JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE"

Transcription

1 Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nancy le VINGT ET UN MARS DEUX M ILLE TREIZE, composé de Madame MAUBERT-LOEFFEL Mireille, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Assisté de Madame DITER Viviane, greffière, en présence de Madame WELTER Laetitia, substitut, a été appelée l affaire ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant ET Prévenu : Nom : né le de Nationalité Situation familiale : Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : demeurant : Situation pénale : comparant assisté de Maître GUEGUEN Julien avocat au barreau de PARIS, Prévenu des chefs de :

2 RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 30 septembre 2012 à TOUL CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE faits commis le 13 octobre 2012 à 02h40 à VILLEY ST ETIENNE DEBATS A l appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l identité de et a donné connaissance de l acte qui a saisi le tribunal. Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l'acte de saisine a été soulevée par le conseil du prévenu Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l'incident au fond, après en avoir délibéré. La présidente a instruit l affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître GUEGUEN Julien, conseil de a été entendu en sa plaidoirie. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Puis à l'issue des débats, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugem ent serait prononcé le 11 avril 2013 à 08:30. A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, composé de Madame MAUBERT-LOEFFEL Mireille, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Assisté de Madame DITER Viviane, greffière, et en présence du ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : Procédure n Une convocation à l audience du 21 mars 2013 a été notifiée à le 2 novembre 2012 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d un avocat. Conformément à l article du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne Page 2/5

3 Il est prévenu devoir ", à (MEURTHE ET M OSELLE), le ' en tout cas sur le territoire national et depuis temps n emportant pas prescription, conduit un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par la présence d un taux d alcool pur au moins égal à : 0,40 ing. par litre dans l air expiré : en l espèce 0,68 milligrammes par litre, avec la circonstance qu il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 10/09/2009 par le tribunal correctionnel de NANCY à la peine définitive, faits prévus par ART.L I, V C.ROUTE. et réprimés par ART.L , ART.L , ART.L , ART.L , ART.L C.ROUTE. ART C.PENAL. Procédure n Une convocation à l audience du 10 janvier 2013 a été notifiée à le 10 novembre 2012 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d un avocat. Conformément à l article du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne Attendu qu à cette audience du 10 janvier 2013, l affaire a été renvoyée à l audience du 21 mars 2013, sans nouvelle citation Il est prévenu d avoir à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 1er octobre 2012, d un mesure de suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire., faits prévus par ART.L C.ROUTE. et réprimés par ART.L C.ROUTE. comparu à l audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les deux procédures ( et ) ; SUR L EXCEPTION DE NULLITE : SUR LA RECIDIVE DE CONDUITE D UN VEHICULE SOUS L EMPIRE D UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D ALCOOL Attendu que le conseil du prévenu soulève in limine litis la nullité du procès verbal de constatation de l infraction de l état alcoolique en invoquant différentes irrégularités sur l appareil éthylomètre utilisé pour procéder au contrôle de l imprégnation de l état alcoolique et sur la procédure suivie ; Attendu qu à l audience et au vue des pièces produites par le ministère public, le conseil du prévenu renonce expressément à la nullité tenant à l éthylomètre ; Attendu que le conseil du prévenu soulève également l irrégularité de la procédure suivie notamment de l absence de notification du droit à un second contrôle au taux alcoolique en expliquant que l article R du code de la route dispose que «l officier ou l agent de police judiciaire après avoir procédé à la mesure du taux à l alcool en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l objet de cette vérification, il l avise qu il peut demander un second contrôle, celui ci est alors effectué immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l appareil» ; le Page 3 / 5

4 résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé ; Attendu que le conseil du prévenu évoque que la notice d'utilisation au DRAGER 7110 FP prévoit dans son paragraphe 7 : principe de fonctionnement de l'éthylomètre «que le résultat final du test apparaît après un cycle de deux mesures validés» ; Attendu que le conseil du prévenu soutient qu'en conséquence, il est nécessaire d'effectuer deux mesures, la personne interpellée devant par conséquence souffler à deux reprises, que concernant le jour de son interpellation, seulement deux mesures ont été faites, la première à 3 h 30 et la seconde à 3 h 40, il n'a donc fait l'objet d'un seul contrôle de son taux alcoolique, qu'il ne lui a pas été demandé s'il souhaitait faire l'objet d'un second contrôle, qu'en conséquence l'absence de modification du droit à un second contrôle de son taux alcoolique lui cause nécessairement grief ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort du procès verbal de renseignement n qu'après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, un premier souffle a été effectué à 3 h 30, qu'un deuxième souffle a été effectué à 3 h 34 ; Attendu que compte tenu de la rédaction du procès verbal le taux indiqué 0,68 mg/1 d'air expiré ne permet pas de dire s'il correspond à la première mesure ou à la seconde mesure, qu'en tout état de cause en présence d'un seul résultat pour deux mesures et en l'absence de notification du droit à un second contrôle les dispositions de l'article R suivant n'ont pas été respectées, que cette absence de notification du droit à un second contrôle du taux d'alcoolémie cause nécessairement grief à Qu'en conséquence il y a lieu d'accueillir l'exception soulevée et de constater la nullité SUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE Attendu que le conseil du prévenu soulève in limine litis l'exception d'illégalité en exoliauant nue *' a été interpelé le à. à pour conduite malgré la notification qui lui avait été faite le 1er octobre 2012 d'une mesure de suspension administrative et judiciaire de son permis de conduire, que cet avis de suspension a été pris sur le fondement d'une infraction de CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE qui ne saurait donner lieu à une déclaration de culpabilité en raison de la nullité de la procédure ; Attendu que compte tenu de la nullité de la procédure pour CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, l'avis de suspension préfectorale prononcée sur une procédure nulle doit être considéré comme nul ; Attendu qu'en outre l'avis de suspension préfectorale concernant le délit de CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE a été notifié à le 2 novembre comme l'en atteste son procès verbal d'audition, qu'il est poursuivi pour CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE le 13 octobre 2012, soit antérieurement à la notification de l'avis de suspension préfectorale, qu'ainsi l'infraction n'est pas constituée ; Page 4/5

5 PAR CES MOTEFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l égard de Joint les deux procédures ( et ), pour une bonne administration de la justice ; Accueille l'exception de nullité ; Déclare nulle les procédures. et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE \

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris Ministère Public Extra 1«de»«* mlmtujt» **m ts n n j?e o u lf,b u n a î Gs'snds in sta n c e d e PARIS û République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 23eme chambre

Plus en détail

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

RAPPEL DE LA PROCÉDURE N du 30 NOVEMBRE 2011 18ème CHAMBRE 'Mil des MfNUTP? f ; v>. s*--- '4$ CîQ.U H4 Af pï%t. i*i i.\ *. * i COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nature de l arrêt : voir dispositif POURVOI : Arrêt prononcé publiquement

Plus en détail

179/12. D élibéré le 22/03/2012 JU G E M E N T C O R R E C T IO N N E L

179/12. D élibéré le 22/03/2012 JU G E M E N T C O R R E C T IO N N E L C our d'a ppel de Riom Tribunal de G rande Instance de M ontluçon Jugem ent du : 22/03/2012 C ham bre correction nelle N m inute 179/12 N parquet 11361000006 P laidé le 01/03/2012 D élibéré le 22/03/2012

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CORRECTIONNEL Cour d Appel de Bourges I Tribunal de Grande Instance de Bourges Jugement du : 30/09/2011 Chambre Correctionnel N minute : 1000/2011 L Copie à Copie à Grosse pour signification Pièces d'exécution Extrait

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

TRIBUNAL CORRECTIONNEL AI Liberté Égathl Fratorrelid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE. LA JUSTICE www.justice.gouv.fr TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON EXPÉDITION TRIBUNAL CORRECTIONNEL RG N' 2012/000199

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CORRECTIONNEL r;:ljubuqlje FRANÇAISE Â~ iï:;;,l C;;.: i'""pil. Français Cour d'appel de Montpellier Tribunal de Grande Instance de Perpignan Jugement du 01/0812012 Chambre Correctionnelle N minute 1704112 N parquet

Plus en détail

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ET ORDRE de MISE en LIBERTE Non prolongation de détention

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ET ORDRE de MISE en LIBERTE Non prolongation de détention COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ET ORDRE de MISE en LIBERTE Non prolongation

Plus en détail

COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010

COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010 COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010 PP. 26.05.2010. N de l arrêt : 747 N du parquet : 197.M.08 N du greffe ; 2008BC1374 14 ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, après en avoir délibéré, rend

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GRENOBLE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GRENOBLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GRENOBLE CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL D : 18 MARS 2002 N' de Jugement - 1057/MP6JC N de Parquet :0116577 A l'audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CORRECTIONNEL Cour d'appel de Bordeaux Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Jugement du 18/10/2010 Sème Chambre Comparutions Immédiates N minute N parquet 4802 10263000126 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CORRECTIONNEL Cour d'appel de Grenoble Tribunal de Grande Instance de Grenoble Jugement du : 23/04/2012 2ème chambre correctionnelle - Audience collégiale N minute : 1072-SB N parquet : 11215000040 Plaidé le 01/03/2012

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

du Greffe du Tribunal d'instance d Ântibss

du Greffe du Tribunal d'instance d Ântibss N de l'omp: 12/00047025 N MINOS: 00920381123380006,.... _....... n m in ute : 274/2012 Juridiction de Proximité d Antibes rce Ml du Greffe du Tribunal d'instance d Ântibss 1ère à 4ème classe j u g e m

Plus en détail

COUR D'APPEL DE REIMS

COUR D'APPEL DE REIMS DOSSIER N 99/00244 ARRÊT DU 3 FEVRIER 2000 N : 93 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 3 FÉVRIER 2000 par la Chambre des Appels Correctionnels. Sur appel

Plus en détail

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION Article premier En l absence de traités, les conditions, la procédure et les effets

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CORRECTIONNEL Cou1 d'appel d'agen Tribunal de Grande Instance de Cahors Jugement du 05/07/20 12 Tl'ibunal Correctionnel N minute 374/2012 EXTRAIT des M du TRIBUNAL d!~utes du GREFFE RANDE INSTANCE d ca e AHORs 121~8000020

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

'''1 " ; Cour d'appel d'aix-en-provence TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NICE

'''1  ; Cour d'appel d'aix-en-provence TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NICE ~ \ ~L'''''''j "...\' '''1 " ; Jj'., :'";""'[1 Cour d'appel d'aix-en-provence TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NICE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 06 MARS 2008 5ème chambre N de Jugement: 908/08 N de Parquet:

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS

COUR D APPEL DE PARIS Suivi de la décision : Décision du Conseil de Discipline de l'ordre des Avocats de Paris du 10 avril 2012 n 218801 DEFINITIVE COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2, Chambre 1 DECISION DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/02/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2011 N de pourvoi: 10-84980 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001

JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001 N de jugement :6265 11 ème chambre N de parquet : 9980186 ENTRE Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal, demandeur

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17.

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17. SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n Y 11-17.913 Arrêt n 2548 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1105087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. M erenne M agistrat désigné M me Chavrier R apporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Plus en détail

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUELQUES CHIFFRES L ACTIVITE DU TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 1. DONNEES GENERALES 1. ACTIVITES CIVILES - Population du ressort : 254 903 habitants dont

Plus en détail

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s.

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. JC 1888 COUR SUPÉ RIEUR E CANADA PROVI NCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-36- 00 28 98-024 DATE : Le 19 déc em bre 200 2 SOUS LA PRÉSIDEN CE DE : L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. VILLE DE MONTRÉ AL,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4812. Arrêt n 77/2010 du 23 juin 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4812. Arrêt n 77/2010 du 23 juin 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4812 Arrêt n 77/2010 du 23 juin 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 63, 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par

Plus en détail

Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4834 Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 162bis du Code d instruction criminelle, tel qu il a été inséré par l article

Plus en détail

--- filiation ignorée, de sexe masculin, Français, esthéticien, situation familiale ignorée, jamais condamné demeurant.

--- filiation ignorée, de sexe masculin, Français, esthéticien, situation familiale ignorée, jamais condamné demeurant. LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE a prononcé publiquement le MERCREDI27 JUIN 2001 sur appel d'un jugement rendu le 16 Juin 2000 par le Tribunal Correctionnel de Dijon. l'arrêt suivant: ---

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. N 62 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3429 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

Décision n 2010-40 QPC. Dossier documentaire

Décision n 2010-40 QPC. Dossier documentaire Décision n 2010-40 QPC Article 234-13 du code de la route Annulation du permis de conduire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit : N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2833/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Affaire

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TCI, CNITAAT ET COUR DE CASSATION

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TCI, CNITAAT ET COUR DE CASSATION Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-2 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TCI, CNITAAT ET COUR DE CASSATION Plan : 1. Quelles sont les décisions concernées?...

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 13MA01787 COMMUNE DE SAINT-GUIRAUD M. Argoud Rapporteur M. Roux Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

Numéro du rôle : 4140. Arrêt n 133/2007 du 24 octobre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4140. Arrêt n 133/2007 du 24 octobre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4140 Arrêt n 133/2007 du 24 octobre 2007 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 36 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

COUR D'APPEL D'ABC EN PROVENCE 1 Chambre A

COUR D'APPEL D'ABC EN PROVENCE 1 Chambre A ICHRISTINE RAVAZ AVOCAT 60 Cours Lafayette - BP 31024 83057 TOULON Cedex COUR D'APPEL D'ABC EN PROVENCE 1 Chambre A ±. AVOUES Ai* en Provence Décision déférée à la Cour : ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2010 G.L.

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2010 (n, 04 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 CINQUIÈME CHAMBRE DE L INSTRUCTION ARRÊT SUR REQUÊTE EN ANNULATION DE PIÈCES

COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 CINQUIÈME CHAMBRE DE L INSTRUCTION ARRÊT SUR REQUÊTE EN ANNULATION DE PIÈCES ARRÊT DU 9 Février 2010 COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 CINQUIÈME CHAMBRE DE L INSTRUCTION ARRÊT SUR REQUÊTE EN ANNULATION DE PIÈCES (n 6, pages) Prononcé en chambre du conseil le 9 Février 2010 PARTIES EN

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre VIII LA RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Brigadier Thierry COLOMAR Brigade motocycliste Police Municipale de Strasbourg LA RETENTION DU PERMIS DE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention,

Plus en détail