Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé"

Transcription

1

2 Impacts de la réforme de la formation professionnelle pour les entreprises adhérentes d OPCABAIA Quels enjeux? Quelles nouveautés introduites par les décrets d application de la loi du 5 mars 2014? Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

3 Plan Introduction - Les enjeux de la réforme 1 er thème - Renforcement des outils de contrôle de l obligation de former pesant sur l entreprise 2 e thème - Création de dispositifs et ingénierie financière au soutien de la qualification des salariés 3 e thème - Refonte du système de financement de l apprentissage et rapprochement des systèmes de collecte FPC/TA

4 Introduction - Les enjeux de la réforme 1. D une obligation fiscale à une obligation sociale de former 2. Contours de l obligation sociale de former 3. Identification des risques encourus par les entreprises

5 1. D une obligation fiscale à une obligation sociale de former Obligation fiscale Obligation sociale

6 2. Contours de l obligation sociale de former Suppression partielle de l obligation fiscale («0,9%»/plan de formation) des entreprises d au moins 300 salariés. Consécration en contrepartie d une garantie d accès à la formation et à la qualification des salariés avec : L augmentation de la part des fonds mutualisés destinés à la qualification et la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP, CPF, CIF, pro.). La création du CPF, davantage comme un droit opposable à l entreprise. La mise en place de contre pouvoirs et outils de contrôle dans la relation employeur/salarié. Au plan individuel : nouvel entretien professionnel et abondement correctif du CPF ; engagements de l entreprise pour les actions de la catégorie 2 du plan. Au plan collectif : intégration dans la négociation GPEC de la thématique FPC et renforcement du rôle des IRP dans les sujets de formation professionnelle. Un renforcement jurisprudentiel de l obligation légale de former.

7 3. Identification des risques encourus par les entreprises Lors des procédures de licenciements individuels / collectifs : Risque de condamnation à des dommages et intérêts pour manquement de l entreprise à son obligation de former (constitutif d un préjudice distinct de celui résultant de l absence de cause réelle et sérieuse du licenciement). Risque de suspension des projets de réorganisation et/ou de licenciement collectif. Ces risques apparaissent désormais renforcés compte tenu du glissement récemment opéré par les juges vers une exigence renforcée d assurer l employabilité des salariés, faisant écho à la loi du 5 mars En cours d exécution des contrats de travail : nouveaux dispositifs légaux dont le non-respect par l entreprise pourra donner lieu de façon spécifique à : un abondement correctif du CPF ; l opposabilité d une formation CPF sur temps de travail sans l accord de l entreprise ; des dommages et intérêts distincts pour non-respect des nouvelles obligations légales de l entreprise dans le cadre du plan de formation (engagements liés à la catégorie 2) ; risque de délits d entrave (compte tenu du renforcement des prérogatives des IRP).

8 1 er thème - Renforcement des outils de contrôle de l obligation de former pesant sur l entreprise 1. Entretien professionnel et mécanisme d abondement correctif 2. Renforcement des prérogatives des IRP

9 1. Entretien professionnel a) Entrée en vigueur, champ d application et objet Entrée en vigueur (Article 5 de la loi, nouvel article L du CT) : le lendemain de la publication de la loi au JO : 7 mars Champ d application : Obligatoire dans toutes les entreprises (quel que soit leur effectif) ET pour tous les salariés (quel que soit la forme de leur contrat de travail). Objet : Ce qu il est : étude des perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d emploi. Ce qu il n est pas : évaluation du salarié. Ce qu il remplace : le bilan d étape professionnel ; l entretien de seconde partie de carrière et tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du CT (arrêt longue maladie, congé de mobilité, congé de maternité, congé parental, etc.).

10 1. Entretien professionnel b) Périodicité et formalisme Un entretien biennal : l entretien est organisé tous les 2 ans et fait l objet d un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans. Cette durée s apprécie par rapport à l ancienneté du salarié dans l entreprise (intègre donc certaines périodes de suspension du CT prévues par la loi : congé de maternité, congé parental d éducation, voire davantage en cas d accord collectif plus favorable). Un entretien doit être systématiquement proposé après une suspension du contrat identifiée par la loi (9 cas visés par l article L du CT) : Même si le salarié a déjà bénéficié d un EP moins de 2 ans auparavant. Il est conseillé de le proposer dès le retour du salarié par écrit. Formalisme : Chaque EP donne lieu à la rédaction d un document écrit (compte-rendu) dont une copie est remise au salarié. A distinguer du support d évaluation annuelle.

11 1. Entretien professionnel c) Schéma récapitulatif Ce qui disparaît et/ou remplacé A mettre en place Bilan d étape professionnel Congé de soutien familial A l embauche : information du salarié Tous les 2 ans : EP Tous les 6 ans : EP renforcé Entretien de seconde partie de carrière Entretien professionnel (ANI du 3 octobre 2005) Retour de congé maternité Retour de congé parental d éducation Après une suspension du contrat de travail (9 cas) : Congé de soutien familial ; Congé de maternité ; Congé parental d éducation ; Congé d adoption ; Congé sabbatique ; Période de mobilité volontaire sécurisée ; Période d activité à temps partiel après un congé maternité ou d adoption ; Arrêt longue maladie (6 mois au moins) ; Exercice d un mandat syndical.

12 Entretien obligatoire «renforcé» tous les 6 ans 1. Entretien professionnel d) L enjeu lié à l abondement correctif du CPF Objet : vérifier que sur la période de 6 ans considérée, le salarié concerné a bénéficié des entretiens professionnels ET d au moins 2 des 3 mesures suivantes (nouvel article L du CT) = une action de formation ; une progression salariale ou professionnelle ; une certification totale ou partielle, par la voie de la formation ou de la VAE. Sanction en cas de non respect de cette obligation par les entreprises 50 salariés (art. L du CT) octroi par l entreprise d un abondement dit correctif du CPF à hauteur de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) ; versement par l'entreprise auprès de son OPCA d une somme forfaitaire fixée par décret correspondant à ces 100 heures (ou 130 heures) ; à défaut : versement par l'entreprise de cette somme au Trésor Public. Possibilité pour le salarié de suivre une formation sur temps de travail sans l accord de l'entreprise en mobilisant son CPF.

13 1. Entretien professionnel d) L enjeu lié à l abondement correctif du CPF Modalités de déclaration et de versement précisées par le décret : L'entreprise adresserait le cas échéant avant le 1 er mars de chaque année à son OPCA la liste des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre d heures de formation attribuées (100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel). La somme que devrait verser le cas échéant l'entreprise au titre de l abondement correctif est fixée à 30 /heure (soit ou selon l abondement de 100 heures ou 130 heures). Elle doit également être versée à leur OPCA avant le 1 er mars. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

14 1. Entretien professionnel e) Calendrier de mise en œuvre des entretiens professionnels Calendrier de mise en œuvre des entretiens professionnels : A partir du 7 mars 2014 A partir du 7 mars 2016 A partir du 7 mars 2020 Organisation des nouveaux entretiens professionnels pour les retours de congés légaux. Organisation des 1ers entretiens professionnels biennaux pour les salariés présents dans les effectifs depuis le 7 mars Organisation des 1ers entretiens professionnels renforcés et & obligation d informer l OPCA le cas échéant sur les abondements correctifs et liste de salariés concernés.

15 2. Renforcement des prérogatives des IRP a) Nouvelles obligations de négociation GPEC Dans les entreprises/groupes 300 salariés, la négociation obligatoire d un accord sur la GPEC doit désormais porter notamment sur : Les grandes orientations sur 3 ans de la FP dans l entreprise qui deviennent un objet de la négociation GPEC ( auparavant celles-ci étaient uniquement soumises à consultation du CE). Les objectifs du plan de formation sur 3 ans, en particulier : les catégories de salariés et d emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité ; les compétences et qualifications à acquérir. Les critères et modalités d abondement par l employeur du CPF. Cette négociation s appuie sur les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche. En cas d échec de la négociation et donc à défaut d accord de GPEC, le CE doit être consulté sur ces éléments de négociation. Article L du code du travail

16 2. Renforcement des prérogatives des IRP b) Nouvelle consultation sur les orientations stratégiques La nouvelle consultation sur les orientations stratégiques dont la base de données économiques et sociales (BDES) : quels impacts dans le domaine de la formation? La BDES est le support de préparation de cette consultation. Elle doit notamment contenir au titre de la rubrique «investissement social», des informations relatives : aux investissements en formation, et aux publics bénéficiaires. Article L issu de la loi de sécurisation pour l emploi du 14 juin 2013

17 2. Renforcement des prérogatives des IRP b) Nouvelle consultation sur les orientations stratégiques Teneur & forme de ces informations : informations portant sur l année en cours, sur les 2 années précédentes et telles qu elles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes ; sous la forme de données chiffrées ou à défaut pour les 3 années à venir, sous forme de grandes tendances (à défaut, l entreprise devra s en justifier). Article R issu du décret du 27 décembre 2013 La BDU devait être mise en place dans un délai d un an à compter de la publication de la loi (soit depuis le 17 juin 2014) dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle doit être mise en place dans un délai de deux ans (avant le 17 juin 2015) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Lors de l année de mise en place de la base de données, l'entreprise n est pas tenue d intégrer les informations relatives aux deux années précédentes Article 2 du décret précité

18 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE Consultation annuelle du CE sur les orientations de la formation : Dorénavant, ces orientations doivent être établies en cohérence avec le contenu de l accord GPEC, dont les grandes orientations sur 3 ans de la FP dans l entreprise. En cas d échec de la négociation GPEC, l information consultation substitutive du CE devrait logiquement intervenir lors de cette consultation. Article L du CT modifié par la loi du 14 juin 2013

19 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE Consultation annuelle du CE sur le plan de formation Étendue de l avis à recueillir lors de la 1 ère réunion sur le plan de formation : outre un avis sur l exécution du plan de l année N-1, le CE doit désormais émettre un avis portant sur celui de l année en cours (N). Décret n du 12 septembre 2014 relatif à l information et la consultation du CE en matière de formation professionnelle Élargissement du contenu de la 2e réunion sur le plan de formation : en cas d accord de GPEC, le projet de plan pour l année N+1 devra tenir compte des grandes orientations à 3 ans de la formation dans l entreprise ; des objectifs du plan de formation à 3 ans ; le cas échéant, du plan pour l égalité professionnelle. Article L du CT

20 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE La consultation du CE sur le plan de formation nécessite 2 réunions, qui doivent en principe intervenir respectivement avant le 1 er octobre et le 31 décembre de l année en cours : Ces dispositions sont applicables «sauf si un accord d entreprise en dispose autrement» (article D du CT modifié). L accord d entreprise peut modifier le calendrier de ces 2 réunions (dates butoirs) mais pas le principe de la tenue de ces 2 réunions annuelles. Périodicité : le projet de plan de formation peut désormais être triennal si un accord d entreprise le prévoit ( actuellement, il est élaboré annuellement). Décret n du 12 septembre 2014

21 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE La liste des informations communiquées au CE : Elle a été modifiée et enrichie : le nombre des salariés bénéficiaires de l abondement correctif ainsi que les sommes versées à ce titre ; le nombre des salariés bénéficiaires des entretiens professionnels obligatoires biennaux et proposés après une suspension du contrat de travail. Décret n du 12 septembre 2014 La loi prévoit qu elle puisse être complétée par un accord d entreprise. Support de communication : Article L du CT Obligatoirement dans la BDES, qui devra faire l objet d une actualisation régulière au moins 3 semaines avant chacune des 2 réunions sur le plan. Délai de mise en œuvre : au plus tard le 31 décembre Articles D et R du CT

22 Calendrier 2. Renforcement des prérogatives des IRP d) Calendrier de consultation du CE Au cours du 1 er semestre Avant le 10 septembre Avant le 1 er octobre N* Avant le 9 décembre Avant le 31 décembre N* Consultation sur les orientations de la FP Consultation sur le bilan du plan N-1 et N Consultation sur le projet de plan de formation N+1 Communication des informations relatives au bilan du plan et autres Communication des informations relatives au projet de plan et autres * Sauf si un accord d entreprise en dispose autrement

23 2 e thème - Création de dispositifs et ingénierie financière au soutien de la qualification des salariés 1. Compte personnel de formation (CPF) 2. Recentrage des fonds mutualisés

24 1. Compte personnel de formation (CPF) a) Qu est-ce-que le CPF? Entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 Objet : le CPF contribue à = l acquisition d un premier niveau de qualification ; ou au développement des compétences et des qualifications de la personne, en bénéficiant de formations. Propriétés du compte : Universel : pour «tout travailleur» = salariés (y compris les alternants), demandeurs d emploi, fonction publique, professions indépendantes, etc. Individuel : attaché à la personne ( détention d un contrat de travail) et mobilisable à l initiative exclusive de son bénéficiaire (= son accord écrit est obligatoire). Intégralement transférable : les heures portées au crédit du CPF le demeurent même en cas de changement d employeur, peu important la rupture du contrat de travail et son motif la transférabilité n entraîne plus la monétisation. Articles L et s. du CT 24

25 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Principe d alimentation en heures : Un nouveau crédit d heures annuel à compter du 1 er janvier 2015 = Acquisition de droits chaque année, au prorata du temps de travail effectif (sauf accord collectif plus favorable prévoyant un financement spécifique à cet effet). 24 heures par an jusqu à l acquisition d un seuil de 120 heures ; puis 12 heures par an sur les années suivantes pour les salariés ayant une durée de travail à temps complet dans la limite d un plafond total de 150 heures, hors abondements supplémentaires. En pratique : les 1ères heures de CPF seront créditées à la fin de l année Articles L et L du CT Périodes d absence intégralement prises en compte pour le calcul des heures : 6 cas de congés liés à la parentalité (maternité, paternité et accueil de l enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, parental d éducation) ; arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle ; sauf accord collectif de branche plus favorable.

26 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Détermination du nombre d heures (ou de la rémunération) de référence selon la durée du travail du salarié : Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n est pas fixée en application d un accord d entreprise ou de branche heures (35 heures hebdomadaires). Pour les salariés dont la durée du travail est fixée conventionnellement il est tenu compte de la durée conventionnelle de travail. Pour les salariés à temps partiel et ceux qui entrent ou sortent des effectifs de l entreprise en cours d année calcul au prorata du temps de travail effectif, arrondi à l entier supérieur. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

27 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Détermination du nombre d heures (ou de la rémunération) de référence selon la durée du travail du salarié : Pour les cadres au forfait-jours heures/an (même s ils travaillent moins de 218 jours/an). Pour les salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail l alimentation du compte est calculée au prorata de la formule suivante : Rémunération 2080 X le SMIC Lorsque ce calcul aboutit à un nombre d heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

28 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Cas des salariés n effectuant pas une durée du travail à temps complet sur l ensemble de l année (temps partiels, embauchés ou sortis des effectifs en cours d année): Les accords d entreprise, de groupe ou de branche peuvent prévoir pour ces cas de figure des dispositions plus favorables concernant l alimentation de leur CPF (article L du CT). Dans ce cas, les entreprises devront effectuer chaque année le calcul du nombre d heures qui s ajoutent à l alimentation du compte pour l ensemble des salariés concernés. Financement de ces heures supplémentaires par les entreprises selon les modalités définies par l accord, sur la base d un forfait 13. Les sommes seront versées à l OPCA unique et seront intégrées à la section «financement du CPF», sauf en cas d accord de gestion directe. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

29 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Cas des salariés n effectuant pas une durée du travail à temps complet sur l ensemble de l année En cas d accord de gestion directe du CPF : le financement de ces heures supplémentaires s impute sur l enveloppe globale prévue par l accord de gestion directe ( pas de versement à l OPCA) ; Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

30 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Ouverture d une période transitoire jusqu au 1 er janvier 2021 : les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1 er janvier 2015 = sont inscrites au crédit du CPF à cette date ; ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures ; seront mobilisées en premier lieu pendant la période transitoire courant jusqu au 1 er janvier Ces heures pourront être complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d un plafond total de 150 heures ; à partir du 1 er janvier 2021 : perte des droits à DIF acquis et non utilisés figurant dans le CPF. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF En pratique : instauration de deux «sous-comptes» à titre provisoire gérés par la Caisse des dépôts et consignations

31 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Obligation d information de l entreprise : A compter du 1 er janvier 2015, il ne sera plus nécessaire de faire mention dans la lettre de licenciement et le certificat de travail du solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées. L obligation d information «one shot» sur les droits à DIF : avant le 31 janvier 2015, l entreprise devra informer par écrit et individuellement chaque salarié du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF En revanche, pas d obligation d information individuelle ni collective sur la mise en œuvre du CPF au 1 er janvier 2015.

32 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Quid des «DIF en cours» au 1 er janvier 2015? Dispositions relatives au DIF applicables jusqu au 31 décembre 2014 Pour les DIF en cours d utilisation au 1 er janvier 2015 : poursuite de la formation jusqu à son terme en vertu du principe de liquidation d un droit en cours au moment de l entrée en vigueur d un nouveau dispositif ; dans les conditions et selon les règles applicables au DIF. Financement par les OPCA sur leurs engagements financiers 2014 et selon les règles actuellement applicables au DIF dès lors que ceux-ci auront donné leur accord de financement au 31 décembre Position écrite de la DGEFP du 24 septembre 2014

33 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Calendrier de mise en œuvre du compte personnel de formation au et à partir du au au plus tard à partir du au Dernière incrémentation et relevé des compteurs DIF Transfert des compteurs DIF dans le CPF. Financement des CPF par les OPCA sur la collecte «pro. /DIF» Information sur l état des compteurs DIF au à chaque salarié Apparition des 1ères heures de CPF. 1 ère années de collecte du «0,2 %» permettant de financer le CPF Suppression de plein droit dans le CPF des heures de DIF non utilisées

34 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Deux types d actions éligibles au CPF des salariés : 1 er type : 2 conditions cumulatives sont requises Une action de formation qualifiante préparant à l obtention : d une certification RNCP ; d un CQP ; d une certification/habilitation correspondant à des «compétences transversales». figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux au niveau : de branche (CPNE) ou au niveau d un OPCA interprofessionnel ; interprofessionnel et national : COPANEF après consultation du CNEFOP (liste LNI) ; interprofessionnel et régional : COPAREF après consultation des CPNE existantes dans la région et du bureau du CREFOP.

35 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Focus sur la notion de «compétences transversales» : Notion introduite par l ANI du 5 octobre 2009 Selon le Centre d analyse stratégique (CAS) (note d avril 2011), cette notion viserait notamment les formations : au management ; règlementaires ; à la sécurité et aux habilitations électriques ; certaines certifications internationales? Un inventaire des certifications/habilitations correspondant à de telles compétences devrait être établi par la CNCP d ici fin 2014, selon 3 parties : l une relative aux professions réglementées (licences, habilitations et certifications sous réglementation ministérielle ou internationale) ; l une permettant d accéder à des informations sur des certifications reconnues, mais ne conduisant pas forcément à un niveau de qualification (technologies de l information, langues, transports, énergie, etc.) ; l une concernant les compétences transversales pouvant être définies aussi par blocs de compétence.

36 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Focus sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) : Publication par le COPANEF sur le site du FPSPP des «critères de sélection de la LNI» des formations éligibles au CPF : Format : intitulé précis de la certification sans référence à l offre de formation. Niveau de certification : n a pas été retenu comme un critère de sélection mais il pourra être utilisé dans l appréciation de sa pertinence par rapport à un emploi visé Temporalité : la LNI est évolutive et sera actualisée en continu. Volume : les flux de personnes certifiées/formées n est pas un critère mécanique de sélection. Cependant, il pourra servir éventuellement à l appréciation du caractère «à fort besoin de recrutement» de certains métiers dont l inscription des certifications est demandée. Critères écartés : Statut de la personne : salarié ou demandeur d emploi Formation en elle-même : durée, coût, qualité, etc. Nature de l organisme certificateur Nature du projet de la personne Critères de sélection de la LNI par le COPANEF en date du 18 septembre 2014

37 Focus sur la LNI (suite) : 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? A terme, 5 catégories de certifications devraient être inscrites dans la LNI : Les certifications et formations liées aux «cœurs de métier» Les certifications et formations liées aux «métier supports». Les formations régionales liées à un fort besoin de recrutement sur un métier très spécifique. Leur inscription supposera la consultation des COPAREF une fois ceux-ci mis en place. Les formations règlementaires inscrites au RNCP et à l inventaire CNCP. Les certifications permettant de pallier les manques temporaires des secteurs/territoires ne pouvant pas se prononcer sur leur liste CPF. Cette dimension sera examinée en 2015 par le COPANEF. Critères de sélection de la LNI par le COPANEF en date du 18 septembre 2014

38 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? 2 types d actions éligibles (suite) : 2 e type : actions éligibles «de plein droit», à un double titre : l action peut être suivie dans le cadre du CPF sans devoir figurer sur une quelconque liste ; le salarié peut imposer le contenu de la formation suivie en tout ou partie pendant son temps de travail à son entreprise. 2 catégories d actions : prestation d accompagnement à la VAE, selon des conditions à définir par décret à paraître ; formation au socle de connaissances et compétences, à définir par décret à paraître. 38

39 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Focus sur le socle de connaissances et de compétences : Notion visée par l ANI du 14 décembre 2013 renvoyant au concept introduit par l ANI du 5 octobre 2009 : maitrise de la langue, compétences de base en mathématiques = socle commun acquis à l occasion de la formation initiale (décret du 11 juillet 2006) ; auquel s ajoute le socle de compétences : aptitude à travailler en équipe, maitrise des outils informatiques et bureautiques, pratique des langues étrangères. 39

40 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Position actuelle des partenaires sociaux sur le socle de connaissances et de compétences : 7 compétences identifiées : communiquer en français ; utiliser les règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; utiliser les techniques usuelles de l information et de la communication numérique ; travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe ; travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel ; apprendre à apprendre tout au long de la vie ; maîtriser les geste et postures, respecter des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Pas de référence aux langues étrangères. Délibération rendue par le Comité Observatoire et Certifications (COC) le 28 mai 2014 Quid du décret sur le socle de connaissances et de compétences à paraître?

41 1. Compte personnel de formation (CPF) e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? Modalités de prise en charge par l OPCA Type de frais Caractère Modalités Coûts pédagogiques Frais annexes (transport, repas, hébergement) Frais de garde d enfant ou de parent à charge pour les salariés en formation hors temps de travail Obligatoire Obligatoire Facultatif Au coût réel de la formation Possibilité pour l OPCA de fixer un plafond déterminé le cas échéant par son conseil d administration Rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail Facultatif Subordonnée à l existence d un accord exprès du conseil d administration de l OPCA Prise en charge limitée, pour chaque salarié concerné, à 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur son compte

42 1. Compte personnel de formation (CPF) e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? Le CPF est davantage conçu comme un réceptacle plutôt qu un dispositif d accès à la formation, dont l efficience (vu son plafond de 150 heures) repose sur une double logique : d abondements en heures complémentaires et/ou supplémentaires par une pluralité d acteurs identifiés par la loi (i) ; d articulation avec d autres dispositifs d accès à la formation (ii). Le CPF induit un mécanisme de financements complexe, compte tenu de : la pluralité de financeurs identifiés ; l absence de monétisation et de durée de péremption des heures acquises au titre du CPF.

43 e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? i) Abondements en heures Présentation des différents types d abondements : Abondements en heures supplémentaires (3 cas de figure) : prévus par accords collectifs, de branche, de groupe ou d entreprise ; dits «correctifs» (mesure de sanction en cas de manquement de l employeur constaté lors de l entretien professionnel renforcé tous les 6 ans) ; au titre des points figurant dans le compte personnel de prévention de la pénibilité. Abondements en heures complémentaires : «Lorsque la durée est supérieure au nombre d heures inscrites sur le compte». Ces abondements sont financés par une pluralité d acteurs (article L du CT).

44 Synthèse des différents types d alimentation du CPF

45 e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? ii) Articulation du CPF avec d autres dispositifs d accès à la formation Présentation des différents cas d articulation du CPF des salariés : Avec les dispositifs d accès à la formation : Congé individuel de formation (CIF) : financement par le FPSPP sur l enveloppe «0,2 %» dédiée au FPSPP ; Période de professionnalisation : financement par l OPCA sur l enveloppe «professionnalisation».

46 1. Compte personnel de formation (CPF) f) Les entreprises peuvent-elles refuser une demande de formation? Mobilisation du CPF hors temps de travail : Le salarié est libre d utiliser son compte sans obtenir l accord de son employeur. En revanche, il n a pas droit à l allocation de formation. Mobilisation du CPF en tout ou partie pendant le temps de travail : Le salarié doit obtenir l accord préalable de l'entreprise sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours ou 120 jours avant le début de la formation (selon que la durée de la formation est inférieure ou supérieure à 6 mois). A compter de la réception de la demande, l'entreprise doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires, son absence de réponse valant acceptation. Article L du CT Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF 46

47 1. Compte personnel de formation (CPF) f) Les entreprises peuvent-elles refuser une demande de formation? Mobilisation du CPF pendant le temps de travail (suite) : Exception = 4 cas particuliers où l accord préalable ne porte que sur le calendrier de la formation : suite à un abondement correctif (au terme de l entretien professionnel renforcé tous les 6 ans) ; pour acquérir le socle de connaissances et de compétences ; pour une action d accompagnement à la VAE ; en cas d accord de branche, d entreprise ou de groupe. Article L du CT Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF 47

48 1. Compte personnel de formation (CPF) g) Quels impacts en termes de gestion des remontées d information par les entreprises? Création d un «système d information du CPF» en dehors de l entreprise (Article 1 er de la loi modifiant l article L du CT) : Service gratuit dématérialisé accessible via un site internet donnant accès : au nombre d heures créditées sur le compte ; aux informations sur les formations éligibles ; aux possibilités d abondements complémentaires susceptibles d être sollicités. Traitement automatisé qui sera soumis à l autorisation de la CNIL qui : permet la gestion des droits inscrits ou retracés (si abondement) dans le CPF ; intègre la possibilité de disposer d un POFC (passeport d'orientation, de formation et de compétences) ainsi renommé par la loi du 5 mars 2014 et recensant les actions suivies par la personne depuis sa formation initiale. Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du : service dématérialisé et du traitement automatisé ( des flux financiers). 48

49 1. Compte personnel de formation (CPF) g) Quels impacts en termes de gestion des remontées d information par les entreprises? Remontées d informations en vue d assurer le suivi des CPF par la CDC dès 2016 : Auprès de son OPCA = avant le 1er mars de chaque année, l'entreprise communique : la durée de travail effective applicable aux salariés pour lesquels la durée du travail est fixée conventionnellement, aux salariés à temps partiel, et/ou aux salariés entrant ou sortant des effectifs en cours d année ; la liste des salariés bénéficiant le cas échéant d abondements en heures supplémentaires en application d un accord collectif et le nombre d heures supplémentaires attribuées ; la liste des salariés bénéficiaires de l abondement correctif ainsi que le nombre d heures de formation supplémentaires attribuées. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF Auprès de la CDC = l'entreprise devrait adresser : avant le 31 janvier de chaque année, la DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) qui devrait contenir les informations relatives aux heures acquises par les salariés au titre du CPF ; en remplacement de la DADS-U, la DSN (déclaration sociale nominative) qui devrait être établie mensuellement dans le courant de l année Modalités qui devraient être précisés par décret à paraître

50 Modalités d accès : 1. Compte personnel de formation (CPF) g) Quels impacts en termes de gestion des remontées d information par les entreprises? Impacts au niveau de l entreprise : quelles incidences sur les documents de rupture du contrat de travail pour l'entreprise au titre de son obligation d information? Service accessible par chaque titulaire du CPF a priori via son numéro NIR (numéro d inscription au registre c.-à-d. le numéro de sécurité sociale) sur l adresse internet suivante : Comment l entreprise est-elle informée le cas échéant des heures inscrites dans le CPF?

51 2. Recentrage des fonds mutualisés a) Rappel du système actuel/présentation du système réformé Pour les entreprises : AVANT : entreprises d au - 20 salariés PROFESSIONNALISATION & DIF 0,5 %* CIF 0,2 %* PLAN DE FORMATION 0,9 %* APRES : entreprises d au salariés PROFESSIONNALISATION (CP/PP) 0,4% CIF 0,2 % PLAN DE FORMATION - CPF 0,2% * dont ponction FPSPP 13 % FPSPP 0,2 % TOTAL 1,6 % TOTAL 1 % Vers un OPCA unique désigné par l accord de branche ou, à défaut, OPCA interprofessionnel

52 2. Recentrage des fonds mutualisés a) Rappel du système actuel/présentation du système réformé Avant la réforme 1,6% Plan : 0,9% Pro : 0,5% CIF : 0,2% Diminution de la contribution légale* Nouvelles contributions 1% CPF : 0,2% Pro : 0,4% CIF : 0,2% FPSPP : 0,2% Après la réforme MAIS augmentation du budget formation B U D G E T F O R M A T I O N L entreprise continue de former des salariés dans le cadre du plan de formation Augmentation de la part des fonds mutualisés (de 0,7% à 1%) * Pour les entreprises d au moins 300 salariés

53 2. Recentrage des fonds mutualisés b) Nouvelles conditions d éligibilité des périodes de professionnalisation Redéfinition des périodes de professionnalisation dans une optique de qualification des salariés : certification inscrite au RNCP ou d un CQP ; socle de connaissances et de compétences de base (défini par décret) ; certification ou habilitation correspondant à des compétences transversales (inscrite à l inventaire de la CNCP) ; qualification reconnue dans les classifications d une CCN de branche. Article L du CT Rupture par rapport au système actuel : Les conditions deviennent ainsi plus exigeantes : suppression de la possibilité de suivre en PP des formations définies sur une liste établie par la CPNE de la branche dès lors qu elles ne correspondent pas à l une des 4 catégories susvisées.

54 2. Recentrage des fonds mutualisés c) Nouvelles modalités de financement des contrats et périodes de professionnalisation Même si l enveloppe «professionnalisation» passe à 0,4% pour les entreprises 300 salariés, La capacité de financement des contrats et périodes de professionnalisation par les OPCA ne devrait pas diminuer, du fait de : la suppression de la ponction FPSPP : qui fait l objet d une contribution dédiée. De fait, la nouvelle enveloppe permettant de financer les contrats et périodes de professionnalisation ne devrait diminuer que faiblement à compter de la collecte la création d une fraction dédiée au CPF : l enveloppe «professionnalisation» ne financera plus le CPF contrairement au DIF qui disparait au 31 décembre 2014 ; cependant, si le DIF faisait l objet d une faible prise en charge mutualisée au niveau de la branche, l impact sera plus limité ; il se peut également que des accords de branche prévoient des abondements du CPF sur les fonds de la professionnalisation. 54

55 2. Recentrage des fonds mutualisés d) Calendrier de mise en œuvre Calendrier de mise en œuvre au niveau de l'entreprise : 1 er janvier 2015 Au plus tard le 1 er mars mai 2015 (Au plus tard, 2 ème jour ouvré du mois de mai) Au plus tard le 1 er mars 2016 N -1 N N +1 Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs et financements associés Règlement de la participation légale «1,6 %» au titre de l année N -1 (2014) aux OPCA et Fongecif Date butoir pour remettre à la DIRECCTE le formulaire Cerfa (2483) au titre des dépenses de formation 2014 Versement de la contribution unique à l OPCA, au titre de l année N (2015)

56 3 e thème - Refonte du financement de l apprentissage a) Où en est-on? Une réforme en «millefeuille» : Dispositions d ordre fiscal concernant la restructuration de la taxe d apprentissage = Loi de finances rectificative pour Mesures relatives à la réduction des aides publiques à l embauche d apprentis (ICF/crédit d impôt) = Loi de finances pour Mesures sur le statut de l apprenti et l activité de collecte de la TA = Volet «apprentissage» de la loi du 5 mars Fixation des taux définitifs des fractions de la TA (part régionale, quota et barème) ; critères de répartition entre les régions de la «fraction régionale», réforme du bonus de la CSA = loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août Principales mesures de la loi en matière d apprentissage : Rôle pivot des régions, tout à la fois régulateur et financeur. Refonte de la taxe d apprentissage. Sécurisation du parcours des apprentis. Entrée en vigueur non uniforme du financement des contrats de formation en alternance : Décalage temporel entre la réforme de la TA (collecte 2015 sur M.S 2014) et celle relative au financement de la professionnalisation (collecte 2016 sur M.S 2015).

57 3 e thème - Refonte du financement de l apprentissage b) Schéma de la TA avant la réforme 57

58 3 e thème - Refonte du financement de l apprentissage c) Schéma de la TA après la réforme 58

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Compte Personnel de Formation 19 mars 2015 Programme 9h00-10h00 Mme Gonzalez Principes du Compte Personnel de Formation Financement du CPF Me Guyot Formations éligibles

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi?

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi? Introduction : systémique et dynamique Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique Pourquoi? Ses origines Son contenu Intervenant : Jean-Philippe Cépède, Directeur

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme Décembre 2015 1 AD/ Version 2 Comprendre la Réforme de la formation professionnelle Former dans l esprit de la loi Réforme de 2004, 2009

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions

Plus en détail

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Un droit attaché à la personne À compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne: âgée d

Plus en détail

REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014 1 REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014 L OBJECTIF REVENDICATIF POUR LA CFDT : LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Objectifs de la SPP : Sécuriser les mobilités des salariés

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n 2014-288 du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n 2014-288 du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Présentation par Florence BUISSON-VINCENT Directeur juridique emploi-formation RÉUNION D INFORMATION LYON 6 NOVEMBRE 2014 www.udimera-apprentissage.org NOUVELLE

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE à destination des entreprises et des salariés 2015 1 Préambule

Plus en détail

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015 La formation professionnelle dans la Branche EEP Collège employeur juin 2015 1 Sommaire 1. La formation en quelques diapositives 2. Les points clés de la Réforme de la formation 3. Comprendre les nouvelles

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle Présentation réforme FPC par Alain Hellard, Opcalia Martinique Explication de l ANI du 4/2/203 et ses implications Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc Les points majeurs de la réforme de

Plus en détail

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Il s agit d une réforme globale qui crée le mouvement à tous les niveaux L individu : avec la mise

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février 2015 37, rue du Rocher - 75008 Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document

Plus en détail

«Financer ses formations langues suite à la réforme» Atelier du vendredi 30 janvier 2015. Groupe ICB - Intercountry Management

«Financer ses formations langues suite à la réforme» Atelier du vendredi 30 janvier 2015. Groupe ICB - Intercountry Management «Financer ses formations langues suite à la réforme» Atelier du vendredi 30 janvier 2015 Groupe ICB - Intercountry Management 1 Cours par téléphone Ateliers, séminaires et semaines intensives avec le Groupe

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 1 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié

CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Salarié Prendre en main votre évolution professionnelle : un défi désormais simple à relever! SOMMAIRE Le compte personnel de formation : de quoi s agit-il?... 01 A quoi

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF -

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - 1 Le DIF Un droit d initiative pour tous les salariés Un droit individuel, annuel et écrit Articles L. 6323-1 à L.6323-21 et D.6323-1 à D.6323-3 du Code du Travail

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise Les salariés au cœur de leur parcours de formation Loi du 5 mars 2014 27 mars 2015 L esprit de la réforme : une obligation de former

Plus en détail

Compte Personnel de Formation Guide pratique. Outils. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique

Compte Personnel de Formation Guide pratique. Outils. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique Compte Personnel de Formation Guide pratique Outils ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement www.fafiec.fr 2/19

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative

Plus en détail

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise :

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Thème 2 : les financements Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Les dépenses directes des entreprises La GPEC et le rôle du Comité d entreprise La contribution unique Le nouveau

Plus en détail

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi Compte Personnel de Formation Le CPF, mode d emploi SOMMAIRE 1. Qu est-ce que le CPF? 2. Formations éligibles 3. Procédure de mobilisation du CPF pour les salariés 4. Financement des actions 5. Contacts

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle La réforme de la formation professionnelle Quels enjeux? Quels changements? Quels impacts? Journées d information du réseau MFP Oct Nov Déc 2014 Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Cabinet Boumendil & Consultants novembre 2014 1 Pourquoi une nouvelle réforme? Les critiques La

Plus en détail

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? 2009 : Travaux du CNFPTLV (compte individuel de formation) et du Centre d Analyse

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de 4 points-clés p Sécuriser l employabilité des salariés : obligation pour les employeurs L entretien professionnel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression

Plus en détail

Janvier 2015. La formation professionnelle : évolutions au 1 er janvier 2015, nouvelles obligations, nouveaux. financements pour les industries

Janvier 2015. La formation professionnelle : évolutions au 1 er janvier 2015, nouvelles obligations, nouveaux. financements pour les industries La formation professionnelle : Janvier 2015 évolutions au 1 er janvier 2015, nouvelles obligations, nouveaux financements pour les industries pharmaceutiques et chimiques SOMMAIRE Introduction : calendrier

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle

PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle 18 septembre 2014 Suivre @Cabinet_Sodie Tweeter #rdvalpha PETIT-DÉJEUNER DÉBAT

Plus en détail

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014. Prenez rendez-vous avec l avenir.

DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014. Prenez rendez-vous avec l avenir. DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 e version en date du septembre 2014 Prenez rendez-vous avec l avenir. SOMMAIRE. Les 4 points clés de la réforme : les points à retenir,

Plus en détail

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Conférence Mondial SPA et Beauté 15 Mars 2014 RÉGINE FERRERE P R É S I D E N T E D E L A C O N F É D É R A T I O N

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 POINTS CLÉ, IMPACTS ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Impacts de la réforme sur le financement de la formation 2 1. La contribution unique de financement

Plus en détail

REFORME DE LA FP : QUE CHANGE-T-ELLE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION?

REFORME DE LA FP : QUE CHANGE-T-ELLE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION? REFORME DE LA FP : QUE CHANGE-T-ELLE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION? Mardi 1 er avril 2014 Marc HOOGENDIJK (Juriste Infopcalia) info@opcalia.com n Indigo : 0825 86 86 08 (0,15 euros TTC/min) 1 Introduction

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

CONGRÈS HR SESSION 17 RENDRE LES COLLABORATEURS ACTEURS

CONGRÈS HR SESSION 17 RENDRE LES COLLABORATEURS ACTEURS CONGRÈS HR SESSION 17 RENDRE LES COLLABORATEURS ACTEURS ET CO-INVESTISSEURS DE LEUR PARCOURS DE DÉVELOPPEMENT Nouvelles obligations et opportunités de la loi du 5 mars 2014 sur la formation Carine SEILER,

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR ZOOM SUR LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Pour toute information appelez le 0820 205 206 (0,09 TTC/min) La Réunion/Mayotte : 02 62 90 23 99 Guadeloupe : 05 90 82 16 13 Guyane : 05 94 25 34 57

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Réunion des Observatoires des métiers Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Contexte d élaboration du projet de loi Projet de loi Groupe

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) SEPTEMBRE 2015 Le Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR HORS TEMPS DE TRAVAIL FORMATIONS ÉLIGIBLES DÉMARCHES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ACCORDS EMPLOYEUR CONFIDENTIEL FINANCEMENT

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le : 01/06/2015 sur le plan de formation

Plus en détail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail Créé par l ANI du 05 décembre 2003, l entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail.

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette nouvelle réforme, 4 ans après celle de 2009, affiche un

Plus en détail

Eligibilité des formations au Compte Personnel de Formation

Eligibilité des formations au Compte Personnel de Formation Eligibilité des formations au Compte Personnel de Formation Présentation Organismes de formations 03 juin 2015 Ordre du jour Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle La nouvelle gouvernance

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Présentation à destination des entreprises

Présentation à destination des entreprises Présentation à destination des entreprises Mise en œuvre et guide de procédures du Compte Personnel de Formation 25 juin 2015 1. Etat d avancement de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation Résultats

Plus en détail

Liaisons Sociales Quotidien

Liaisons Sociales Quotidien 1 Liaisons Sociales Quotidien - 2014 Liaisons Sociales Quotidien Bibliothèque : le dossier juridique Numéro 60 du 31/03/2014 Rubrique : FORMATION Sous Rubrique : FORMATION PROFESSIONNELLE La loi formation,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national FORMATION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE (2 juin 2004) (Etendu par arrêté du 10 novembre

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 DRÔME ARDÈCHE Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 DRÔME ARDÈCHE Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54 Juin 2015 - N 54 Association de Développement des formations des industries de la Métallurgie DRÔME ARDÈCHE Sommaire Le contrat de professionnalisation...p. 1-2 Le compte personnel de formation (CPF)...

Plus en détail

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Compte personnel de formation (CPF) Un droit universel d'évolution professionnelle

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail