COMMENT CRÉER UN CLUB Constitution de l Association (Loi 1901)

Transcription

1 Constitution de l Association (Loi 1901) - Avoir un minimum de 3 personnes : Président(e), Trésorier(e) et Secrétaire(e) - Etablir les statuts de l association (voir statut type de la FFVB ou divers) TRES IMPORTANT - Procéder à une Assemblée Générale constitutive avec toutes les personnes qui souhaitent s engager dans le projet, afin de discuter et d approuver les statuts, puis procéder, s il y a lieu, aux élections prévus par les statuts (membres du Comité Directeur) - Faire une réunion du comité directeur pour élire les membres du bureau directeur (au minimum le Président(e), Trésorier(e) et Secrétaire(e))

2 Déclaration de l Association (Loi 1901) - Déclarer l association en préfecture (permet d avoir des numéros d identification indispensables pour les demandes de subvention comme le numéro de récépissé en Préfecture) - Déclarer au Journal Officiel l association : html (1 mois d attente et un coût de 45 environ) - Déclarer l association auprès de l INSEE à l adresse internet : (permet d avoir des numéros d identification indispensables pour les demandes de subvention comme le numéro SIRET) - Demander un agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de «Votre Département» à l adresse internet : Département».jeunesse-sports.gouv.fr/page html

3 La Déclaration en Préfecture Pour acquérir une personnalité morale, l association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique). Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l Association

4 La Déclaration en Préfecture Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau de l association et mentionne : le titre exact de l association l objet de l association l adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements le n de téléphone d un responsable de l association La liste des personnes chargées de l administration ou de la direction de l association en précisant pour chacune d elle : Nom Nom de jeune fille, le cas échéant Prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Adresse complète Profession Fonction dans l association

5 La Déclaration en Préfecture Le courrier devra-t-être accompagné de : Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau Le formulaire de demande d insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n est possible qu après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu une association non déclarée ; elle n est pas une personne morale mais une association "de fait"). (voir diapositive suivante) Une attestation justifiant l établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l association, s il y a lieu)

6 La Déclaration au Journal Officiel Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d un projet commun ou mettant en commun des activités ou des connaissances sans chercher à réaliser de bénéfices au profit de ses membres. L association non déclarée est dite simple ou de fait. Elle n a pas de personnalité morale. La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d Entreprise (JOAFE) donne la capacité juridique à l association qui dispose alors d un patrimoine, d un nom, d une nationalité et peut ester en justice. Cette page donne accès au formulaire de publicité relatif à la vie de cette association. Ce formulaire est à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l adresse du siège social de l association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE. Il est recommandé de dactylographier ou d écrire très lisiblement le texte des annonces. Une facture du montant de l insertion est adressée après publication à la personne ayant effectué la déclaration, dont le nom et l adresse figurent sur l imprimé.

7 La Déclaration auprès de l INSEE Créé par le décret du 14 mars 1973, repris par les articles R à R du code de commerce, le Répertoire National d'identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées sur le territoire national. La gestion de ce répertoire est confiée à l'insee. Elle est effectuée à travers le système SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements), d'où le nom courant de SIRENE pour désigner le répertoire.

8 La Déclaration auprès de l INSEE L'INSEE procède à l'immatriculation et l'identification des entreprises et de leurs établissements, qui sont utilisés et reconnus par tous. l'insee attribue un numéro unique d'identification, le numéro SIREN aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels et le numéro SIRET à chacun de leurs établissements. L'usage généralisé de ce numéro unique place le répertoire SIRENE au coeur du dispositif d'information sur les entreprises.

9 La Déclaration auprès de l INSEE Votre club reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l État ou des collectivités territoriales. L inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l Insee compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture). Lien pour la demande :

10 L Agrément auprès de la DDCS Les associations qui ont leur siège et qui interviennent dans le domaine du sport peuvent demander un agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de leur Département. Cette reconnaissance a pour but de favoriser et d'encourager l organisation d activités physiques et sportives. (ET D AVOIR DES SUBVENTIONS)

11 L Agrément auprès de la DDCS Les conditions requises sont les suivantes : Etre une association déclarée à la Préfecture ou Sous préfecture Avoir des statuts conformes à la réglementation sur l agrément Si l association pratique une activité sportive, elle doit être affiliée à une fédération agréée par le Ministère des Sports Remplir la demande d'agrément en joignant les pièces demandées

12 L Agrément auprès de la DDCS L agrément offre certains avantages : Possibilité de demander une subvention auprès de la DDCS : durant la campagne CNDS en début d'année. Tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la S.A.C.E.M. (sous réserve que la fédération d affiliation ait signé un protocole d accord) : voir la fiche sur le site de la SACEM Bénéfice de l assiette forfaitaire pour le calcul de charges URSSAF : voir la fiche sur le site de l'urssaf Remboursement des bons et des tickets de la CAF Possibilité de solliciter 10 dérogations temporaires par an d ouverture de débit de boissons : voir la fiche débit de boisson du site MAIA

13 L Agrément auprès de la DDCS Il faut noter que : La durée de l agrément n est pas limitée dans le temps mais il est perdu dès lors que l association est dissoute Il peut être retiré sous certaines conditions Les associations de sport scolaire et universitaire bénéficient d une situation dérogatoire et n ont pas besoin de l agrément pour bénéficier de l aide de l Etat.