La transformation des petits fruits et l'inspection des aliments. Présenté par Sylvie Bujold inspectrice des aliments, chef d équipe

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1 La transformation des petits fruits et l'inspection des aliments Présenté par Sylvie Bujold inspectrice des aliments, chef d équipe

2 Plan de présentation Cadre légal Types et catégories de permis Vente au détail Vente en gros Formation obligatoire en hygiène et salubrité Règlements sur les aliments (survol) Étiquetage des aliments Règles générales Étiquetage nutritionnel

3 Le cadre légal Les principales législations et réglementations Canada Québec Canada : Agence canadienne d'inspection des aliments ACIA Loi et règlements sur les aliments et drogues Québec : Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation MAPAQ Loi et règlements sur les produits alimentaires (P-29)

4 Le cadre légal Les principales législations et réglementations Québec La direction générale de l inspection des aliments Garantir des produits alimentaires sûrs, sains et de bonne qualité. Veiller aux conditions d'hygiène et de salubrité. Vérifier l étiquetage des produits alimentaires. Gérer l'émission des permis.

5 Les types de permis vente au détail Permis Restauration- Vente au détail Au Québec, en vertu du Règlement sur les aliments (RA), doit détenir un permis alimentaire toute entreprise qui effectue des activités de préparation alimentaire en vue de la vente au détail ou de la fourniture de services moyennant rémunération de la restauration

6 Les types de permis vente au détail Catégories de Permis Restauration- Vente au détail (articles du RA: B.1. à D.4) Préparation générale Préparation générale avec buffet Maintenir chaud ou froid Maintenir chaud ou froid avec buffet Il existe également des permis : «événements spéciaux» pour les personnes qui désirent organiser un événement de courte durée. «sans but lucratif» pour les organismes à but non lucratif.

7 Les types de permis vente au détail Catégories de permis Restauration- Vente au détail À la ferme Préparation générale (PRG) Maintenir chaud ou froid (MCF)

8 Les types de permis vente au détail Catégories de permis Restauration- Vente au détail Note : Des modifications ont été apportées à l émission des permis alimentaires pour les exploitants agricoles. Un allègement, à l effet que les exploitants agricoles détiennent un seul permis au lieu d exploitation lui permettant de vendre au marché public, dans les foires agricoles et les évènements spéciaux.

9 Les types de permis vente au détail Permis - Vente au détail certaines exemptions (article du RA: B.5.) Est exempté de permis : Le producteur agricole qui prépare et vend des produits acéricoles, apicoles, des fruits et légumes entiers sur son site d exploitation ou au marché public ou dans les kiosques dans les foires agricoles Il peut vendre des œufs de consommation non classés sur son site d exploitation Les œufs de consommation doivent être classés pour la vente au marché, dans les kiosques et dans les foires agricoles

10 Catégories de permis Préparation générale Préparation générale avec buffet Maintien chaud ou froid Maintien chaud ou froid avec buffet Événements spéciaux Sans but lucratif Coûts des permis 303 $ 466 $ 233 $ 466 $ 33 $ 33 $ 16

11 Produits végétaux Note : Les types de permis produits végétaux vente en gros Aucun permis de vente n est requis lorsqu un exploitant effectue de la préparation d aliments à base de produits végétaux et ce, exclusivement pour fins de vente en gros. Un permis de vente au détail et de restauration est requis pour celui qui exploite à ces fins.

12 L'exploitant-entrepreneur Les rôles permis de la responsabilité de l exploitant Assume l'initiative et la responsabilité de la demande de permis S'informe sur le site Internet du MAPAQ: auprès de la DCASC ( ou ) de la nature du (ou des) permis à demander et des conditions à respecter Fournit tous les documents requis pour constituer un dossier complet, lequel pourra être évalué dans les délais normaux. Réalise les conditions nécessaires à l'émission du permis.

13 Hygiène et salubrité alimentaires Formation en hygiène et salubrité alimentaires Depuis le 21 novembre 2008 (articles à ) : Dès la délivrance ou le renouvellement du permis, le contrôle de l hygiène et de la salubrité alimentaires dans le lieu ou le véhicule d exploitation sera confié à un titulaire d une attestation de formation de gestionnaire d établissement alimentaire.

14 Hygiène et salubrité alimentaires Formation en hygiène et salubrité alimentaires L exploitant doit respecter l une des obligations suivantes : 1 s assurer de la présence dans le lieu ou véhicule du gestionnaire attesté pour l établissement alimentaire 2 s assurer qu au moins 10 % des membres de son personnel affectés à la préparation des aliments sont titulaires d une attestation de formation de manipulateur d aliments ou de gestionnaire d établissement alimentaire

15 Formation obligatoire en hygiène et salubrité Formations offertes en région par les formateurs accrédités (liste par région disponible sur le site du MAPAQ). Possibilité de faire reconnaitre les acquis (expérience de travail ou formation similaire) en adressant la demande à L ITA de Saint-Hyacinthe. Examen écrit. Formation en ligne offerte par L ITHQ.

16 Obligatoire : Formation obligatoire en hygiène et salubrité Producteur agricole qui transforme et vend des produits alimentaires sur son site ou ailleurs. La formation n est pas nécessaire pour le producteur qui ne fait aucune transformation.

17 Chapitre 1 - Les opérations Règlements sur les aliments Les températures de conservation des aliments doivent être respectées (ambiantes et internes). La préparation des produits doit se faire ailleurs que dans une cuisine domestique pour une production excédant plus de 100 kg/mois.

18 Règlements sur les aliments Chapitre 2 - Lieu Exempt de polluants, insectes, rongeurs, excréments; Ventilé, avoir évier, eau potable courante (chaude 60 C et froide), installation pour le lavage des mains, système pour eaux usées; Porte, murs et plafond lisses et lavables; Plancher sans fissure, non absorbant et lavable; Portes, fenêtres et moustiquaires ajustées pour empêcher l entrée d animaux, d insectes et de rongeurs; Éclairage protégé contre les bris.

19 Règlements sur les aliments Matériels, équipements : Chapitre 2 - Lieu (suite) Les surfaces de travail doivent être résistantes aux opérations, non toxiques, non corrosives, non absorbantes, inaltérables et en bon état.

20 Opérations : La transformation des petits fruits et l'inspection des aliments Règlements sur les aliments Chapitre 2 - Lieu (suite) Les lieux, les équipements et les ustensiles doivent être propres. Manipulateurs d aliments: Comportement hygiénique, tenue vestimentaire exclusive, aucun bijoux, exempt de maladie contagieuse ou lésions cutanées infectées; Gants de latex interdits! Nettoyants et désinfectants homologués.

21 Règlements sur les aliments Conditionnement et vente Chapitre 3 Dénomination indiquant la nature exacte, sans équivoque du produit; Emballage: doit être propre, résistant et ne doit pas transmettre de goût, d odeur ou d impureté au produit.

22 L importance des étiquettes : Étiquetage des aliments En plus de donner l information de base Elles fournissent l information sur l utilisation sécuritaire des aliments. Elles uniformisent les règles du jeu parmi les intervenants du commerce des aliments. Elles permettent aux consommateurs de s informer convenablement, de faire des choix judicieux et de se protéger contre l information trompeuse et les fraudes

23 Étiquetage des aliments Renseignements de base sur le produit pour informer les consommateurs Nom usuel Quantité nette Liste d ingrédients Nom et adresse de l établissement Date limite de conservation et mode d entreposage Étiquetage nutritionnel

24 Étiquetage des aliments Produit vendu dans un kiosque situé à la ferme, dans un marché public ou sur le bord d une route L étiquette doit rencontrer les exigences prévues aux RAD, REEPC et RA, soient: Nom usuel Quantité nette en unité métrique Nom et adresse Date d emballage et/ou durée de conservation Liste des ingrédients Le tableau de valeur nutritive n est pas exigé à moins d allégations nutritionnelles ou santé Ne s applique pas aux fruits et légumes frais

25 Pour nous contacter en région Service d inspection des aliments 34, boulevard Perron Ouest Caplan (Québec) G0 C1H0 Téléphone : , poste 1990

26 Merci!