Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010"

Transcription

1 Les maladies professionnelles Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010

2 Définition et Reconnaissance des Maladies Professionnelles Définition Conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque (physique, chimique, biologique). Ou maladie qui résulte des conditions de l exercice professionnel (gestes). Lors de l exercice habituel de la profession Modes de reconnaissance des MP Le système des tableaux (depuis 1919) Le système complémentaire (depuis 1993) = comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Service Médical de l Assurance Maladie

3 Rôle des différents acteurs Qui fait quoi? Déclaration maladie professionnelle par la victime ou ses ayants droits Certificat médical initial par le médecin Délais DMP par victime (ou ayants droits) dans délai 15 jours après cessation travail ou constatation de la maladie Délai prise en charge variable selon tableaux Service Médical de l Assurance Maladie

4 Procédure de reconnaissance d une d MP Obligations de la victime : Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM. Obligations du médecin : idem AT Rédaction certificats dont nature de la maladie et date de Première Constatation médicale Obligations de la caisse : Adresse : à l inspecteur à l employeur au médecin du travail -Copie déclaration MP, -copie déclaration MP, -copie déclaration MP -Exemplaire CMI -volet 4 du CMI, -lettre d information sur délais d instruction Délivre à la victime une feuille de soins Délais d instruction en MP (6 mois maximum). Service Médical de l Assurance Maladie

5 Procédure de reconnaissance d une d MP En pratique : Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM Colloque médico-administratif Examen du patient Enquête administrative: victime, ayant-droits,employeur Avis ingénieur CRAM Avis médecin travail Colloque médico administratif Décision Service Médical de l Assurance Maladie

6 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Risque professionnel Certificat médical initial Certificat médical de prolongation Certificat médical final Certificat médical de rechute Soins post consolidation Attention: secret Service Médical de l Assurance Maladie

7 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Prestations en nature Prise en charge à 100% soins sans avance de frais Prestations en espèces Indemnités journalières (60 puis 80%) non imposables Pas de délai de carence Indemnisations des séquelles: IPP- rente 1%:381,29 9%: à 50%: tx rente/2 * salaire > 50%: idem+ tx rente* 2 * salaire Service Médical de l Assurance Maladie

8 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Prestations en espèces (suite) Rentes ayants-droits Conjoint: 40 % salaire Enfants: jusqu à 20 ans 25% pour les 2 premiers 20% au delà Service Médical de l Assurance Maladie

9 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Prestations en espèces (suite) Pas de pension d invalidité. Respect du secret médicalcontradictoire /employeur Principe du Service Médical de l Assurance Maladie

10 Le système des tableaux Est présumée d origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau, contractée selon les conditions du tableau (conditions médicales et administratives). Intitulé : maladie ou agent responsable des troubles Désignation de la maladie Délai de prise en charge Liste indicative ou limitative des travaux - Nom de la maladie - Symptômes précis - Critères d évolution - Critères de gravité - Examens exigés Délai maximal entre fin d exposition et 1 ère constatation médicale de l affection Dans tous les cas, l exposition au risque doit être prouvée par l assuré (certaine et habituelle) Nb : durée d exposition au risque certains tableaux exigent que le salarié ait été exposé au risque pendant un temps minimum Il existe actuellement 98 n de tableaux. Service Médical de l Assurance Maladie

11 Exemple : Tableau N N 15 Ter Service Médical de l Assurance Maladie

12 Le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP) Compétent pour les assurés résidant sur le territoire de la DRSM Dans ce système, pas de présomption d origine. La preuve doit être apportée qu il existe un lien direct entre la pathologie et le travail. Deux cas : Article L CSS alinéa 3 Maladie désignée dans un tableau mais une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies. Le CRRMP saisi, établit s il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel. Article L CSS alinéa 4 La maladie n est pas désignée dans un tableau mais a entraîné le décès ou entraîne une IP 25% évaluée à partir du barème AT-MP, et maladie stabilisée. Le CRRMP saisi, établit s il existe un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel. Service Médical de l Assurance Maladie

13 Contenu du dossier CRRMP Demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la victime ou ayants-droit. CM détaillant les constatations du médecin. Avis motivé du ou des médecins du travail. Rapport circonstancié du ou des employeurs. Conclusion des enquêtes administratives et ou techniques, le cas échéant. Rapport du Service Médical (et si 4e alinéa : rapport IP) Document éventuel de l ingénieur conseil Service Médical de l Assurance Maladie

14 Membres CRRMP Professeur des Universités Médecin Conseil Régional Médecin Inspecteur Régional Travail et Main d Oeuvre. Médecin Conseil Rapporteur Ingénieur conseil Service Médical de l Assurance Maladie

15 Contentieux Nature du litige Contentieux compétent Litige médical: -désaccord sur le diagnostic de l affection -désaccord sur la stabilisation d une affection non inscrite à un tableau (4e alinéa) Litige relatif au : - taux d IP - ou à la nécessité d une TP EXPERTISE MEDICALE (L 141) CONTENTIEUX TECHNIQUE (TCI) Litige administratif : - exposition au risque non prouvée - conditions médicales réglementaires des tableaux non remplies - délai de prescription dépassé (2 ans) Litige sur l avis défavorable du CRRMP : - refus de reconnaissance de la maladie par le CRRMP dans le cadre du 3e ou 4e alinéa CONTENTIEUX GENERAL (CRA, TASS) CONTENTIEUX GENERAL (Le tribunal des affaires sociales de la SS devra recueillir l avis d un autre CRRMP que celui qui s est prononcé précédemment) Service Médical de l Assurance Maladie

16 Où trouver l information? l Site INRS Site CRAMIF Site AMELI: Domaine professionnels de santé / médecins Service Médical de l Assurance Maladie

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES

LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : «Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou

Plus en détail

!" # $ #! ## % #! &'

! # $ #! ## % #! &' !"# $#!## %#!&' ! "##$ %& Accidents du travail 8,7% 1,3% Accidents du trajet Maladies professionnelles 90,0% Honoraires 1011 Hospit. 2595 Prescript. 1455 Autres 666 ITP 10246 IPP 21216 AT / MP - Dépenses

Plus en détail

FNATH Grand Sud. 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville. Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud.

FNATH Grand Sud. 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville. Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud. FNATH Grand Sud 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud.org Présentation par : Audrey CANALI Secrétaire générale PRESENTATION DE

Plus en détail

RISQUES PROFESSIONNELS

RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PROFESSIONNELS LE PARCOURS D UNE DEMANDE DE MALADIE PROFESSIONNELLE Réunion CCI: l ergonomie au travail Le 26 juin 2007 Répartition des maladies professionnelles déclarées en Sarthe En Sarthe 2006

Plus en détail

Comment déclarer une maladie professionnelle

Comment déclarer une maladie professionnelle Comment déclarer une maladie professionnelle Mise à jour novembre 2012 CCAS - Comment déclarer une maladie professionnelle Une maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée

Plus en détail

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA Traitement des contentieux Jacqueline CARDONA Maladie Blessure PHASE EVOLUTIVE Stabilisation INVALIDITE Indemnités Journalières Pension Contestation Incapacité de travail Expertise L 141-1 Tribunal Contentieux

Plus en détail

Législation française relative aux maladies professionnelles et leur prise en charge par la Société

Législation française relative aux maladies professionnelles et leur prise en charge par la Société Législation française relative aux maladies professionnelles et leur prise en charge par la Société JC PAIRON Service de pneumologie et pathologie professionnelle, CHI Créteil, France INSERM U955, Faculté

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident de trajet

Vous êtes victime d un accident de trajet Vous êtes victime d un accident de trajet Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident

Plus en détail

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Date de création du document 2008-2009 Table des matières 1 Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions...1 1. 1

Plus en détail

Les risques professionnels

Les risques professionnels Les risques professionnels LES RISQUES PROFESSIONNELS Quelques définitions : Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle Accident du travail : est considéré comme accident du travail,

Plus en détail

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public Formation des internes en médecine générale L arrêt de travail 1 L arrêt de travail Lorsque l état de santé d un assuré est à l origine d une incapacité totale de travail avec nécessité de soins actifs

Plus en détail

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

L EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006

L EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006 Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006 Préambule Décision prise par le praticien conseil ou Différend d ordre médical en cours d instance d un contentieux administratif Voie de recours légale EXPERTISE

Plus en détail

FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE

FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE page 225 page 226 Conditions d accès aux pièces du dossier de l accident du travail

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

INVALIDITE. ELSM 93 Docteur RIO Béatrice

INVALIDITE. ELSM 93 Docteur RIO Béatrice INVALIDITE ELSM 93 Docteur RIO Béatrice T1 Grands principes PLAN Conditions médicales Conditions administratives Demande Prestations Catégories Durée Contentieux Exemples T2 GRANDS PRINCIPES DU RISQUE

Plus en détail

Maladies. Régime Agricole. Professionnelles au. MSA Ardèche-Drôme-Loire. Mai 2011

Maladies. Régime Agricole. Professionnelles au. MSA Ardèche-Drôme-Loire. Mai 2011 Maladies Professionnelles au Régime Agricole MSA Ardèche-Drôme-Loire. Mai 2011 Maladies professionnelles. Définition Conséquence directe de l exposition d un travailleur à une nuisance ou à des conditions

Plus en détail

Le médecin généraliste et les maladies professionnelles

Le médecin généraliste et les maladies professionnelles Le médecin généraliste et les maladies professionnelles DOSSIER DOCUMENTAIRE Décembre 2011 Groupe de travail (Pays de la Loire): - Dr A.Chaslerie médecin conseil ERSM Nantes - Dr J.Chapuis généraliste

Plus en détail

GUIDE AT-MP ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) ACCIDENT DE TRAJET MALADIE PROFESSIONNELLE (MP) FEUILLE DE SOINS FEUILLE D AT OU DE MP

GUIDE AT-MP ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) ACCIDENT DE TRAJET MALADIE PROFESSIONNELLE (MP) FEUILLE DE SOINS FEUILLE D AT OU DE MP PAU ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) ACCIDENT DE TRAJET GUIDE AT-MP MALADIE PROFESSIONNELLE (MP) FEUILLE DE SOINS FEUILLE D AT OU DE MP CERTIFICAT MÉDICAL CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL CERTIFICAT MÉDICAL DE PROLONGATION

Plus en détail

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles COFER, Collège Français des Enseignants en Rhumatologie Date de création du document 2010-2011 Table des matières ENC :...3 SPECIFIQUE

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

& nouvelle tarification. - Les Matinées Employeurs -

& nouvelle tarification. - Les Matinées Employeurs - Arrêt de travail en cas d accident du travail & nouvelle tarification 1 Arrêt de travail : définition L arrêt de travail est prescrit par un médecin sur un imprimé i spécifique (Cerfa n 11137*02). Sur

Plus en détail

LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP

LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP De l accident du travail ou de trajet à votre taux de cotisation Déclaration, recours contre tiers, réserves motivées,

Plus en détail

MEDICALE EN FONCTION PUBLIQUE

MEDICALE EN FONCTION PUBLIQUE IMPUTABILITE XXXXXX EN COURS MEDICALE EN FONCTION PUBLIQUE Éléments constitutifs Procédures Conséquences Dr. Pierre MASSIANI, médecin légiste Unité de Médecine Légale AP-HM Marseille On dénombre, en France,

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance!

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! C O M M E N T V O U S Y R E T R O U V E R?. www.polesantetravail.fr Réglementation (Art. L323-3 Code SS) «En cas de

Plus en détail

LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014

LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 1 - Définition Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique,

Plus en détail

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET Qu est-ce qu un accident du travail? Quelles sont les caractéristiques de l accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel? Définir l'accident

Plus en détail

Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives

Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives 1 Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives Lorsqu un salarié est victime d un accident du travail ou de trajet*, le cabinet d avocats employeur et le salarié sont astreints à certaines

Plus en détail

Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions

Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions Collège des Enseignants Hopsitalo-Universitaires de Médecine et santé au Travail Date de création du document 2010-2011 Table

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

DRSM Ile-de-France Cellule régionale PDP Assurance Maladie

DRSM Ile-de-France Cellule régionale PDP Assurance Maladie Cellule régionale PDP Assurance Maladie En Ile-de-France La Direction régionale du Service médical est un service déconcentré de la Cnamts : Placé sous la responsabilité d un directeur régional Présent

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Accident de service et de travail

Accident de service et de travail etin Santé Sécurité au ail dans les Collectivités N 1 - Avril NOTE D INFORMATION Syndicat de Médecine Préventive de l Ariège 4, rue Raoul LAFAGETTE - 09 000 FOIX Tel : 05 34 09 81 63 Fax : 05 34 09 30

Plus en détail

Créteil, le 10 juillet 2006. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne

Créteil, le 10 juillet 2006. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne Créteil, le 10 juillet 2006 L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement de l enseignement privé

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

et aux maladies professionnelles : vers un entrepôt national de données?

et aux maladies professionnelles : vers un entrepôt national de données? Expertise Août 2006 Les systèmes d information des régimes de sécurité sociale relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles : vers un entrepôt national de données? ISBN : 978-2-11-096421-2

Plus en détail

La Maladie Professionnelle

La Maladie Professionnelle Formation des internes en médecine générale La Maladie Professionnelle Direction régionale du Service médical PACA-C n 1 - Public - Maladie Professionnelle 3 critères nécessaires pour définir une MP Une

Plus en détail

Les instances médicales et La protection sociale. Service : Service Conditions de travail Jeudi 19 mai 2016 1 www.cdg35.fr

Les instances médicales et La protection sociale. Service : Service Conditions de travail Jeudi 19 mai 2016 1 www.cdg35.fr Les instances médicales et La protection sociale Service : Service Conditions de travail Jeudi 19 mai 2016 1 Les instances médicales Les instances médicales : comité médical et commission de réforme Le

Plus en détail

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010 Note HYGIENE & SECURITE 001-2010 Les accidents de service et maladies professionnelles Quelque soit la collectivité, un accident ou une maladie professionnelle est un évènement lourd de conséquences au

Plus en détail

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS

Plus en détail

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF580E1 9135* Référence : 80dxcccc5 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant

Plus en détail

CAS CLINIQUES quels sont les imprimés CERFA qui doivent être établis pour faire valoir ses droits? par qui? qui les envoie?

CAS CLINIQUES quels sont les imprimés CERFA qui doivent être établis pour faire valoir ses droits? par qui? qui les envoie? DOCUMENTS CERFA CAS CLINIQUES Indiquer à chaque étape du parcours du patient : - quels sont les imprimés CERFA qui doivent être établis pour faire valoir ses droits? - par qui? - qui les envoie? CAS CLINIQUE

Plus en détail

DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX

DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance

Plus en détail

Annexe 8 - Données exploitables dans la base «Gestion des Risques» du SGMC D EDF-GDF (pour les deux risques AT et MP)

Annexe 8 - Données exploitables dans la base «Gestion des Risques» du SGMC D EDF-GDF (pour les deux risques AT et MP) Annexe 8 - Données exploitables dans la base «Gestion des Risques» du SGMC D EDF-GDF (pour les deux risques AT et MP) Les lignes soulignées et en italique correspondent à des sections dans la base. Toutes

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux n 180

Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux n 180 1 Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux n 180 Objectif : Définir un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité permanente, une consolidation Rédiger

Plus en détail

RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE

RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE 10èmes Journées nationales de médecine agréée 21 Octobre NANTES Docteur Jean-Michel MAUREL, médecin conseil Assurances et services des collectivités locales SOMMAIRE q DEFINITION

Plus en détail

et aux maladies professionnelles : vers un entrepôt national de données?

et aux maladies professionnelles : vers un entrepôt national de données? Expertise Août 2006 Les systèmes d information des régimes de sécurité sociale relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles : vers un entrepôt national de données? ISBN : 978-2-11-096421-2

Plus en détail

Audit & conseil en tarification AT/MP Recours gracieux & contentieux Réduction des coûts liés aux AT/MP Contestation du caractère professionnel

Audit & conseil en tarification AT/MP Recours gracieux & contentieux Réduction des coûts liés aux AT/MP Contestation du caractère professionnel Les Enjeux Chaque année en France, les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînent la perte de 48 millions de journées de travail, ce qui équivaut à la fermeture d'une entreprise de

Plus en détail

certificat médical accident du travail maladie professionnelle notice d utilisation destinée au praticien

certificat médical accident du travail maladie professionnelle notice d utilisation destinée au praticien cerfa n 50513#01 cerfa accident du travail notice d utilisation destinée au praticien Ce doit être utilisé pour les salariés victimes d accidents du travail, de trajet, de maladies professionnelles (dans

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Séminaire du 5 novembre 2014 Maintien dans l emploi et handicap

Séminaire du 5 novembre 2014 Maintien dans l emploi et handicap Le contexte La Prévention de la Désinsertion Professionnelle s inscrit dans le cadre : de l accompagnement des victimes de maladie ou d accident pour les aider à conserver leur emploi ou un emploi compatible

Plus en détail

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX CPAM DE LA MARNE / DIRECTION DU SERVICE POLE ASD 1 Toute personne, qui du fait de son activité professionnelle n a pas accès à la protection

Plus en détail

Créteil, le. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne

Créteil, le. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne Créteil, le L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Division des affaires générales Service des affaires médicales et des accidents de

Plus en détail

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels Charte Prévention Artisans et Entreprises du Bâtiment La démarche V.A.L.E.U.R. Bien sûr... Boîte à outils Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels État des lieux du risque Statistiques

Plus en détail

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges

Plus en détail

HANDICAP ET INVALIDITE

HANDICAP ET INVALIDITE HANDICAP ET INVALIDITE A la fois proches et différents Définitions Handicap : «Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d une altération substantielle,

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005

CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005 CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005 L article 31 de la loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a inséré dans le code de la sécurité sociale (CSS), partie législative,

Plus en détail

Présentation du 3 juin 2014

Présentation du 3 juin 2014 DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation Présentation du 3 juin 2014 Programme d accompagnement des victimes d accidents du travail complexes 1 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour Septembre 2013 INSERER DANS 3-4 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Accidents du travail et maladies

Plus en détail

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE Toulouse, L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE 1 L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP) JEAN-PIERRE CASTANIER, REFERENT HANDICAP - SERVICE PRESTATIONS 2 Pour qui? Pour la personne

Plus en détail

Accès des registres aux données de l assurance maladie

Accès des registres aux données de l assurance maladie Colloques registres et politiques de santé publique : Accès des registres aux données 6 et 7 décembre 2012 Accès des registres aux données de l assurance maladie Dr Jean-Paul Prieur, direction du réseau

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

Comprendre. votre tarification. et bien naviguer sur votre compte! année 2014

Comprendre. votre tarification. et bien naviguer sur votre compte! année 2014 année 2014 Comprendre votre tarification AT/MP et bien naviguer sur votre compte! >> 1 comment est calculé votre taux de cotisation? Votre taux de cotisation AT/MP «Accidents du Travail et Maladies Professionnelles»

Plus en détail

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 -

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 - CONSTAT pour 5% des salariés suivis par un médecin du travail se pose la question de l aptitude médicale au poste soit 700 000 personnes 150 000 avis d inaptitude sont émis chaque année contre 70 000 il

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. PRÉVENTION by HISCOX LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE

LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. PRÉVENTION by HISCOX LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE PRÉVENTION by HISCOX LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE Employer de nombreux salariés dont vous êtes éloignés au quotidien constitue un des risques majeurs

Plus en détail

Modèle lettre saisine CDR + liste pièces à joindre

Modèle lettre saisine CDR + liste pièces à joindre Modèle lettre saisine CDR + liste pièces à joindre Avignon, le à Monsieur Le Président de la Commission de Réforme CDG 84 Secrétariat de la Commission de Réforme 80J rue Marcel Demonque AGROPARC CS60508

Plus en détail

Médecine et Santé au Travail. Pascal Andujar Faculté de Médecine - Université Paris-Est Créteil Novembre 2013

Médecine et Santé au Travail. Pascal Andujar Faculté de Médecine - Université Paris-Est Créteil Novembre 2013 Médecine et Santé au Travail Pascal Andujar Faculté de Médecine - Université Paris-Est Créteil Novembre 2013 Accidents du travail Maladies professionnelles Accident de travail (AT) versus Maladie professionnelle

Plus en détail

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE SOMMAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE - Fiche de déroulement de la séquence 2 Pages - Activités 1 et 2 (Annexe 1 et corrigés) 3 - Activité 3 (Annexe 2 et corrigé) 4 - Activité 4 (Annexes

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

RAPPORT MEDICAL. de M

RAPPORT MEDICAL. de M ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT MEDICAL de M 1 re concession N.I.R de la Sécurité Sociale Clé Révision nouvel évènement (accident, maladie) Révision quinquennale

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions - Implications - Se repérer dans les procédures

ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions - Implications - Se repérer dans les procédures ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions - Implications - Se repérer dans les procédures François GUILLON Aïcha EL-KHATIB Médecine et Santé au Travail Unité de Pathologies Professionnelles et Environnementales

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

faits marquants et chiffres clés >> 2010

faits marquants et chiffres clés >> 2010 faits marquants et chiffres clés >> 2010 >> 1 Les comptes de l Assurance Maladie - Risques Professionnels Les recettes et les dépenses en 2010 L évolution des comptes Les cotisations des entreprises La

Plus en détail

FICHE MP N 5 PARTICULARITES DES TABLEAUX N 97 ET N 98

FICHE MP N 5 PARTICULARITES DES TABLEAUX N 97 ET N 98 FICHE MP N 5 PARTICULARITES DES TABLEAUX N 97 ET N 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (n 97) ou provoquées

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Tél. : 04 73 31 87 51 / 04 73 31 87 54 Mail : vae.vap.sfp@univ-bpclermont.fr SFP-EN70 Date de révision : 01/09/2015 Qu

Plus en détail

PAS Pôle Affaires Sociales

PAS Pôle Affaires Sociales NOTICE D INFORMATION SUR LES STAGES ET LES ECHANGES INTERUNIVERSITAIRES A L ETRANGER PAS Pôle Affaires Sociales 1 FORMALITÉS PRÉALABLES AU DÉPART AVANT VOTRE DEPART Une convention doit être signée entre

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES I. INTRODUCTION Pendant très longtemps les gestionnaires d entreprises ont considéré les travailleurs comme des personnes recrutées pour exécuter un certain

Plus en détail

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

Fiche de procédure : modalités pratiques pour la gestion des déclarations SOFCAP

Fiche de procédure : modalités pratiques pour la gestion des déclarations SOFCAP Mise à jour : juin 2015 Fiche de procédure : modalités pratiques pour la gestion des déclarations SOFCAP L assurance statutaire : SOFCAP Vous avez adhéré au contrat-groupe d assurances SOFCAP en vue de

Plus en détail

protocole de soins volet médical 1

protocole de soins volet médical 1 protocole de soins volet médical 1 articles 71-4 et 71-4 -1 du Règlement Intérieur des caisses primaires identification de la de naissance de la identification de l assuré(e) (à remplir si la n est pas

Plus en détail

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg Compenser la pénibilité Réparer les conséquences d une exposition àdes facteurs de pénibilités qui n a pu être évitée Par quels mécanismes? Le recours au dispositif légal Le recours aux tribunaux La négociation

Plus en détail

DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET

DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET DATE : Levallois, le 9 mars 2006 REFERENCES : Circulaire n 10/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET Modalités

Plus en détail

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins n 50774#02 quelques conseils à l'usage du médecin traitant remplir le protocole de soins articles 71-4 et 71-4-1 du Règlement Intérieur des Caisses Primaires Cet imprimé est à remplir si votre patient

Plus en détail

Aptitude, invalidité. dmt. Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant. Notions d aptitude et d invalidité

Aptitude, invalidité. dmt. Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant. Notions d aptitude et d invalidité dmt 104 pratiques et déontologie TM 5 Aptitude, invalidité Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant Récemment, le Code de la Sécurité sociale a été modifié. Certaines

Plus en détail

Dépistage des carcinomes nasosinusiens d origine professionnelle et suivi postprofessionnel

Dépistage des carcinomes nasosinusiens d origine professionnelle et suivi postprofessionnel Dépistage des carcinomes nasosinusiens d origine professionnelle et suivi postprofessionnel Dr TILLIETTE, Médecin du Travail Coordonateur, SMIEC Cholet. Dr EVRARD, Médecin Conseil, CPAM Angers. Dr TRIPODI,

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 09/02/10 N Affaires sociales : 11.10 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 La loi

Plus en détail

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Chapitre 2 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS MED@TICE PCEM1 - Année 2006/2007 Faculté de Médecine de Grenoble

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail