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1 Table des matières v TABLE DES MATIÈRES Paragraphe INTRODUCTION... 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES La nature de la juridiction non contentieuse Les caractéristiques des matières non contentieuses L absence de litige L exigence d un contrôle judiciaire L autorité de la chose jugée La compétence notariale en matière non contentieuse L objet des matières non contentieuses Les demandes du Livre VI du Code de procédure civile Les demandes introduites en vertu des autres livres du Code de procédure civile LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE CIVILE La compétence d attribution La compétence territoriale La compétence du tribunal, du juge, du greffier et du greffier adjoint L intérêt nécessaire La preuve La signification et la notification La comparution La contestation La présentation Le jugement La contestation des décisions en matière non contentieuse LES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL Les règles de pratique La requête ou la requête introductive d instance L en-tête Le titre L adresse Les allégations _procedures_judiciaires.indd v :47:37

2 vi Table des matières Les conclusions La clôture L affidavit L affidavit simple L affidavit détaillé ou spécial L assermentation Les pièces L inventaire des pièces L endos L avis de présentation ou l avis au défendeur Le dépôt de la requête au greffe du tribunal La signification et la notification La signification La notification Les délais de signification et de notification La communication des pièces Le dépôt des preuves de notification et de signification La présentation de la requête Le jugement et sa signification TITRE II LES MATIÈRES PRÉVUES AU LIVRE VI DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L ÉTAT CIVIL La modification administrative du registre de l état civil Les erreurs matérielles Les déclarations hors délai Le changement de nom par voie administrative L ajout au nom de famille La requête en révision d une décision du directeur de l état civil La requête en modification d un acte de l état civil ou du registre de l état civil Les erreurs non matérielles Le changement de nom LA TUTELLE À L ABSENT L ouverture d une tutelle à l absent La convocation de l assemblée de parents, d alliés ou d amis La requête en ouverture d une tutelle à l absent La demande relative aux sommes à être affectées à la famille de l absent La fin de la tutelle à l absent _procedures_judiciaires.indd vi :47:37

3 Table des matières vii 3. LE JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS Le décès réputé certain La disparition depuis sept années ou plus Le retour L EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET LE COMPULSOIRE LE REMPLACEMENT ET LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS LE CONSEIL DE TUTELLE La constitution du conseil de tutelle La convocation de l assemblée de parents, d alliés ou d amis La requête en constitution du conseil de tutelle La requête en convocation de l assemblée de parents, d alliés ou d amis et en constitution d un conseil de tutelle La révision des décisions du conseil de tutelle LA TUTELLE AU MINEUR LES RÉGIMES DE PROTECTION L ouverture d un régime de protection La requête en ouverture d un régime de protection La réévaluation d un régime de protection La révision ou la mainlevée d un régime de protection LE MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L INAPTITUDE L homologation du mandat donné en prévision de l inaptitude La requête en homologation du mandat donné en prévision de l inaptitude La cessation de l inaptitude La requête visant à faire cesser les effets d un mandat donné en prévision de l inaptitude LES AUTORISATIONS JUDICIAIRES La nature des demandes d autorisation judiciaire Les demandes d autorisation judiciaire les plus courantes _procedures_judiciaires.indd vii :47:37

4 viii Table des matières La requête en nomination d un tuteur à un mineur Les causes d ouverture d une tutelle au mineur La convocation de l assemblée de parents, d alliés ou d amis du mineur La requête en nomination d un tuteur au mineur et en constitution du conseil de tutelle La requête en constitution d un conseil de tutelle formé d une seule personne dans le cadre d une tutelle légale La requête en nomination d un tuteur ad hoc, d un curateur ad hoc, d un tuteur aux biens ou d un curateur aux biens La requête en remplacement d un conseiller, d un tuteur, d un curateur, d un tuteur ad hoc, d un curateur ad hoc, d un tuteur aux biens ou d un curateur aux biens La requête pour nommer un administrateur provisoire ou pour être autorisé à passer un acte La requête en homologation d une proposition de paiement La requête en autorisation à se porter partie à un contrat touchant les biens administrés La requête en émancipation La simple émancipation La pleine émancipation LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS Les testaments soumis à la vérification Le testament olographe Le testament fait devant témoins Le testament informe Les effets de la vérification des testaments La requête en vérification de testament La requête pour autoriser un notaire à se dessaisir d un acte en minute ou d une annexe LES LETTRES DE VÉRIFICATION L obtention de lettres de vérification La requête en vue de l obtention de lettres de vérification LA VENTE DU BIEN D AUTRUI La vente des biens du mineur La vente des biens du majeur sous tutelle La vente des biens de l absent _procedures_judiciaires.indd viii :47:37

5 Table des matières ix 13.4 La vente des biens du majeur sous curatelle La vente des biens du mandant La vente des biens par un liquidateur La requête pour être autorisé à vendre le bien d autrui TITRE III LES AUTRES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES DANS LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE LES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER La radiation judiciaire La requête en radiation judiciaire La publication du jugement L acquisition du droit de propriété par prescription Les conditions d ouverture à l acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription La publication du jugement LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE La requête d un époux ou d un conjoint uni civilement visant à passer seul un acte La requête d un époux ou d un conjoint uni civilement pour obtenir un mandat judiciaire Les demandes en matière d adoption Les conditions de l adoption La requête en ordonnance de placement à la suite d un consentement spécial La requête en adoption CONCLUSION Page ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III _procedures_judiciaires.indd ix :47:37

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