QUELS SONT LES FRAIS COUVERTS?

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1 Vous avez demandé la couverture au titre de l assurance dentaire. Le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges (le Conseil) peut modifier aux moments opportuns le régime d'assurance dentaire des retraités. Le tableau ci-dessous indique le pourcentage de remboursement et les frais qui sont couverts. QUELS SONT LES FRAIS COUVERTS? FRANCHISE POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT Soins de base Endodontie Parodontie Services de prothèse Couronnes Ponts Incrustations en profondeur et incrustations de surface Soins orthodontiques MAXIMUMS Soins de base, endodontie, parodontie et services de prothèse (l'ensemble des services) Couronnes, ponts, incrustations en profondeur et incrustations de surface (l'ensemble des services) Soins orthodontiques FRAIS COUVERTS SOINS DE BASE AUCUNE $ par personne par année civile $ par personne par année civile Maximum viager de $ par personne Honoraires prévus dans le tarif publié à l'intention des dentistes généralistes par l'association des chirurgiens-dentistes de l'ontario tarif qui était en vigueur un an avant la date d'engagement des frais. Examens buccaux - un examen initial par période de 24 mois. - un examen de rappel par période de 5 mois (limite de 2 examens par année). - examens d urgence ou examens particuliers. Radiographies Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 1 sur 7

2 Soins de base (suite) ENDODONTIE - une panographie ou série complète de radiographies par période de 24 mois. - une série de radiographies interproximales tous les 6 mois, jusqu à concurrence de 2 séries par année civile. - radiographies nécessaires au diagnostic ou à la surveillance de l'évolution d'un traitement. Autres services - consultations nécessaires d'un autre dentiste à d'autres fins que des services orthodontiques. - entretiens que le dentiste doit avoir avec le patient à d'autres fins que des services orthodontiques. - obturations amalgame, silicate, résine acrylique ou composite ou un matériau équivalent. - un polissage (nettoyage) et une application topique de fluorure par période de 6 mois; limite de 2 polissages et applications topiques de fluorure par année civile. - appareil devant être porté dans l'exercice d'un sport (protège-dents). - détartrage. - examens de diagnostic et examens de laboratoire, à l exclusion des radiographies, modèles d étude ou dossiers comparables produits en vue de soins orthodontiques. - mainteneurs d espace pour dents primitives manquantes. - tenons dentinaires et couronnes complètes préfabriquées. - traitement de caries et de traumas et contrôle de la douleur. - visites professionnelles. - extraction de dents. - chirurgie buccale comprenant l'anesthésie, à l'exception des transplants, des implants et de la modification des rapports entre maxillaires. - injections thérapeutiques : administration de médicaments par injection intramusculaire ou intraveineuse. - services généraux complémentaires. Traitements radiculaires et obturation des canaux, et traitement des maladies de la pulpe. Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 2 sur 7

3 PARODONTIE Traitement des maladies des gencives et des autres éléments de soutien. SERVICES DE PROTHÈSE - Prothèse amovible complète, maxillaire supérieur et/ou inférieur, une fois par période de 3 années consécutives. - Prothèse amovible partielle, une fois par période de 3 années consécutives. - Ajustement, réparation, regarnissage et rebasage de prothèses amovibles partielles ou complètes. - Frais de laboratoire associés aux services de prothèse. Les frais engagés pour des prothèses amovibles standard de remplacement moins de 3 ans après la confection ou la mise en place précédente ne sont remboursables que : - dans le cas du remplacement d'une prothèse amovible standard, la prothèse à remplacer nuit à l articulation temporo-mandibulaire et ne peut être réparée à peu de frais; - ou, dans le cas du remplacement d'une prothèse de transition, celle-ci a été mise en place peu de temps après l extraction des dents et ne peut être ajustée à la forme définitive voulue à peu de frais. PONTS, COURONNES, INCRUSTATIONS EN PROFONDEUR ET INCRUSTATIONS DE SURFACE - Ponts et couronnes, y compris leur réparation. - Incrustations en profondeur, incrustations de surface et tenons dentinaires avec incrustations en profondeur ou de surface et couronnes, et corps coulé. - Les frais engagés pour un pont de remplacement moins de 3 ans après la confection ou la mise en place précédente ne sont remboursables que si le pont à remplacer nuit à l'articulation temporo-mandibulaire et ne peut être réparé à peu de frais. SOINS ORTHODONTIQUES Examens, diagnostic, entretiens, appareils amovibles ou fixes comme les arcs dentaires, la thérapie myofonctionnelle, appareils de contention et autres services liés au redressement des dents. Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 3 sur 7

4 CE QUI N EST PAS COUVERT Aucune prestation n est payable pour ce qui suit : services ou fournitures couverts en tout ou en partie par un régime de l'état, à l'exception des frais d utilisateurs et des honoraires supplémentaires si la loi autorise la couverture de ces frais par un régime privé; fournitures ou services auxquels on n'a pas habituellement recours pour le traitement d'un problème dentaire, y compris les traitements expérimentaux; excédent sur les frais raisonnables de pratique courante normalement exigés pour les fournitures et services courants les moins coûteux, dont la qualité est également reconnue en médecine dentaire; soins donnés principalement à des fins esthétiques; remplacement d appareils dentaires perdus, égarés ou volés; frais de rendez-vous non respectés; frais exigés pour remplir les formulaires de demande de règlement; frais engagés pour des services ou des fournitures normalement utilisés ou donnés à domicile. Frais dentaires résultant de dommages attribuables à l'une des causes ci-dessous : acte d'hostilité de forces armées, insurrection ou participation à une émeute ou à un mouvement populaire; perpétration ou tentative de perpétration d un acte criminel par l'assuré; cause ouvrant droit à réparation aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail, de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels ou d'une loi analogue. DISPOSITIONS Vous pouvez demander la couverture au titre de l'assurance dentaire en même temps que la couverture prévue par le régime d assurance-maladie complémentaire 1 (régime AMC 1) ou par le régime d assurance-maladie complémentaire 3 (régime AMC 3) à votre départ à la retraite. Si vous choisissez la couverture prévue par le régime d assurance-maladie complémentaire 2 (régime AMC 2) à votre départ à la retraite, vous ne pourrez pas par la suite souscrire l'assurance dentaire ni demander la couverture prévue par le régime AMC 1. Si vous êtes couvert au titre du régime AMC 1 et que vous passiez au régime AMC 2, vous ne pourrez pas souscrire l'assurance dentaire. Vous pouvez mettre fin à votre couverture le premier jour de n importe quel mois en présentant À L AVANCE un avis écrit à cette fin au gestionnaire des avantages sociaux de votre collège. L assurance prend fin à la date à laquelle vous cessez d acquitter la prime exigible. Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 4 sur 7

5 Votre couverture au titre de l'assurance dentaire prend fin à la date à laquelle vous cessez d être admissible à la couverture prévue par le régime d assurance-maladie de votre province ou territoire de résidence au Canada. QUI EST ADMISSIBLE? Vous et les personnes à votre charge êtes admissibles à l assurance dentaire si les conditions suivantes sont remplies : vous avez droit à une rente mensuelle viagère au titre du Régime de retraite des Collèges d arts appliqués et de technologie ou du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants et vous commencez à toucher cette rente dès votre départ à la retraite; vous demandez la couverture dans les 31 jours suivant votre départ à la retraite; et vous continuez de bénéficier de la couverture du régime d assurance-maladie de votre province ou territoire de résidence au Canada. Personnes à charge admissibles Les personnes à charge admissibles comprennent votre conjoint ou partenaire, vos enfants non mariés et les enfants non mariés de votre conjoint ou partenaire (autres que les enfants pris en foyer nourricier) résidant au Canada. Par conjoint on entend : votre conjoint ou partenaire en vertu d un mariage légitime; ou votre partenaire de sexe opposé ou de même sexe qui vit avec vous dans une union d une certaine permanence, si vous êtes les parents naturels ou adoptifs d un enfant, aux termes de la Loi sur le droit de la famille, 1990 (Ontario); ou votre partenaire qui vit avec vous dans une union conjugale ou homosexuelle de façon continue pendant une période d au moins un an; ou votre partenaire qui est publiquement présenté comme étant votre conjoint de façon continue pendant une période d au moins un an. À toute époque, le régime ne peut couvrir qu'une seule personne à titre de conjoint/partenaire. Par enfants à charge admissibles on entend : enfants non mariés, âgés de moins de 21 ans, qui habitent avec vous et avec lesquels vous entretenez les liens qui existent normalement entre un père ou une mère et ses enfants; enfants non mariés, âgés de moins de 21 ans, dont vous êtes le tuteur désigné en vertu de la loi, qui habitent avec vous et avec lesquels vous entretenez les liens qui existent normalement entre un père ou une mère et ses enfants; Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 5 sur 7

6 enfants non mariés, âgés de 21 ans ou plus mais de moins de 25 ans, qui étudient à temps plein dans un collège ou une université et dont vous assurez entièrement le soutien financier; les enfants qui souffrent d'un handicap avant l'âge limite (l'âge limite est de 21 ans, de 25 ans s'il s'agit d'un étudiant à temps plein) demeurent couverts après l'âge de 21 ans s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers en raison d'une incapacité physique ou mentale, si vous assurez leur soutien sur le plan financier et s'ils demeurent non mariés. COUVERTURE AU TITRE DE PLUS D'UN RÉGIME Si vous êtes couvert par l assurance dentaire du présent régime et si vous et votre conjoint/partenaire êtes couverts par le régime de votre conjoint/partenaire ou par tout autre régime d assurance collective, les dispositions relatives à la coordination des prestations permettent la présentation des demandes de règlement au titre des deux régimes. Les règles qui s appliquent à la coordination des prestations sont les suivantes : Les demandes de règlement de frais engagés pour votre compte doivent être présentées au titre du régime du collège en premier; toute partie des frais qui n est pas réglée peut ensuite être présentée au titre du régime de votre conjoint/partenaire. Les demandes de règlement de frais engagés pour votre conjoint/partenaire doivent être présentées au titre du régime de votre conjoint/partenaire en premier; toute partie des frais qui n est pas réglée peut ensuite être présentée au titre du régime du collège. Les demandes de règlement de frais engagés pour vos enfants doivent être présentées au titre du régime du parent (père ou mère) dont l anniversaire arrive en premier dans l année; toute partie des frais qui n est pas réglée peut ensuite être présentée au titre du régime de l autre parent. PRESTATIONS À LA PERSONNE SURVIVANTE Si, à votre décès, les personnes à votre charge étaient couvertes au titre de l'assurance dentaire, elles peuvent maintenir leur couverture en payant la totalité () de la prime exigible jusqu à la date suivante qui survient en premier : la date à laquelle la personne à charge survivante perd la qualité de personne à charge admissible; la fin de la période couverte par la dernière prime payée; la date à laquelle la personne à charge survivante met fin à sa couverture; la date du décès de la personne à charge survivante. Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 6 sur 7

7 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE DENTAIRE Les demandes de règlement devraient être présentées à la Sun Life régulièrement, au fur et à mesure que les frais sont engagés. Elles peuvent être présentées par voie électronique par votre dentiste, ou vous pouvez les présenter vous-même. Qu elles soient présentées par vous ou par votre dentiste, vous devriez conserver une copie des demandes de règlement de frais dentaires et des relevés de prestations correspondants, pour consultation ultérieure. Détermination préalable Frais susceptibles de dépasser 300 $ Si les frais dentaires sont susceptibles de dépasser 300 $, nous vous recommandons vivement d envoyer à la Sun Life, avant d'entreprendre le traitement, un formulaire de détermination préalable des prestations pour que vous et le dentiste puissiez savoir quels sont les frais couverts par le régime. FORMULAIRES DE DEMANDE DE RÈGLEMENT Vous pouvez vous les procurer auprès du gestionnaire des avantages sociaux de votre collège. Vous pouvez vous les procurer en accédant au site Web de la Sun Life. Un formulaire accompagne tout paiement qui vous est envoyé directement. DÉLAIS POUR PRÉSENTER LES DEMANDES DE RÈGLEMENT Les demandes de règlement doivent parvenir à la Sun Life : avant la fin de l année civile suivant l année où les frais sont engagés; ou, au plus tard, 90 jours après la cessation de votre couverture au titre de l'assurance dentaire ou la résiliation de la garantie d assurance dentaire, selon le cas. POUR COMMUNIQUER AVEC LA SUN LIFE Vous pouvez communiquer directement avec la Sun Life en utilisant l un des moyens suivants : adresse du site Web : adresse de courriel : numéro de téléphone (Toronto) : numéro sans frais : Si vous avez besoin d aide, veuillez communiquer avec le gestionnaire des avantages sociaux de votre collège. Contrat n o Personnel scolaire, administratif et de soutien à la retraite Page 7 sur 7

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