Echange spontané d'informations portant sur les rulings

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1 Echange spontané d'informations portant sur les rulings Page 1

2 Plan A. Cadre Juridique B. Définition du ruling C. Catégorie de ruling visés D. Pays avec qui l'information sera échangée E. Informations échangées F. Période couverte G. Exemple H. Mise en œuvre Page 2

3 A. Cadre juridique La Convention du Conseil de l Europe et de l OCDE concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été signée par le Conseil fédéral le 15 octobre L'article 7 de cette convention constitue pour la Suisse une base légale matérielle suffisante à l'échange spontané de renseignements au niveau international. La Convention et le projet de modification de la loi fédérale sur l assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) ont été approuvé par l'assemblée fédérale le 18 décembre 2015 (délai référendaire au 11 avril 2016) => entrée en vigueur le (en principe) Page 3

4 A. Cadre juridique Le Conseil fédéral règle le détail de l'échange spontané en se fondant sur les normes internationales et la pratique des Etats (art. 22 a al. 1 du projet LAAF). Le projet d'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) actuel reprend les règles en matière d'échange spontané de rulings de l'action n 5 du projet BEPS concernant la lutte contre les pratiques fiscales dommageables Page 4

5 B. Définition d'un ruling L'action 5 du projet BEPS définit un ruling comme : "Tout conseil, information ou engagement fourni par une autorité fiscale à un contribuable déterminé concernant sa situation fiscale et sur la base duquel il peut se fier de bonne foi". Les informations générales (general rulings) - publiées et qui s'adressent à un nombre indéterminé de contribuables - ne sont pas considérées comme des rulings soumis à l'échange spontané. Des incertitudes existent encore sur la notion même de ruling visé par ces mesures d'échange Page 5

6 Echange spontané de rulings C. Catégories de rulings visés 1. Rulings en lien avec des régimes préférentiels Holding, auxiliaire, principale, succursale financière 2. Rulings en matière de prix de transfert Société de service 3. Rulings octroyant un ajustement du bénéfice imposable non reflété sur les comptes commerciaux 4. Rulings sur les établissements stables 5. Rulings sur les sociétés de "conduit" (sociétés boîte aux lettres) Page 6

7 Echange spontané de rulings D. Pays avec qui l'information sera échangée Les pays dans lesquels résident : les sociétés affiliées dont les transactions sont concernées par le ruling ou qui sont à l'origine d'un profit auprès de la société au bénéfice du ruling; la société de tête du groupe (actionnaire ultime) ainsi que la société mère. Une société est considérée comme étant affiliée dès que le seuil de 25% de participation est atteint (seuil sujet à modification) Des règles spécifiques s'appliquent pour les établissements stables et les sociétés de "conduit" Page 7

8 E. Informations échangées Dans un premier temps, seules certaines informations en lien avec le ruling seront transmises puis, sur demande, le ruling lui-même. Questionnaire BEPS : les informations qui seront transmises aux pays étrangers porteront sur l'identification de la société, les société affiliées, la mère, l'actionnaire ultime, certaines informations liées au ruling (type de ruling concerné, date, résumé, périodes fiscales concernées) et d'autres informations non obligatoires (chiffre d'affaire, bénéfice et montant des transactions). Eventuellement, le ruling lui-même Page 8

9 F. Période couverte Le projet d'ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale, qui devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2017, prévoit que seuls les rulings visés par l'ocde émis après le 1 er janvier 2010 et qui déploient encore un effet au moment où la Convention s'applique pour la Suisse seront échangés (à savoir 2017 ou 2018) Page 9

10 G. Exemple (I) Société B Société A 100% Swiss Holding 100% 100% Société C Pays A Statut holding octroyé en 2015 Suisse 20% Société D Pays B Pays C Pays D Page 10

11 G. Exemple (II) Statut Holding octroyé en mars 2013 (pour 5 ans) Ruling? Oui (accord préalable sur la base duquel le contribuable peut se fier de bonne foi) Catégorie concernée? Oui (statut holding fait partie des régimes visés par l'ocde) Période couverte? Oui (ruling accordé après le 1 er janvier 2010 et qui déploie encore un effet au 1 er janvier 2017/2018) Pays concernés? Pays A (société mère et ultime actionnaire), Pays B et C (dividende payé) Pays D n'est pas concerné car le seuil de 25% n'est pas atteint Page 11

12 H. Mise en œuvre L'échange spontané d'information va générer un travail substantiel pour notre administration (identification des rulings concernés, recherche des informations à échanger, transmission des informations). Compte tenu des ressources limitées de l'administration et au regard de la pratique déjà établie par certains cantons dans ce domaine, nous n'allons plus exiger de ruling pour les statuts holding et auxiliaires. Pour les contribuables qui souhaitent quand même bénéficier d'un accord préalable, nous continuerons de délivrer des rulings Page 12

13 H. Mise en œuvre Nouvelles demandes visées par l'échange Envoi d'un courrier informant le contribuable que le ruling pourrait être visé par l'échange d'information, accompagné du questionnaire BEPS (avril - mai 2016) Pour les demandes de statut auxiliaire et holding, l'afc-ge demandera au travers de ce courrier la confirmation du maintien de la requête. Nécessité pour le contribuable de joindre à sa demande de ruling le questionnaire BEPS complété Page 13

14 H. Mise en œuvre Anciens rulings octroyés visés par l'échange Envoi d'un courrier informant le contribuable que le ruling est visé par l'échange d'information (juillet 2016) accompagné du questionnaire BEPS à compléter Page 14

15 Des questions? Page 15

16 Merci pour votre attention Page 16