Guide à l usage des étudiants de. Capacité en Droit. Année universitaire 2013 /

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1 F a c u l t é d e D r o i t e t S c i e n c e p o l i t i q u e Guide à l usage des étudiants de Capacité en Droit Année universitaire 2013 /

2 VENIR à L UNIVERSITE Venir sur le site de Pessac Tram Prendre la ligne de Tram B, direction «Pessac centre». Descendre à l arrêt «Montaigne - Montesquieu» (l Université Montesquieu - Bordeaux IV se trouve sur votre droite) Depuis la gare de Bordeaux Saint-Jean En sortant de la gare Saint-Jean, prendre la ligne de Tram C, direction «Les Aubiers», jusqu à l arrêt «Quinconces», ensuite, prendre la ligne de Tram B, direction «Pessac centre», descendre à l arrêt «Montaigne Montesquieu» (l Université Montesquieu - Bordeaux IV se trouve sur votre droite). Depuis l aéroport de Mérignac Prendre la navette JetBus (départ aéroport Hall B) : trajet aéroport/ centre-ville (30 à 45 mn), descendre à l arrêt «Office de tourisme/allées d Orléans» et prendre le tram B à l arrêt «Quinconces» en direction de «Pessac centre» (grande place située à côté de l Office de tourisme), Horaires : départ toutes les 45mn de 7h45 à 22h45. Venir sur le site du Pôle Juridique et Judiciaire en centre ville de Bordeaux Place Pey Berland Tram Prendre la ligne de Tram A, descendre à l arrêt «Hôtel de ville», se rendre au 35 place Pey-Berland.

3 Sommaire I. Dispositions générales Modalités de la formation Statut des candidats capacitaires Régime des examens...6 II. Localisation des enseignements... 6 III. Diplôme... 6 IV. Enseignements... 7 Première année de capacité en Droit...7 Cours magistraux...7 Travaux dirigés...8 Deuxième année de capacité en Droit...9 Cours magistraux...9 V. Règlement pour les examens de Capacité Première année de capacité en Droit...11 Deuxième année de capacité en Droit...12 VI. Inscriptions VII. Accès à la Licence VIII. Débouchés Adresses utiles Capacité en droit 3

4 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Modalités de la formation Les études de Capacité en Droit se dérouleront sur deux années universitaires distinctes. pour la première année de capacité en droit, les enseignements auront lieu du 1 er février au 15 juin. pour la seconde année de capacité en droit, les enseignements auront lieu de septembre à fin avril La Capacité en Droit est une formation courte, préparant les non bacheliers ou bacheliers à des professions juridiques et administratives, et permettant, sous certaines conditions, leur accès aux formations longues (Licence et Master) de l enseignement supérieur. Elle présente un intérêt pour tous ceux qui n ont pu terminer leurs études secondaires et qui souhaitent poursuivre une carrière satisfaisante. Elle fait partie du dispositif de formation continue. Nul ne peut prendre une inscription en deuxième année s il n a subi avec succès l examen de fin de première année. Les candidats désirant effectuer leurs études à Périgueux doivent s inscrire à Périgueux. Cours du soir Les cours de Capacité en Droit (cours magistraux) auront lieu le soir sur des créneaux de 2 ou 3 heures à partir de 17h30 au Pôle Juridique et Judiciaire au 35, place Pey Berland, Bordeaux. Travaux dirigés de première année de Capacité en Droit Les étudiants inscrits en première année de Capacité en Droit pourront demander à bénéficier d enseignements facultatifs (non obligatoires) leur permettant d acquérir les outils méthodologiques indispensables à la poursuite des études de droit. L étudiant désirant s inscrire aux TD, devra suivre l ensemble des enseignements proposés. Les séances de travaux dirigés auront lieu le matin ou l après-midi sur des créneaux de 2 à 3 heures au Pôle Juridique et Judiciaire au 35, place Pey-Berland, Bordeaux. Les emplois du temps des cours seront affichés sur le panneau réservé à la Capacité en Droit au Pôle Juridique et Judiciaire, le candidat pourra également accéder à son emploi du temps sur le site de l université avec un code d accès 4 Capacité en droit

5 et avec la clé d activation figurant sur le certificat de scolarité délivré lors de l inscription Cours par correspondance Les personnes désirant suivre des cours en Capacité en Droit peuvent suivre les cours par correspondance (CNED) mais devront s inscrire également pour les examens à l Université Montesquieu - Bordeaux IV, ce qui implique une double inscription L étudiant qui suit les cours par correspondance, sera dispensé des frais de la formation continue. Formation continue Le service de formation continue gère les dossiers des adultes en reprise d études qui souhaitent préparer un diplôme national dans le cadre de la formation continue et qui sont intégrés dans un groupe de formation initiale. Si vous appartenez à au moins une des catégories suivantes : - vous avez interrompu vos études depuis au moins 2 ans - vous êtes âgé (e) de plus de 28 ans au 1 er septembre vous êtes demandeur d emploi, indemnisé (e) ou non indemnisé (e) - vous êtes salarié (e) d une structure publique ou privée - vous êtes non-salarié (e) - vous êtes sans activité professionnelle Vous devez alors impérativement vous rapprocher du service formation continue de l Université Montesquieu - Bordeaux IV situé au Pôle Juridique et Judiciaire afin de conclure un contrat de formation professionnelle. 2. Statut des candidats capacitaires Les aspirants au Certificat de Capacité en Droit doivent être âgés de 17 ans accomplis au 1 er novembre de l année d inscription, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Président de l Université. L inscription en 1 re année de Capacité en Droit ne confère pas le statut d étudiant. Les candidats ne peuvent prétendre aux avantages sociaux (sécurité sociale étudiante, logements universitaires, etc.) liés à ce statut, mais ont une carte leur permettant de se rendre à la bibliothèque de l Université et au restaurant universitaire. Seuls les étudiants de 2 e année peuvent bénéficier de ce statut. Capacité en droit 5

6 3. Régime des examens Les examens seront organisés à l issue des enseignements de chaque année d études : pour la première année de capacité en droit, les examens auront lieu fin juin début juillet pour la première session et début septembre pour la seconde session pour la deuxième année de capacité en droit, les examens auront lieu en Mai pour la première session et fin juin pour la seconde session. La seconde session offre donc une seconde chance à ceux qui ont totalement échoué à la première session, ou qui doivent repasser l oral (voir règlement ci-après). II. LOCALISATION DES ENSEIGNEMENTS Les cours se dérouleront pour la première et deuxième années : 35, place Pey Berland, Bordeaux Les travaux dirigés se dérouleront pour la première année : 35, place Pey Berland, Bordeaux Les examens des deux sessions se dérouleront : Avenue Léon Duguit, Pessac III. DIPLOME Le Certificat de Capacité en Droit est un diplôme universitaire de niveau IV (niveau Baccalauréat), délivré uniquement par les universités. Il est conçu pour être accessible à un large public et considéré comme étant une équivalence du baccalauréat. La personne ayant le diplôme de la Capacité en Droit et désirant poursuivre des études, ne pourra suivre que des études de droit. 6 Capacité en droit

7 IV. ENSEIGNEMENTS Les programmes des enseignements en vue du Certificat de la Capacité en Droit sont les suivants : Première année de capacité en droit COURS MAGISTRAUX DROIT PRIVE : 120 heures 1. Introduction à l étude du droit : 20 heures a. droit objectif et droits subjectifs b. les caractères de la règle de droit c. les branches du droit d. les sources du droit civil e. la mise en œuvre du droit civil (organisation judiciaire preuves sanctions) 2. Droit des personnes et de la famille : 30 heures a. les personnes : personnes physiques et personnes morales ; l individualisation des personnes physiques (nom domicile actes de l état civil) les droits de la personnalité b. la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation 3. Droit des biens et des obligations : 30 heures a. les incapacités : la minorité, les incapables majeurs b. la propriété, l usufruit et les servitudes, la possession c. la théorie générale des obligations (contrats quasi contrats responsabilité civile) d. les sûretés (cautionnement gage privilèges hypothèque) 4. Droit commercial : 40 heures a. introduction : le particularisme du droit commercial, les sources du droit commercial b. les actes de commerce, les commerçants, l artisan, l accès à la profession commerciale, le statut du conjoint de l artisan ou du commerçant, le fonds de commerce c. les sociétés commerciales d. les contrats commerciaux (la vente commerciale, les baux commerciaux) e. les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) et le chèque Capacité en droit 7

8 DROIT PUBLIC : 60 heures 1. Droit constitutionnel : 30 heures a. le cadre étatique b. les modes d exercice du pouvoir c. les libertés publiques d. l histoire constitutionnelle française e. la Vème république 2. Droit de l union européenne : 15 heures a. histoire de la construction européenne b. système institutionnel c. système normatif 3. Institutions administratives : 15 heures a. l organisation administrative b. centralisation et décentralisation c. les actes administratifs d. les collectivités territoriales TRAVAUX DIRIGES Approfondissements méthodologiques (facultatifs) : 74 heures Les étudiants inscrits en 1 re année de Capacité en Droit pourront bénéficier s ils le souhaitent des enseignements facultatifs leur permettant d acquérir les outils méthodologiques indispensables à la poursuite des études de droit. Ces enseignements auront lieu le matin ou l après-midi sur des créneaux de 2 à 3 heures au Pôle Juridique et Judicaire à Bordeaux. Les étudiants souhaitant s inscrire aux TD devront suivre la totalité des enseignements proposés. Les enseignements sont les suivants : - Expression écrite : 20 heures - Expression orale : 25 heures - Langues : anglais ou espagnol : 15 heures - Recherche documentaire : 6 heures - Aide et accompagnement à l orientation : 8 heures 8 Capacité en droit

9 Deuxième année de capacité en droit COURS MAGISTRAUX PROCEDURE CIVILE et VOIES D EXECUTION : 30 heures Introduction générale : - 1 re partie : l organisation de la justice civile - 2 e partie : l action en justice - 3 e partie : l instance civile DROIT PENAL et PROCEDURE PENALE : 30 heures 1. Droit pénal a. l infraction, la tentative et la complicité. La classification des infractions : crime, délits, contraventions b. échelle des peines : études sommaires de chaque peine c. l imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l amnistie, la réhabilitation 2. Procédure pénale a. l action publique et l action civile b. les preuves en matière pénale c. la police judiciaire et l instruction préparatoire d. les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure e. les voies de recours ECONOMIE POLITIQUE : 30 heures - thème 1 : Définition, objectifs et origines de l Economie Politique - thème 2 : Activité économique, biens et besoins - thème 3 : Méthodologie et modèles économiques - thème 4 : Structures et systèmes - thème 5 : Conjoncture et irrégularités de l activité économique - thème 6 : Economie et population - thème 7 : L économie de marché (1) : notions et concurrence parfaite - thème 8 : L économie de marché (2) : monopole et concurrence imparfaite - thème 9 : Les entreprises - thème 10 : Les ménages et leurs revenus Capacité en droit 9

10 - thème 11 : Les autres catégories d agents (banques, administrations ) - thème 12 : Monnaie, investissement et capital - thème 13 : Le schéma de l activité économique internationale - thème 14 : La comptabilité nationale - thème 15 : Monnaie et échanges internationaux. DROIT PUBLIC SPECIAL : 30 heures 1. Droit administratif : 20 heures a. les actes administratifs (actes unilatéraux et contrats) b. l action administrative (police administrative et service public) c. la responsabilité administrative (responsabilité de l administration et responsabilité des agents publics) d. la justice administrative 2. Finances publiques : 10 heures a. techniques du droit budgétaire b. le système fiscal français : - l imposition du revenu des personnes physiques et des personnes morales - l imposition de la dépense (TVA) DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : 30 heures a. introduction à l étude du droit patrimonial de la famille b. régimes matrimoniaux c. successions, donations, testaments. DROIT SOCIAL : 30 heures a. définition, objet, évolution et caractères généraux du droit social, juridictions du travail Administration du travail b. rapports collectifs du travail : syndicats, conventions collectives, conflits collectifs et solution c. rapports individuels : le contrat de travail, embauche, licenciement, salaire d. réglementation légale des conditions du travail, hygiène, sécurité 10 Capacité en droit

11 V. RÈGLEMENT POUR LES EXAMENS DE CAPACITÉ Première année Article 1 er : Aux deux sessions d écrit de juin et de septembre, les étudiants sont interrogés sur les deux matières enseignées : - Droit privé - Droit public Article 2 : La durée de composition pour chacune des épreuves écrites est de trois heures. Les épreuves écrites sont notées sur 20. Il est proposé trois sujets par épreuve écrite dont deux seulement doivent être traités par les candidats. L étudiant de 1ère année de capacité en droit ayant besoin d un secrétariat particulier ou d un tiers temps supplémentaire (1h supplémentaire), devra prendre rendez-vous auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde) et envoyer au plus tard en avril, au Pôle Scolarité, la feuille «Aménagement des études et examens». Article 3 : Pour être admissible à présenter les épreuves orales, la moyenne de 10 sur 20 doit être obtenue aux épreuves écrites. Article 4 : L admissibilité prononcée à la session de juin est valable pour la présente session ainsi que celle de septembre. Article 5 : L admissibilité prononcée à la session de septembre n est valable que pour cette session. Le candidat ayant échoué à la session de juin, repassera les écrits et l oral à la session de septembre. Article 6 : L admission est prononcée sur la base de trois interrogations orales portant sur les mêmes matières qu à l article 1 er, à savoir : - Droit civil sur 20 - Droit commercial sur 20 - Droit public sur 20 Article 7 : Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir 50 points sur 100, à l ensemble des épreuves écrites et orales sans que la moyenne des notes des épreuves orales soit inférieure à 8 points sur 20. Capacité en droit 11

12 Deuxième année Article 1 : L examen de seconde année de Capacité en Droit comprend : - deux épreuves écrites - quatre interrogations orales Sur les 6 enseignements proposés et obligatoires, deux épreuves écrites feront l objet d un tirage au sort et les 4 autres (non prises à l écrit) se dérouleront à l oral. Article 2 : Ces épreuves portent sur les matières suivantes : - Procédure civile et Voies d exécution - Droit pénal et Procédure pénale - Economie politique - Droit public spécial - Droit patrimonial de la famille - Droit social Article 3 : La durée de composition pour chacune des épreuves écrites est de trois heures. Il sera proposé trois sujets par épreuve écrite, dont deux devront être obligatoirement traités par les candidats. L étudiant ayant besoin d un secrétariat particulier ou d un tiers temps supplémentaire (1h supplémentaire), devra prendre rendez-vous auprès de la Médecine Préventive et envoyer au plus tard en octobre, au Pôle Scolarité Licence la feuille «Aménagement des études et examens». Article 4 : Pour se présenter aux épreuves orales, la moyenne de 10 sur 20 doit être obtenue aux épreuves écrites. Article 5 : Les épreuves orales comprennent quatre interrogations qui sont enseignées à l Université et qui ne font pas l objet d une épreuve écrite. Article 6 : L admissibilité prononcée à la session de mai est valable pour la présente session ainsi que celle de juin. Article 7 : Chacune des matières d écrit et d oral est notée de 0 à 20. Pour être admis, le candidat doit obtenir 60 points sur 120. Article 8 : La moyenne de 8 sur 20 aux épreuves orales est toutefois obligatoire pour être définitivement admis. Après quatre échecs à un examen en comptabilisant chaque session, le candidat ne peut plus être admis à se présenter à cet examen, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Président de l Université. 12 Capacité en droit

13 VI. INSCRIPTIONS Les étudiants désirant s inscrire en Capacité en Droit devront retirer 1 dossier d inscription auprès de l accueil de la Faculté Droit & Science Politique fin juin et prendre un rendez-vous pour l inscription administrative et pédagogique. Les étudiants de nationalité étrangère résidant en France doivent posséder une carte de séjour valable d au moins un an pour l année universitaire en cours (de septembre à fin août). Les étudiants étrangers ayant fait des études en France devront fournir les derniers bulletins de notes et un extrait d acte de naissance. Les étudiants étrangers ayant des diplômes étrangers devront apporter la décision favorable d admission préalable à l inscription en premier cycle dans une université française. Montant des droits L étudiant doit acquitter les droits universitaires annuels dont le montant est fixé par décision ministérielle (pour information en 2012 / 2013 : 186 euros pour une inscription en 1 re année et 393 euros pour une inscription en 2 e année avec la sécurité sociale). Le paiement s effectue le jour de l inscription par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre de l Agent comptable de l Université Montesquieu - Bordeaux IV, par carte bancaire ou en espèces auprès de l agence comptable. L inscription ne devient définitive que lorsque les droits ont été acquittés. Pour les pupilles de la nation sur présentation d une attestation de la DDASS, exonération de plein droit des droits de scolarité. L abandon pour convenances personnelles peut conduire au remboursement des droits d inscription uniquement s il est signifié avant le début des cours par courrier postal à l Université Montesquieu - Bordeaux IV et à l attention du Doyen de la Faculté de Droit. Transfert Les étudiants originaires d une autre université doivent demander eux-mêmes le transfert de leur dossier auprès de leur université d origine. La délivrance de la carte d étudiant ne se fera qu à réception du dossier de transfert ou sur production de la fiche de demande de transfert délivrée par l Université d origine. Capacité en droit 13

14 Sécurité sociale étudiante Seuls, les étudiants inscrits en deuxième année de Capacité en Droit, peuvent bénéficier du régime «étudiant». Les étudiants de première année ne peuvent en conséquence adhérer à la Sécurité sociale «étudiant». Ils sont couverts par le régime des parents suivant l âge, soit en qualité «d ayant-droit», soit en qualité de «personne à charge vivant sous le même toit que l assuré». L affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale est obligatoire pour les étudiants de 2ème année. Cas de non+affiliation pour les étudiants de 2 e année : - activité salariée continue et permanente : il faut cotiser 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre (fournir photocopie du contrat de travail + 3 derniers bulletins de paye) - ayants droit d un conjoint assuré au régime général (fournir photocopie attestation de sécurité sociale) - étrangers ressortissants de l espace économique européen effectuant leurs études en France et munis de la carte européenne de sécurité sociale, ou disposant d une assurance conventionnelle ou privée couvrant la durée de l année universitaire et ne comportant aucune restriction tarifaire. La Sécurité sociale étudiante est gérée par 2 mutuelles : la LMDE et la VITTAVI. Vous devez en choisir une le jour de l inscription. Elle deviendra votre centre de paiement des prestations sociales Remarque : les étudiants ne remplissant pas les conditions d affiliation à la sécurité sociale «étudiant», n étant ni salarié, ni ayant droit, et les étudiants étrangers de 1 re année sont invités à souscrire une assurance personnelle. Ils peuvent s adresser au service des affiliations : Caisse primaire d assurance maladie de Bordeaux ou à des organismes spécialisés. Responsabilité civile Il est rappelé que les accidents de trajet, les activités sportives, la responsabilité civile, la garantie individuelle ne sont pas couverts par l affiliation à la sécurité sociale des étudiants. Ainsi, la responsabilité d un accident causé à une tierce personne à l intérieur de l établissement ne peut être supportée par l Université. Seule l adhésion volontaire à une mutuelle ou à une société d assurance peut permettre la couverture de ces risques. 14 Capacité en droit

15 Bourses Les études de Capacité en Droit ne donnent pas droit à une bourse, sauf pour les pupilles de la Nation. VII. ACCÈS A LA LICENCE Les étudiants qui ont obtenu leur diplôme de Capacité en Droit avec une moyenne générale de 10 sur 20 à l ensemble des deux examens de ce certificat peuvent ensuite s inscrire directement en première année de licence Droit et sur autorisation du Président de l Université en première année Administration économique et sociale. Avec une moyenne générale de 15 sur 20 à l ensemble des deux examens de ce certificat, les étudiants capacitaires peuvent s inscrire directement en deuxième année de licence. VIII. DÉBOUCHÉS La poursuite d études - Accès en première année de droit. - Accès direct en seconde année du premier cycle des études notariales - Accès dans d autres filières, telles que BTS, DUT parfois avec un avantage pour les capacitaires, comme le DUT Carrières Juridiques, l ICH (Institut Construction et Habitat) ou certains DU, Secrétariat juridique ou Criminologie - En appui d une expérience professionnelle, la Capacité en Droit est parfois un atout déterminant pour obtenir par la VAE (Validation des Acquis de l Expérience), dans les filières à dominante juridique, soit un diplôme par équivalence, soit l accès à une formation d un niveau nettement supérieur au BAC. Carrières carrières dans le public - Possibilité de s inscrire à des concours de la fonction publique : la capacité en Droit est admise en équivalence du baccalauréat pour se présenter aux concours administratifs de catégorie B, offerts dans les différentes fonctions publiques d Etat. Capacité en droit 15

16 carrières du secteur privé - Collaborateur juridique Même si la Capacité en Droit est fortement concurrencée par des diplômes plus élevés, elle est encore appréciée, notamment pour des emplois de secrétariat juridique et administratif, secrétariat de direction, secrétariat commercial, services du contentieux, gestion du personnel, établissements bancaires, sociétés d assurance, compagnies de transport, entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, des cabinets immobiliers, etc. - Divers métiers spécialisés peuvent être envisagés, soit directement, soit à certaines conditions : Clerc et auxiliaires de justice : clerc de notaire, clerc d huissier, secrétairegreffier des Tribunaux, Syndic ou administrateur judiciaires, Consultant en matière juridique et autres experts, administrateur de biens, etc Si vous souhaitez plus d informations sur l orientation, merci de vous renseigner auprès de la Direction de l Orientation des Stages et de l Insertion Professionnelle. 16 Capacité en droit

17 ADRESSES UTILES Adresse du Pôle Scolarité Faculté Droit & Science Politique Avenue Léon Duguit, Pessac Ouvert tous les jours : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (sauf le lundi aprèsmidi) Accueil : ou Site WEB de l Université Montesquieu - Bordeaux IV Site Espace Numérique de Travail (ENT) de l Université Montesquieu - Bordeaux IV Pôle numérique UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) Vous trouverez sur le site de l ENT dans l onglet E-Formation «UNJF» certains cours de droit en ligne. CNED (Centre National d Enseignement à Distance) BP 60200, Futuroscope Chasseneuil Cedex Bibliothèque Universitaire Pluridisciplinaire 125 Cours Alsace Lorraine, Bordeaux (ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) Mutuelles LMDE - 7, cours du Chapeau Rouge, Bordeaux VITTAVI - 21 place de la Victoire, Bordeaux / Capacité en droit 17

18 Transport Tram B - Arrêt : Montaigne-Montesquieu - Relais handicap Mission Handicap cecile.rodriguez@u-bordeaux4.fr Service Interuniversitaire de Médecine Préventive et de Santé des Etudiants (pour les étudiants de 2 e année de capacité en droit) Domaine Universitaire, 13, avenue Pey Berland, Pessac Tram Ligne B - arrêt «Doyen Brus» Direction de l Orientation des Stages et de l Insertion Professionnelle Université Montesquieu - Bordeaux IV, Avenue Léon Duguit, Pessac CAF (Caisse d Allocations Familiales) Rue du docteur Gabriel Pery, Bordeaux Cedex CROUS (Centre Régional des Oeuvres Universitaires) 18 Rue du Hamel, Bordeaux Permanence Assistance Sociale sur le site de Pessac Bureau D2 (ouvert le lundi et jeudi) CIJA (Centre Information Jeunesse Aquitaine) 125 Cours Alsace et Lorraine, Bordeaux Service Formation Continue (Pôle Juridique et Judiciaire) (33) formation.continue@u-bordeaux4.fr 18 Capacité en droit

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20 Faculté Droit et Science Politique Pôle Scolarité Bureau autres formations Accueil Bâtiment modulaire (entre l amphi Aula Magna et le tramway) Avenue Léon Duguit, PESSAC Heures d ouverture tous les jours de 9h à 11h30 et de 14h à 16h sauf le lundi après-midi Accueil : ou Contact G. LE PORT gaelle.leport@u-bordeaux4.fr Mise en page : service communication Université Montesquieu - Bordeaux IV Impression : service imprimerie de l Université Montesquieu - Bordeaux IV juin 2013