CONTRAT DE LOCATION. , désigné ci-après «le locataire». ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS

Transcription

1 Entre CONTRAT DE LOCATION Monsieur Mauret Claude, «Martissan», Cazes-Mondenard, R.C.S. Montauban ; désigné ci-après «le bailleur», ET (Nom et adresse du locataire), désigné ci-après «le locataire». Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS Le présent contrat à pour objet la location des locaux et de leurs équipements, situés chez M. Claude Mauret à «Martissan», et dont la désignation détaillée fait partie de l annexe 1 «fiche descriptive des locaux et des équipements» qui fait partie intégrante du contrat. ARTICLE 2 DESTINATION DES LIEUX LOUES La salle est louée pour accueillir l évènement suivant : à préciser ARTICLE 3 DUREE Jour Jour Mois An Heure La location débute le 12 :00 Elle prend fin le 12 :00 Le présent contrat prendra effet aux dates et heures indiquées ci-dessus. ARTICLE 4 ETAT DES LIEUX Le locataire est tenu de se présenter une heure avant l heure de début de location pour procéder à l état des lieux d entrée (voir annexe 3). La salle doit être vidée et rendue dans son état initial à la date et l heure de fin de location fixée ci-dessus. Le locataire est tenu de rester une heure après la fin de location pour procéder à l état des lieux de sortie. ARTICLE 5 CHARGES ET CONDITIONS DU LOCATAIRE Les charges et conditions du locataire sont les suivantes : Le locataire est tenu : De régler les acomptes à la signature du présent contrat ; De verser le dépôt de garantie à la signature du présent contrat ; Page à parapher 1

2 D avoir réglé la totalité du loyer au plus tard 60 jours ouvrés avant le début de la location ; De fournir une attestation d assurance Responsabilité Civile : occupant temporaire de salle ; De ne pas cuisiner lui-même dans la cuisine traiteur mais de faire appel à un professionnel disposant d une assurance professionnelle ; D éviter toutes nuisances sonores à l extérieur de la salle ; D effectuer les démarches et les déclarations par les lois et règlements en vigueur ; notamment auprès des contributions directes et indirectes (SACEM, droits d auteur, URSSAF, autorisation de buvette, prolongation d ouverture ). Les clauses résolutoires sont les suivantes : Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le BAILLEUR dans le cas où le chèque serait sans provision. A défaut de paiement des acomptes à la signature du présent contrat, celui-ci sera résilié immédiatement. A défaut de paiement complet du loyer 60 jours ouvrables avant la date de début de location, le présent contrat sera résilié immédiatement. A défaut de réception du dépôt de garantie à la signature du contrat, le présent contrat sera résilié immédiatement. En cas d annulation de l évènement par le locataire et à quelle période que ce soit, celuici est dans l obligation de verser l intégralité du prix prévu au présent contrat sauf si le bailleur peut relouer la salle aux mêmes conditions (période et prix) que celles du présent contrat. A défaut de production par le locataire d'une attestation d assurance responsabilité civile couvrant ses risques locatifs, il sera fait application de la présente clause résolutoire. Le bailleur se réserve le droit d'interdire l'accès aux salles ou de mettre fin à la location s'il apparaissait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite dans le présent contrat. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur s engage : A mettre à disposition des locaux pouvant accueillir l évènement organisé par le locataire, dans la limite de 150 personnes assises debout et ce, pour des raisons de sécurité (Type L, N ; Catégorie 4 ème ; public : 150 personnes, personnel : 20 personnes ; total 170 personnes ; PV commission sécurité 28/05/2010). En cas d accident, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de la salle. A fournir un local utilisable durant toute la durée de la location. A fournir le bois nécessaire pour le fonctionnement de la cheminée. En cas de coupure d électricité indépendante de la volonté du bailleur, il n est pas de la responsabilité du bailleur de suppléer à cette défaillance. ARTICLE 7 CESSION, SOUS LOCATION Page à parapher 2

3 Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. ARTICLE 8 PRIX DE LA LOCATION La présente location est consentie et acceptée moyennant le versement d un loyer en Euros TTC : (en chiffres et en lettres) Payable ainsi Tranche Condition JJ/MM/AAAA 50% soit à la signature du contrat 50% soit payable 60 jours ouvrables avant la date de début de location soit le Il est demandé au locataire de verser un acompte à hauteur de 50% du montant du loyer, dès la signature du contrat. Les modes de paiement acceptés sont le chèque bancaire, la carte bancaire, le virement bancaire et les espèces. Une facture sera éditée dès la réalisation de la prestation. ARTICLE 9 DEPOT DE GARANTIE Le locataire s engage à verser un dépôt de garantie de : 2 000,00 euros TTC payable à la signature du contrat. Cette somme sera réglée par chèque bancaire qui ne sera pas encaissée par le bailleur sauf en cas préjudice constaté par le bailleur. Le chèque sera restitué après signature de l état des lieux de sortie. ARTICLE 10 CLAUSES PARTICULIERES Article Assurance Le locataire s engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur ARTICLE 11 LITIGES OU RECLAMATIONS A défaut d'accord entre le bailleur et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents. Fait à, le / / en 2 exemplaires dont un remis au locataire. Signature du bailleur Claude Mauret Signature du locataire précédée de la Mention manuscrite «lu et approuvé» Page à parapher 3

4 Contrat de location ; annexe 2 Règlement intérieur ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE Les locaux concernés par la location incluent : Les chambres d hôtes, La piscine extérieure sécurisée (et ses équipements : douche solaire, bains de soleil, tables et chaises) et la piscine intérieure sécurisée (et ses équipements : douche, table et fauteuils) ; ces piscines sont réservées exclusivement aux personnes logeant dans les chambres d hôtes. Une salle de réception dénommée «Grange» et incluant : la salle de réception «Emile», latérale et fermée (pouvant être fermée / chauffée ou ouverte) ; capacité de 50 personnes assises ; 1 cheminée «cantou» dans la salle Emile la salle de réception «Isidore», centrale ; capacité de 110 personnes assises ; La cuisine traiteur équipée ; 1 WC handicapé au rez-de-chaussée; 2 WC hommes et 2 WC femmes à l étage ; 2 WC mixtes au rez-de-chaussée ; 1 salle fermée de repos à l étage avec douche ; Un balcon d orchestre à l étage ; Une scène au rez-de-chaussée ; Les locaux suivants sont privatifs et sont formellement interdit d accès : Une pièce de rangement à l étage de la salle «Emile» Une cave en sous-sol de la salle «Emile» Un bureau à l étage de la salle «Emile» Une salle de séjour donnant sur le bureau de la salle «Emile» (au dessus de la piscine) Un local «piscine intérieure» Le local «chaufferie» Le local de rangement au rez-de-chaussée de la salle «Emile». Une signalétique indique l accès interdit au public. Les équipements concernant la location incluent : Le matériel mis à disposition doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement. Il fera l objet d un inventaire lors des états des lieux d entrée et de sortie de la salle. L inventaire portera sur la fourniture et l état de : L équipement de la cuisine traiteur : 1 four à air pulsé, 1 fourneau 4 feux et 2 fours, 1 hotte d extraction, 1 armoire réfrigérée positive 2 portes (1200 l), 1 lave vaisselle à capot avec étagère côté droit, 1 plonge avec bac avec mélangeur col de cygne, 5 tables de préparation froide et chaude avec étagères, Page à parapher 4

5 Contrat de location ; annexe 2 Règlement intérieur 2 bacs pour légumes, 1 lave main règlementaire, 2 portes battantes donnant sur la salle Emile, 1 passe plat donnant sur la grande salle Isidore, 1 chauffe-eau. L équipement de la salle de réception Grange : 204 chaises ; 27 tables de 183x76 et 5 tables rondes O 152cm L équipement des aménagements extérieurs : Parking goudronné dont 2 places pour handicapés et trottoir d accès pour handicapés ; Parking sur herbe ; Parc de 2 ha attenant ; Une terrasse près de la maison équipée d une table et de 10 chaises en teck ; Une tente de réception dans le parc de dimension 5m X 5m sans plancher (si location supérieure à un jour) ; Un auvent au bâtiment Grange (facultatif selon saison). 1 Connexion internet Wifi ; Page à parapher 5

6 Contrat de location ; annexe 2 Règlement intérieur ANNEXE 2 : REGLEMENT INTERIEUR Pyrotechnie : Le locataire a la possibilité de réaliser des feux d artifice à l extérieur des bâtiments ; ceci avec l accord du bailleur et dans le respect de la réglementation en vigueur. Règles régissant la location : Il est interdit de fumer à l intérieur des locaux. En aucun cas, le mobilier ne doit sortir des salles sans autorisation préalable du bailleur. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du bailleur. Le locataire est tenu de vérifier l adéquation des installations et équipements électriques qu il mettra en place par rapport à la puissance électrique affectée au site soit 60 Ampères. Il n est pas de la responsabilité du bailleur de suppléer à toute insuffisance de puissance. La préparation des repas se fera exclusivement dans la cuisine de la salle (par un professionnel) à l exception des barbecues qui seront préparés avec l équipement professionnel. Le locataire est responsable des nuisances sonores à l extérieur de la salle. Le bailleur ne pourra être tenu responsable de tout vol et dommage causé aux véhicules ou matériel situés sur le parking. Les pièces de rez-de-chaussée sont accessibles aux handicapés. Un représentant du bailleur sera présent sur les lieux loués tout au long de la prestation. Cette personne sera chargée de veiller au bon déroulement de l événement pré-cité et d assurer la sécurité des lieux. Les animaux sont acceptés. Accès aux piscines : L accès aux piscines est exclusivement réservé aux personnes logeant dans les chambres d hôtes louées. Une décharge de responsabilité liée à l utilisation de la piscine (modèle gîtes de France) sera signée par le locataire. Page à parapher 6

7 Contrat de location ; annexe 3 Etat des lieux ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX Etat des lieux des locaux Grange, «Martissan», chez Monsieur Claude Mauret Date et heure d entrée Date et heure de sortie Dressé contradictoirement entre les soussignés Dressé contradictoirement entre les soussignés Bailleur : Bailleur : Locataire : Locataire : Dommages causés par le locataire : En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel sera déduit du dépôt de garantie. Si le montant du préjudice est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts. Le tableau ci-dessous indique le prix de certains équipements qui sera facturé au locataire en cas de dommage : Nettoyage Désignation Prix unitaire en Chaise Pliante 18 Table polyéthylène haut gamme 183x76 47 Table polyéthylène ronde diamètre Equipement de sonorisation Equipement de vidéo projection Le locataire s engage à rendre le matériel et les locaux dans un état aussi propre que celui dans son état initial. Tout les détritus doivent être stockés dans des poubelles et les bouteilles vides rangées dans des emballages adéquats. Poubelles et emballages sont fournis par le locataire. En cas de manquement à cette clause, le locataire s engage à verser au bailleur un supplément de 200,00 Euros TTC, afin que celui-ci puisse prendre en charge les frais de nettoyage. Le locataire peut choisir l option de faire faire le nettoyage par le bailleur pour un coût complémentaire de 200,00 Euros TTC Charges incombant au locataire : Le papier toilette, savon, les torchons, le linge de table et les produits d entretien, les sacs poubelles sont à la charge du locataire. Ces fournitures ne sont pas fournies par le bailleur sauf pour les chambres d hôtes (papier toilette, savon). Le petit déjeuner n est pas fourni aux hôtes. Page à parapher 7

8 Contrat de location ; annexe 3 Etat des lieux LOCAUX Sols Murs Plafon d Électri cité Portes - fenêtres Volets Propre té Salle Emile Salle Isidore Cuisine Traiteur WC handicapé RDC WC H & F étage WC mixte RDC Salle repos étage Balcon d orchestre Scène RDC Piscine intérieure Piscine extérieure Cocher la case correspondante Pour la propreté : TB = Très bon état / B = Bon état / M = Etat moyen / O = Mauvais état SANITAIRES Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Propreté WC handicapé RDC WC H & F étage WC mixte RDC Salle repos étage : douche et lavabo Cocher la case correspondante Pour la propreté : TB = Très bon état / B = Bon état / M = Etat moyen / O = Mauvais état CUISINE Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Propreté 1 four à air pulsé 1 fourneau 4 feux et 2 fours 1 hotte d extraction Page à parapher 8

9 Contrat de location ; annexe 3 Etat des lieux CUISINE Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Propreté 1 armoire réfrigérée positive 2 portes (1200 l) 1 lave vaisselle à capot avec étagère côté droit 1 plonge avec bac avec mélangeur col de cygne 5 tables de préparation froide et chaude avec étagères 2 bacs pour légumes 1 lave main règlementaire 2 portes battantes donnant sur la salle Emile, 1 passe plat donnant sur la grande salle Emile 1 chauffe-eau. Cocher la case correspondante Pour la propreté : TB = Très bon état / B = Bon état / M = Etat moyen / O = Mauvais état DIVERS Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Propreté Chaises : tables de 183x76 5 tables rondes O 152cm Parking goudronné Parking sur herbe Une terrasse près de la maison équipée d une table et de 10 chaises en teck Une tente 5mX5m Un auvent au bâtiment Grange. Cheminée salle Emile Parc Cocher la case correspondante Pour la propreté : TB = Très bon état / B = Bon état / M = Etat moyen / O = Mauvais état Fait à, le / / en 2 exemplaires dont un remis au locataire. Signature du bailleur Claude Mauret Signature du locataire précédée de la Mention manuscrite «lu et approuvé» Page à parapher 9