LES CRÉDITS CARBONE, MEILLEURS AVANT JANVIER 2015 COHABITATION DU MARCHÉ VOLONTAIRE ET DU MARCHÉ RÉGLEMENTÉ DU CARBONE

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1 LES CRÉDITS CARBONE, MEILLEURS AVANT JANVIER 2015 COHABITATION DU MARCHÉ VOLONTAIRE ET DU MARCHÉ RÉGLEMENTÉ DU CARBONE Gontran Bage Directeur- Développement durable et gestion des GES

2 GES dans le secteur de la transformation alimentaire Mise en contexte sur les marchés réglementé et volontaire Analyse de cas de figue de réduction des émissions de GES Interprétation

3 ÉVOLUTION DES GES AU CANADA Secteur de la transformation alimentaire kt eco Brasseries et vineries Fabrication d aliments divers 2000 Préparation et cond. de poissons et fruits de mer Fabrication de produits de viande 1000 Fabrication de produits laitiers Mise en conserve de fruits et légumes Fabrication de sucre et confiseries Statistique Canada Tableau

4 CULTURES AGRICOLES ET ÉLEVAGE VS TRANSFORMATION ALIMENTAIRE 95% Cultures agricoles et élevage Statistique Canada Tableau

5 MARCHÉ RÉGLEMENTÉ > t eco 2 /an établissements au Québec Inventaire déclaré selon le RDO doit être vérifié par organisation accréditée ISO Système de plafonnement et d échange des droits d émission de GES (SPEDE) 1 re période de conformité: er janvier 2015: Distributeurs de carburants visés

6 MARCHÉ RÉGLEMENTÉ Mécanismes de conformité Émissions réelles Droits d émission additionnels aux enchères Droits d émission reçus Droits d émission dans la réserve du gouvernement (achat de gré à gré) Droits d émission non utilisés par un autre grand émetteur Crédits compensatoires Seul type d échange prévu avec un acteur en dehors du marché réglementé

7 MARCHÉ RÉGLEMENTÉ Incidence pour les distributeurs de carburants Dès janvier 2015 Carburant distribué chez les grands émetteurs CO 2, CH 4, N 2 O comptabilisés dans les inventaires des grands émetteurs Carburant distribué chez les autres clients CO 2, CH 4, N 2 O comptabilisés dans l inventaire du distributeur

8 MARCHÉ VOLONTAIRE < t eco 2 /an à t eco 2 /an: déclaration en conformité au RDO Exclusion: émissions de véhicules automobiles au sens du Code de la sécurité routière Établissements pas assujettis au SPEDE, donc accès au marché volontaire

9 ANALYSE DE 3 CAS DE FIGURE faite par au moyen de Réduction d émissions Petit émetteur Transformateur Réduction de carburant Entreprise a réduit de x sa consommation gaz naturel Changement de type de carburant Entreprise b passe du mazout léger au gaz naturel Production locale d énergie Entreprise c produit son propre biogaz et consomme moins de gaz naturel

10 CAS 1- RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION À partir du 1 er janvier 2015 Marché réglementé Réduction des droits d émission requis Avantage économique Marché volontaire Vente de gré à gré Avantage économique

11 CAS 2- CHANGEMENT DE CARBURANT À partir du 1 er janvier 2015 Marché réglementé Marché volontaire Distributeur du nouveau carburant Augmentation des droits d émission requis Distributeur de l ancien carburant Réduction des droits d émission requis Avantage économique Vente de gré à gré Avantage économique

12 CAS 3- PRODUCTION LOCALE D ÉNERGIE À partir du 1 er janvier 2015 Marché réglementé Réduction des droits d émission requis Avantage économique Distributeur de l ancien carburant Marché volontaire Vente de gré à gré Avantage économique Vente de gré à gré Avantage économique

13 INTERPRÉTATION POUR L INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE» Est-ce qu un vérificateur pourrait refuser de reconnaître que les crédits de carbone appartiennent au transformateur?» 2 entreprises bénéficient de la même réduction» OUI» Distributeur est contraint par le RDO et le SPEDE de déclarer les émissions (et donc les réductions d émission)» Transformateur n est pas contraint de revendiquer les réductions d émission» Risque principalement pour le transformateur

14 INTERPRÉTATION POUR L INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE 2015 Fin de la vente des crédits de carbone sur le marché volontaire pour des projets en efficacité énergétique dans le secteur de la transformation alimentaire» Prix moyen: 5 $/t eco2» Perte d une réduction de 0,94 /m 3 gaz naturel» Éviter les coûts de quantification, vérification, enregistrement des crédits (équivalents aux premiers t eco 2 )

15 INTERPRÉTATION POUR L INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE Réduction de GES = Réduction de carburant = Réduction des coûts en carburant» Prix minimum des droits d émission pour les distributeurs» 2015: > 11 $ / t eco 2» Prix inclus dans le coût du carburant» Chaque tonne de eco 2 réduite par un transformateur signifie :» Ne pas toucher 5 $ / t eco 2» Éviter un surcoût de 11 $ / t eco 2» Net: gain de 6 $ / t eco 2» Économie équivalente à 1,14 /m 3 gaz naturel

16 INTERPRÉTATION POUR L INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE L assujettissement des distributeurs de carburants au SPEDE en 2015 est un avantage pour l industrie de la transformation alimentaire au Québec et un incitatif à la réduction des émissions de GES

17 Merci Gontran Bage Directeur- Développement durable et gestion des GES

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