LETTRE D INFORMATION TRANSLEMANIQUE DE L ULAM

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1 LETTRE D INFORMATION TRANSLEMANIQUE DE L ULAM Groupe de travail «Travaillez en pays voisin» N 8 Août IMPRIMER EDITORIAL Chers lecteurs, Au sommaire de ce numéro : une sélection d événements en France ou en Suisse, de portée nationale ou internationale, des données pour apprécier la santé économique de nos territoires. Les actualités de ce numéro sont dominées par d importantes actualités juridiques et économiques en Suisse : les évolutions sur la libre circulation des personnes, les restrictions à l importation et le droit douanier, qui sera d ailleurs évoqué lors de la 71 ème BTLA du 25 septembre prochain. Bonne lecture, Virginie FLEURY, responsable rédaction de la L.I.T. Au sommaire EVENEMENTS SEPT. DEC Maison et objets Comptoir Suisse 71 ème BTLA Foire du Valais Chimie 2007 Ultrapropre 2007 Energytech Foire de Genève QUOI DE NEUF? LES ACTUALITES JURIDIQUES & ECONOMIQUES Libre circulation des personnes: quelques changements dans les directives suisses Suisse : assouplissement des restrictions à l importation de fromage Nouveau droit douanier suisse SOURCES D INFORMATION DONNEES ECONOMIQUES Consommation et production Internet Repéré pour vous Guide pratique des marchés publics France / Suisse / Allemagne / Autriche / Italie Veiller futé à l international Secteur des banques et de la finance en Suisse Les prix des logements dans l agglomération franco-valdo-genevoise Source des illustrations : et EVENEMENTS SEPTEMBRE 2007 DECEMBRE /09 au 11/09 Maison et objet Thème : collection maison automne - hiver Lieu : Paris, Paris - Nord Villepinte Organisateur : SAFI 14/09 au 23/09 Comptoir Suisse Thème : foire nationale et exposition internationale d'orchidées Lieu : Lausanne, Beaulieu Organisateur : Beaulieu Exploitation SA et L.I.T. de l ULAM n 8 août 2007 Page 1 sur 5

2 25/09 71ème BTLA Thèmes : les formalités douanières suisses et françaises, les conditions des CCT applicables par les entreprises françaises en Suisse Lieu : Bourg-en-Bresse Programme : 10h30 conférence débat, 13h30 15h30 bourse d affaires, ateliers rencontres, informations et conseils individuels 28/09-07/10 Foire du Valais Lieu : Martigny, CERM Programme : spectacles, Swiss Design Now /10 au 18/10 Chimie ère édition Thème : salon pour tous les industriels de la chimie, la parachimie et la pharmacie Lieu : Grenoble, Alpexpo Organisateur : ELFEA 16/10 au 18/10 Ultrapropre ère édition Thème : salon de la maîtrise de la contamination et de l ultrapropreté Lieu : Grenoble, Alpexpo Organisateur : ELFEA 01/11 au 03/11 Energytech Thème : salon des énergies renouvelables et technologies de l'environnement Lieu : Lausanne, Beaulieu Organisateur : Beaulieu Exploitation SA et 08/11 au 18/11 Foire de Genève Thème : foire de l habitat et de l art de vivre Lieu : Genève, Palexpo Organisateur : Foire de Genève SESAM Sa L agenda 2007 «Expositions, Salons et Foires» est disponible sur demande. Il est téléchargeable sur le site du Conseil du Léman. Cet agenda recense les principales manifestations économiques, artisanales qui se déroulent dans la région lémanique entre le 1er février 2007 et le 31 janvier DONNEES ECONOMIQUES Consommation et production Evolution de l indice des prix à la consommation par rapport au mois précédent en Suisse ; en France Evolution de l indice des prix à la production et à l importation en Suisse Evolution de l indice des prix à la production dans l industrie et les services aux entreprises en France Evolution de l indice des prix des matières premières en France Internet Les ordinateurs font partie de notre vie quotidienne et, depuis peu, Internet devient le mode de communication indispensable dans la vie professionnelle. A tel point, que certains journaux, dont le «New York Times», se posent la question de supprimer la version papier et de n être disponibles qu en version électronique. Les journaux imprimés vont-ils disparaître? Pour l heure, voici le nombre d utilisateurs d Internet dans quelques pays. L.I.T. de l ULAM n 8 août 2007 Page 2 sur 5

3 Pays Nombre d utilisateurs Internet pour habitants Nombre d ordinateurs pour 100 habitants Etats-Unis Suisse Singapour Royaume-Uni Allemagne Italie France QUOI DE NEUF : LES ACTUALITES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES LOCALES Libre circulation des personnes: quelques changements dans les directives suisses Le 1er juin 2007 marque la fin de la période transitoire de cinq ans pour les quinze premiers Etats membres de l UE. La fin de la période transitoire de cinq ans à compter de l entrée en vigueur de l accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entraîne quelques changements. Ils concernent les premiers membres de l Union européenne (UE), soit l Europe dite des quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, et Suède), ainsi que Malte et Chypre, de même que les pays membres de l Association européenne de libre-échange (AELE), soit la Norvège, l Islande et le Liechtenstein (UE-17/AELE). En revanche, les huit nouveaux Etats membres sous réserve de Malte et Chypre, qui ont adhéré à l UE le 1er mai 2004 et auxquels l ALCP a été étendu le 1er avril 2006 Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie (UE-8) restent soumis à la réglementation transitoire jusqu au 30 avril Les autorisations de séjour pour salariés Rappelons en préambule que les travailleurs ressortissants d un Etat de l UE-17/AELE occupés par un employeur suisse pour une durée maximale de trois mois par année civile n ont, à l heure actuelle déjà, pas besoin de requérir une autorisation. Ils doivent néanmoins annoncer leur activité et leur séjour soit en ligne sur le site de l Office fédéral des migrations (ODM), soit par courrier postal ou télécopie (mais non par courrier électronique) à l autorité cantonale compétente, à savoir, dans le canton de Vaud, le Service de l emploi. Cette seconde façon de procéder n est conseillée par les autorités fédérales que dans l hypothèse où il n est pas possible d avoir recours à Internet. Les séjours de plus de trois mois en vue d une activité salariée restent soumis à autorisation. La nouveauté, à compter du 1er juin, est que les contingents sont supprimés. Cela a notamment pour conséquence que, si les démarches doivent obligatoirement être effectuées, le salarié peut néanmoins commencer son activité avant d avoir obtenu l autorisation. C est au ressortissant UE-17/AELE qu il incombera dorénavant de procéder à la demande d autorisation de séjour (permis L CE/AELE pour une activité d une durée de trois mois à un an; permis B CE/AELE pour un engagement de plus L.I.T. de l ULAM n 8 août 2007 Page 3 sur 5

4 d un an ou d une durée indéterminée), auprès de sa commune de domicile, muni, outre de papiers d identité valables, d une attestation d emploi. Les autorisations de séjour pour indépendants L autorisation de six mois correspondant à la période d installation est supprimée. Dès lors, si la preuve de la qualité d indépendant est apportée, une autorisation valable cinq ans sera délivrée. Il est à relever que les ressortissants de l UE-8 bénéficient également de cette nouvelle réglementation. Les autorisations pour frontaliers Pour les ressortissants de l UE-17/AELE, les zones frontalières sont supprimées. Ainsi, pour autant qu il ait son domicile principal dans un Etat de l UE/AELE, le frontalier pourra exercer une activité salariée ou indépendante sur l entier du territoire suisse, mais devra, comme à l heure actuelle, regagner son domicile une fois par semaine au moins. Le frontalier devra déposer une demande d autorisation G CE/AELE auprès de la commune du lieu de l activité. Sites Internet : Office fédéral des migrations: dans le canton de Vaud : Service de la population : ou Service de l'emploi : Prévoyance professionnelle A compter du 1er juin, il n est plus possible d obtenir, en cas de départ définitif de la Suisse pour un pays de l UE/AELE, le versement en espèces de la partie obligatoire des prestations de libre passage, si la personne concernée est assujettie au régime de sécurité sociale du pays dans lequel elle s établit. Ainsi, le retrait de l avoir de vieillesse demeurera possible pour la part sur-obligatoire. Ne sont par ailleurs pas touchées par la restriction, les personnes qui partent s établir dans un Etat de l UE/AELE sans être soumises au régime de sécurité sociale de ce pays, par exemple parce qu elles y exercent une activité indépendante. Source : Patrons, Publication du Centre Patronal (Vaud, Suisse), mai 2007 Suisse : assouplissement des restrictions à l importation de fromage Depuis le 1er juin 2007, les échanges transfrontaliers de fromage entre la Suisse et l'ue sont placés sous le régime du libre-échange. «Tous les fromages du numéro de tarif 0406 provenant de l'ue peuvent être importés en franchise de droits de douane sans restriction quantitative. L'assujettissement au permis (permis général d'importation) sera cependant maintenu jusqu'à ce que l'ue soit en mesure d'abroger sa procédure de licence.» Extrait de la circulaire de l Administration fédérale des douanes, datée du 08/05/2007 : Nouveau droit douanier suisse Il est entré en vigueur le 1er mai 2007 et «a été adapté aux dispositions en vigueur dans l'ue. La procédure douanière est maintenant eurocompatible, et les droits des personnes concernées ont été élargis. En outre, de nouvelles bases juridiques sont prévues pour les compétences de l'administration des douanes; les tâches de police de sécurité dans l'espace frontalier seront par ailleurs coordonnées avec la police de la Confédération et des cantons.» (Source : Administration fédérale des douanes, Plus d informations sur la nouvelle loi sur les douanes sur le site de l Administration fédérale des douanes. L.I.T. de l ULAM n 8 août 2007 Page 4 sur 5

5 SOURCES D INFORMATION Repéré pour vous Guide pratique des marchés publics France / Suisse / Allemagne / Autriche / Italie Dans le cadre du projet ALPPS, l'euro Info Centre de Grenoble et ses partenaires (dont l'eic de Strasbourg en France), ont élaboré un guide pratique sur les marchés publics en France/Allemagne/Autriche/Italie/Suisse susceptible d'intéresser les entreprises désireuses de décrocher des marchés publics au niveau de l'arc alpin. Ce guide présente la réglementation des marchés publics applicable dans les régions partenaires du projet, des informations sur les documents à fournir pour la constitution d'un dossier de candidature dans ces pays, ainsi qu'une liste de sites Web utiles. Ce guide, édité une première fois en 2003, vient d'être réactualisé pour tenir compte des modifications apportées par les directives marchés publics de 2004 et leur transposition dans les pays de l'arc alpin. Ce guide est disponible en version anglaise uniquement, les pages concernant la réglementation française des marchés publics sont toutefois disponibles en version française. Source : MINEFI. Actualités européennes, 11/05/2007. Veiller futé à l international Il s agit d un guide édité par le CNCCEF (Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France). Il a été conçu pour les dirigeants de PME PMI françaises exportatrices, mais pourra tout aussi bien intéresser les dirigeants de PME PMI suisse. Il fournit des conseils en matière de stratégie commerciale, en d autres termes comment saisir les opportunités et comment parer aux risques que vous pourriez rencontrer à l international. Chaque conseil est illustré d un exemple concret. Pour en savoir plus et recevoir un exemplaire gratuit : rubrique Publications > Ouvrages, guides > Utilitaires de l exportateur Pour les professionnels suisses des banques et de la finance Connaissez-vous la Cellule d intelligence économique pour la banque et la finance? B3B.ch est un portail d'actualités et de veille informative pour les banques et sociétés financières de Suisse. Les prix des logements dans l agglomération franco-valdo-genevoise L Observatoire statistique transfrontalier a réalisé une étude sur les prix des logements au travers du prix des appartements anciens vendus entre 2000 et Les résultats indiquent que, durant cette période, la construction de logements a été particulièrement active du côté français de l'agglomération alors que, du côté suisse, elle était plutôt orientée à la baisse. Plus de précisions sur le site Web de l Office cantonal de la statistique de l Etat de Genève. Responsable rédaction : Virginie FLEURY (membre de l ULAM), rédaction : groupe de travail «Travailler en pays voisin» Support technique : Mickael SILVERT (membre de l ULAM) Périodicité : 3 fois par an - Prochain numéro : octobre 2007 Conçu et édité par l'union Lémanique de l'artisanat et Métiers (ULAM) avec le soutien financier du Conseil du Léman A l attention des entreprises françaises : conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, adressez-vous à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de votre département. L.I.T. de l ULAM n 8 août 2007 Page 5 sur 5