ACCORD COLLECTIF SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES ESH

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1 ACCORD COLLECTIF SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES ESH Entre la Fédération nationale des entreprises sociales pour l habitat représentée par Monsieur Philippe DE NIJS, Président de la délégation employeurs de la CPN des esh, Et Les organisations syndicales nationales de la branche : - CFDT représentée par Monsieur Antonio MARTINS, - CFE-CGC représentée par Monsieur Patrice PICAUD, - CFTC, représentée par Monsieur Stéphane DUBOS, - CGT représentée par Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN, - CGT-FO représentée par Madame Chantal JOUANNEAUX PREAMBULE : Depuis de nombreuses années les esh sont confrontés à des enjeux majeurs dont l importance n a fait que se confirmer. La mutation de la gestion locative et de la maîtrise d ouvrage s est opérée déjà depuis plusieurs années et implique une politique vigoureuse de développement des compétences en interne sur la base d outils d observation et d analyse. La simple utilisation de la formation comme «boîte à outils» ou une stricte adaptation au poste de travail ne sauraient suffire. A ce titre, la loi du 5 mars 2014, en mettant au centre le développement des compétences et les parcours certifiants, en renforçant la responsabilité de chacun (entreprise et salariés) dans le processus de formation tout au long de la vie, appelle l identification de moyens pour anticiper les évolutions, conforter les emplois existants, en éviter l obsolescence, et permettre par les voies notamment de l alternance d intégrer les jeunes à notre milieu professionnel, tout cela concourant à la performance et au développement de nos organismes. Au regard de ce qui précède, il semble important de développer des formations généralistes interdisciplinaires visant à doter les professionnels de nos entreprises, et ce quel que soit leur niveau hiérarchique, de clefs de compréhension et d analyse du contexte dans lequel s insère leur action professionnelle, afin de favoriser des pratiques adaptées, pertinentes et évolutives. Le présent accord collectif s inscrit dans la continuité des dispositions conventionnelles définies par la branche et qui restent en vigueur : Accord du 30 mai 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n 1 du 14 février 2007 à l'accord sur la formation professionnelle, Accord du 26 février 2007 relatif au développement de la politique de formation professionnelle, Avenant du 12 avril 2011 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les parties au présent accord ont souhaité s entendre sur la négociation d un accord pour une durée maximale d un an, pour les motifs suivants : - L ensemble des décrets d application de la loi du 5 mars 2014 ne sont pas publiés à ce jour, - L OPCA UNIFORMATION doit encore adapter l organisation de son fonctionnement pour faire face aux modifications liées à la réforme, - La volonté des négociateurs d ouvrir aux salariés des esh la possibilité d utiliser leur nouveau compte personnel de formations dès 2015 en identifiant une première liste de formations Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 1

2 éligibles pour notre branche professionnelle (liste en annexe pouvant faire l objet de modifications durant l application de cet accord), - La nécessité de rappeler aux acteurs des esh les dispositions en vigueur concernant les contributions conventionnelles au titre du financement de la formation professionnelle, - Cet accord a enfin pour vocation à aider les esh à s approprier les dispositions de la nouvelle loi. Pour mener à bien cette politique en mutation constante les partenaires sociaux : - réaffirment le rôle de la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) comme instance paritaire de définition d une politique de formation de la branche ; - entendent utiliser l Observatoire prospectif métiers qualifications et toutes les données disponibles pour développer une politique de branche ambitieuse de gestion prévisionnelle de l emploi et de la formation ; - invitent les organismes et les salariés à conforter et promouvoir les dynamiques de formation via la mise en œuvre des nouveaux dispositifs introduits par la loi n du 5/3/2014, notamment le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), en tenant compte de la spécificité de la branche et de ses axes prioritaires d activité ; - entendent promouvoir les nouvelles formes de formation professionnelle, notamment celles utilisant les nouvelles technologies de l information et de la communication, permettant une diffusion plus large des connaissances au plus près des besoins, notamment envers les salariés les moins qualifiés, - confirment Uniformation comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation des organismes relevant de la présente convention collective. Dans ce cadre, les parties signataires tiennent à rappeler la désignation d UNIFORMATION comme Organisme paritaire collecteur agréé, conformément à l accord du 7 décembre 1994 relatif à Habitat Formation et l accord collectif du 14 novembre 2011 portant modification de la convention de création d UNIFORMATION du 28 juin L OPCA de la branche, UNIFORMATION, a formulé des préconisations, aux branches qui l ont désigné, en terme de collecte conventionnelle (0.4% de la masse salariale). En effet, la réforme de la formation professionnelle et de son financement a amené UNIFORMATION à proposer des services en corrélation avec les contributions des entreprises. Dans ces conditions, et pour bénéficier de services spécifiques de la part de l OPCA, une contribution conventionnelle supplémentaire à la contribution légale pourrait être identifiée. Les parties au présent accord s engagent à étudier les conditions de mise en œuvre d une part conventionnelle et de négocier sur ce thème dans le cadre de l accord formation en Le présent accord constitue la première étape de mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle pour les esh, autour de laquelle les parties signataires prennent l engagement de négocier en 2015 un nouvel accord de branche sur le thème de la formation professionnelle pour saisir les opportunités offertes : tutorat, professionnalisation, rôle de la CPNEF, Observatoire prospectif des métiers, rôle de l OPCA dans la mise en œuvre de la politique et des priorités de la branche, etc Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 2

3 SOMMAIRE Article 1 : Champ d'application... 4 I. Le Compte Personnel de Formation (CPF)... 4 Article 2 : Les principes généraux... 4 Article 3 : Actions de formation éligibles au CPF... 4 Article 4 : Articulation du CPF avec les dispositifs de formation... 5 Article 5 : Financement des actions de formation au titre du CPF... 5 II. Le Financement de la formation... 6 Article 6 : Contribution conventionnelle et volontaire supplémentaire... 6 Article 7 : Révision... 7 Article 8 : Durée... 8 Article 9 : Dépôt... 8 Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 3

4 Article 1 : Champ d'application Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des esh du 27/04/2000. En conséquence, il s'applique au territoire Métropolitain et d'outre-mer. I. Le Compte Personnel de Formation (CPF) Les signataires au présent accord entendent promouvoir ce dispositif qui vise au développement des actions menées en faveur de l'évolution des compétences professionnelles de ces derniers et de l amélioration de la performance des entreprises. Le compte personnel de formation permet un accès différencié à des formations professionnelles à forte valeur ajoutée pour le salarié. Elles lui permettent de renforcer son rôle d acteur et d affirmer sa responsabilité dans la sécurisation de son parcours professionnel, avec l appui de son employeur et des acteurs de l emploi, de la formation et des compétences (Branche, OPCA, Région, Etat, ). Article 2 : Les principes généraux Les principes généraux ci-après détaillés, s appliquent conformément aux dispositions légales ou règlementaire en vigueur. Le CPF s alimente en fonction du temps de travail effectif effectué sur l année (les absences considérées par loi comme du temps de travail effectif) et ce, à partir du 1er janvier 2015 à raison de : 24 heures par année complète de travail jusque 120 heures, Puis 12 heures par année complète de travail jusque 150 heures. Un prorata est effectué pour les personnes ne travaillant pas à temps complet sur l année. La Caisse des Dépôts et Consignations gère le compteur CPF. Pour permettre au salarié de suivre l état de ce compteur, le salarié pourra se rendre sur le site d un service dématérialisé gratuit, dédié à cet effet, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (moncompteformation.gouv.fr). Le délai pour faire une demande de CPF pendant le temps de travail à l employeur est de : 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, l accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est requis. Toutefois, pour les formations visant le socle de connaissances et de compétences, un accompagnement à la VAE ou liées à l abondement correctif, l accord préalable de l employeur sur le contenu de la formation n est pas requis. Dans ce cas, le CPF est opposable à l entreprise. L'employeur dispose d'un délai d un mois pour répondre. La réponse est notifiée par écrit au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut autorisation d absence et donc un maintien de salaire par l employeur. Si le salarié souhaite effectuer sa formation en mobilisant son CPF hors temps de travail, il aura à effectuer sa demande directement auprès de l OPCA, sans avoir à en demander l autorisation préalable à son employeur, sauf accord d entreprise prévoyant une gestion en interne du budget CPF. Article 3 : Actions de formation éligibles au CPF Les formations éligibles au financement via le CPF sont celles : - certifiantes (ou permettant d'obtenir une partie de certification professionnelle), - qualifiantes et/ou diplômantes. Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 4

5 Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions de formation éligibles au CPF sont celles inscrites dans l une des listes régionales (COPAREF), de branche (CPNEF) ou interprofessionnelle (COPANEF). A cela s ajoutent les formations qui, conformément aux décrets d application, s inscriront dans le cadre du socle de connaissances et de compétences ou encore de l accompagnement à la validation des acquis de l expérience. Une liste évolutive de formations éligibles au CPF est déterminée par le présent accord en annexe. Elle est applicable au 1 er janvier 2015, dans l attente de l établissement de la liste de branche par la commission paritaire nationale emploi et formation des esh, validée par la commission paritaire nationale des esh. Une formation éligible au CPF peut être demandée par le salarié à son employeur conformément aux dispositions de l article 2 du présent accord. Article 4 : Articulation du CPF avec les dispositifs de formation Les signataires au présent accord entendent favoriser les initiatives de coarticulation des dispositifs de formation, afin de développer les parcours professionnalisant, vecteurs d une responsabilité partagée entre tous les acteurs (employeur, salarié, OPCA, OPACIF, ). La coarticulation permet, par ailleurs, de compléter le financement du projet de formation du salarié si celui-ci n est pas totalement pris en charge au titre du budget CPF. Article 5 : Financement des actions de formation au titre du CPF Conformément aux dispositions légales en vigueur, la formation au titre du CPF pour les salariés est prise en charge sur un budget de 0,2% de la masse salariale brute annuelle. Ce budget est géré soit par l OPCA, soit par l entreprise en cas d accord d entreprise le précisant. D autres financeurs complémentaires peuvent intervenir dans la prise en charge des actions de formations dans le cadre du CPF. Bien que l entreprise puisse gérer en propre le 0.2%, dans le cadre d un accord d entreprise, (avec toutes les obligations afférentes et une limitation à des financements complémentaires), les signataires recommandent tout particulièrement aux entreprises de s acquitter de cette obligation auprès de l OPCA désigné par la branche. Dans le cas où l entreprise fait le choix, par accord d entreprise, de gérer le CPF directement, elle ne peut bénéficier de cofinancements dans le cadre des dispositifs proposés par l OPCA (autres dispositifs de financements proposés par l OPCA). Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites au CPF du salarié, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 5

6 II. Le Financement de la formation Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle. Le financement de la formation représente l un des moyens essentiels pour développer une véritable politique de formation dans la branche et dans chacune des entreprises. Ces formations visent à accompagner l adaptation et le développement des compétences nécessaires à l évolution et développement des entreprises. En cela la formation contribue à l accès, au maintien et à l évolution de l emploi. L OPCA désigné par la branche et véritable partenaire de celle-ci accompagne les entreprises dans l optimisation du financement de la formation pour les salariés et la performance des entreprises, dans le respect des dispositions déterminées par la branche et la CPNEF, après validation de la CPN. Article 6 : Contribution conventionnelle et volontaire supplémentaire Les signataires au présent accord entendent maintenir de façon transitoire les contributions conventionnelles versées jusqu alors, soit : o 0,05% de la masse salariale brute annuelle au titre du fond paritaire de formation des esh (accord de branche du 26 février ), o 0,10% de la masse salariale brute annuelle au titre du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus (accord du 7 décembre ). Cette contribution conventionnelle est affectée au financement des frais de gestion de l OPCA en application de l accord de Le montant définitif des frais de gestion sera arrêté par le conseil d administration de l OPCA pour l ensemble des entreprises, et ne saurait excéder 0,10% de la masse salariale. Le cas échéant, le différentiel sera affecté au fonds paritaire de formations (issu de l accord de branche de 2007). L articulation de ces contributions avec l obligation légale de versement à l OPCA s organise comme suit : 11 Accord collectif national relatif au développement de la politique de formation professionnelle dans la branche des esh du 27 Février Accord du 7 décembre 1994 relatif à l'organisme collecteur paritaire habitat-formation Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 6

7 esh en fonction de l'effectif Plan Professio n- nalisation CIF CPF FPSPP Montant total de la contribution légale Contributi on conventio nnelle Accord 1994 (USH) Contributi on Conventio nnelle Accord 2007 (Fonds paritaire des esh) Total Contributi on conventio nnelle Part de la contribution non imputée sur la contribution plan de formation légale Total des contribution légale et conventionnel le 1 à 9 salariés à 49 salariés à 299 salariés plus de 300 salariés Courant 2015, l avenir de l accord du 7 décembre 1994 fera l objet d une discussion, le cas échéant avec les autres parties à cet accord. Il appartient aux entreprises de décider librement d un choix de versement volontaire supplémentaire à l OPCA pour le développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche. L OPCA s engage à financer les différentes formations mises en œuvre par les entreprises, sans distinction entre celles versant leurs fonds au titre du compte personnel de formation et celles gérant ces budgets en interne. Chaque année, la CPNEF esh, après la validation de la CPN, adresse à Uniformation les orientations prioritaires à prendre en compte pour l affectation des contributions conventionnelles et les éventuelles contributions volontaires supplémentaires, qu il s agisse de projets collectifs ou de réponses à l expression des besoins individuels des entreprises. Article 7 : Révision Les signataires au présent accord peuvent décider de la révision de tout ou partie du présent accord. La demande de révision doit être adressée par son auteur par courrier recommandé avec avis de réception motivé et devra indiquer le ou les articles concernés par la demande et être accompagnée, le cas échéant, de propositions. Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 7

8 Article 8 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Il prendra effet au lendemain de la publication de son arrêté d extension et quoiqu il en soit au plus tard au 1 er janvier Les signataires s engagent à ouvrir les négociations durant l année 2015 sur le thème de la formation professionnelle. Les accords d entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable que l accord de branche. Article 9 : Dépôt Le présent accord fait l objet d un dépôt dans les conditions prévues par les articles L et L du code du travail. En même temps que son dépôt, il fait l objet d une demande d extension auprès de la Direction générale du travail. Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L du code du Travail. Après avoir lu et paraphé chacune des 6 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l ensemble de l accord et ses annexes au nom de leur organisation. Le XX 2015, à Paris, pour la : Fédération nationale des entreprises sociales pour l habitat Représentée par Philippe DE NIJS, CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois Représentée par Monsieur Antonio MARTINS, CFE-CGC Syndicat National de l Urbanisme, de l Habitat et des Administrateurs de biens Représentée par Monsieur Patrice PICAUD, CFTC, représentée par Monsieur Stéphane DUBOS, CGT Fédération des services publics Représentée par Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN, CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé Représentée par Madame Chantal JOUANNEAUX, Accord collectif sur la formation professionnelle dans la branche des esh 8