Conditions Générales d Utilisation - Envoi de SMS ou MMS

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1 Conditions Générales d Utilisation - Envoi de SMS ou MMS ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions particulières d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Orange France fournit à ses clients le service sms/mms à partir du site Orange dont l URL est Elles complètent et précisent les conditions générales d'abonnement à l'offre Orange quand elles ne les remplacent pas. Le service sms/mms est accessible à tout client Orange France, ci-après dénommé l'utilisateur. L'utilisation du service sms/mms est valable pour les SMS et MMS envoyés depuis le web à destination des mobiles des clients d'orange France et d opérateurs mobiles et réseau fixe (RTC) Orange (pour les SMS uniquement) français (incluant les MVNO) et internationaux (pour les SMS uniquement). ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION L'inscription au service sms/mms emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions particulières d'utilisation. L'utilisateur du service sms/mms est réputé les avoir acceptées formellement lorsqu'il a confirmé son acceptation, après la création de son compte personnel sur le site visé à l'article 4 des présentes. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE Le service sms/mms repose sur la fonctionnalité SMS (pour Short Message Service) et MMS (Multimedia Messaging Service) de la norme GSM. La fonctionnalité SMS permet notamment l'émission de messages alphanumériques de 160 caractères maximum depuis le site obile.o le.oran ange. e.fr à destination des mobiles des clients nationaux et internationaux et du réseau fixe RTC d Orange. La fonctionnalité MMS permet notamment l émission de messages composés de caractères alphanumériques, d images, de vidéos et de fichiers sonores. Le service sms/mms est accessible du monde entier depuis le site L'utilisateur saisit, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies, un SMS ou MMS en suivant les instructions énoncées, puis l'envoie en composant le numéro de mobile ou fixe de son ou ses destinataire(s), ou un numéro issu du service mes contacts. Pour que le destinataire reçoive son SMS, il est nécessaire que son terminal soit sous tension, que la mémoire de sa carte SIM ne soit pas saturée, et qu'il se trouve dans une zone couverte par le réseau de son opérateur en France métropolitaine ou dans une zone avec lequel son opérateur a signé un accord d'itinérance permettant la réception de SMS à l'étranger. Pour que le destinataire reçoive son MMS, il est nécessaire que son terminal soit sous tension, qu il soit compatible pour la réception ou la lecture de MMS, que la mémoire de sa carte SIM ne soit pas saturée, et qu'il se trouve dans une zone couverte par le réseau de son opérateur en France métropolitaine ou dans une zone avec lequel son opérateur a signé un accord d'itinérance permettant la réception de MMS à l'étranger. L'utilisateur est informé que, dans le cadre de l'utilisation du service sms/mms, son numéro d'appel apparaît sur le terminal du destinataire du SMS ou du MMS, sous réserve que celui-ci soit un client d'orange France. Lorsque le destinataire du SMS ou du MMS est un client d un opérateur autre que Orange France, seul un numéro de service apparaît sur le SMS ou MMS reçu. 1/ 5

2 ARTICLE 4 - INSCRIPTION AU SERVICE L'accès au service sms/mms nécessite une inscription par l utilisateur sur le site obile.o le.oran ange. e.fr. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit suivre la procédure indiquée sur le site. Il doit s'identifier en indiquant le numéro de son mobile. Lors de sa première identification, l'utilisateur pourra personnaliser son mot de passe et devra le garder confidentiel. Ce mot de passe lui permet d'être identifié par l'opérateur. L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe, afin d'éviter toute utilisation non autorisée ou malveillante d'un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe par un tiers, il est seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe de l'utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. En tout état de cause, Orange France ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient. ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE 5.1 Envoi de SMS et MMS depuis le service sms/mms Le service sms/mms permet aux utilisateurs d envoyer des SMS et des MMS depuis le Web, à destination des mobiles des clients de tout opérateur télécom métropolitain ainsi que vers que les opérateurs étrangers mentionnés dans la rubrique Aide du service et vers les clients du client RTC fixe Orange. L'utilisateur peut utiliser le service sms/mms comme suit : - Pour envoyer des SMS vers des clients métropolitains ainsi que les opérateurs télécoms étrangers mentionnés dans la rubrique aide. - Pour envoyer des MMS vers des clients des opérateurs mobiles nationaux : La décrémentation des SMS et MMS sera faite de la manière suivante et selon la ou les offres souscrites : - en utilisant les SMS ou MMS inclus le cas échéant dans son forfait de base, - en utilisant l'option SMS/MMS et/ou Orange World, - en utilisant un ou des SMS ou MMS acheté(s) à l'acte, - en utilisant les SMS ou MMS offerts dans le cadre d'offres promotionnelles dont il peut bénéficier. 5.2 Crédit et décrémentation du service sms/mms pour les clients Orange France Chaque SMS ou MMS utilisé est décompté automatiquement de l'offre choisie comme mentionnée à l article 5.1. Les SMS et MMS à l'acte et au-delà de l'offre choisie, le cas échéant, sont facturés conformément aux tarifs indiqués dans la fiche tarifaire Orange en vigueur. Lors de l'expédition d'un SMS ou d un MMS, le crédit de SMS ou de MMS est décompté dans un délai maximum de 36 heures. Un même SMS ou MMS envoyé à plusieurs destinataires diminue le crédit de SMS ou MMS de l'expéditeur à concurrence du nombre de destinataires. L'utilisateur a la possibilité de programmer un SMS et MMS à l'avance. Les SMS et les MMS programmés seront décomptés du compte de l'utilisateur dès la validation de leur commande. La notification de confirmation d envoi permet à l'utilisateur d'être informé de l état de remise aux destinaires du SMS ou du MMS envoyé. Cette notification décrémente le crédit de l'utilisateur d'un SMS par destinataire. L'utilisateur est informé qu'aucun SMS ou MMS ne sera recrédité sur le compte personnel de l'expéditeur en cas d'erreur de manipulation, d'indication de faux numéros ou de numéros d'appel non affectés à des clients Orange France ou en cas d'échec de la transmission du SMS ou du MMS. Un SMS a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs SMS de 160 caractères, et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés) et facturé au prix en vigueur. 2/ 5

3 5.3 Stockage des SMS et des MMS Le service sms/mms permet à chaque utilisateur de disposer d'un espace de stockage. Les numéros des destinataires des SMS ou MMS et les messages sont mémorisés dans l'espace de stockage et peuvent être réutilisés pour envoyer un nouveau message au destinataire, transférer le message vers un autre destinataire ou renvoyer le message au destinataire. ARTICLE 6 - VALIDITE DU SERVICE Le service sms/mms est créé sans limitation de durée pour tous les clients d'orange France. Tout crédit de SMS ou de MMS issus de l offre de l utilisateur ou des offres promotionnelles est automatiquement et irrévocablement perdu s'il n'est pas utilisé pendant sa durée de validité. ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE DES SMS ET OBLIGATIONS DE L UTILISATEUR Les SMS ou MMS envoyés dans le cadre du service sms/mms relèvent de la correspondance privée et l'utilisateur est le seul responsable du contenu des SMS et MMS envoyés. Orange France s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de ce service. Néanmoins, l'utilisateur s'engage à utiliser le service sms/mms pour un usage strictement privé. Il s'interdit d'échanger toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur s'interdit aussi de proférer des SMS ou MMS injurieux, diffamatoires ou racistes, à caractère violent ou pornographique, encourageant la commission de crimes et/ou délits, incitant à la consommation de substances interdites, à la discrimination, susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, à sa dignité, à l'égalité entre hommes et femmes, ou à la protection des mineurs. L'utilisateur s'engage également à ne pas envoyer de SMS ou MMS à caractère promotionnel, commercial ou publicitaire. Il s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers lorsqu'il envoie des SMS ou MMS depuis le service sms/mms. ARTICLE 8 - TARIFS 8. 1 Tarifs applicables L inscription au service sms/mms est gratuite pour tous les clients d'orange France. Après chaque validation d envoi de SMS ou MMS, l'utilisateur prend connaissance d'un récapitulatif d'envoi de SMS ou MMS. Ce récapitulatif comprend la quantité de SMS et MMS envoyés, les numéros des destinataires et le statut de l envoi. Les SMS et MMS programmés seront décomptés de façon identique à des SMS et MMS envoyés en temps réel, dès la validation de la commande. La notification de confirmation d'envoi de SMS ou de MMS sera facturée au même tarif qu'un SMS, dès validation de la commande. Sauf stipulations contraires, les prix des forfaits SMS (ou MMS) et des SMS (ou MMS) à l'unité sont ceux indiqués sur le site. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande sur le site. Le prix du ou des forfait(s) souscrit(s) est payable dans les conditions fixées à l'article 9 et est susceptible d'évoluer. 8.2 Modification des tarifs et des prestations En cas de hausse du prix d'un forfait ou du SMS ou MMS à l'unité, Orange France informe l'utilisateur dans un délai d'un mois précédant l'augmentation. En cas de modification du service sms/mms, Orange France informe préalablement l'utilisateur, dans un délai d'un mois précédant la modification, sur le site ://mobil bile.ora orange.fr L'utilisateur peut alors résilier son accès au service sms/mms, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en contactant le service clients dans un délai de 4 mois suivant la modification. 3/ 5

4 ARTICLE 9 - REGLEMENT L'achat de SMS ou MMS à l'unité est reporté sur la facture des clients forfaits Orange France. L'achat ne devient définitif qu'après la réalisation du paiement. En cas de rejet du paiement ou de non-paiement, les SMS ou MMS crédités sur le compte personnel de l'acquéreur sont annulés. ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION L'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de sa commande de forfait ou de SMS et MMS à l'unité, conformément aux dispositions des articles L et L du Code de la consommation pour y renoncer. Cette faculté de rétractation ne peut être exercée lorsque l'utilisateur a utilisé le service avant la fin du délai légal de 7 jours. ARTICLE 11 - DISPONIBILITE ET SUSPENSION DU SERVICE 11.1 Disponibilité du service sms/mms Le service sms/mms est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'encombrement du réseau Internet et sous réserve des dispositions énoncées aux articles 11.2, 12 et Suspension du service sms/mms Orange France se réserve le droit de bloquer l'utilisation du service sms/mms d'unutilisateur, dans les hypothèses suivantes, sans que sa responsabilité puisse être engagée : - en cas d'évolution du site ou d'incident technique, - en cas de non respect des conditions particulières d'utilisation par un utilisateur ou d'un quelconque incident imputable à l'utilisateur intervenu au cours de l'utilisation d'un service sur le site, après en avoir informé l'utilisateur, - en cas d'utilisation frauduleuse du service sms/mms, - en cas de fausse déclaration lors de l'ouverture du service sms/mms. ARTICLE 12 - RESILIATION L'utilisateur peut résilier son inscription au service sms/mms. La résiliation peut être effectuée sur demande écrite adressée à : Orange France Service sms ms/mms mms 1,a,avenue Nelson mandela Arcu cuei eil Elle prendra effet à l'expiration d'un délai maximum de 2 jours ouvrés à réception de sa demande. La résiliation entraînera la destruction définitive de son compte sms/mms accessible depuis le site htt ttp: p://mobil bile.ora orange.fr et des éléments qu'il pourrait contenir. Il appartient à l'utilisateur de consulter les SMS et MMS stockés dans le service sms/mms avant d'effectuer sa demande de résiliation et de les sauvegarder. A défaut, Orange France ne peut être tenue pour responsable de l'impossibilité de lire les SMS et MMS stockés, à compter de la réception de la demande de résiliation. Orange France se réserve la faculté de résilier le service, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée : - en cas de manquement de l'utilisateur à l'une des obligations prévues dans les présentes conditions particulières d'utilisation du service sms/mms, - en cas d'utilisation du service sms/mms de nature à porter préjudice à Orange France ou à des tiers ; - en cas de résiliation du contrat Orange France, - en cas de non rechargement du crédit mobicarte pendant une durée ininterrompue de 6 mois. 4/ 5

5 ARTICLE 13 - RESPONSABILITE Orange France est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du service sms/mms et notamment de l'intégrité de la diffusion des SMS et MMS émis par le titulaire du compte personnel sms/mms. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de service. L'obligation d'orange France est une obligation de moyens. Orange France n'est pas en mesure de contrôler le contenu des SMS et MMS transmis, sa responsabilité est limitée au transport des SMS et MMS, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des informations transmises. Orange France ne peut être tenue responsable des aléas de propagation des ondes électromagnétiques et de perturbations provenant du réseau d'un opérateur tiers. L'utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non garantie d'accès, d'absence de sécurité relative à la transmission des SMS ou MMS et de l'absence de garantie de transmission des SMS ou MMS. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l'utilisation du service. La responsabilité d'orange France ne saurait être non plus engagée en cas de saturation de la carte SIM du destinataire des SMS ou MMS ou de son non fonctionnement, ou d'une interruption de service résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par Orange France ou l'une de ses filiales. Orange France ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le titulaire du compte personnel sms/mms à l'occasion de l'utilisation du service sms/mms. ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE L'utilisateur admet sans réserve que la simple utilisation du service sms/mms le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait des présentes conditions d'utilisation ou qui serait directement ou indirectement lié à celles-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de PARIS. ARTICLE 15 - DONNEES NOMINATIVES Les données à caractère personnel et les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sms/mms sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n du 6 août L'utilisateur ainsi que ses parents ou tuteur légal s'il est mineur, dispose en application de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données le concernant. Par les présentes, l'utilisateur est informé que les données nominatives le concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux d'orange FRANCE et qu'il peut s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressé par courrier accompagné d une photocopie de pièce d identité à : Orange Service Clients Gestion des données personnelles Bordeaux Cedex 9 Utilisateur du service d association des comptes utilisateur Internet et Mobile Orange Vous bénéficiez d une interface unique SMS/MMS disponible à partir de son mobile ou sur le portail orange.fr. Les SMS/MMS non surtaxés, envoyés depuis orang ange.fr sont facturés sur la facture Mobile en fonction du plan tarifaire du client (décomptés du forfait SMS/MMS Orange Mobile, en hors forfait ou à l acte). Tous les détails du service d association des comptes utilisateur Internet et mobile sont consultables sur le site 5/ 5