FICHE N 1 "REGLEMENTATION"

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1 FICHE N 1 "REGLEMENTATION" Les pesticides sont des substances toxiques dont le but est de détruire ou de combattre des organismes considérés comme indésirables ou nuisibles. D origine naturelle (minérale ou organique) ou issus de la chimie de synthèse, ces produits sont composés d une d une ou plusieurs substances actives ayant un effet pesticide et d autres substances comme des surfactants (tensioactifs), des adjuvants (anti-mousse, ) qui vont renforcer l effet de la substance active. active Dans le langage courant, le terme "pesticide" est généralement généralement associé à un usage agricole. Or, il englobe également les usages domestiques, urbains, d entretien de la voirie et des espaces verts Ainsi, on distingue less produits phytopharmaceutiques et les biocides : - Le terme produit produit phytopharmaceutique phytopharmaceutique (ou phytosanitaire) désigne plus spécifiquement les utilisations végétales des pesticides que ce soit en zone agricole ou non agricole. Les 3 principales catégories sont les insecticides (lutte contre les insectes), les herbicides (lutte contre les herbes indésirables)) et les fongicides (lutte contre les champignons). Mais, il existe également les acaricides (lutte contre les acariens),, les molluscicides (lutte contre les limaces) - Le terme biocide désigne les substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles dans les secteurs non agricoles et dans certains usages domestiques : désinfectants, produits de protection (du bois, antipelliculaires, anti moisissures ), produits antiparasitaires (lutte contre les poux, les puces ) Il s agit donc de produits intentionnellement toxiques qui peuvent être dangereux pour l environnement et pour l homme ; leur usage est de ce fait réglementé. Protection de l environnement ironnement Pour éviter l entraînement des pesticides hors de la zone traitée, un certain nombre de points réglementaires (définis dans l arrêté du 12/09/2006) et de bonnes pratiques doivent être appliqués. Avant le traitement Avant chaque campagne de traitement, le matériel d application doit être étalonné. Il faut ensuite veiller à préparer la quantité exacte de bouillie en fonction de la surface à traiter. Lors de la préparation réparation de la bouillie, quelques points réglementaires sont à respecter pour la protection du réseau d eau : - Mettre en place un moyen pour éviter les "retours d eau" : clapet anti-retour, retour, cuve d eau intermédiaire - Mettre en place un moyen pour éviter le débordement de la cuve : volucompteur, vanne volumétrique Après usage, il faut rincer au moins à 3 reprises les emballages des produits liquides à l eau claire : liquide du rinçage à incorporer dans la cuve. cuve Ne pas traiter si le vent a un degré d intensité inférieur ou égal à 3 sur l échelle de Beaufort, Beaufort soit 19km/h. Ne pas traiter en cas de pluie ou de risque de pluie pour éviter le ruissellement et l inefficacité de l application. Ne pas traiter en cas de température > 25 C pour éviter la volatilisation. Pendant le traitement La Zone Non Traitée La Zone Non Traitée (ZNT) est la zone caractérisée par sa largeur en bordure d un point d eau sur laquelle le produit phytosanitaire ne peut être appliqué. Pour tout produit phytosanitaire elle est au minimum de 5m. 5 Cette largeur,, pouvant aller jusqu à 100m, est définie par la décision d autorisation de mise sur le marché du produit et figure Source : BD - FREDON PACA

2 sur l étiquette de celui-ci. Les points d eau sont les cours d eau (limite de leur lit mineur en dehors des périodes de crues), les plans d eau, les fossés et les points d eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/ les plus récentes de l Institut Géographique National. Cas particulier des Alpes de Haute Provence : La cartographie de l arrêté préfectoral BCAE sert de référence pour les cours d eau considérés pour les ZNT dans ce département. Après le traitement La gestion des effluents Les effluents sont les fonds de cuves, bouillies non utilisées, eaux de rinçage/nettoyage, de débordement accidentel. Ils ne doivent pas être versés sur une zone imperméable, dans l évier, dans le caniveau ou près d un point d eau. Quelque soit le mode de gestion des effluents utilisé, le fond de cuve doit être dilué avec un volume d eau au moins égal à 5 fois le volume du fond de cuve, puis être pulvérisé sur la zone venant d être traitée sans dépasser la dose maximale autorisée (traitement+vidange). Consigner dans un registre toutes les opérations relatives à l utilisation de produits phytosanitaires et à la gestion des effluents (cf fiche jointe). Les eaux de rinçage du matériel sont des effluents à éliminer! Source : Univert (Matabi) Gestion des effluents phytosanitaires Gestion intégrale à la parcelle Centre spécialisé Traitement homologué Dilution par 100 de la concentration initiale Rinçage extérieur Vidange sur parcelle : 50m des points d eau 100m des lieux de baignade Hors protection AEP 1 fois /an sur la même surface Par ex : une aire enherbée Récupération des effluents (sur une aire de lavage aux normes) Stockage sécurisé Filière d élimination agrée D.I.S (Déchets Industriels Spéciaux) Récupération des effluents (sur une aire de lavage aux normes) Stockage sécurisé Traitement reconnu par le Ministère de l Ecologie (lit biologique, osmose inverse, photocatalyse ) Remarque : L épandage, la vidange et le rinçage sur sol gelé ou enneigé, sur terrain en forte pente ou pendant une pluie sont interdits. La gestion des déchets EVPP (Emballages Vides de Produits Phytosanitaires) : Ces emballages ne doivent pas être jetés aux ordures ménagères ou dans une décharge sauvage, ni être brûlés. Il faut rincer les bidons, les égoutter puis les percer pour éviter toute réutilisation, les stocker à part dans le local (sac spécifique du distributeur) et les éliminer lors de collectes organisées par le distributeur (cf. site internet PPNU (Produits Phytosanitaires Non Utilisables) : Il s agit de produits périmés, dégradés, sans étiquette ou n étant plus homologués. Dans l attente d une collecte, ils doivent être stockés à part dans le local avec un affichage «PPNU À détruire». Les collectes ne sont pas régulières, il faut s inscrire au préalable auprès d un distributeur participant et remplir un bordereau d élimination de déchets (cf. site internet Source : FREDON PACA

3 Protection de la santé humaine Protection de l applicateur Du fait des risques liés à la manipulation et l utilisation des produits phytopharmaceutiques, la réglementation impose de se protéger en portant des Equipements de Protection Individuelle pour limiter les risques de pénétration dans le corps humain (cf. Fiche technique «La protection de l applicateur»). Protection du public Délai de rentrée : arrêté du 12/09/2006 Le délai de rentrée correspond à la durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où ont été appliqués des produits phytopharmaceutiques. Cette durée varie en fonction du classement toxicologique du produit utilisé : - Quel que soit le produit phytosanitaire : rentrée autorisée minimum 6h après l application - Pour les préparations comportant au moins une des phrases de risque suivantes : R36 «irritant pour les yeux» ou R38 «irritant pour la peau» ou R41 «risque de lésions oculaires graves» : rentrée autorisée minimum 24h après l application - Pour les préparations comportant au moins une des phrases de risque suivantes : R42 «peut entraîner une sensibilisation par inhalation» ou R43 «peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau» : rentrée autorisée minimum 48h après l application. Remarque : Le délai de rentrée ne s appliquent pas pour les produits portant la mention "Emploi Autorisé dans les Jardins", pour les produits ni pulvérisés ni poudrés (cas des granulés) et pour les produits non appliqués pour traiter une végétation en place (cas des produits anti-germinatifs). Interdiction de traiter dans les lieux publics : arrêté du 27/06/2011 La réglementation de 2011 vient renforcer l arrêté de 2006 car elle interdit la plupart des produits phytosanitaires pour l entretien des lieux publics. De plus les zones traitées doivent être délimitées par un balisage et faire l objet d un affichage signalant l interdiction d accès à ces zones, au moins 24h avant l application et jusqu à l expiration du délai de rentrée. Lieux - Cours de récréation, espaces fréquentés par les enfants dans les établissements scolaires - Crèches, haltes-garderies, centre de loisirs - Aires de jeux destinés aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts - A moins de 50m des bâtiments accueillant ou hébergeant des personnes vulnérables (hôpitaux ) - Parcs, jardins, espaces verts - Terrains de sports et de loisirs ouverts au public (golfs ) Interdiction de traiter - Avec tous les produits SAUF avec ceux sans classement toxicologique ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs phrases de risque R50 à R59 - Avec les produits composés d une substance active classée cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction, (très) persistante, (très) bioaccumulable ou comportant au moins une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 : voir la Fiche de Données de Sécurité du produit - Avec les produits classés explosifs, très toxiques, toxiques ou dont la classification comporte les phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22 SAUF si l accès au lieu peut être interdit au public pour une durée de minimum 12 heures après le traitement Dans le cadre d une lutte obligatoire, ces interdictions ne s appliquent pas mais le balisage, l affichage et les délais de rentrée restent obligatoires.

4 Gestion des produits phytopharmaceutiques Le local de stockage Plusieurs réglementations (liées au Code la Santé Publique, Code Rural, Code de l environnement, Code du travail) dictent des principes stricts pour le stockage des produits phytosanitaires. Ces règles permettent de mieux gérer les produits et de conserver l intégrité de leurs propriétés, d assurer la sécurité des personnes et de protéger l environnement. Le stockage des produits phytosanitaires Ce qui est réglementaire Et en pratique Local ou armoire fermé à clé et réservé à cet usage Armoire métallique ou caisse fermée étanche Interdiction de stocker d autres produits, matériel Local aéré ou ventilé Aération haute et basse Installation électrique en bon état et aux normes Installation électrique : Norme NFC (15-100) Produits rangés dans leur emballage d origine fermé, avec Ne pas transvaser les produits dans un autre contenant étiquettes bien visibles Afficher «Local de produits phytosanitaires» ou A afficher sur la porte du local (ou armoire) «Attention produits chimiques» Afficher les numéros d urgence Centres antipoison, SAMU, médecin, pompiers Afficher «Interdiction de fumer, boire ou manger» A afficher sur la porte du local (ou armoire) Présence et disponibilité des Fiches de Données de Sécurité Demandez-les à votre fournisseur ou récupérez-les sur le site Quick FDS Présence d un point d eau à proximité Pour nettoyer rapidement les souillures accidentelles Marquer les ustensiles utilisés uniquement pour les Ranger les ustensiles à l intérieur du local traitements phytosanitaires (doseur ) Etagères imperméables Matériau non absorbant, non oxydable : étagères métalliques Equipements de protection individuelle rangés à l extérieur Masque à ranger a part, dans son étui ou dans une boîte du local hermétique Prévoir un extincteur à l extérieur du local Extincteur de préférence à poudre ABC Sol imperméable en cuvette de rétention Surface béton si local spécifique, bacs de rétention sur les étagères Produits classés T, T+, CMR, Xn et phrases de risque R40, Isoler ces produits sur une étagère distincte R62, R63 et R68 séparés des autres Présence de matière absorbante en cas de renversement Ne pas utiliser de sciure de bois : préférez la litière accidentel ou de fuite pour chat Local éloigné des habitations, des cours d eau et points Pas de réglementation nationale, mais peut être imposé d eau dans certains départements Source : NB - PNRL Source : NB - PNRL

5 Certificat Individuel Professionnel ou Certiphyto En 2008, le Ministère de l Agriculture et de la Pêche, a mis en place suite au Grenelle de l Environnement un plan national, «le plan Ecophyto», qui vise à réduire et à sécuriser l usage des produits phytosanitaires. Depuis le 20 octobre 2011 et dans le cadre de la mise en œuvre du plan ECOPHYTO, une réforme de l agrément professionnel et une nouvelle certification individuelle sont mis en place pour les entreprisess et pour tout utilisateur professionnel de produits phytosanitaires. Ainsi, toutes les entreprises de distribution, d application en prestation de service ou de conseil à l utilisation de produits phytopharmaceutiques doivent être agréées. A l échelle de l individu, il s agit du Certificat Individuel Professionnel aussi appelé Certiphyto. Il a pour objectif de s assurer que son titulaire est capable d identifier et d évaluer les risques, pour les personnes et pour l environnement, liés à l utilisation des produits phytosanitaires, et qu il est capable de mettre en place des mesures de prévention par des stratégies permettant de réduire l utilisation de ces produits. Le Certiphyto est obligatoire depuis le 1 er octobre 2013, sauf pour les utilisateurs professionnels agricoles et les utilisateurs nonn agricoles, non prestataires (agents des collectivités) pour qui le Certiphyto sera obligatoire à partir du 1 er octobre Ce certificat devra être renouvelé tous les 10 ans pour les utilisateurs agricoles et tous les 5 ans pour les autres utilisateurs. (cf. site internet Il existe 9 Certiphyto différents, un pour chaque activité liée aux produits phytosanitaires : Conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques Utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques Produits professionnels Produits grand public Exploitation agricole Travaux et services Collectivités territoriales Décideur Opérateur Décideur Opérateur Applicateur Applicateur opérationnel Définitions : «Décideur» / «Applicateur» : J achète les produits et/ou je décide du traitement et/ou j applique ; «Opérateur» / «Applicateur opérationnel» : J effectue exclusivement l application. Remarque : pour l utilisation des produits «biocides» un Certibiocide est obligatoire : informations sur le site Loi du 6 février 2014 : vers une interdiction d utilisation des produits phytosanitaires Dans la continuité des objectifs du plan ECOPHYTO, la loi Labbé du 6 février 2014, modifiée par la loi de transition énergétique, vise à interdire : - en 2017 l utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités pour l entretien des espaces verts, des voiries et des lieux de promenades fréquentés par le public, - en 2019 la vente des produits aux particuliers. A noter que certains produits sont exempts de cette interdiction : les produits de bio-contrôle (constitués de macro ou de micro organismes comme Bacillus thuringiensis, les substances naturelles comme le phosphate de fer, les médiateurs chimiques comme les phéromones), les produits autorisés dans le cadre de l agriculture biologique ainsi que les produits qualifiés à «faible risque» pour l environnement et la santé humaine. Le présent document indique les principales réglementations à respecter mais ne peut pas être considéré comme exhaustif. Il ne peut préjuger d une évolution prochaine de la réglementation ou d une prochaine jurisprudence. Fiche réalisée en 2009/2010/2011 par la FREDON Poitou-Charentes, dans le cadre de la démarche Charte Terre saine "Votre commune sans pesticides" Cette fiche a été mise à jour pour le Parc naturel régional du Luberon dans le cadre d un appel à projet de l Agence de l eau Rhône Méditerranée et Corse sur le thème de la réduction de l usage des pesticides en zones non agricoles par la FREDON Paca en mai 2012, et réactualisée en mars Sources bibliographiques : Guide des alternatives au désherbage chimique en milieu urbain FEREDEC Bretagne Guide technique sur les bonnes pratiques phytosanitaires en zones non agricoles FREDON Nord Pas-de-Calais Index phytosanitaire 2012 ACTA - Arrêté du 12 septembre Arrêté du 27 juin Loi du 06 février 2014 Loi du 17 août 2015

6 Fiche d enregistrement des pratiques de désherbage Commune de : Date Nom du Lieu Type de désherbage (chimique, mécanique, thermique ) Produit utilisé et quantité Matériel utilisé Surface en m² Linéaire en ml Temps passé (en h) Agent