Fonds des Accidents Médicaux

Transcription

1 1 Fonds des accidents médicaux Missions Champ d application Conditions d indemnisation Conseil d administration 2

2 Fonds des accidents médicaux Missions 3 Missions du Fonds des accidents médicaux Organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé ou de leurs ayants droit, dans les limites des articles 4 et 5 de la loi du 31 mars

3 Missions du Fonds des accidents médicaux * émettre, à la demande de la Ministre ou d'initiative, des avis sur toute question concernant la prévention ou la réparation des dommages résultant de soins de santé * établir des statistiques sur les indemnisations accordées en vertu de la loi 5 Missions du Fonds des accidents médicaux * établir un rapport annuel d'activité, qui est remis au ministre, aux Chambres législatives et à la Commission fédérale Droits du patient analyse des données statistiques et financières recommandations pour la prévention des dommages présentation et commentaire des avis du Fonds Aucune donnée à caractère personnel. 6

4 Voies possibles pour les victimes Indemnisation des dommages résultant de soins de santé, via le Fonds des accidents médicaux Action en indemnisation du dommage, intentée devant les Cours et tribunaux 7 Gratuité de la procédure pour le demandeur Assistance par une personne de son choix 8

5 Fonds des accidents médicaux Champ d application 9 En faveur de qui? Toute personne qui s estime victime d un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit 10

6 Pour quels dommages? Les dommages résultant de soins de santé, effectués par un prestataire de soins en Belgique, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du patient 11 A partir de quand? La loi est applicable aux dommages qui résultent d une prestation de santé effectuée à partir du 2 avril

7 Quels sont les dommages qui ne sont pas couverts? Les dommages résultant d une expérimentation Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine 13 Quels sont les dommages qui ne sont pas couverts? Les dommages résultant d'une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique non remboursable en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

8 Quand une demande est-elle irrecevable? Le demandeur a déjà accepté une offre d'indemnisation définitive dans un accord à l amiable La demande en indemnisation a déjà fait l objet d une d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée 15 Fonds des accidents médicaux Conditions d indemnisation 16

9 Le Fonds est chargé de : déterminer si le dommage résultant de soins de santé engage ou non la responsabilité d'un prestataire de soins, et d'évaluer la gravité de celui-ci 17 Le dommage Le dommage résultant de soins de santé Un dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle a) soit d un accident médical sans responsabilité b) soit d un fait engageant la responsabilité d un prestataire de soins 18

10 Indemnisation par le Fonds Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun : * lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5 19 Un accident médical sans responsabilité Un accident lié à une prestation de soins de santé qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal 20

11 Un accident médical sans responsabilité Le dommage est anormal lorsqu'il n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité 21 Conditions de gravité du dommage (art. 5) Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1 le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 % 2 le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois 22

12 Conditions de gravité du dommage (art. 5) Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 3 le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient 4 le patient est décédé 23 Indemnisation par le Fonds Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun : * lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5 24

13 Indemnisation par le Fonds Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun : * lorsque le Fonds est d'avis ou s'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n'est pas couverte ou n est pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance Pas de condition relative à la gravité du dommage 25 Indemnisation par le Fonds Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun : * lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante Pas de condition relative à la gravité du dommage 26

14 L avis du Fonds ou le montant de l indemnisation retenu par le Fonds ne lient ni le demandeur, ni les prestataires de soins concernés, ni les assureurs, ni le juge Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne pourront pas être récupérées 27 Fonds des accidents médicaux Conseil d administration 28

15 Conseil d administration du FAM 1 quatre membres représentant l'autorité 2 quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants 3 quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés 4 quatre membres représentant les organismes assureurs 29 Conseil d administration du FAM 5 cinq membres représentant les praticiens professionnels, dont trois médecins au moins 6 trois membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins un médecin hygiéniste 7 quatre membres représentant les patients 8 deux professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical 30

16 Conseil d administration du FAM Le conseil d'administration et chacun des groupes représentés en son sein comptent autant de membres de langue française que de membres de langue néerlandaise. Le président et le vice-président sont d'un rôle linguistique différent. 31 Conseil d administration du FAM dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l administration du Fonds 32

17 Conseil d administration du FAM peut soumettre à la Ministre des propositions de modification aux lois ou aux arrêtés qui règlement le FAM ou des avis sur toutes propositions de loi ou sur tous amendements concernant la législation qu il est chargé d appliquer et dont le parlement est saisi 33 Conseil d administration du FAM donne son avis sur tout avant-projet de loi ou projet d arrêté réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation que le Fonds est chargé d appliquer ou concernant la structure du Fonds (sauf cas d urgence) 34

18 Conseil d administration du FAM se prononce sur le budget du Fonds, sur l organigramme du personnel n exerce pas la gestion journalière du fonds ne traite pas lui-même les demandes qui sont soumises au Fonds 35