispensables pour son accès à l emploi (vêtements, chaussures, réparation de véhicule, assurance véhicule, ) et qui n entrent pas dans les critères des autres aides. Liste limitative arrêtée ci dessous. Formalités Prescription de l aide par Pôle emploi, les missions locales et l APEC sur devis fourni par le demandeur d emploi. Attribution de l aide par l unité du pôle emploi en charge du suivi du demandeur d emploi. Gestion administrative et financière de l aide par le pôle emploi 4

19 Liste des frais couverts par l aide exceptionnelle de soutien financier visée ci dessus. Les dépenses concernées sont définies limitativement comme suit : Frais associés au véhicule o Achat de véhicule : voiture, deux roues motorisé, vélo, o Location de véhicule, o Contrôle technique automobile (contre visite non prise en charge), o Assurance du véhicule, o Réparation et achat pour mettre aux normes le véhicule, o Pneus neige pour reprise d emploi en hiver, o Frais d inscription pour permis de conduire A/B, ou brevet de sécurité routière, o Achat de casque, gants, veste matelassée pour conduite de moto ou scooter. Frais de présentation et de santé o Soins dentaires, optique, prothèses médicaments mal couverts (avec vérification de la nécessité de ces frais pour la reprise d'emploi, et que les modalités de remboursement réglementaires ont bien été enclenchées. Seul le montant restant à la charge de la personne est pris en charge o Frais de présentation (coiffure, esthétique) o Paiement de la mutuelle Forfait «coup de pouce» mobilité Pour d autres frais non couverts o Mobilité pour les trajets inférieurs à 60 km aller retour o Aide à l indemnisation locative (participation contractualisée aux charges, en cas d hébergement chez l habitant) o Aide à l hébergement temporaire o Aide à la garde d enfant (cas de jeunes en couple mais nécessitant une aide) La prise en charge se fera sur la base d un maximum de 800 et sur présentation de justificatifs. Cette aide sera octroyée par le conseiller de Pôle Emploi, de l APEC ou de la mission locale, après analyse de la situation du jeune et sur demande expresse de ce dernier via un formulaire prévu à cet effet et sur présentation d un contrat de travail signé. 5

20 PROJET Avenant n 2 du portant modification de l article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), L'Union Professionnelle Artisanale (UPA), d'une part, La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), La Confédération Française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT), d'autre part, Vu l article 8 de l Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi, qui prévoit un redéploiement de l aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) dans la limite d une enveloppe globale de 40 millions d euros, Vu la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ; Vu les articles L à L du code du travail, Conviennent de ce qui suit : Article 1 er : L alinéa 3 de l article 34 du Règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage est modifié comme suit : «Le montant de l aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restant : - soit au jour de la création ou de la reprise d entreprise ; - soit, si cette date est postérieure, à la date d obtention de l ACCRE.» JLE/MMA/ISMU0016 Page 1 sur 2 Bureau du 14/03/2012

21 PROJET Article 2: Durée du dispositif Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu au 31 décembre Article 3 : Dépôt Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail de Paris. Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, JLE/MMA/ISMU0016 Page 2 sur 2 Bureau du 14/03/2012

22 PROJET Projet d Avenant n 1 du à l accord d'application n 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), L'Union Professionnelle Artisanale (UPA), d'une part, La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), La Confédération Française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT), d'autre part, Vu l article 8 de l Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi, qui prévoit un redéploiement de l aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) dans la limite d une enveloppe globale de 40 millions d euros, Vu la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés, Vu les articles L à L du code du travail, Conviennent de ce qui suit : Article 1 er : L alinéa 1 er du 2 de l accord d application n 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit : «Le montant de l aide est égal à 45% du montant du reliquat des droits restant : - soit au jour de la création ou de la reprise d entreprise ; - soit, si cette date est postérieure, à la date d obtention de l ACCRE.» JLE/MMA/ISMU0016 Page 1 sur 2 Bureau du 14/03/2012

23 PROJET Article 2: Durée du dispositif Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu au 31 décembre Article 3 : Dépôt Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail de Paris. Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, JLE/MMA/ISMU0016 Page 2 sur 2 Bureau du 14/03/2012

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