Session d été Compte rendu de la 2 e semaine

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1 Session d été Compte rendu de la 2 e semaine 13 juin 2014 L initiative sur les bourses d études va à l encontre de l égalité des chances et doit être refusée. Le contre-projet indirect, qui prend la forme d une révision de la loi sur les aides à la formation, mérite en revanche d être soutenu. Toutefois, les conditions auxquelles les cantons reçoivent des aides fédérales ne doivent pas faire l objet d une harmonisation matérielle. La loi sur la formation continue est sous toit. Celle-ci préserve pour l essentiel la responsabilité individuelle et limite les mesures d encouragement au maximum. economiesuisse salue l approbation par le Parlement de l accord avec l UE sur la coopération en matière d application de droits de la concurrence. À cet égard, il est important de garantir à 100 % les droits de procédure et la protection du secret professionnel. Le Conseil national a rejeté catégoriquement l initiative Ecopop. La limitation rigide de l immigration demandée priverait la Suisse de toute marge de manœuvre pour réagir à des changements économiques ou géopolitiques. La mise en œuvre de l initiative réduirait à néant la croissance économique de la Suisse. Le Conseil des États soutient la nouvelle loi sur le dossier électronique du patient. Afin d atteindre une masse critique d utilisateurs, il faudrait motiver les patients ou les fournisseurs de prestations à renoncer au caractère volontaire. Quant aux aides financières, elles doivent être consacrées dans leur intégralité à de nouveaux projets.

2 Compte rendu de la 2e semaine, 13 juin Les deux Chambres Initiative populaire sur les bourses d études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Le Parlement rejette l initiative sur les bourses d études Le Conseil national et le Conseil des États recommandent de rejeter l initiative sur les bourses d études déposée par l Union des Étudiant-e-s de Suisse. Le Conseil des États en a maintenant décidé ainsi par 24 voix contre 11 et 2 abstentions. L initiative populaire vise à harmoniser l octroi des aides à la formation pour le niveau tertiaire (bourses d études et crédits accordés à des étudiants auprès d universités, de hautes écoles et autres institutions d enseignement supérieur) en transférant cette compétence au niveau de la Confédération. Aujourd hui, cette compétence est auprès des cantons. economiesuisse salue la décision du Parlement de recommander le rejet du projet. Cette initiative sape le principe de subsidiarité, entraîne des coûts considérables et entrave les efforts d harmonisation des cantons. Dès lors qu elle se focalise essentiellement sur les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées, elle est par ailleurs contraire au postulat de l égalité des chances. Pas d harmonisation matérielle Les délibérations ne sont en revanche pas encore terminées pour le contreprojet indirect proposé par le Conseil fédéral, qui prend la forme d une révision de la loi sur les aides à la formation. Celui-ci règle les conditions auxquelles les cantons reçoivent des aides de la part de la Confédération. Une divergence subsiste entre les deux Chambres : le Conseil national souhaite que seuls les cantons qui respectent des dispositions non seulement formelles mais également matérielles du concordat sur le régime des bourses d études reçoivent des contributions de la Confédération. Malheureusement, une proposition minoritaire proposant de refuser cette harmonisation matérielle a été refusée par 97 voix contre 91. Avec la version actuelle, les cantons sont contraints de facto à adhérer au concordat s ils ne veulent pas perdre des contributions de la Confédération. Le domaine des hautes écoles est organisé de manière décentralisée, raison pour laquelle les cantons doivent aussi avoir la possibilité de différencier leurs conditions concrètes. Le Conseil des États a maintenant la possibilité de renoncer à cette harmonisation matérielle. Le contre-projet indirect respecte les compétences fédérales et le principe de subsidiarité. Il propose une révision modérée de la loi actuelle tenant compte du postulat d égalité des chances Loi fédérale sur la formation continue La loi sur la formation continue est sous toit La loi sur la formation continue est prête pour le vote final. Le Conseil national s est rallié au Conseil des États pour les ultimes divergences. Malheureusement, le Parlement a adopté un article de loi prévoyant que les employeurs publics et privés encouragent la formation continue de leurs collaborateurs, une formulation à laquelle economiesuisse s est opposée. En effet, il pourrait ouvrir la porte à des exigences relatives à une intervention dans l économie privée. Pourtant, la formation continue des employés est dans l intérêt de l employeur et des personnes intéressées, également en l absence de réglementation.

3 Compte rendu de la 2e semaine, 13 juin Le Conseil national a également discuté d un article stipulant que la concurrence entre prestataires privés et publics ne doit pas être entravée. La version finale indique que les offres de formation publiques doivent être proposées au minimum au «prix coûtant». L ennui est qu il sera très difficile d établir leur coût dans la pratique. Mesures d encouragement limitées au maximum. La loi sur la formation continue adoptée conserve le principe de la responsabilité individuelle, ce qu economiesuisse salue. Un rôle subsidiaire est très justement dévolu à l État. De plus, les mesures d encouragement restent limitées au maximum. L objectif de la loi sur la formation continue est de renforcer l apprentissage tout au long de la vie dans l espace suisse de formation et, surtout, de régler le domaine non formel, terme désignant également la formation continue Coopération en matière d application de droits de la concurrence. Accord avec l Union européenne Collaboration avec l UE en matière de concurrence : le secret professionnel doit être protégé À l instar du Conseil national, la Chambre des cantons a approuvé l accord avec l UE relatif à la coopération en matière d application de droits de la concurrence. Celui-ci met en place des règles de coopération entre les autorités de la concurrence de la Suisse (COMCO) et de l UE. Aujourd hui, en présence de cartels, la Suisse et l UE peuvent échanger des informations seulement si celles-ci sont librement accessibles ou si les entreprises concernées donnent leur consentement. L accord proposé permettra aux autorités de concurrence, dans certaines circonstances, de transmettre également des informations confidentielles sans le consentement des entreprises concernées. Les Chambres ont ajouté, à l arrêté portant approbation de l accord, une disposition du droit des cartels. Celle-ci règle notamment les conditions auxquelles la Suisse peut transmettre des informations confidentielles à des autorités de concurrence étrangères, quand les entreprises concernées ne donnent pas leur accord. Garantir les droits de procédure et la protection du secret professionnel. economiesuisse salue la décision du Parlement d approuver l accord. Une mise en œuvre efficace du droit de la concurrence également à l échelle internationale est dans l intérêt de l économie en général. Cependant, les droits de procédure et la protection du secret professionnel doivent être garantis à 100 %. Le Parlement a certes inséré une clause de sécurité dans le droit suisse, mais la disposition aurait dû, selon economiesuisse, également protéger le secret d affaires : la disposition relative au transfert de données souhaité devrait pouvoir être examinée par une instance supérieure avec un effet suspensif. C est à cette condition que les droits de procédure fondamentaux des entreprises seront sauvegardés en Suisse.

4 Compte rendu de la 2e semaine, 13 juin Conseil national Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire L initiative d Ecopop boudée par le Parlement L initiative populaire d Ecopop n avait aucune chance de passer la rampe au Parlement. À l instar du Conseil des États, le Conseil national recommande de la rejeter. Une minorité a tenté, en vain, de la faire déclarer nulle. L initiative populaire demande que la croissance de la population suisse induite par l immigration soit limitée à 0,2 % par an. De plus, l initiative prescrit que 10 % de tous les fonds destinés à la coopération internationale au développement devront être investis dans des mesures de planification familiale. L initiative Ecopop prive la Suisse de toute marge de manœuvre pour réagir à des changements. economiesuisse salue le refus clair de l initiative populaire par le Parlement. La limitation rigide de l immigration demandée priverait la Suisse de toute marge de manœuvre pour réagir à des changements économiques ou géopolitiques. La mise en œuvre de l initiative réduirait à néant la croissance économique helvétique. La Suisse a un besoin urgent de main-d œuvre spécialisée étrangère dans de nombreux domaines. Le vieillissement de la population n arrange pas les choses. Lorsque la génération du baby-boom arrivera à l âge de la retraite ces prochaines années, il faudra remplacer un grand nombre de travailleurs sur le marché du travail, ce qui ne sera pas possible avec la limitation rigide de l immigration demandée par l initiative. Aux yeux d economiesuisse, il serait faux d inscrire dans la Constitution l affectation des ressources consacrées à la coopération au développement. L économie est consciente qu une population croissante consomme davantage de ressources, en particulier en termes de logement, d espaces de détente, de capacités des réseaux de transport et d énergie. Pour chacun de ces points, il importe de mettre en place des solutions intelligentes, durables mais aussi acceptables pour l économie. L initiative Ecopop ne satisfait pas ces exigences, en aucune façon. Conseil des États Loi fédérale sur le dossier électronique du patient Le Conseil des États soutient l échange électronique de données dans le système de santé Le Conseil des États a soutenu unanimement la nouvelle loi sur le dossier électronique du patient (LDEIP). Cette loi-cadre réglera la gestion des données électroniques relatives à la santé des individus. Elle mettra en œuvre un des objectifs de la stratégie de cybersanté de la Confédération et des cantons : toute personne en Suisse doit pouvoir donner aux fournisseurs de soin de son choix l accès par voie électronique à des informations sur son état de santé. economiesuisse soutient ce projet. Dans le domaine de la santé, l échange électronique de données a pris du retard par rapport aux évolutions dans d autres domaines. Deux ingrédients doivent être réunis pour que le progrès technologique puisse s y imposer : la sécurité d investissement pour les entreprises et la confiance de la population. La loi peut contribuer à créer ces deux conditions indispensables au succès. Cela dit, la loi reste perfectible après les délibérations du Conseil des États.

5 Compte rendu de la 2e semaine, 13 juin Le Conseil des États souhaite maintenir le caractère volontaire pour tous. Consacrer les aides financières dans leur intégralité à de nouveaux projets. Le projet prévoit que tant les patients que les médecins et autres prestataires de soins puissent adopter le dossier électronique du patient. L objectif devrait toutefois être de motiver les premiers ou les seconds à renoncer au caractère volontaire. Ainsi, on pourrait atteindre une masse critique d utilisateurs. Bien que le Conseil des États ait évoqué cette question, il a maintenu le caractère doublement volontaire. Les aides financières décidées par la Chambre des cantons devraient être consacrées, dans leur intégralité, à de nouveaux projets encourageant la diffusion de la cybersanté en Suisse. Malheureusement, le projet de loi prévoit également des aides ultérieures. Or un remboursement ultérieur des coûts des investissements a pour conséquence que ces ressources ne seraient pas disponibles pour de nouveaux projets, ce qui freinerait la généralisation de l échange électronique de données. Autres sujets traités sous la Coupole Conseil des États Mo. Humbel. Mettre en œuvre le financement des hôpitaux tel qu il a été voulu par le législateur. Bien que le nouveau financement hospitalier ait remplacé le principe du remboursement des frais par le financement des prestations, les hôpitaux bénéficient toujours du seul remboursement des frais. Or il devraient, en principe, être dédommagés pour leurs prestations. Le Conseil des États a soutenu la motion demandant le passage au financement des prestations. Il souhaite que les hôpitaux dont le fonctionnement est efficient puissent prévoir des bénéfices (différence entre les coûts effectifs et l indice de référence) dans le cadre de l assurance obligatoire des soins et les utiliser de manière ciblée. Le Conseil des États a adopté, après y avoir introduit des changements, une motion dans ce sens émanant du Conseil national (24 voix contre 15). economiesuisse soutient cette requête. Les tarifs ne doivent plus être calculés sur la base des seuls coûts justifiés. Les hôpitaux sont censés recevoir le même montant pour des prestations de qualité identique. Pour toute question : economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive Case postale 3684, 1211 Genève 3

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