Règlement intérieur de la Commission d Attribution janvier 2016

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1 Règlement intérieur de la Commission d Attribution janvier 2016 Préambule Conformément au Code de la Construction et de l Habitation, il est crée une Commission d Attribution des Logements sociaux qui attribue nominativement chaque logement locatif social, en participant ainsi à : La mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. La prise en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. Au partenariat avec les collectivités territoriales qui concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents, l'etat veillant au respect des règles d'attribution de logements sociaux. La Commission attribue nominativement chaque logement locatif, en fonction de la politique d attribution approuvée par le Conseil d Administration et après l étude des dossiers de chaque demandeur. Il appartient au Conseil d Administration d Actis d établir le règlement intérieur de la commission d attribution qui en fixe les règles d organisation et de fonctionnement. Article 1 Enregistrement de la demande Les demandes de logements sociaux sont enregistrées au Pole Habitat Social de Grenoble, lieu unique inter bailleurs d enregistrement de la demande à Grenoble, ou auprès de tout guichet habilité à réaliser l enregistrement. Chaque demande est enregistrée dans le Système National d Enregistrement (SNE). A Grenoble, chaque demandeur peut, s il le souhaite, avoir un entretien approfondi avec un agent du Pole Habitat pour expliquer sa situation. Les modalités d enregistrement et de renouvellement sont conformes à la législation en vigueur. Tout dossier présenté en Commission en vue de son examen devra avoir un Numéro Unique Départemental (NUD) 1

2 Article 2 Préparation de la Commission d Attribution Chaque commission d attribution est préparée par les différents services d Actis en lien avec les différents réservataires. En Isère, y compris sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole, les logements PLAI et PLATS sont délégués aux CLH (Commission Locale de l Habitat) et à la Commission Sociale Intercommunale pour la METRO, qui, en lien avec les communes, désignent les candidats étudiés par la Commission d Attribution d ACTIS. En dehors de ce type de logements et compte tenu des difficultés particulières liées à l'attribution sur certains secteurs (vacance, nombreux refus, difficulté à trouver des candidats ), une liste de demandeurs pouvant souhaiter ces logements vacants sera extraite du Système National d Enregistrement de la demande par les services d Actis. L'agence mènera alors une démarche personnalisée pour proposer et faire visiter un, ou plusieurs logements, à ces candidats. Seuls les candidats ayant visité et accepté seront ainsi présentés à la Commission. Article 3 Compétence géographique La Commission d Attribution est compétente pour attribuer tous les logements d ACTIS situés sur le territoire du département de l Isère. Article 4 - Composition de la Commission ORGANISATION DE LA COMMISSION (Articles 4 à 7) Conformément au décret n du 22/11/2005, la Commission d Attribution est composée de 6 membres désignés en son sein par le Conseil d Administration d Actis. Au moins un de ces membres a la qualité de représentant des locataires. Le Maire de la commune (ou son représentant) où sont implantés les logements à attribuer est membre de droit de la Commission d Attribution. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de Programme Local de l Habitat (PLH) ou leurs représentants participent à titre consultatif à la Commission d Attribution pour les logements situés sur leur territoire. ACTIS sollicitera les EPCI pour qu ils désignent leurs représentants à la Commission d Attribution. Un représentant (agréé par le Préfet) des associations menant des actions d insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées participe à titre consultatif à la Commission d Attribution. En vue d avoir une connaissance précise et approfondie des dossiers qui lui sont présentés au moment de ses prises de décision, la Commission s adjoint des membres salariés d Actis, de la collectivité de rattachement et du Bureau d Accès au Logement des publics Défavorisés (BALD) au titre de personnes qualifiées à titre consultatif. 2

3 A cet effet assistent de manière permanente : - La directrice du Développement Social et Urbain d Actis - 1 ou 2 techniciens du service attribution d Actis - 1 représentant de la collectivité de rattachement - 1 représentant du BALD. Article 5 Présidence, quorum, vote et pouvoirs La Commission d Attribution élit en son sein à la majorité absolue, un Président. En cas d empêchement du Président, les membres présents en séance élisent selon les mêmes modalités un Président de séance pour le suppléer. La Commission ne peut délibérer valablement que si le quorum de la moitié des six membres désignés par le Conseil d Administration est réuni. Le Maire de la commune (ou son représentant) où sont implantés les logements à attribuer dispose d une voix prépondérante en cas d égalité des voix. En l absence du Maire de la commune (ou son représentant) où sont implantés les logements à attribuer, le Président de la commission dispose d une voix prépondérante en cas d égalité des voix. Chaque membre de la Commission peut donner pouvoir à un autre membre. Ce pouvoir ne peut toutefois être pris en compte dans le calcul du quorum. Chaque membre de la Commission ne peut recevoir plus d un pouvoir. Article 6 Fréquence des réunions et convocation La Commission d Attribution se réunit au minimum 6 fois par an au siège d Actis. La fréquence nécessaire est actuellement de 2 réunions par mois. Cette fréquence peut-être modifiée en fonction du nombre de dossiers à étudier. La date est fixée par le Président d une séance à l autre. Un planning prévisionnel peut être établi sur 6 mois. Le Président convoque par courrier postal ou courrier électronique (selon le choix de chacun des membres de la Commission) tous les membres de la Commission au moins une semaine avant sa tenue. Il convoque également dans les mêmes conditions le Préfet du Département (ou son représentant) et le Maire (ou son représentant) des communes concernées lorsque des logements situés sur sa Commune sont concernés. Article 7 - Révocation A la demande du Président de la Commission, le Conseil d Administration d Actis peut révoquer un membre de la Commission s il a motif à le faire, et tout particulièrement en cas de non respect de l obligation de réserve et de confidentialité. Le Président de la Commission doit, à cet effet, transmettre une requête motivée au Conseil d Administration. 3

4 PRINCIPES STRUCTURANTS (Articles 8 à 12) Article 8 Obligation de réserve et de confidentialité Chaque membre de la Commission d Attribution et les personnes qualifiées qui y assistent sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité. Tout manquement à cette obligation peut faire l objet d une demande de révocation. Article 9 Non discrimination Selon la loi du 17 Juillet 2002 : «aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son identité ou son orientation sexuelle, sa situation de famille, son âge, son handicap, son état de santé, sa grossesse, son lieu de résidence, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». Les membres de la Commission d attribution, dans la mesure où le logement est adapté à la situation du demandeur, s interdisent d utiliser pour exercer leur choix de candidats, un des critères ci-dessus énoncés. Article 10 Anonymat des candidatures Les dossiers de demandeurs sont présentés de façon anonyme aux membres de la Commission. Les membres proposent un ordre de priorité sans avoir eu connaissance du patronyme des demandeurs. Une fois, l ordre de priorité décidé, l anonymat est levé, chacun des membres de la Commission peut prendre connaissance des patronymes et l attribution nominative des logements est prononcée par la Commission. Article 11 Visibilité de l offre et responsabilisation du demandeur : la location active Au-delà d un outil de commercialisation optimisant les délais à la relocation, la location active est considérée comme un outil rendant la réalité de l offre de logements sociaux plus visible aux demandeurs. Ces derniers ont ainsi la possibilité de devenir plus acteur dans leur parcours locatif et de potentiellement mieux s approprier leur nouveau logement. ACTIS peut proposer par le biais d annonces sur son site internet ou sur des organes de presse certains logements selon les principes suivants : - Les logements faiblement attractifs (localisation, agencement, loyer ) - Tous les logements qui à l issue d au moins une première liste de candidats validée en CAL ont été refusés par tous les candidats. - Aléatoirement, et après traitement des éventuelles situations prioritaires, les logements remis à disposition ou libres de réservation, avec un objectif quantitatif précisé dans le cadre de conventions partenariales spécifiques. 4

5 Ces logements sont mis en annonce sur le site d ACTIS et éventuellement sur d autres organes de presse internet ou écrites. Le logement est visité par des candidats qui, s ils se disent intéressés, sont ensuite présentés en Commission d Attribution pour décision (sous réserve d une demande disposant d un Numéro Unique et relevant des plafonds de ressources dudit logement). La Commission étudie de manière groupée, ces dossiers avec les mêmes éléments d analyse que les autres attributions. Article 12 Objectivation de l aide à la décision : la cotation ACTIS s est engagé dans l expérimentation menée par ABSISE sur la cotation de la demande. Outil d objectivation partagé, ce support peut faciliter la décision des membres de la Commission d Attribution. En fonction de l avancée de ce projet, notamment dans le cadre de l élaboration par les intercommunalités des Plan Partenariaux de Gestion de la Demande, ACTIS pourra déployer cet outil en interne. 5

6 ACTIVITE DE LA COMMISSION (Articles 13 à 19) ACTIS a souhaité participer au travail mené par ABSISE sur l harmonisation des pratiques des Commissions d Attribution. A ce titre, la Commission d ACTIS prend en compte le calcul du reste à vivre proposé par ABSISE pour l étude des dossiers. ACTIS a également pris en compte l ensemble des recommandations d ABSISE, adossées au cadre règlementaire défini par le CCH, notamment pour les non-attributions. Article 13 Décisions de la Commission d Attribution La Commission d Attribution est seule habilitée à prononcer l attribution nominative d un logement identifié, dans le respect de l article R du CCH. Pour chaque logement disponible à la location, il est présenté une fiche informatique qui détaille les caractéristiques principales du logement proposé (adresse, surface, loyer, charges etc ) ainsi que le profil des candidats proposés dans une perspective de mixité sociale. Sauf en cas d insuffisance du nombre de candidats, la Commission examine au moins 3 demandes par logement proposé. Pour examiner les candidatures la Commission d Attribution dispose des informations suivantes : - Numéro unique de la demande - Date de dépôt de la demande - Situation familiale - Situation professionnelle - Nombre enfants et année de naissance - Revenus mensuels - Taux d effort - Reste à vivre - Statut occupation - Nombre de refus suite à proposition La Commission prend limitativement les décisions suivantes : - Attribution : la Commission procède à l attribution nominative - Attribution par classement : la Commission établit l ordre de priorité dans lequel le logement sera proposé aux demandeurs et procède à l attribution nominative - Attribution sous conditions suspensives lorsque les conditions d accès au logement social ne sont a priori pas remplies : la Commission procède à l attribution nominative sous conditions suspensives Dans ce cas, un délai de 5 jours maximum est donné au demandeur pour justifier de la recevabilité de sa candidature. - Non-attribution : la Commission procède à la non attribution nominative avec motivation du refus de la candidature sur le logement identifié. - Irrecevabilité lorsque le ménage n est pas éligible au parc social : la Commission constate une irrecevabilité nominative. 6

7 Toutes les notifications de décision de non attribution sont signées par le Président de la Commission. Article 14 - Avenants Les demandes d avenants au bail sont examinées en Commission et font l objet d une notification écrite au demandeur. Article 15 Procès verbal Consécutivement à chaque réunion, un procès verbal qui rend compte des décisions de la Commission est établi et transmis aux membres et personnalités convoquées. Ce procès verbal est également joint à la convocation de la Commission suivante. Il est alors proposé à l approbation des membres. Article 16 - Bilans Chaque année une analyse exhaustive des attributions est communiquée aux membres de la Commission. Un focus particulier est réalisé sur les attributions suite à utilisation de la location active. Ce bilan complet est communiqué au Conseil d Administration d Actis et au Préfet. Chaque commune et Commission Locale de l Habitat est destinataire d un bilan des attributions sur son territoire. Le bilan général lui est également envoyé pour information. Le bilan général des attributions d Actis est mis à disposition du public sur le site internet d Actis. 7