REVISION DU PROTOCOLE D ACCORD AMF/FFF

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1 REVISION DU PROTOCOLE D ACCORD AMF/FFF Le précédent protocole datant de 1986 régissant la gestion des terrains de football en cas de conditions météorologiques particulières a fait l objet d une refonte le 22 janvier 2008 Ce protocole s inscrit dans le cadre des pouvoirs et des responsabilités des maires ainsi que des fédérations sportives : Le maire est chargé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «de conserver et d administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits». Il peut dans ce cadre prendre tout arrêté d'interdiction d'utilisation d'un terrain de football, cette décision étant prise par le maire lui-même, un adjoint ou un élu ayant reçu délégation pour le faire, Les fédérations sportives agréées et leurs organes internes sont investis de par la loi n du 16 juillet 1984 modifiée «d une mission de service public leur permettant d édicter des règles techniques de leurs disciplines, notamment celles d organisation et de déroulement des compétitions, d établissement d un classement des équipes dans les différents niveaux de jeu» ; Dès lors, en raison d intérêts parfois divergents et d enchevêtrement de compétences, en cas d intempéries les contentieux et conflits aboutissaient souvent à ce que les matchs de football se jouent coûte que coûte au détriment de l intégrité des terrains de football municipaux.

2 Les modifications principales issues de la révision du protocole L arrêté municipal d interdiction d du terrain ( pris 24 ou 48 h avant la date du match ou le jour même) est respecté quoi qu il arrive et le match ne doit pas se jouer Un Terrain alternatif homologué peut être proposé (recours au synthétique est dans ce cadre adapté) Examen du terrain doit être permis par la municipalité aux Instances Fédérales. Commission de médiation m départementale d paritaire (FFF et Municipalité) officialise le report en cas de saisine du club, de la Ligue ou du District si les éléments du dossier et les rapports des parties démontrent que l interdiction était bien fondée sur la préservation du terrain. S il s avère que cette interdiction était fondée sur d autres motifs, la commission pourra donner le match annulé, perdu pour le club receveur

3 SYNTHESE ET ANALYSE DE CETTE REFONTE Symptomatique d un rééquilibrage des compétences et prérogatives en faveur des Collectivités Territoriales à l initiative depuis quelques années de l AMF et de l ANDES Meilleure reconnaissance de l expertise des techniciens territoriaux quant à la praticabilité des terrains et risques encourus au lieu d une pratique à tout prix alors même que des dates de report sont explicitement prévus dans les calendriers fédéraux quels qu ils soient Latitude attentiste encore possible des Maires n osant pas se «heurter» à leur(s) clubs puisque si aucune décision n a été prise par le maire, l arbitre peut décider, en tant que de besoin, de l impraticabilité du terrain après avoir recueilli l avis des responsables municipaux présents. Création d un recours et débat contradictoire équilibré entre les 2 institutions Repositionnement de La Fédération et l arbitre dans leur rôle d acteur sportif et du jeu Formalisation d une procédure plus pertinente et adaptée au fonctionnement municipal Organisation à l échelon municipal de la traduction locale de ce protocole difficile et chronophage avec les institutions concernées (Districts, Ligues et/ou FFF ) étroitement dépendante de la volonté réelle des acteurs locaux de nouer le dialogue et surtout contractualiser officiellement ces dispositions avec le club local et la ville.

4 SYNHESE DETAILLEE DU NOUVEAU PROTOCOLE

5 2 HYPOTHESES COURANTES SONT EVOQUEES I ARRETE MUNICIPAL PRIS 48 OU 24 HEURES AVANT LE DÉROULEMENT DE LA RENCONTRE 1. Prise de l Arrêté municipal le maire ou l élu ayant reçu délégation, constate que le déroulement de la rencontre risque d'affecter gravement l'aire de jeu, il prend un arrêté motivé d interdiction d utilisation du terrain. Il informe dans les plus brefs délais la FFF ou la Ligue de ou le District, et le(s) club(s) local (locaux) selon le niveau des équipes concernées par le match. L arrêté d interdiction de l usage du (des) terrain(s) est affiché en tant que de besoin à l entrée du (des) terrain(s). Cet arrêté d interdiction de jeu doit être respecté. 2. Proposition alternative sur un terrain alternatif homologué : Le cas échéant, et si les infrastructures sportives le permettent, la commune propose le déroulement du match sur une autre aire de jeux (exemple : terrain synthétique). La FFF ou la ligue ou le District informe les arbitres et le club visiteur du non-déroulement de la rencontre ou de l endroit où la rencontre se déroulera si le match est prévu sur une autre aire de jeu.

6 3. Examen de l état du terrain par instances fédérales le cas échéant : Dès qu'il (ou elle) a été informé(e) de la décision d interdiction, la FFF la Ligue de ou le District peut demander à examiner le terrain. L'autorité municipale doit permettre l accès du stade, en présence du maire ou de son représentant, au représentant de la FFF de la Ligue ou du District Quelle que soit cette appréciation, l arrêté d interdiction de jeu doit être respecté. 4. Résultat contradictoire de l examen : Si la FFF, la Ligue ou le District conteste l arrêté du maire, elle saisit la commission de médiation départementale, composée paritairement de représentants de la FFF et de la Collectivité Après appréciation des éléments présentés, elle peut éventuellement déclarer le match perdu pour le club recevant si les motifs de l arrêté du maire ne sont pas fondés sur la préservation du terrain

7 II ARRETE MUNICIPAL PRIS LE JOUR MEME DE LA RENCONTRE 1. Prise de l Arrêté municipal: le maire ou l élu ayant reçu délégation, constate que le déroulement de la rencontre risque d'affecter gravement l'aire de jeu, il prend un arrêté motivé d interdiction d utilisation du terrain. Il informe dans les plus brefs délais la FFF ou la Ligue ou le District, et le(s) club(s) local (locaux) selon le niveau des équipes concernées par le match. L arrêté d interdiction de l usage du (des) terrain(s) est affiché en tant que de besoin à l entrée du (des) terrain(s). Cet arrêté est également présenté à l arbitre et aux équipes. L'autorité municipale doit permettre l accès du stade, en présence du maire ou de son représentant, à l arbitre. 2. Proposition alternative sur un terrain alternatif homologué : Le cas échéant, et si les infrastructures sportives le permettent, la commune propose le déroulement du match sur une autre aire de jeux (exemple : terrain synthétique).

8 3. L arbitre prend acte de la décision de la commune: Au cas où la commune aurait proposé une autre aire de jeu, l arbitre informe les parties en présence de sa décision de faire se dérouler le match sur l aire de jeu que la commune a proposé. Si l arbitre l décide d que le match ne peut pas se dérouler d sur une autre aire de jeu, il ne fait pas jouer la rencontre. Il fait alors un rapport détaillé à la commission compétente, indiquant son appréciation sur le terrain. 4. Recours fédéral le cas échéant: Si la FFF, la Ligue ou le District conteste l arrêté du maire, elle saisit la commission de médiation départementale, composée paritairement de représentants de maires et de représentants de la FFF. La commission de médiation entend les parties et reçoit tout document nécessaire à la compréhension du dossier. Cette commission de médiation émet un avis, dans un délai de 10 jours, sur le bien-fondé de l arrêté qui a été pris. Cet avis est transmis à la commission compétente de la Fédération Française de Football, de la Ligue ou du District. Cette commission invite obligatoirement le maire ou son représentant pour un débat contradictoire entre les parties, un délai de 10 jours devant être respecté entre la date de convocation et la date d audition. Après appréciation des éléments présentés, elle peut éventuellement déclarer le match perdu pour le club recevant si les motifs de l arrêté du maire ne sont pas fondés sur la préservation du terrain.

9 C.A A.N.D.I.I.S.S Ile de France 16 décembre