Les aides à l accession. Le prêt à taux zéro (PTZ) Les prêts conventionnés et les prêts à l accession sociale

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1 Les aides à l accession Le prêt à taux zéro (PTZ) o Réglementation p.47 o Eléments statistiques p.55 Les prêts conventionnés et les prêts à l accession sociale o Réglementation p.59 o Eléments statistiques p.63 Le fonds de garantie de l accession sociale (FGAS) p.71 La sécurisation des prêts d accession à la propriété p.77 45

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3 MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan Budget urbanisme et logement QUESTION N 31 Libellé de la question : Le prêt à taux zéro : réglementation. a) Rappeler la réglementation applicable au prêt à taux zéro (champ d application, caractéristiques financières ) et les textes concernés (décrets, circulaires d application, conventions avec la SGFGAS ) ainsi que les modifications intervenues depuis sa création. b) Indiquer les problèmes relevés dans la mise en œuvre du prêt à taux zéro, notamment ceux liés à la prise en compte des ressources de certains accédants et indiquer les mesures éventuellement envisagées pour y remédier. Réponse : - Réglementation du prêt à 0% a) Les textes Le décret n du 29/09/1995 ainsi que les deux arrêtés du 2/10/1995, publiés respectivement aux J.O. du 30/09/1995 et du 3/10/1995, ont créé une nouvelle aide de l Etat à l accession à la propriété pour l acquisition d une résidence principale. Cette nouvelle aide, sous forme d avance remboursable sans intérêt, est connue sous la dénomination de «prêt à 0 % - Ministère du logement». Elle s applique depuis le 1er octobre 1995 et s est substituée aux prêts aidés à l accession à la propriété (PAP) et aux avantages fiscaux attachés à l accession à la propriété (exonération de longue durée des PAP, réduction d impôts par intérêts d emprunt). Les arrêtés du 2/10/1995 modifiés se rapportent aux conditions d octroi de l avance aidée par l Etat. Ils fixent les conditions relatives au logement. Ils prévoient que la durée de la période 1 1 ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour la même opération. Ils permettent également de réduire à la demande des emprunteurs la durée du remboursement. Le décret n du 30/10/97et l arrêté correspondant, publiés tous deux au J.O. du 31/10/1997, restreignent à compter du 1 er novembre 1997 l accès du prêt à 0% aux «primoaccédants», c est-à-dire aux personnes n ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l offre de prêt. L arrêté modifie pour sa part les durées maximales de la période 1 selon les tranches. Il instaure en outre, la faculté d obtenir un second prêt à 0% (après remboursement du premier) en cas de mobilité professionnelle, ainsi que la possibilité de transférer le prêt sur une autre résidence principale. De plus, les marges bancaires sont réduites à la même date de 0,3 %. 1 C est-à-dire la durée de différé total ou partiel éventuel pour les 3 premières tranches de revenu (revenus inférieurs à ). En l absence de différé, il s agit de la période de remboursement. 47

4 L arrêté du 29 décembre 1999 plafonne les taux de subvention versés par l Etat aux établissements de crédits afin de compenser l absence d intérêt. Ces taux varient de 16,97% à 71,12 % selon les tranches de revenu. En cas de dépassement de ces taux maximaux, la durée des prêts doit être réduite. Le décret n du 8 février 2000 introduit deux exceptions à la règle de primo-accession : l acquisition d un logement adapté pour une occupation par une personne handicapée ; le relogement des propriétaires victimes de catastrophes naturelles. L arrêté du 29 septembre 2000 réduit les durées de la période 1, ce qui permet de n avoir en général que des durées exprimées en année pleine, conformément au tableau ci-après relatif aux conditions de remboursement. Le décret n du 26 décembre 2000 modifie et complète le décret n du 20 janvier 1997 qui portait la quotité de prêt à 25% du coût de l opération lorsqu elle est située en ZFU par une disposition qui porte la quotité de financement à 30% en Zones Franches Urbaines (ZFU) et en Zones Urbaines Sensibles (ZUS). L arrêté du 26 décembre 2000 modifie les taux de subvention maxima versés par l Etat aux établissements de crédits destinés à compenser l absence d intérêt. Les nouveaux taux varient de 15,91 à 70,49 % selon les tranches de revenu, compte tenu de la baisse des taux de marché observée au cours de l année. L arrêté du 4 octobre 2001 modifie également la définition des ressources prises en compte en substituant aux revenus nets catégoriels antérieurement pris en compte dans les barèmes le revenu fiscal de référence, plus proche des ressources réelles. Le décret n du 03 mai 2002 introduit trois types d exception à la règle dite «des huit mois» qui caractérise le principe de l occupation d un logement à titre principale : l obligation professionnelle, la raison de santé ou le cas de force majeure. Il prévoit également l assouplissement de la règle de non cumul des aides pour des travaux d adaptation du logement par des personnes handicapées lorsque le handicap survient postérieurement à l occupation du logement. Une réglementation spécifique aux départements d outre-mer a été établie par le décret n du 27/4/1997 et l arrêté du 29/4/1997. Ces prêts à 0% sont directement gérés par le ministère chargé des DOM-TOM et ne sont pas suivis par le ministère du logement. 48

5 b) Champ d application - Les opérations éligibles au prêt à 0 % Le prêt à 0 % peut financer des opérations de construction ou d acquisition d un logement neuf, d acquisition-amélioration d un logement existant, et la location-accession pour chacun des types d opérations précédents. La construction ou l acquisition d un logement neuf. Ces opérations recouvrent : - la construction d une maison individuelle, y compris ou non l acquisition du terrain, - l acquisition d un logement neuf (appartement ou maison) construit ou en l état futur d achèvement et qui n a jamais fait l objet d une occupation. L acquisition et l aménagement à usage de logements, de locaux non destinés à l habitation, ou leur transformation seule, sont assimilés à de la construction neuve. L acquisition-amélioration d un logement existant. Ces opérations peuvent bénéficier d un prêt à 0 % à condition que le logement ait été construit depuis plus de 20 ans, et que le montant des travaux soit au moins égal à 35% du coût total de l opération (achat + travaux). Les travaux pris en compte, à l exclusion des travaux de menu entretien, comprennent les travaux créant des surfaces habitables, ceux de modernisation, d assainissement, d équipement et d aménagement du confort du logement et des conditions de sécurité de ses occupants ainsi que les travaux d économie d énergie. Pour les offres de prêt à 0 % émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 (arrêté du 25 janvier 1996), le montant des travaux devait être au moins égal à 20 % du coût total de l opération (achat + travaux). Location-accession. Pour l ensemble de ces opérations, le prêt à 0 % peut être accordé lorsque l acquisition est réalisée dans le cadre d un contrat de location-accession définie par la loi n du 12 juillet 1984 prévoyant le paiement fractionné du prix et dont la durée n excède pas 8 ans. - Les bénéficiaires Le prêt à 0% est destiné, sous conditions de ressources, aux personnes physiques qui acquièrent un logement pour l occuper en tant que résidence principale et qui n ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l offre de prêt. Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux figurant à l avis d imposition de l avant dernière année précédant celle de l offre de prêt émise au titre de l avance (avis d imposition délivré en 2001 pour une offre de prêt émise en 2003). Les plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage accédant à la propriété et de la zone d implantation du logement. 49

6 Plafond de ressources annuelles imposables (R du CCH) Nombre de personnes du ménage et plus Ile-de-France (Euros) , , ,73 416,64 728,03 soit en net mensuel (Euros) 2 558, , , , ,69 et en nombre de SMIC 1 : 2,68 3,44 3,82 4,20 4,58 Province (Euros) , , ,03 260,95 572,34 soit en net mensuel (Euros) 2 193, , , , ,45 et en nombre de SMIC 1 : 2,29 3,06 3,44 3,82 4,20 1 Valeur du SMIC net fiscal au 1 er juillet 2003 : 956,43, soit 688,62 imposables. c) Caractéristiques financières - Montant du prêt à 0 % Le montant du prêt à 0% doit être égal au plus petit des trois montants suivants : - Le montant maximal de prêt, qui varie lui-même en fonction de la composition du ménage et de la localisation géographique. - Le produit de la quotité d opération (20% dans le cas général et 30% dans les zones sensibles et dans les zones franches urbaines 2 (cf. a) ci-dessus) par le coût d opération (hors frais de notaire). - 50% du total du montant des autres prêts d une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l opération. 2 En ZUS ou en zone franche urbaine les montants sont majorés de 50% compte tenu de la quotité spécifique qui s y rattache. 50

7 Les prix maximaux d opérations (en application du R du CCH) sont les suivants : Nombre de personnes du ménage et plus ILE-DE-FRANCE , , , , , ,12 PROVINCE , , , , , ,31 Soit les montants de prêt à 0 % : Plafond du prêt à 0 % Nombre de personnes du ménage et plus Ile-de-France , , , , , ,82 Province , , , , , ,86 - Non cumul des aides Le prêt à 0 % ne peut être cumulé avec les anciens prêts aidés par l Etat en accession à la propriété (PAP), les anciennes primes à l amélioration de l habitat (PAH), les subventions de l Agence nationale pour l amélioration de l habitat (ANAH) ou les anciennes réductions d impôts par intérêts d emprunt. Par ailleurs il ne peut être accordé qu un prêt à 0 % par opération et par ménage. - Conditions de remboursement Les modalités de remboursement du prêt à 0 % dépendent du revenu imposable du ménage, apprécié comme en matière de plafonds de ressources. Cette forme de modulation des conditions de remboursement de l aide publique permet d ajuster les charges de remboursement aux capacités financières des ménages. 51

8 La réglementation définit les conditions de remboursement en se référant à deux périodes qui utilisent la technique du différé d amortissement : La période 1 correspond à la durée de différé total ou partiel éventuel pour les 3 premières tranches de revenus (revenus inférieurs à ,56 ). En l absence de différé, il s agit de la période de remboursement. Pour les tranches de revenus les plus modestes (revenus inférieurs à ,18 ) la mensualité est nulle pendant cette période (le différé est total). La durée de cette période peut être réduite à la demande de l emprunteur jusqu à un minimum de 7 ans. La période 2 correspond le cas échéant à l amortissement après la période 1 de la fraction du prêt qui a fait l objet du différé ; pour les tranches de revenus les plus élevés, il n y a pas de période 2. Sur chaque période, le prêt à 0 % est remboursé par mensualités constantes. Conditions de remboursement par tranche de revenu imposable Tranches des Revenus nets imposables (année N-2) % du prêt avec différé Période 1 Période 2 Durée Mensualités Durée maximale 1 pour empruntés 2 Mensualités pour empruntés Moins de12.638, % 180 mois - 48 mois 31,75 De ,18 à ,86 75 % 180 mois 2,11 36 mois 31,75 De ,87 à ,56 50 % 174 mois 4,37 180mois 31,75 De ,57 à ,25 0 % 144 mois 10, De ,26 à ,95 0 % 120 mois 12, De ,96 à ,64 0 % 84 mois 18, Au dessus de ,65 0 % 72 mois 21, Ces durées de période 1 sont celles en vigueur depuis octobre mensualité calculée pour le montant maximal du prêt hors assurance. c) Les circuits de distribution Le prêt à 0 % est distribué par les établissements de crédit habilités à cet effet par convention avec l Etat. L Etat verse aux établissements de crédits conventionnés une subvention destinée à compenser l absence d intérêt. Le coût de l absence d intérêt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités de l avance et les mensualités qui seraient dues pour un emprunt de même montant et de même durée à un taux fixé réglementairement en fonction des marchés financiers. Ce coût représente la subvention due, dont la proportion par rapport au montant du prêt varie selon les conditions fixées par l arrêté modifié du 2 octobre

9 d) Les circuits de gestion et de contrôle Par convention du 5 décembre 1995, l Etat a donné mandat à la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), déjà chargée depuis 1993 de la gestion de la garantie des prêts PAS, de recueillir les déclarations de prêts à 0% faites par les banques, de gérer l octroi de la subvention, d en effectuer le versement aux banques et de diligenter les contrôles auprès d elles. Les banques déclarent à la SGFGAS les prêts au fur et à mesure de leur mise en force par déblocage des fonds en faveur des emprunteurs. Les subventions dues aux établissements de crédits sont déterminées et versées chaque fin de mois par la SGFGAS en fonction de ces déclarations. e) Le prêt à 0 % dans son environnement réglementaire et fiscal Le prêt à 0 % et l aide personnalisée au logement (APL) Le prêt à 0 % n ouvre pas droit, en tant que tel, à l APL. En revanche, si le plan de financement de l opération comporte un prêt conventionné ou un prêt conventionné garanti par l Etat (PAS), l accédant à la propriété peut, sous certaines conditions, bénéficier de l APL. Prêt à 0 % et garantie du fond de garantie de l accession sociale à la propriété Le prêt à 0 %, s il est associé à un prêt à l accession sociale (PAS), doit alors bénéficier de la garantie du FGAS ; dans ce cas, il bénéficie aussi depuis le 1 er avril 1999 de la sécurisation mise en place pour les PAS. Le prêt à 0 % seul peut lui-même être garanti par le FGAS, mais ne bénéficie pas de la sécurisation. Prêt à 0 % et fiscalité Le prêt à 0 % n ouvre droit à aucun avantage fiscal particulier. Il se substitue aux avantages fiscaux attachés à l accession à la propriété (exonération de longue durée des PAP, réduction d impôts par intérêts d emprunt). 53

10 - Problèmes de mise en oeuvre D une manière générale, l évaluation confiée en 2001 à l Inspection Générale des Finances (IGF), au Conseil Général des Ponts et Chaussées (CGPC) et au directeur de l Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL) n a mis en évidence aucune difficulté majeure de mise en œuvre du prêt à 0%. Le point le plus sensible soulevé par les établissements de crédit était celui relatif à l évaluation des revenus des ménages à partir des revenus imposables figurant sur l avis d imposition. Pour remédier à ce problème, une réforme a été opérée en 2001 visant à utiliser le revenu fiscal de référence qui permet ainsi d apprécier de façon plus exacte et plus juste les revenus réels des ménages. Cette réforme s applique à la fois au PTZ et au prêt PAS. 54

11 MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan Budget urbanisme et logement QUESTION N 32 Libellé de la question : Eléments statistiques relatifs au PTZ. a) Indiquer depuis l année 1996 : le nombre d opérations concernées (offres émises et mises en force) au 31 décembre de chaque année en distinguant celles qui sont associées à un prêt d accession sociale ; la répartition des prêts entre les principaux établissements prêteurs ; la répartition par type de logement (habitat individuel/habitat collectif, neuf/ancien) ; le taux d effort moyen brut et net après aide personnelle au logement des accédants selon la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation (Région parisienne et province) ; la proportion de ménages éligibles à l APL ; b) Sociologie des acquéreurs : indiquer la répartition des bénéficiaires selon : les catégories professionnelles ; l âge du demandeur ; la situation familiale ; les revenus du ménage (répartition par tranche avec indication de l équivalent en SMIC des bornes de chaque tranche et en fonction du SMIC, revenus inférieurs au SMIC, compris entre 1 et 1,5 SMIC, entre 1,5 et 2 SMIC et supérieurs à 2,5 SMIC) ; la localisation du bien. Réponse : a) Bilan au 31 décembre 2002 a.1 Nombre d opérations concernées année PTZ émis PTZ mis en force La mise en place du prêt à 0% comprend plusieurs étapes : l émission d offre de prêt par la banque, l acceptation de l offre par le client et la mise en force qui correspond au déblocage des crédits de paiement quand plus de 50 % du capital est prêté. Les délais existants entre ces étapes font qu un prêt émis une année donnée peut être mis en force au cours d une année ultérieure, ce qui explique le décalage entre les effectifs du tableau cidessus pour chaque année civile. 55

12 Les opérations avec prêts garantis enregistrées au FGAS en 2002 (soit PAS, soit PTZ, soit les deux) ont augmenté de 24 % par rapport à 2001 : opérations contre opérations en 2001 ( en 2000, en 1999, en 1998, en 1997 et en 1996). Nombre d opérations 1 garanties (Mises en force) Avec prêt à 0% garanti Sans prêt à 0% garanti Ensemble Avec PAS Sans PAS Ensemble source SGFGAS 1 Estimations : le système d information ne permettant pas de lier les données de prêts garantis et celles des prêts à 0% distribués, les données ont été reconstituées en exploitant la base des prêts à 0% déclarés garantis avec ou sans PAS après redressement sur le nombre de prêts à 0% réellement garantis au FGAS. La baisse observée de 1999 à 2001 a eu pour origine principale l absence d actualisation des plafonds de ressources d éligibilité aux prêts garantis par le FGAS ainsi que certaines contraintes réglementaires pénalisantes notamment pour les opérations réalisées dans l ancien. La réforme réalisée en octobre 2001 a levé en grande partie ces difficultés ce que confirme les éléments statistiques sur la distribution des prêts garantis en a.2 Principaux établissements prêteurs Les principaux établissements prêteurs sont le Crédit Agricole pour près de 25% du marché, le Crédit Foncier pour 18,5% et pour des parts de marché sensiblement égales (comprises entre 13% et 13,5%) les Caisses d Epargne, le Groupe Crédit Mutuel et les banques AFB. Le Crédit Immobilier de France et les banques Populaires se situent respectivement à 8,7% et 5,1%. Les autres réseaux bancaires ont de faibles parts de marché (3,1% au total). a.3 Répartition par type de logement financé : Pour les offres émises en 2002, l habitat individuel représentait 89% des opérations financées avec un prêt à taux zéro, et le collectif 11%. 87% des opérations concernaient l achat de logements neufs et 13% des opérations d acquisition-amélioration. a.4 Taux d effort d un accédant «prêt à 0%» Les plans de financement moyens suivants permettent de faire ressortir les taux d effort moyen (hors aides personnelles au logement). Ces plans sont établis sur les dernières données disponibles (émissions d offres enregistrées entre le 1/1/2003 et le 23/07/2003 par la SGFGAS). 56

13 Plan de financement moyen, émissions en 2003 au 23/07/2003. Zone IdF Province Type Neuf (3 203 PTZ) Ancien (61 PTZ) Neuf ( PTZ) Ancien (5 132 PTZ) Montant PTZ Prêt principal Autres prêts (1) Apport personnel Total Mensualité moyenne (2) Revenu net moyen Taux d effort 32.0% 26.9% 31.8% 31.6% source SGFGAS (1) : y compris épargne-logement si elle existe. (2) : montant déclaré de la 1ère mensualité tous prêts confondus. a.5 Proportion des ménages éligibles à l APL : Taille de ménage Revenu d exclusion / / / Revenu imposable/fiscal de référence 2001 Ile de France PTZ Plafond , , ,73 Revenu d exclusion / / / Province Plafond PTZ , , ,03 En supposant une répartition homogène des revenus au sein de chaque taille de ménages, ce tableau permet de déduire que la proportion de ménages bénéficiaires d un prêt à 0% potentiellement éligibles à l APL s établit entre 50% et 60%. 3 Zone 1/Zone 2 en Ile de France ; Zone 2/Zone 3 en province 57

14 b) Sociologie des acquéreurs : Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sont les ouvriers (33% du total), les employés (28%) et les professions intermédiaires (21,5%). Les ménages composés de 3 personnes et plus représentent 61% des acquéreurs. 70% des emprunteurs ont moins de 35 ans. Les données statistiques disponibles ventilées selon les tranches de revenus ne correspondant pas exactement avec les quotas de SMIC 4 indiqués dans la question, mais couvrent approximativement les trois premières tranches du prêt à 0%. De plus, il convient de rappeler que l éligibilité au prêt à 0% est basée sur l appréciation des ressources du ménage figurant sur l avis d imposition de l année précédant celle de la demande de prêt (année N). Ces ressources sont donc celles perçues deux ans auparavant (année N-2). Or il est intéressant d examiner la manière dont évolue la répartition des ménages entre les trois premières tranches du prêt à 0% dans l hypothèse où les revenus pris en compte pour l éligibilité seraient ceux perçus par le ménage au moment de cette demande de prêt, soit à l année N. Le tableau cidessous indique ainsi les proportions de bénéficiaires de PTZ selon le revenu fiscal de référence N-2 et le revenu déclaré en N (sur la base des prêts émis en 2002). N-2 N 1 Tranche moins de ,18 (1,53 SMIC) 31,4% 16,6% 2 Tranche de ,18 (1,53 SMIC) à ,86 (1,91 SMIC) 20,2% 13,9% 3 Tranche de ,87 à ,56 (2,30 SMIC) 20,2% 18,7% (1,91 SMIC) La répartition régionale des émissions de PTZ est globalement stable depuis 1997, les évolutions que l on peut constater sont minimes et modifient peu le poids des régions. On notera pour l année 2002 que les régions suivantes regroupent chacune plus de 7,5% (en effectifs) de l ensemble des émissions : - Rhône Alpes : 11,7%, (+ 2,63% par rapport à 2001) ; - Pays de la Loire : 9,6% (+4,3% par rapport à 2001) ; - Île-de-France : 7,7% (-9,40% par rapport à 2001) ; - Bretagne : 8,7% (+6,10% par rapport à 2001) ; Les régions les moins présentes sont la Corse (0,4%) et le Limousin (1,4%). 4 Valeur du SMIC mensuel net fiscal au 1 er juillet 2003 : 956,43. 58

15 MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan Budget urbanisme et logement QUESTION N 37 Libellé de la question : Les prêts conventionnés (PC) et les prêts d accession sociales (PAS). Réglementation. a) Rappeler la réglementation applicable aux PC et aux PAS (conditions d attribution, régime financier ) et les textes applicables ; b) Rappeler la teneur de la réforme de l automne Réponse : a) Réglementation des PC et des PAS Les prêts conventionnés (PC) se distinguent des autres prêts immobiliers par le fait qu ils ouvrent aux bénéficiaires le droit à l aide personnalisée au logement en vertu des dispositions de l article L du CCH. Ce droit justifie qu ils soient soumis à une réglementation particulière définie aux articles R à R du code de la construction et de l habitation. Cette réglementation porte essentiellement sur : la nature des opérations éligibles (neuf, ancien, amélioration) et les normes à respecter par les logements financés ; les conditions de distribution par les établissements de crédit (conventionnement avec l Etat) ; les bénéficiaires (obligation de résidence principale ) ; les caractéristiques financières (taux, durée ) des prêts. 59

16 Le prêt à l accession sociale (PAS) est un prêt conventionné spécifique, garanti par le fonds de l accession sociale à la propriété (FGAS), et réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources. L arrêté du 4 octobre 2001 fixe ces plafonds, qui ne sont pas indéxés, conformément au tableau ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage Ile de France Province Par personne supplémentaire Les autres conditions d octroi du prêt sont celles prévues par la réglementation de droit commun des prêts conventionnés. Ainsi, le PAS finance les mêmes opérations que le PC classique, à l exception des investissements locatifs. Les PAS sont distribués par les établissements de crédit qui adhèrent au FGAS (fonds de garantie de l accession sociale), créé en application de la loi de finances pour 1993 n du 30 décembre 1992 (article L312-1 du CCH). Le fonds garantit les établissements prêteurs. Il est alimenté par l Etat et les établissements de crédit affiliés et géré par la société de gestion du FGAS, société anonyme au capital de , dont les statuts ont été adoptés par décret du 18 mars Les établissements prêteurs signent une convention d affiliation avec la société de gestion. b) Contenu de la réforme d'octobre 2001 Les dispositions réglementaires relatives aux prêts conventionnés ont fait l objet d une réforme qui s est traduite par le décret n du 4 octobre 2001 et un arrêté de la même date. Cette réforme a notamment permis d améliorer l attractivité de ces prêts sur de nombreux aspects. 60

17 1. Les caractéristiques des logements Les PC (y compris les PAS) étaient les seuls produits financiers d accession auxquels s imposaient encore des normes d habitabilité propres. Les nouveaux textes ont supprimé les contraintes dans le neuf, prenant acte de l évolution des normes de qualité de droit commun. Dans l ancien, une réglementation propre est conservée, mais les règles nouvelles permettent une harmonisation avec les contraintes liées, d une part, à l attribution des aides personnelles au logement 5, et d autre part, au logement décent. 2. Les caractéristiques des prêts Les caractéristiques des prêts ont été revues de façon à mieux répondre à la demande des emprunteurs : les prix plafonds ont été supprimés, la régulation par le marché paraissant suffisante pour des prêts qui ne comprennent pas d aide directe de l Etat ; l intégralité de l opération peut désormais être financée par un prêt conventionné ; les plafonds de ressources du PAS sont actualisés et simplifiés, les bénéficiaires potentiels représentant désormais 61,6% des ménages, contre 57% initialement, ce qui paraît adapté aux finalités de ce produit ; cependant aucune indexation n est prévue par les textes ; les paramètres des prêts, tels que les délais de réalisation des travaux, de nature des ressources prises en compte (revenu fiscal de référence au lieu du revenu imposable) et la délimitation des zones géographiques ont été alignés sur ceux du prêt à 0 %, de façon à encourager la diffusion conjointe des deux produits. 3. Les paramètres financiers Depuis 1993, l offre en matière de prêts immobiliers a considérablement évolué, avec la montée en puissance de formules de prêts à taux variable et/ou ouvrant des possibilités de modulation sophistiquées, qui permettent notamment d offrir des prêts longs (plus de 20 ans) à des conditions avantageuses. Une des priorités de la réforme a donc été d adapter les dispositions existantes pour permettre aux accédants modestes de bénéficier de ces innovations avec un niveau de sécurité satisfaisant. Dorénavant, les établissements de crédit peuvent consentir des prêts conventionnés mixtes comportant des parties à taux fixe et des parties à taux révisable, ainsi que des prêts modulables offrant à l emprunteur la faculté de demander une modification de la durée de remboursement ou du montant de son échéance. De plus, la durée minimale d un prêt conventionné est abaissée à cinq ans, la durée maximale initiale demeurant quant à elle fixée à 25 ans (la durée totale pouvant être portée jusqu à 30 ans pour les prêts révisables ou dans le cadre de la modulation). 5 Les contraintes de surface minimale en fonction de la taille du ménage étaient plus exigeantes dans la réglementation antérieure. Elles pouvaient en conséquence conduire des ménages aux revenus modestes à solliciter plutôt des prêts libres qui ouvrent droit à l AL généralement moins solvabilisatrice que l APL. 61

18 La sécurité de l emprunteur est obtenue par un encadrement de la mise en œuvre de ces mesures : la variation du taux des prêts à taux révisable est plafonnée à 300 points de base ; sont également plafonnées l augmentation de l échéance (limitée à la variation de l indice INSEE des prix à la consommation entre deux révisions sans pouvoir excéder 12%) et l allongement de durée (20% de la durée initiale sans que la durée totale du prêt puisse dépasser 30 ans) ; le capital restant dû ne peut dépasser le capital initialement emprunté ; enfin, à l expiration de la durée maximum, le capital restant éventuellement dû est à la charge de l établissement de crédit. La diversité des mesures prises dans le cadre de la réforme semble avoir porté ses fruits : en 2002, la production de PAS en métropole s élevait à , soit une augmentation de 27,6% en effectifs et de 39,4% en montant par rapport à la génération Une circulaire et une convention-type d habilitation des établissements de crédit doivent préciser certains points d application et compléter la réforme. 62

19 MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan Budget urbanisme et logement QUESTION N 38 Libellé de la question : Eléments statistiques relatifs aux PC et aux PAS. a) Indiquer depuis 1995 : le nombre de PC attribués (dont les PAS) ; ventiler entre neuf et ancien (acquisition et travaux) ; - le montant moyen des PC et des PAS ; - la part représentée par la construction neuve ; - la proportion de ménages éligibles à l APL ; - la part des prêts conventionnés dans les opérations d accession à la propriété ; b) Sociologie des accédants PAS : indiquer la répartition des bénéficiaires selon : - les catégories professionnelles ; - l âge du demandeur ; - la situation familiale ; les revenus du ménage (répartition par tranche et en fonction du SMIC, revenus inférieurs au SMIC, compris entre 1 et 1,5 SMIC, entre 1,5 et 2 SMIC et supérieurs à 2,5 SMIC) ; la localisation du bien. Réponse : 1. Eléments statistiques relatifs aux PC et aux PAS Indiquer depuis 1995 : le nombre de PC attribués (dont les PAS) ; ventiler entre neuf et ancien (acquisition et travaux) ; le montant moyen des PC et des PAS ; la part représentée par la construction neuve ; Le tableau 1 en annexe récapitule les autorisations brutes de prêts conventionnés (PC) et les mises en force des prêts à l accession sociale (PAS), faisant apparaître le nombre d opérations, leur montant et la part de la construction neuve. En 1996, la hausse très sensible des prêts conventionnés (+ 62%) peut être attribuée au succès du PAS, représentant 59% des opérations. Ce succès est à mettre en parallèle avec la vitesse de croisière alors atteinte par les prêts à 0 % (PTZ), la moitié des PTZ étant à cette époque associés à un prêt conventionné. On observe une certaine stabilité en montant de prêts dans la construction neuve en Par contre, la baisse du nombre total d opérations (-13%) peut être rapprochée de la suppression de l avantage que représentait en 1996 l autorisation d utiliser le PTZ pour les opérations d acquisition-amélioration dont le montant de travaux se situait entre 20 et 35% du montant total de l opération. 63

20 En 1998, les prêts conventionnés ont connu une augmentation très sensible, tant en nombre (+10%) qu en montant (+25%). C est principalement la construction neuve qui a bénéficié de cette hausse (+15% en nombre, +30% en montant), accompagnant ainsi l effet général de relance de la construction. Cette tendance s est prolongée en 1999, dans des proportions cependant inférieures (en montants, +13% et +18% respectivement pour l augmentation totale des PC et celle de la construction neuve). En 2000, la production de prêts conventionnés a été moins dynamique qu en 1999 (de l ordre de -13% en nombre et de -19% en montant). Cette tendance s est inscrite dans un contexte général de stagnation des crédits immobiliers. Il convient toutefois de noter que cette baisse de production a moins affecté les PAS que les prêts conventionnés ordinaires ; la part des PAS au sein des PC est passé de 49% en montant (54% en effectif) en 1999 à 54% en 2000 (en montant et en effectif). La part de la construction neuve est quant à elle restée stable (à 75% en effectif et 78% en montant). L année 2001 est marquée par le prolongement des tendances observées en 2000 avec toutefois une accentuation de la baisse en nombre qui s établit à -16% et une décélération de la baisse en montant à -10%. Ceci confirme le caractère exceptionnel de l année 1999 en ce qui concerne le volume d opérations lancées dans le neuf. La part des prêts dans ce secteur a d ailleurs continué de progresser pour atteindre 77% en effectif et 80% en montant. La part des PAS au sein des PC paraît quant à elle stabilisée à environ 55% tant en montant qu en effectif. En 2002, qui constitue la première année pleine après la réforme d octobre 2001, on enregistre une hausse de 15,1% des autorisations de PC en effectif et de 29,7% en montant, avec traditionnellement un 1 er et un 3 ème trimestres plus faibles que les deux autres. Les prêts conventionnés qui ne sont pas des PAS sont en nette diminution mais leurs montants ont cependant augmenté de 15,3%. Un autre effet de la réforme de 2001 concerne la répartition des prêts conventionnés entre le neuf et l ancien : la part de l ancien a en effet progressé d environ 10 % en effectifs et en montants prêtés. la proportion de ménages éligibles à l APL ; La proportion des ménages éligibles à l APL est présentée dans le tableau 2 joint en annexe. La hausse spectaculaire en nombre et en proportion des prêts conventionnés assortis d APL s est confirmée de 1993 à 1996, résultant de l ouverture très large de ce type de financement aux logements du parc existant. Une certaine stabilité en pourcentage, la part des PC avec APL représentant 51 % de l ensemble, peut être observée en 1997, la baisse en nombre ne faisant que refléter la baisse du nombre total des PC autorisés. En 1998 et 1999, on observe une quasistabilité du nombre de PC éligibles à l APL, leur proportion étant revenue à un niveau voisin de celui de En 2000 et 2001, la croissance de la part du nombre de PC éligibles à l APL a repris et retrouve désormais le niveau de 51,6% qui correspond au niveau plafond de l année Comme par le passé, la baisse en nombre est la conséquence directe de la diminution du nombre total de PC. En 2002, cette croissance s est confirmée de sorte que 54,4% des ménages bénéficiant d un PAS étaient éligibles à l APL, soit une progression de 21,3% par rapport à Cette situation confirme l intérêt du PAS qui permet une sécurisation optimale tant pour l emprunteur qui bénéficie de la sécurisation liée aux PAS (cf. question n 40) et de la réglementation de l APL, que pour le prêteur (cf. question n 41). 64

21 la part des prêts conventionnés dans les opérations d accession à la propriété ; Depuis 1995, selon les données de l observatoire permanent du financement du logement (OFL) disponibles jusqu en 2001, la part des prêts conventionnés dans les opérations d accession connaît une tendance à la baisse, à l exception de l année 1998 : 15,8 % en 1995, 15,6% en 1996, 14,8 % en 1997, 15,4 % en 1998; 12,6 % en 1999; 8,4 % en En 2001, le renforcement de l attrait des prêts conventionnés résultant de la réforme d octobre 2001 se constate au travers de l augmentation, après une baisse continue, de leur part dans les plans de financement des opérations d accession ; cette part atteint ainsi 10,9%. Cette évolution est probablement due aux contraintes de distribution des prêts réglementés qui sont dissuasives pour les établissements de crédits généralistes. Même si la part de marché de ces établissements augmente sensiblement en 2002 (passant de 15% à 19%), les PC restent distribués à près de 70% par les banques mutualistes et par les établissements spécialisés. Indiquer la répartition des bénéficiaires selon : les catégories professionnelles ; Sociologie des accédants PAS A l identique de ce qui est observé depuis cinq ans, la répartition par catégories socioprofessionnelles en 2002 fait toujours apparaître un poids prépondérant des catégories modestes : CSP Agriculteurs Artisans, Commerçants Cadres Professions Intermédiaires Employés Ouvriers Retraités et inactifs Source : SGFGAS % des emprunteurs PAS 1.9% 3.4% 5.9% 18.4% 26.6% 39.5% 4.1% l âge du demandeur ; Les données issues de l OFL en 2001 montrent un rajeunissement de l âge des emprunteurs PAS par rapport à 2000 ; cet âge passe ainsi de 35,4 ans à 34,2 ans, proche de la valeur constatée en 1997, mais encore inférieure aux 33 ans de Cette baisse de l âge moyen de l emprunteur pourrait également être un effet de la réforme de 2001 ; les résultats de l OFL 2002 permettront d apprécier le caractère structurel ou exceptionnel de cette baisse. 65

22 la situation familiale ; On note, en 2002, une nette progression des ménages composés d une ou deux personnes qui représentent maintenant 29,8% des ménages emprunteurs d un PAS, contre 25,8% en De ce fait, les ménages de trois personnes et plus sont en nette diminution, alors que la proportion était stabilisée autour de 75% depuis Il en résulte la répartition indiquée dans le tableau suivant : Taille du ménage > 4 % des emprunteurs PAS 10,9% 18,9% 24,9% 28,3% 17,0% Source : SGFGAS En ce qui concerne la situation familiale des emprunteurs, les proportions de célibataires (16,3% en 2002) et de veufs ou divorcés (5,2% en 2002) sont relativement stables depuis On observe en revanche une légère évolution au sein des couples : si les couples mariés demeurent majoritaires avec 57,1%, leur part continue néanmoins à diminuer au regard de celle des couples vivant maritalement (qui passe de 19,3% en 2001 à 21,4% en 2002). les revenus du ménage (répartition par tranche et en fonction du SMIC, revenus inférieurs au SMIC, compris entre 1 et 1,5 SMIC, entre 1,5 et 2 SMIC et supérieurs à 2,5 SMIC) ; Depuis 1995, la répartition des bénéficiaires selon leur niveau de revenus était stable dans les tranches basses (correspondant à des revenus inférieurs à environ 1,5 SMIC de juillet 2003), alors que dans les tranches plus élevées on observait une redistribution se traduisant par une importance croissante des revenus compris entre 1,5 et 2,2 SMIC au détriment des revenus se situant au-delà. L année 2002 est marquée par un très net redressement de la proportion des ménages disposant d un revenu au-delà de 2,2 SMIC qui passe de 12% en 2001 à 18% en

23 Cette répartition est rappelée dans le tableau ci-dessous : Revenu < % 8% 9% 9% 8% 8% 8% 8% <= Revenu < % 14% 14% 14% 13% 14% 14% 12% <= Revenu < % 23% 24% 23% 23% 23% 22% 20% <= Revenu < % 24% 25% 25% 25% 26% 25% 21% <= Revenu < % 17% 17% 18% 19% 19% 19% 21% Revenu >= % 14% 11% 11% 12% 11% 12% 18% Source : SGFGAS la localisation du bien. La structure régionale des mises en force de PAS est globalement stable entre 2001 et Les régions Rhône-Alpes, Ile de France et Pays de la Loire représentent 36,1% de l ensemble des PAS mis en force. 67

24 ANNEXES Tableau 1 : nombre et montant des PC-PAS, dont opérations dans le neuf PC dont PAS PC dont PAS PC dont PAS PC dont PAS Effectifs % % % % dont construction neuve % % % % 48% 19% 60% 49% 68% 63% 71% 66% Prêt moyen ( ) Montant de prêts (M ) % % % % dont construction neuve % % % % 52% 22% 64% 54% 72% 67% 75% 70% PC dont PAS PC dont PAS PC dont PAS PC dont PAS Effectifs % % % % dont construction neuve % % % % 75% 71% 75% 72% 77% 74% 66% 64% Prêt moyen ( ) Montant de prêts (M ) dont construction neuve % % % % % % % % 79% 74% 78% 75% 80% 78% 68% 66% Source : pour les PC, CFF jusqu en 1999 et SGFGAS à partir de 2000 ; pour les PAS, SGFGAS 68

25 Tableau 2 : proportion de ménages éligibles à l APL Nombre % Evolution Nombre % Evolution Nombre % Evolution PC éligibles à l APL ,57% -6,01% ,41% 71,71% ,61% -10,88% Nombre % Evolution Nombre % Evolution Nombre % Evolution PC éligibles à l APL ,33% 1,25% ,76% 2,57% ,73% -9,84% Nombre % Evolution Nombre % Evolution PC éligibles à l APL ,58% -18,70% ,4% 21,3% Source : CFF jusqu en 1999, SGFGAS à partir de

26 70

27 MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan Budget urbanisme et logement QUESTION N 41 Libellé de la question : Le fonds de garantie de l accession sociale (FGAS). a) Objectifs du FGAS ; modalités d alimentation et de fonctionnement ; b) Liste des établissements adhérents du fonds ; c) Equilibre ressources et dépenses du fonds depuis 1995 ; perspectives pour 2003 et 2004 ; d) Pertinence du dimensionnement du fonds de garantie et analyse du montant de la trésorerie disponible dans le fonds ; le gouvernement juge-t-il ce montant excessif? Perspectives de réaffectation des éventuels excédents dans des emplois logement ; e) Montant et nombre des sinistres déclarés au fonds de garantie ; f) Réformes envisagées (objectifs, règles de fonctionnement) ; 71

28 Réponse : a) Objectifs du FGAS ; modalités d alimentation et de fonctionnement ; L article L du code de la construction et de l habitation, issu de la loi de finances pour 1993, charge le fonds de garantie de l accession sociale à la propriété (FGAS) de gérer pour le compte de l Etat la garantie que celui-ci accorde aux prêts PAS et, depuis octobre 1995, à certains prêts à 0%. L objet de cette garantie est d indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de défaillance d'un emprunteur bénéficiaire d'une de ces catégories de prêts. Ce dispositif favorise ainsi l'accès au crédit immobilier de ménages dont la capacité de remboursement est faible, ce qui pourrait justifier un taux d intérêt plus élevé, voire un refus de prêt de la part du banquier. Les sommes provisionnées au FGAS autorisent une pondération favorable des prêts garantis au regard du ratio de solvabilité imposé aux établissements de crédit ; cette économie de fonds propres est un facteur déterminant de la modération relative du taux d intérêt servi par les banques aux accédants à revenus modestes. Depuis sa création en 1993, le dispositif mis en place a permis de garantir plus de prêts (dont 63 % de PAS) pour un montant total de crédits de 37 Md (85 % de PAS). Environ 60 % des PAS et 85 % des PTZ garantis concernent des opérations dans le neuf, ce qui tend à montrer l'importance de la place prise par le FGAS dans le cadre de l'activité globale de construction. Le FGAS est alimenté par des cotisations versées par l Etat et les établissements de crédit qui y adhèrent, selon des modalités fixées par convention. Le fonds n ayant pas la personnalité morale, il est géré par la société de gestion du FGAS (SGFGAS), société anonyme dont les statuts sont approuvés par décret ; deux commissaires du gouvernement (un représentant du ministère des finances et un représentant du ministère du logement) assistent au conseil d administration avec droit de veto sur les décisions affectant l engagement financier de l Etat. Le FGAS est alimenté en recettes par : - une cotisation de l Etat (égale à 0,98 % des prêts garantis à partir de la génération 2003) ; cette cotisation est prélevée sur le compte d avances au fonds de l Etat à la SGFGAS lors de la déclaration du prêt par l établissement prêteur (ces crédits sont imputés sur l article 65-50/10 de la section budgétaire urbanisme et logement) ; - une cotisation initiale de l établissement prêteur égale à la cotisation de l Etat et prélevée simultanément ; - une commission annuelle sur l encours de prêts garantis (plafonnée à 0,13 % de l encours à partir de la génération 2003, sous réserve des bonus-malus) ; - ainsi que la rémunération de ces fonds. En dépense, les versements aux établissements de crédit au titre de l indemnisation des sinistres survenus pendant toute la durée des prêts garantis s imputent sur les actifs constitués lorsque ces sinistres peuvent être constatés définitivement. 72

29 b) Liste des établissements adhérents du fonds ; Les établissements financiers actionnaires de la société de gestion du FGAS (SGFGAS) sont : - ENTENIAL (banque La Hénin associée au Comptoir des entrepreneurs), - le groupe BNP-Paribas, - la Caisse Nationale et la Fédération Nationale de Crédit Agricole, - la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, - la Caisse Nationale des Caisses d'epargne et de Prévoyance, - la Banque Fédérale des Banques Populaires, - la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, - le Groupe Crédit Foncier de France, - le Crédit Lyonnais de Développement Economique, - l'union de Crédit pour le Bâtiment, - la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, - le Groupe Crédit Industriel et Commercial, - la Société Générale, - l'agence Française de Développement (pour les DOM). Les réseaux distributeurs de l'ensemble de ces établissements de crédits consentent des prêts conventionnés garantis par le FGAS (PAS). c) Equilibre ressources et dépenses du fonds depuis 1994 ; perspectives pour 2003 et 2004 ; La part de l Etat dans le dispositif de garantie a été financée de 1993 à 1997 sur le chapitre budgétaire 65-50/10, soit 45,73 M en 1993, 30,49 M en 1994, 0 M en 1995, 33,54 M en 1996 et 60,98 M en En 1998, la dotation de l Etat a été imputée sur le CAS , pour un montant de 54,88 M. Depuis 1999 la part de l Etat est de nouveau financée sur le chapitre budgétaire 65-50/10, pour une dotation globale de respectivement 68,60 M en 1999, 64,79 M en 2001, 38,11 M en 2002, et 28,00 M en Compte tenu des prévisions actuelles de consommation, la dotation 2003, augmentée des reports de 2002 et de l anticipation du versement des acomptes sur les reversements exceptionnels (cf. d ci-après), devrait être suffisante. Les crédits budgétaires sont versés trimestriellement sur le compte d avances au fonds ouvert au nom de la SGFGAS en fonction de ses prévisions de mises en force des PAS et prêts à 0 % garantis ; ils sont consommés au fur et à mesure des mises en force réelles. Le montant précis des prêts à garantir ne pouvant être déterminé à l avance, la SGFGAS dispose d une trésorerie de l ordre de 3,05 M sur le compte d avances au fonds lui permettant de ne pas se trouver en rupture de paiement dans le cas d une évolution du nombre de prêts excédant ses prévisions. Le reliquat éventuel de crédits budgétaires non versés à la SGFGAS est reporté sur la ligne de crédit de l année suivante. 73

30 d) Pertinence du dimensionnement du fonds de garantie et analyse du montant de la trésorerie disponible dans le fonds ; le gouvernement juge-t-il ce montant excessif? Perspectives de réaffectation des éventuels excédents dans des emplois logement ; Au 31/3/2003, date de clôture de l exercice 2002/2003, le fonds de garantie s élevait 1,23 Md. Il convient de noter qu il existe autant de fonds différents que d établissements de crédit, afin de responsabiliser ces derniers vis-à-vis des risques de sinistralité ; la somme indiquée ci-dessus représente donc en réalité le total de tous les «sous-fonds» existants. En outre, les cotisations versées par l Etat et les établissements de crédit sont placées sur les marchés financiers, principalement obligataires, et décaissées, génération par génération, selon le principe de cloisonnement des risques, en fonction des sinistres. Par construction, le mécanisme du FGAS conduit donc à des excédents de placement au cours des premières années de chaque génération, lesquels doivent se résorber progressivement tout au long de la vie des prêts (dont la durée peut varier entre 20 et 30 ans). L actif du FGAS ne correspond donc pas à une trésorerie disponible, puisqu il faut en déduire le passif garanti, lequel ne peut être connu avec une bonne vraisemblance qu au bout d un délai de l ordre de huit ans et avec certitude à la fin seulement de chaque génération. En effet, les analyses statistiques sur la sinistralité des crédits immobiliers montrent que les risques commencent à être bien cernés à partir de la huitième année de remboursement du prêt (les générations 1993 à 1995 entrent donc seulement dans cette phase), compte non tenu des délais d instruction nécessaires avant la déclaration éventuelle des sinistres à la SGFGAS. Toutefois, il est d ores et déjà très probable, au regard du faible nombre de sinistres constatés, que les premières générations de prêts garantis se trouveront en fin de génération en situation d excédent. C est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées dès l année 2000 avec les établissements de crédit de façon, d une part, à réduire les cotisations pour les générations futures (la cotisation de l Etat étant passée de 1,25% à 1%), d autre part, à organiser le retour progressif d une partie de ces excédents prévisionnels vers l Etat à partir de Ces négociations se sont conclues fin 2000 par l élaboration d un avenant à la convention d origine entre la SFGAS et les établissements de crédit. De nouvelles négociations engagées au début 2002 ont permis d une part, d abaisser encore les cotisations initiales pour les générations 2003 et suivantes (qui passent de 1% à 0,98%) et d autre part, d autoriser dès la fin 2002 le reversement des excédents immobilisés des générations 1993 à 1995 en vue de les redéployer sur les générations futures. Cette autorisation est reconduite en 2003 pour la génération De cette manière, il est possible de réduire à due concurrence les besoins budgétaires pour la dotation du fonds de garantie. e) Montant et nombre des sinistres déclarés au fonds de garantie Au 25 juin 2003, 395 sinistres ont été déclarés à la SGFGAS (contre 87 au 16 juin 2000, 152 au 17 septembre 2001, et 259 au 17 septembre 2002), et 308 ont été pris en charge (contre 52 au 16 juin 2000, 111 au 17 septembre 2001, et 200 au 17 septembre 2002), pour un montant total de (contre ,27 au 16 juin 2000, ,96 au 17 septembre 2001, et au 17 septembre 2002). 74