réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé

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1 réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé

2 Partie générale : bio, reconnaissable et contrôlé. L objectif de la partie générale de la brochure est de clarifier ce qu est exactement un produit bio et ce qu on attend d une entreprise bio. Les produits bio sont en vogue et on en trouve de plus en plus dans les supermarchés et autres points de vente. La vente de produits bio ne va pourtant pas de soi. La vente de produits alimentaires est soumise à la réglementation générale concernant les denrées alimentaires et contrôlée l Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (AFSCA). Lorsqu une entreprise vend des produits bio, il doit tenir compte d éléments supplémentaires qui vont au-delà de la réglementation qui s adresse aux produits conventionnels. Ces éléments supplémentaires concernent les différents aspects liés au transit d un produit. Il s agit également de «contrôles internes» supplémentaires lors de la réception des matières premières bio, de restrictions quant à l utilisation de certaines matières premières conventionnelles, de restrictions dans l utilisation de certains auxiliaires lors de la préparation de produits alimentaires, de la séparation du bio et du conventionnel tant lors de l entreposage, que dans la facturation et la traçabilité. Tous les acteurs de la filière bio, de l agriculteur en passant par le préparateur, l importateur, le grossiste, le distributeur jusqu au point de vente sont contrôlés par l organisme de contrôle. Chaque entreprise contrôlée a un certificat sur lequel sont mentionnés les produits bio qu elle est autorisée à vendre. En d autres mots, le produit bio que consomme le consommateur a parcouru un nombre d entreprises toutes contrôlées quelque soit leur activité : la production, la préparation, le conditionnement, la distribution, l importation ou la vente en magasin. Pour chaque produit on sait comment il a été produit ou préparé, l emballage a été vérifié et lorsque tout cela est conforme au cadre législatif, le produit peut vendu avec la référence au bio. Le contrôle dans les entreprises est effectué par un organisme de contrôle reconnu par la Région Wallonne. Le contrôle vérifie la conformité des produits aux «règles bio». Deux organismes de contrôle sont agrées en Wallonie. En résumé : Les entreprises qui vendent des produits bio sont contrôlées et disposent d un certificat sur lequel figurent les produits bio qu elles peuvent vendre. Le certificat donne à chaque acheteur ou consommateur la garantie que le produit est conforme aux normes européennes. Un produit ne peut être certifié qu à condition d être produit en conformité avec les règles de production prévues par la législation européenne. version 01 dec 2008 page 2

3 Que signifie le terme «Bio»? Le terme «Bio» s applique aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine, mais également aux fournitures pour les agriculteurs biologiques tels que les aliments pour animaux, les semences ou autre matériel de culture. L utilisation du terme «bio» ou «biologique» mais également «eco» pour ces produits est légalement protégée et contrôlée pour les produits susmentionnés. Cela signifie que les produits bio et les entreprises qui les vendent doivent être conformes à la législation. Les produits agricoles non transformés tels que le lin, le coton, les fleurs et les arbres (de Noël) peuvent également être vendus comme des produits bio (mais uniquement par des vendeurs contrôlés : voir ci-après). La transformation de ces cultures industrielles (en des produits autres que des produits alimentaires) n est pas couverte par la protection légale du terme «bio» dont bénéficient les produits susmentionnés. Les mal nommés «biocarburants», par exemple, n ont donc rien à voir avec l agriculture biologique. La législation est expliquée dans les parties spécifiques suivant la partie générale. Les produits bio ont des caractéristiques communes. Grâce au caractère durable de leur production et préparation, les produits bio conservent leur authenticité. Lors de la production agricole, peu de matières premières ou auxiliaires sont utilisés que l agriculteur ne peut produire lui-même et lors de la préparation de produits alimentaires peu d auxiliaires conventionnels sont autorisés. Chaque intervention par l agriculteur ou par le préparateur n a que très peu d impact sur le milieu. Les produits biologiques ont des caractéristiques communes tant à l intérieur qu à l exterieur sur l emballage du produit. Ainsi, par exemple, la liste des ingrédients de chaque produit bio indique quels ingrédients biologique ont été utilisés, il y a également une référence à l organisme de contrôle qui se porte garant et il y aura progressivement de plus en plus de produits avec le logo bio européen obligatoire. «Bio» est un terme protégé Conformément au Règlement européen 834/2007, les règles pour l étiquetage et la vente de produits bio et pour les entreprises concernées sont d application dans les 27 Etats membres de l Union Européenne. (En Wallonie et en Flandres elles sont reprises respectivement dans un Arrêté du Gouvernement Wallon et dans un Besluit van de Vlaamse Regering). Cette réglementation établit que la production biologique vise des objectifs de durabilité concrets. En pratique, cela signifie qu il faut appliquer les meilleures pratiques pour : L environnement, le maintien de la biodiversité et des ressources naturelles ; Le bien-être des animaux en tenant compte de leur comportement naturel, et l utilisation des matières premières et produits d origine naturelle. Les agriculteurs font du recyclage, pratiquent la rotation et assurent à leurs animaux un bien-être de haut niveau ; Les produits bio doivent être des produits de première qualité avec un impact positif sur les consommateurs et la société. Le certificat dont il est question ci-dessus, offre la protection légale aux entreprises que les produits bio sont produits en respectant ces trois objectifs, mais également qu ils sont produits en conformité avec les normes ou dispositions légales. Il est très important pour chaque entreprise bio d être en la possession des certificats valables des fournisseurs. Ces certificats, ainsi que les références au bio et à l organisme de con- version 01 dec 2008 page 3

4 trôle sur les documents officiels, fournissent à chaque entreprise les instruments nécessaires afin de vérifier si le produit bio commandé, livré et utilisé est bien conforme. Le certificat constitue la garantie et donc la protection légale pour chaque entreprise ainsi que pour les consommateurs. Une entreprise qui n est pas contrôlée ne possède évidemment pas de certificat (authentique). Les produits bio sont identifiables Le terme «bio» se trouve sur différents types de produits. Les principaux types de produits sont les produits commercialisés avec une référence au «bio» ou des références à la méthode de production bio dans la dénomination. Les ingrédients d origine agricole comportent au moins 95% d ingrédients bio. A partir du 1er juillet 2010 le logo européen obligatoire sera imprimé sur l emballage de ces produits, il sera facilement reconnaissable et spécifique de l agriculture biologique. La Commission européenne travaille actuellement à la création d un nouveau logo pour les produits biologiques européens. Un deuxième type de produits, le terme «bio» ne sera mentionné que dans la liste des ingrédients. Il s agit de produits comprenant moins de 95% d ingrédients bio. Un troisième type de produits sont les produits dont l ingrédient principal est un produit de la chasse ou de la pêche et dont tous les autres ingrédients sont bio. Sur chacun de ces produits le pays d origine des ingrédients devra être indiqué. Chaque produit bio devra également faire référence à l organisme de contrôle. La référence au bio et à l organisme de contrôle sera également mentionnée sur les bons de livraison, les tickets de caisse, les factures et le matériel publicitaire. Ainsi l utilisation frauduleuse du terme bio sera ainsi évitée. Les produits bio sont des produits contrôlés. Les produits bio doivent se conformer aux règles de production fixées par la législation. Il existe des règles de production pour la production et la transformation de produits agricoles. Les principes (et règles de production) importants pour l agriculteur biologique concernent la gestion des sols sans faire usage de substance chimiques de synthèses, le maintien du bien-être animal à un très haut niveau, l utilisation de races et espèces locales, l élevage impliquant le moins de charge possible au sol, l utilisation d aliments bio, un minimum de médicaments pour animaux et le recyclage. Les principes et les règles pour les préparateurs de produits issus de l agriculture biologique se basent là-dessus en n autorisant que les matières premières bio, en limitant au maximum les additifs et les auxiliaires techniques, en privilégiant uniquement les techniques de transformation biologiques et mécaniques et en interdisant les ingrédients et procédés correctifs. Il existe, tant pour les agriculteurs que pour les préparateurs, des listes positives de produits autorisés. Les produits biologiques commercialisés proviennent d entreprises contrôlées. Le contrôle de ces entreprises ne concerne pas uniquement les produits (composition et étiquette) mais également le procédé de production. Une attention particulière est portée dans les entreprises où sont fabriqués des produits bio et des produits conventionnels, car tout mélange entre ingrédients bio et non bio à n importe quelle étape du process est interdit. version 01 dec 2008 page 4

5 Le contrôle des entreprises bio a comme objectif de détecter les fraude. Il est rare qu une entreprise procède de façon frauduleuse pour l ensemble de ses produits. La fraude la plus fréquent est l utilisation d ingrédients qui ne sont pas d origine biologique. Ils sont parfois utilisés dans la fabrication de produits bio alors que rien sur l étiquette ne l indique. Les organismes de contrôle recherchent ces cas et les sanctionnent. Les infractions les plus fréquentes chez les préparateurs concernent l étiquetage et la procédure de réception, auxquels il est généralement facile de remédier. Les infractions les plus communes chez les agriculteurs ont trait aux aspects administratifs. Les organismes de contrôle actifs en Wallonie sont obligés depuis déjà pas mal de temps de faire des contrôles inopinés sur base d une analyse de risque. Le contrôle comprend également le prélèvement d échantillons des matières premières et des produits finis afin de détecter la présence éventuelle de substances non autorisées. Les contrôles ne sont malheureusement pas gratuits. L organisme de contrôle établit un système de tarification qui doit être approuvé par le Ministre compétent. Celui-ci consulte BioForum avant de se prononcer. La Région Wallonne prévoit toutefois une prime en compensation des frais de contrôle. Produits bio, législation et cahier des charges privés Outre l application du règlement européenne pour la production et l étiquetage, il existe également des règles de production plus contraignantes auxquelles certains produits biologiques sont soumis : les règles des cahiers des charges privés. Ces cahiers de charges privés sont plus sévères, mais s appliquent également à une plus grande gamme de produits. Quelques exemples connus sont Biogarantie, Soil Association et Nature & Progrès qui sont principalement connus du grand public grâce à leur logo spécifique. Il y a également d autres logos tels que le logo AB en France, le logo EKO aux Pays-Bas et le biosiegel en Allemagne : ils représentent une législation nationale. A partir du 1/1/2009, ces logos nationaux perdront une bonne partie de leur plusvalue. A partir de cette date, il ne sera pratiquement plus possible à un état membre d établir des règles de production plus contraignantes, que celles fixées par l Union européenne. Ces cahiers de charges restent néanmoins intéressants. Ils sont adaptés aux possibilités et besoins locaux et ils offrent un champ d application plus étendu que le règlement européen. Le cahier des charges Biogarantie énumère, par exemple, les normes spécifiques pour le catering et l alimentation animale pour les animaux de compagnie. Le cahier de charges privé permet, sur base volontaire, d utiliser le terme bio de façon correcte dans ces deux domaines. Importation et exportation de produits bio Les grandes entreprises exportent également des produits bio vers d autres pays. Alors que la vente de produits à l intérieur de l Union européenne n est pas soumise à des règles supplémentaires, celles-ci sont toutefois d application pour la vente et l achat de produits, par exemple, des Etats-Unis d Amérique. Comme il existe dans ce pays une réglementation bio différente de celle en vigueur en Europe, un contrôle séparé est indispensable. Graduellement, deux systèmes seront mis en place pour l importation de produits bio provenant de pays hors Europe : un système pour l importation de produits équivalents et un deuxième système pour l importation de produits correspondants. Il version 01 dec 2008 page 5

6 est trop tôt pour en dire plus. Le système actuel d autorisations d importation et de certificats de lots continuera à être d application jusqu en 2010 au moins. Produits bio et contrôle Le contrôle peut être comparé à une médaille à deux faces. Côté face, il y a les règles contraignantes à respecter, côté pile ces mêmes règles offrent une protection tant pour le consommateur que pour les entreprises. Ces règles sont fixées par le Règlement européen et sont donc d application dans les 27 pays membres de l Union européenne. Nous avons déjà parlé des modalités de contrôle, mais qu en est-il de la supervision et de l organisation du contrôle en Wallonie? Chaque état membre porte la responsabilité de l organisation, de la supervision des contrôles et des systèmes de contrôle. Etant donné qu en Belgique un ministre de la Région wallonne est compétent pour la législation relative aux produits agricoles biologiques, la Direction de la Qualité, de la DG Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE), Service public de Wallonie, est le service compétent dans ce domaine pour la Région wallonne. Les autorités wallonnes délèguent le contrôle de la production et de l étiquetage des produits bio aux organismes de contrôle. Les organismes de contrôle qui désirent effectuer ces contrôles officiels doivent être accrédités (c-à-d que leur système qualité doit satisfaire à la norme ISO 65 ou la norme EN45011). En outre, ils doivent obtenir un agrément renouvelable annuellement. Cet agrément leur est délivré par le service compétent des autorités wallonnes. Jusqu à présent les autorités wallonnes agréent deux organismes de contrôle : Certisys et Integra/Blik. Vous trouverez de plus amples informations concernant ces organismes de contrôle sur les sites internet et Ces organismes de contrôle doivent effectuer au moins une fois par an un contrôle sur place dans les entreprises contrôlées afin de vérifier si elle respecte toutes les règles. Ces contrôles sont planifiés sur base d une analyse de risques. En outre, l organisme de contrôle doit effectuer annuellement un nombre minimum de contrôles inopinés et de prises d échantillons. Produits bio, sanctions et possibilités d appel Lorsque des infractions sont constatées, l organisme de contrôle intervient en appliquant une ou plusieurs sanctions. Les sanctions applicables sont définies par un barème des sanctions qui comporte 9 types de sanctions différentes. Le barème de sanctions est repris dans la législation wallonne et doit être respecté par les organismes de contrôle. Quels sont les produits bio? A dater du 1/1/2009 les groupes de produits suivants seront protégés par la loi : - les produits bio provenant de l aquaculture - les produits bio provenant de l agriculture (à l exception du vin) - les produits bio provenant de plantes ou de parties de plantes poussant à l état sauvage. L utilisation du terme bio dans le secteur des collectivités ou dans de petites entrepri- version 01 dec 2008 page 6

7 ses tels que les sandwicheries n est pas encore protégée par la législation en Flandre. Cela signifie que l utilisation du terme est encore libre dans ce secteur. Par contre, en Wallonie l utilisation de ce terme protégé. Les produits provenant d animaux sauvages ne sont pas considérés comme des produits bio. Les plantes et produits ou des parties de ceux-ci cultivés sur des substrats ne peuvent pas non plus être considérés comme étant bio. Ci-après vous trouverez des descriptions plus détaillées des règles applicables pour les agriculteurs et les préparateurs. version 01 dec 2008 page 7

8 Adresses utiles: Ministère de la Région wallonne : Contrôle Production végétale Production animale RAMANITRERA Stéphanie Ministère de la Rég. Wallonne DGA-D32 Chaussée de Louvain, 14 PI/+2 / NAMUR Tel: 081/ Fax: 081/ s.ramanitrera@mrw.wallonie.be Développement MRW-DGA Ir. Christian PAPEIANS, Attaché 28, bd Winston Churchill, 7000 Mons Tél.: 065/ Fax : 065/ c.papeians@mrw.wallonie.be MASSART Serge Ministère de la Rég. Wallonne DGA-D32 Chaussée de Louvain, 14 - PI / +2 / NAMUR Tel: 081/ Fax: 081/ s.massart@mrw.wallonie.be Primes à l agriculture biologique GODFRIN Jean - Pierre Ministère de l Agriculture - RW Chaussée de Louvain, 14 CH/+2/ NAMUR Tel: 081/ Fax: 081/ jp.godfrin@mrw.wallonie.be Unions professionnelles : UNAB - Union Nationale Agrobiologistes Belges Rue du Bordia, GEMBLOUX 065/ unab@cra.wallonie.be Organismes de contrôle agréés : CERTISYS (anciennement Ecocert Belgium ) Ch. de la Haute Beaudecet, WALHAIN 081/ Fax081/ info@cetisys.eu BIOFORUM Wallonie Coupole régionale du secteur bio Chaussée de Namur, 47 B-5030 GEMBLOUX 081/ Fax. 081/ wallonie@bioforum.be PROBILA - UNITRAB Leuvensebaan Sint-Agatha-Rode 016/ Fax. : 016/ info@probila-unitrab.be INTEGRA Statiestraat, BERCHEM 03/ Fax 03/ info@integra-bvba.be Les missions de BioForum Wallonie Représenter le secteur bio wallon auprès des autorités et des autres acteurs bio régionaux et internationaux ; Favoriser la concertation au sein du secteur bio wallon ; Développer la filière bio en Wallonie ; Promouvoir le secteur bio auprès du grand public et des professionnels de l agriculture. version 01 dec 2008 page 8