DEALER PHONE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 1 - OBJET : 1.1. Digital Dealer est une SAS au capital de uros, dont le siège social est situé 22 rue Paul Valéry PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l étendue des prestations proposées par DIGITAL DEALER ainsi que les conditions d engagement des parties dans le cadre de la prestation nommée «Dealer Book» Dans les présentes conditions générales de vente, la SAS Digital Dealer est dénommée «DIGITAL DEALER» et le client «CLIENT». Le site internet de DIGITAL DEALER a pour adresse Les locaux professionnels de DIGITAL DEALER sont situés au 94/96 rue Jules Guesde, Levallois Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de DIGITAL DEALER emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 2 - DEFINITIONS : Pour les besoins du Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous, à moins que le contexte visé aux présentes indique expressément une autre signification. Calendrier : le calendrier prévisionnel des Prestations. Client : la personne morale identifiée dans le Bon de Commande. Conditions Générales de Vente: les présentes conditions générales et leurs annexes. Bon de Commande : Tout document signé entre les Parties, précisant notamment le Calendrier, les conditions financières ou tout autre élément, ainsi que leurs annexes éventuelles. La signature, par le Client, d un Bon de Commande entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente. Tarif Public en Vigueur : ensemble des prix des prestations proposées dans le cadre du produit «Dealer Phone», valable à la date de signature du Bon de Commande. Contrat : l'ensemble des documents contractuels visés à l'article "Documents contractuels" ci-après. Partie(s) : individuellement et/ou conjointement DIGITAL DEALER et/ou le Client. Prestations : l'ensemble des prestations décrites dans le Bon de Commande ou dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Dealer Phone : Dénomination Commerciale de la prestation proposée et décrite dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes et du Bon de Commande lié à celle-ci. Cette dénomination commerciale représente l ensemble des Produits Finis et des prestations de services liés aux dits Produits Finis. Produits Finis : l'ensemble des livrables sous format papier et/ou électronique réalisés par DIGITAL DEALER au titre de prestation. Prestations de Services : Ensemble de prestations nécessaires et obligatoires à la bonne réalisation du Ces prestations peuvent prendre n importe quelle forme nécessaire à la pleine réalisation des Prestations incluses dans le produit «Dealer Phone». Digital Dealer: la personne morale réalisant et vendant la prestation «Dealer Phone». Application : Ensemble de système informatique (apparenté à un logiciel) et d interface d utilisation, destiné à assister un utilisateur dans des tâches Appstore Apple : Entité morale gérant la mise en ligne, la distribution et la surveillance des Applications iphone. Android Market : Entité morale gérant la mise en ligne, la distribution et la surveillance des Applications à destination des appareils équipés du système d exploitation Android. 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS : Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissant : (i) les Conditions Générales de Vente, (ii) le Bon de Commande et (iii) le Tarif Public en vigueur. En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes des différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront. Toute modification des Conditions Générales de Ventes ou du Bon de Commande devra faire l objet d un avenant signé par les deux Parties. Dans le cas où les conditions d exécution d une Prestation seraient modifiées par un avenant, l avenant définira l impact sur les conditions financières ou sur le calendrier d exécution des Prestations. 4 - NATURE DES PRESTATIONS : DIGITAL DEALER s engage à réaliser, dans le cadre de la Prestation proposée sous la dénomination commerciale «Dealer Phone», les Prestations suivantes : 4.1 Réalisation et mise à disposition d une Application pour téléphone mobile équipée de «l iphone Operating System» (iphone 3G, 3GS, 4 et 4S) et les téléphones mobiles équipés du système d exploitation «ANDROID» exclusivement. 4.2 Soumission de la dite application à l Appstore Apple et à Google Play. 4.3 Diffusion et utilisation de la dite Application par des tiers, via des appareils compatibles. Les frais de diffusion et d utilisation étant à la charge exclusive de l Utilisateur. 4.3 Hébergement de la dite Application selon la durée prévue dans les présentes Conditions Générales de Ventes. 4.4 Maintien en état de fonctionnement de la dite Application selon la durée prévue aux présentes Conditions Générales de Ventes. Dans le cadre de sa politique commerciale, DIGITAL DEALER a créé pour la prestation Dealer Phone, un pack comprenant un ensemble de fonctionnalités décrites dans les différents documents commerciaux mis à la disposition du CLIENT par DIGITAL DEALER. DIGITAL DEALER se réserve le droit, à tous moments, d améliorer ces différents niveaux de Prestations, autant dans leur contenu que dans leur forme ou intitulé, et ce sans qu un avenant ne soit nécessaire au Contrat.

2 Toutefois, DIGITAL DEALER sera tenu d avertir les clients souscripteurs du Dealer Phone des modifications du contenu, de la forme ou d intitulé de ces prestations, au minimum 30 (trente) jours avant leur mise en place effective. DIGITAL DEALER propose aussi, dans le cadre de la réalisation de la prestation Dealer Phone, des prestations annexes (dites options). Celle-ci recouvre les Prestations annexes suivantes : - Option Graphisme personnalisé - Option Bannières promotionnelles - Option Présentation gamme véhicules neufs Ces différentes options recouvrent des services et prestations décrits dans les différents documents commerciaux mis à la disposition du CLIENT par DIGITAL DEALER. DIGITAL DEALER pourra, à tous moments, améliorer ces différentes options, autant dans leur contenu que dans leur forme ou intitulé, et ce sans qu un avenant ne soit nécessaire au Contrat. Toutefois, DIGITAL DEALER sera tenu d avertir les clients souscripteurs du Dealer Phone des modifications du contenu, de la forme ou d intitulé de ces Options, au minimum 30 (trente) jours avant leur mise en place effective. Toute demande du Client visant à modifier la nature et l'étendue des Prestations pourra donner lieu à une demande de devis adressée à DIGITAL DEALER. En cas d'acceptation par le CLIENT du devis de DIGITAL DEALER, il sera procédé par voie d'avenant au Contrat. 5 - CONDITIONS FINANCIERES : 5.1 PRIX DES PRESTATIONS : Le prix des Prestations est visé dans le Bon de Commande. Celuici s applique sur une durée minimale d 1 (un) an reconductible tacitement. Il est composé d un montant fixe de mise en service à régler à la création de l application. La prestation fait ensuite l office d un abonnement mensuel. L ensemble des prix de la prestation «Dealer Phone» est consultable dans le Tarif Public en Vigueur à la date de signature du Bon de Commande. Les frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés seront exclusivement à la charge du client. Ces frais recouvrent toutes actions non-prévues dans le cadre de la prestation comme décrit dans les Conditions Générales de Ventes au jour de la signature du Bon de Commande dû à une modification de l environnement de la prestation «Dealer Phone», tel qu un changement dans les langages de programmation, une modification des conditions commerciales de l Appstore Apple ou de Google Play ou toute autre modification imprévue et en dehors du contrôle de DIGITAL DEALER. Les Frais de déplacements occasionnés lors de la mise en place de la prestation Dealer Phone pourront être facturés au Client MODALITES DE PAIEMENT : Le prix des Prestations s'entend hors frais de séjours et de déplacement, TVA et toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation, s'ajoutant ou remplaçant celle qui pourrait avoir cours au jour de la réalisation des Prestations. Le paiement de la prestation Dealer Phone se fera selon les conditions prévues dans le Bon de Commande. Les Paiements pourront se faire par virement bancaire ou chèque bancaire. Toutes modifications des présentes modalités de paiement devront faire l objet d un avenant aux présentes Conditions Générales de Ventes, signé par les deux parties. 5.3 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT : En cas de paiement tardif du CLIENT et dans les 8 jours suivants une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, DIGITAL DEALER sera en droit de facturer un intérêt de retard égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 (sept) points de pourcentage et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces intérêts continueront de courir sur toute facture exigible, nonobstant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à sa date d'exigibilité, DIGITAL DEALER se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution des Prestations dans les 8 jours suivants l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse et ce, jusqu'à complet paiement des sommes dues. Dans le cas où le non-paiement persiste, DIGITAL DEALER dispose de la faculté de résilier le Contrat dans les conditions visées à l'article "Résiliation" ci-après, sans préjudice de ses autres droits. Dans le cas où le non-paiement total ou partiel interviendrait après la mise en ligne de l Application, DIGITAL DEALER se réserve le droit de suspendre l accès à l Application et de procéder à son retrait de l Appstore Apple ou de Google Play ou de toutes autres supports électroniques, dans les 8 jours suivants l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse et ce, jusqu'à complet paiement des sommes dues. 6 DUREE : Le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties. La durée minimale de la prestation est de 12 (douze) mois à partir de la mise à disposition de l application dans l Appstore Apple. Au bout des douze (12) mois, sauf demande d interruption du contrat parvenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente (30) jours avant la date anniversaire, le contrat sera reconduit tacitement. 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE : DIGITAL DEALER reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits Finis. DIGITAL DEALER concède au CLIENT, pour la durée du Contrat de Licence et selon les termes des Conditions Financières, pour le territoire français et à titre gratuit, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'utilisation des Produits Finis. Toute utilisation des Produits Finis autre que celle expressément prévue au Contrat est interdite. A ce titre, le CLIENT s'interdit notamment (i) de prêter, nantir, céder, sous licencier, transférer de quelle que manière que ce soit tout ou partie des Produits Finis et (ii) d'altérer, enlever, dissimuler toute information ou mention relative au copyright ou au droit de propriété indiquant la propriété des Produits Finis. L ensemble des produits finis et prestations réalisées dans le cadre de la prestation Dealer Phone restent donc la propriété pleine et entière de DIGITAL DEALER. Le client renonce donc expressément :

3 - Au droit d'adapter ou de faire adapter, par perfectionnements, évolution, suppression, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration à des œuvres préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant ou à créer, localisation, intégration à une œuvre créée ou à créer, tout ou partie des Prestations; - Au droit de posséder, de modifier ou de faire modifier, par perfectionnements, évolution, suppression, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration à des œuvres préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant ou à créer, localisation, intégration à une œuvre créée ou à créer, le Code Source des Prestations; - le droit de commercialiser ou de faire commercialiser tout ou partie des Prestations, par tous procédés connus ou inconnus au jour de la signature du contrat, à titre gratuit ou onéreux. Le CLIENT reconnait aussi expressément le droit à DIGITAL DEALER d utiliser, sur n importe quelles autres plateformes ou n importe quels autres supports, les données et informations transmises par le client dans le cadre de la prestation Dealer Phone. Ceci englobe les informations générales sur le CLIENT, ainsi que les coordonnées physiques ou immatérielles (par exemple : adresse postale, numéro de téléphone, fax, adresse électronique sans exhaustivité) ou toutes autres données ou informations qui pourraient être transmises à DIGITAL DEALER dans le cadre de la réalisation de la prestation Dealer Phone. 8 - CONFIDENTIALITE : Tant pendant la durée du Contrat que pendant une période d'un an après sa cessation, chaque Partie s engage à protéger et à ne pas divulguer les informations confidentielles recueillies pendant l'exécution du Contrat (Ci-après les "Informations Confidentielles"). Dans l'hypothèse d'une divulgation orale ou visuelle, le caractère confidentiel de l'information devra être porté à l'attention de la Partie qui en reçoit communication et être ultérieurement confirmé, par écrit ou courrier électronique, dans les 10 jours ouvrés suivant sa communication. Sont considérées comme non confidentielles, toutes données transmises à DIGITAL DEALER dans le cadre de la prestation Dealer Phone. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l'autre Partie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions. 9 ASSURANCES : Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre du présent Contrat, auprès d une compagnie d assurance notoirement connue. Les Parties s engagent à régler toutes les primes afin que chacune d elles puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire. A ce titre, les Parties s engagent à acquitter les primes «responsabilité civile professionnelle» couvrant l ensemble des activités relatives au 10 OBLIGATIONS DES PARTIES : 10.1 OBLIGATIONS DE DIGITAL DEALER : DIGITAL DEALER s'efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de la Prestation OBLIGATIONS DU CLIENT : La réalisation des Prestations par DIGITAL DEALER est expressément subordonnée au respect, par le Client, des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. A cet égard et en particulier, le CLIENT reconnaît expressément avoir les compétences et les ressources nécessaires, suffisantes et adaptées pour la bonne réalisation des tâches lui incombant, dans le respect du Calendrier. Au cas où le CLIENT aurait connaissance d'un fait quelconque susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie du Contrat, le CLIENT s'engage à en aviser DIGITAL DEALER sans délai ; Les Parties pourront alors se concerter sur les moyens à mettre en œuvre en vue de limiter le retard et établir conjointement un nouveau calendrier qui, après accord des Parties, se substituera à celui du Contrat ; En fournissant, au plus tard à la date de signature du Bon de Commande, les informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par DIGITAL DEALER ou le CLIENT lui-même à la réalisation des Prestations. Celles-ci englobant toutes les informations, identifiants de connexion, images ou tout autre données ou supports, matériels ou immatériels nécessaires à la réalisation des prestations ; En communiquant à DIGITAL DEALER et en mettant à sa disposition tous autres éléments, informations et/ou documents le cas échéant demandés par DIGITAL DEALER à l'occasion de l'exécution des Prestations ; En affectant maintenant et pendant toute la durée du Contrat, les ressources en nombre suffisant, présentant les profils, compétences, qualités et disponibilités nécessaires à l'exécution des Prestations et en désignant, parmi celles-ci, un responsable dédié habilité à exercer ces fonctions, prendre et/ou transmettre les décisions opérationnelles dans le respect du Calendrier et être interlocuteur privilégié de DIGITAL DEALER ; En demandant et obtenant toutes les autorisations légales, administratives réglementaires et/ou contractuelles nécessaires à l'exécution du Contrat. A cet égard, le Client est réputé avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'intervention éventuelle de DIGITAL DEALER sur des logiciels tiers le cas échéant intégrés à la Configuration.

4 A ce titre, le CLIENT garantit DIGITAL DEALER contre toute réclamation, action et/ou revendication émanant d'un tiers et fondée sur une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale découlant de l'utilisation, par DIGITAL DEALER, desdits logiciels tiers. Le CLIENT s'engage dès lors à prendre à sa charge exclusive l'intégralité des conséquences résultant d'une telle réclamation, action et/ou revendication et, notamment, les conséquences pécuniaires, sans préjudice des autres droits de DIGITAL DEALER ; En se prémunissant contre tous dommages dont peuvent faire l'objet les fichiers, mémoires d'ordinateurs, matériels et tous autres documents remis par le CLIENT pour les besoins des Prestations. Le CLIENT s'engage, en outre, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses propres données et fichiers. 11 VALIDATION DES PRODUITS FINIS : Afin d'optimiser la gestion du Calendrier par les Parties, la procédure de validation décrite ci-après concerne l'intégralité des Prestations en cause, à l'exclusion de tout ou partie de celuici. Digital Dealer, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, s engage à mettre à disposition du CLIENT deux versions prototypes de l Application à des fins de tests et de validation. Les Parties conviennent que les réserves émises, le cas échéant, par le CLIENT au cours de la première procédure de validation sont réputées couvrir l'intégralité de celui-ci et toute réserve communiquée à l'occasion de la seconde itération, qui ne concernerait pas des corrections effectuées à l'issue de la première itération, sera considérée nulle et non avenue. Le CLIENT s'engage à valider tout Produit Fini émis par DIGITAL DEALER dans les 8 jours ouvrés suivant leur communication. Le défaut de réserve de la part du CLIENT sur le Produit Fini ainsi émis emportera acceptation tacite du livrable concerné. Est assimilé à un défaut de réserve de la part du CLIENT, des réserves identiques ou similaires à celles ayant été émises par le Client lors d'une précédente itération. Dans l'hypothèse où le CLIENT aurait émis des réserves documentées, DIGITAL DEALER fera ses meilleurs efforts pour présenter dans les meilleurs délais un Produit Fini intégrant lesdites réserves ou les rejetant. Le Produit Fini modifié fera l'objet d'une nouvelle procédure de validation selon les modalités ci-avant exposées. La réalisation et la mise à disposition de plus de deux prototypes de l Application par DIGITAL DEALER au profit du CLIENT pourra faire l objet de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client. DIGITAL DEALER devra alors proposer un avenant au présent Contrat, ainsi qu un Devis présentant les montants supplémentaires qui seront facturés au Client. 12 RESPONSABILITE : DIGITAL DEALER s'engage à réaliser les Prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de DIGITAL DEALER ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de DIGITAL DEALER. DIGITAL DEALER ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du CLIENT, ainsi que de toute action émanant de tiers. Le CLIENT s'oblige à prendre toutes les mesures qu'il estimera nécessaire et utiles pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires d'ordinateur, document ou tout autre élément que le CLIENT aura pu communiquer à DIGITAL DEALER dans le cadre du Contrat. A cet effet, il appartiendra au Client de se prémunir contre tous ces risques, en établissant préalablement à toute transmission à DIGITAL DEALER, des doubles des fichiers, mémoires d'ordinateur, documents et/ou tous autres éléments. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de DIGITAL DEALER au titre des Prestations est expressément limitée aux montants hors taxe encaissés au titre desdites Prestations durant le mois précédant le fait générateur fondant l'action. Sauf dispositions légales impératives contraires, toute action du CLIENT au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité fondant ladite action. 13 RESILIATION : En cas de manquement par l une des Parties à l une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 (trente) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la société défaillante, demeurée infructueuse à l'issue d'un délai d'un mois révolu. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit entraînera (i) l'exigibilité des factures émises par DIGITAL DEALER préalablement à la notification de résiliation, (ii) le paiement, par le Client, de l'ensemble des Prestations visées au Bon de Commande dans le cadre de la Prestation. 14 STIPULATIONS GENERALES : 14.1 CESSION DU CONTRAT : Chacune des Parties s interdit expressément de céder totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gracieux, le

5 Toutefois, les Parties conviennent que le présent Contrat peut être transmis librement par l'une ou l'autre à toute société apparentée qui, dans le cadre de la restructuration du capital et/ou des activités de cette Partie, se substitue à ses droits et obligations. Cette disposition ne fait pas obstacle à la cession par DIGITAL DEALER de ses propres droits de créance découlant du INFORMATIQUE ET LIBERTES : DIGITAL DEALER rappelle au Client que la constitution de fichiers de données à caractère personnel, ainsi que leur collecte, font l'objet d'une réglementation. Dès lors que ses Prestations portent sur des données collectées et transmises par le CLIENT, DIGITAL DEALER ne pourra voir sa responsabilité recherchée sur le plan du respect de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. Le CLIENT s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique, Fichiers et Libertés" ainsi que toute disposition législative applicable, et se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature des données et/ou des fichiers exploités. DIGITAL DEALER invite le CLIENT à prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, de s'enquérir des conseils et/ou avis notamment auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou sur le site de cette dernière à l adresse url En tout état de cause, le CLIENT garantit la conformité des données à caractère personnel qu il transmet le cas échéant à DIGITAL DEALER à la législation Informatique et Libertés 14.3 NON-VALIDITE PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée REFERENCE CLIENT : Le CLIENT autorise DIGITAL DEALER à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence client dans ses documents commerciaux ou publicitaires ou à l'occasion de séminaires d'information, de démonstration ou de formation HEBERGEMENT : L espace de stockage nécessaire à la complète réalisation de la prestation Dealer Phone, et le prestataire de ce service, sera sélectionné et fournis exclusivement par DIGITAL DEALER afin d assurer le fonctionnement plein et complet de la prestation SOUS-TRAITANCE : Le CLIENT reconnait expressément la complète et entière liberté d action de DIGITAL DEALER dans la sélection et l utilisation de sous-traitant dans le cadre de la prestation DEALER PHONE MENTION : DIGITAL DEALER se réserve le droit de faire apparaitre sur l application Dealer Phone toutes références, images, liens internet ou autre support de communication permettant de faire apparaitre une ou plusieurs références à DIGITAL DEALER et uniquement à DIGITAL DEALER, en tant que fournisseur de la solution. Ces références, sous quelques formes que ce soit, à DIGITAL DEALER dans l application fournie sont supprimables à la demande du CLIENT, selon les conditions tarifaires prévues dans le Tarif Public en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande DOMICILIATION : Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif tel que visé dans le Bon de Commande, sauf stipulations contraires précisées par voie d'avenant. 15 LOI APPLICABLE/ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Le présent Contrat est régi par le Droit Français. En cas de litige entre les Parties découlant de l'interprétation, l'application et/ou l'exécution du Contrat et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires. 16 FORCE MAJEURE : Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront l exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d existence supérieure à trois mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l'exécution normale du Contrat. Si le cas de force majeure venait à excéder 20 jours ouvrés à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.