Démission - Indemnité volontaire de départ de la F.P.T. C.T.P.

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1 Démission - Indemnité volontaire de départ de la F.P.T. C.T.P. Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée qui quittent la fonction publique territoriale à la suite d une démission en raison d une restructuration de service, de la création ou de la reprise d une entreprise ou en vue de mener à bien un projet personnel et ce, au moins cinq ans avant l ouverture des droits à pension. Les services, cadres d emplois et grades concernés par une restructuration sont fixés par délibération après avis du C.T.P., de même que les conditions d attribution de l indemnité dans les autres cas. Les montants de l indemnité sont fixés par délibération et ne peuvent excéder le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l année précédant sa démission. Cette indemnité doit être remboursée lors d un recrutement dans l administration publique dans les cinq ans suivant la démission. Modalités d élaboration de l indemnité : - Cas des restructuration de service : le texte prévoit qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de fixer, après avis du C.T.P., «les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée». Il fixe également «les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration». - Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du C.T.P., les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent «en tenant compte des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent». Montant plafonné Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne pourra toutefois excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire «que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension». Remboursement L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'état ou de la territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière «est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité». Décret n du 18/12/2009 J.O. du 20/12/2009 Extrait de l actualité statutaires en brèves 1 du 31/12/2009

2 Sommaire Ils ne sont toujours pas publiés!... p 2-3 Nouveautés disponibles sur le site... p 4 Ne concerne pas la F.P.T.... p 5-6 Bourse de l emploi... p 7 Carrière... p 8-9 Collectivités territoriales... p 10 Communication... p 11 Cumul d activités... p 12 Discipline... p 13 Droits et obligations... p 14 Elus locaux... p 15 Emploi mobilité... p 16 Indisponibilité physique... p Management Organisation... p 19 Non titulaires : droit public et droit non titulaire... p Régime indemnitaire... p Rémunération... p 24 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 1

3 Ils ne sont toujours pas publiés! Frais de déplacement Attente d un décret (d application de l article 20 de la loi n du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux. Q.E. n J.O. Sénat du 02/07/2009 C.S.F.P.T. du 25/11/2009 : avis favorable Catégorie B refonte et restructuration des grilles indiciaires Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits «Jacob» du 25/01/2006. Les objectifs : - regrouper tous les corps et cadres d emplois autour d une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades 2 niveaux de recrutement sur concours). - créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches. Q.E. n J.O. Sénat du 09/04/ La gazette des communes du 27/04/2009 La lettre du cadre du 01/05/2009 C.S.F.P.T. du 25/11/2009 : avis défavorable Catégorie C décret balai Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des «propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» : 1 - Passage de l échelle 3 à l échelle 4 La création d une voie d accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7 ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel). 2 - L exercice des missions de conducteur de poids lourds et de transport en commun Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2 ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s ils ont le permis adéquat. 3 Promotion interne Agent de maître - Reprise d ancienneté Le problème majeur : la difficulté de reprise d ancienneté qui est différente suivant que le grade d origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d être promus après ceux qui n ont rien fait. C.S.F.P.T. du 01/07/2009 : avis favorable C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 2

4 Cumul d activités statut d auto-entrepreneur dans la F.P.T. Les règles actuelles de cumul d activités permettent déjà à un grand nombre d'agents publics d'exercer, dans le cadre d'un cumul, une activité d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement procédera néanmoins, à brève échéance, à de nouveaux assouplissements du régime de cumul dans la fonction publique, afin d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire. Q.E. n J.O. A.N. du 28/07/ A.F.P. Localtis.infos N 156 du 4 au 10/09/2009 C.S.F.P.T. du 16/12/2009 : avis défavorable Compte épargne-temps (C.E.T.) réforme Un décret sera prochainement publié afin d aligner le dispositif de la F.P.E. à la F.P.T. Ce décret fixera différentes possibilités d'utilisation des jours épargnés sur un C.E.T. : indemnisation, prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (R.A.F.P.) ou maintien sur le C.E.T. C.S.F.P.T. du 25/11/2009 : avis défavorable C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 3

5 Disponibles sur le site Mobilité modèles d acte Demande de détachement (lettre) : Fonds documentaire / fonds documentaire statut / carrière / mobilité / détachement ou bien moteur de recherche : détachement Intégration directe (arrêté) : Fonds documentaire / fonds documentaire statut / carrière / mobilité / intégration directe ou bien moteur de recherche : intégration directe Rémunération - modèle d acte Supplément familial de traitement (attestation) : Fonds documentaire / fonds documentaire paie / supplément familial de traitement ou bien moteur de recherche : SFT ou supplément familial de traitement Filière culturelle Catégorie A Fiches carrières Conservateurs des bibliothèques Fonds documentaire / fonds documentaire statut / carrière / évoluer dans sa carrière / fiche carrière / filière culturelle ou bien moteur de recherche : conservateur du patrimoine Attachés de conservation du patrimoine Bibliothécaires Fonds documentaire / fonds documentaire statut / carrière / évoluer dans sa carrière / fiche carrière / filière culturelle ou bien moteur de recherche : Attachés de conservation du patrimoine Fonds documentaire / fonds documentaire statut / carrière / évoluer dans sa carrière / fiche carrière / filière culturelle ou bien moteur de recherche : Bibliothécaires C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 4

6 Ne concerne pas la F.P.T. Emplois des seniors article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dispositif de pénalité Un dispositif de maintien dans l emploi des salariés âgés applicable au 1 er janvier 2010 a été créé par l article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Il instaure une pénalité de 1 % de la masse salariale. Ce dispositif ne s applique qu aux employeurs gérant des agents de droit privé. Les collectivités territoriales ont reçu un message de la C.R.A.M. les informant «qu à partir du 1 er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés RISQUENT UNE PENALITE s'ils ne sont pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.( )» Nous avons interrogé les services de la C.R.A.M. sur la notion «d entreprises et établissements publics» et «le seuil des 50 agents»; ils nous ont renvoyé vers la Direction départementale du travail. Le 20 novembre 2009, la Direction départementale du travail du Finistère nous a fait la réponse suivante : «Les collectivités territoriales ne sont pas concernées par cette mesure. Seuls sont concernés les établissements créés par ces collectivités, à la condition qu'ils emploient au moins 50 agents de droit privé.» Indemnité de garantie individuelle de pourvoir d achat (G.I.P.A.) Emplois fonctionnels de catégorie B Le décret n du 08/12/2009 modifie la réglementation relative à la G.I.P.A. Cette indemnité ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d un ou des indices détenus au titre d un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B (article 10 du décret n DU 06/06/2008 modifié). Les emplois fonctionnels de catégorie C et B n existe pas dans la F.P.T. C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 5

7 Retraite contribution fonctionnaire d Etat Le taux de la contribution versée par l'état employeur au régime de retraite des fonctionnaires de l' État pour ses personnels civils est fixé à 40,14 % des traitements bruts à compter du 1 er décembre 2009 (au lieu de 60,14 %) article L61 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraites. Décret n du 18/12/2009 J.O. du 20/12/2009 Ne pas confondre la contribution mentionnée ci-dessus avec la contribution retraite due pour les fonctionnaires d'etat détaché dans la FPT : le taux est fixé à 60,14 % tant pour les fonctionnaires civils (article 46 alinéa 3 de la loi du du 11/01/84 + article 2-I du décret n du 22/12/2008) que les militaires (article L du code de la défense + article 2-III du décret n du 22/12/2008 ). Donc ce taux ne change pas malheureusement! C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 6

8 JURISPRUDENCE Bourse de l emploi Déclaration de vacance d emploi et mutation interne Aux termes de l'article 41 de la loi du 26/01/1984 modifié, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance». Selon le juge administratif, ces dispositions subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant, notamment dans le cadre d une mutation interne, à l'accomplissement de cette mesure de publicité. C.E. n du 11/08/2009 Le Point Doc du CIG Grande couronne Novembre 2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 7

9 Carrière TEXTES Filière culturelle Catégorie A diverses modifications Conservateurs de bibliothèques : - fusion des deux classes du 1 er grade (calquée sur la réforme des conservateurs du patrimoine du 1 er avril 2008) - nouvelles grilles indiciaires - simplification des conditions de nomination - nouvelles conditions de reclassement des agents de catégorie B et C - nouvelles conditions d avancement dans le grade de conservateur en chef. - suppression du délai de 5 ans pour demander l intégration après détachement dans ce cadre d emplois : la demande peut se faire à tout moment. - suppression de la condition d âge minimum pour la promotion interne attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires - missions et fonctions étendues aux fonctions de direction d un des secteurs d activités de leur établissement - revalorisation du 11 ème et dernier échelon pour être alignés sur ceux des A-type (attachés territoriaux par exemple). Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier Décrets n et 1583 du 17/12/2009 J.O. du 19/12/2009 Les «fiches carrières» des : - conservateurs de bibliothèques - attachés de conservation du patrimoine - bibliothécaires sont disponibles sur Fonds documentaire / fonds documentaire statut / carrière / évoluer dans sa carrière / fiche carrière / filière culturelle ou bien moteur de recherche : conservateur du patrimoine ou bien attachés de conservation du patrimoine ou bien bibliothécaires C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 8

10 Contrôle de légalité - gestion des ressources humaines - au 1er janvier 2010 L'ordonnance n du 17/11/2009 modifie le C.G.C.T. (notamment l'article L2131-2) : A compter du 1er janvier 2010, ne sont plus à transmettre au contrôle de légalité : 1 - Les délibérations relatives - aux taux de promotion pour l'avancement de grade (ratios), - à l'affiliation ou à la désaffiliation aux C.D.G., - aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux C.D.G. 2 - Les décisions individuelles relatives - à l'avancement de grade, - à la mise à la retraite d'office, - à la révocation des fonctionnaires. N.B. : Ces modèles d'actes, disponibles sur notre site, ont été révisés pour tenir compte de ce changement. Ordonnance n du 17/11/2009 J.O. du 18/11/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 9

11 Collectivités territoriales ETUDE «Le Finistère dans tous ses états : 21 regards pour un Finistère durable» «( ) Afin d'appréhender un territoire aussi divers que le Finistère, le Conseil général et l'i.n.s.e.e. se sont unis pour le meilleur partage possible des connaissances, au service de tous leurs partenaires, publics ou privés. C'est le fruit de ce travail que nous vous proposons de découvrir dans le cadre de ce dossier d'octant, spécial Finistère.( )» Pour accéder à l étude: cliquez sur l image! Quoi de neuf sur BERCY COLLOC 22/15/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 10

12 Communication TEXTE Site Internet / référentiel d accessibilité / personnes handicapées Le référentiel d'accessibilité fixe, pour l'etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées ci-dessus de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Ces collectivités publiques doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet. Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables. Décret n du 14/05/2009 J.O. du 16/05/ Arrêté du 21/10/2009 J.O. du 29/10/2009 Le référentiel général d accessibilité pour les administrations est disponible sur C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 11

13 JURISPRUDENCE Cumul d activités Compétence de la commission de déontologie - exercice d'une activité d'expert scientifique dans une société informatique Une simple activité d'expert scientifique au sein d'une société informatique ne relève pas de la commission de déontologie au titre d'un cumul pour création d'entreprise mais d'une activité accessoire susceptible d'être autorisée par la seule administration. Un agent avait déclaré participer à la création d'une société chargée de la commercialisation et de la maintenance de solutions informatiques dont il n'était, dans les faits, ni le gérant ni le co-gérant. La commission nationale de déontologie a en conséquence estimé que l'agent ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au cumul d'activités pour création d'entreprise (prévues au chapitre II du décret du 2 mai 2007). Par contre, la commission a constaté que l'intéressé exercerait une activité d'expert scientifique au sein de la société. La commission a estimé qu'une telle activité relève bien de la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire (conformément aux dispositions du chapitre 1 - articles 1 et 2 du décret du 2 mai 2007), après autorisation de la seule administration. La commission s'est en conséquence déclarée incompétente pour connaître de la demande présentée par l'agent. Avis n 09.A0715 Commission de déontologie du 09/09/2009 [Bulletin-RH] Bulletin RH /12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 12

14 AUTRE C.D.G. : C.D.G. 56 Le régime disciplinaire Discipline La présente note a pour objet de rappeler les principales caractéristiques du droit et de la procédure disciplinaire, ainsi que du régime de la suspension. Sommaire : I DROIT DISCIPLINAIRE A LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE B POUVOIR DISCIPLINAIRE C SANCTIONS DISCIPLINAIRES 1 - Échelle des sanctions Fonctionnaires titulaires Fonctionnaires stagiaires Agents non titulaires 2 - Forme des sanctions 3 - Sanctions disciplinaires et dossier individuel Fonctionnaires titulaires Fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires II PROCÉDURE DISCIPLINAIRE A ORGANES DISCIPLINAIRES 1 - Le conseil de discipline Composition Fonctionnement 2 - Le conseil de discipline de recours Composition Fonctionnement B DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE 1 - Communication du dossier 2 - Assistance d'un ou plusieurs conseils 3 - Saisine du conseil de discipline 4 - Fonctionnement du conseil de discipline 5 - Décision disciplinaire 6 - Appel devant le conseil de discipline de recours III SUSPENSION IV ANNEXES Annexe 1 : Manquements aux obligations statutaires et à la déontologie professionnelle Annexe 2 : Fautes disciplinaires commises hors de l'exercice des fonctions Annexe 3 : Procédure pénale et situation du fonctionnaire Annexe 4 : Schéma de la procédure disciplinaire Annexe 5 : Modèles d'arrêtés : sanction / suspension / insuffisance professionnelle Annexe 6 : Modèle de lettre de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement Pour lire la note : cliquez ici. Note d information n du 10/12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 13

15 Droits et obligations RAPPORT Charte pour la promotion de l égalité dans la fonction publique Rappel : La Charte pour la Promotion de l Egalité dans la Fonction publique a pour objectif de promouvoir l égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne - l accès à la Fonction publique dans ses différentes modalités, - le déroulement des carrières, - l exercice du droit à la formation ou les cessations définitives de fonctions ou d activités. Afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, un questionnaire sur les pratiques en matière de recrutement et de gestion des personnels et sur les actions engagées pour l égalité a été adressé par la HALDE aux ministères ainsi qu aux principaux établissements publics scientifiques et techniques. Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d Etat, le 17 décembre dernier, le président de la HALDE, Louis Schweitzer a souligné dans son premier bilan le fort engagement des ministères et leur bonne compréhension des enjeux, notamment au niveau des concours d'entrée. La révision générale du contenu des concours (RGCC) engagée depuis deux années se traduit par une meilleure prise en compte des compétences en rapport avec les emplois à pourvoir.» En matière d'égalité des chances, des efforts restent à fournir notamment dans les domaines de: -l égalité entre les hommes et les femmes (spécialisation selon les sexes des différents métiers et sous-représentation des femmes au sein de l encadrement supérieur); -l'insertion des personnes handicapées. Pour lire le rapport : cliquez ici. Maire info du 23/12/09 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 14

16 Elus locaux QUESTION ECRITE Indemnités de fonction syndicat mixte ouvert «restreints» - jetons de présence Rappel : La loi du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de «restreints», c'est-à-dire associant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I), des départements et des régions (article L du C.G.C.T.). L'article R du C.G.C.T. en fixe les barèmes applicables, en pourcentage du montant afférent à l'indice brut 1015 de la fonction publique, selon la strate démographique de l'établissement concerné. A défaut de disposition législative contraire, les présidents et vice-présidents de ces syndicats mixtes ouverts ne peuvent donc bénéficier d'une indemnisation par le système des jetons de présence. Q.E. n J.O. Sénat du 10/12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 15

17 Emploi - mobilité PRESSE Les ingénieurs territoriaux en 10 questions «Relevant de la filière technique, les ingénieurs territoriaux exercent des fonctions à la fois scientifiques et techniques. - Quelle est la structure de ce cadre d'emplois? ( ) - Quelles sont les missions exercées par les ingénieurs territoriaux? ( ) - Dans quelles structures exercent-ils leurs fonctions? ( ) - Comment sont recrutés les ingénieurs territoriaux? ( ) - Quelles sont les modalités de recrutement des ingénieurs en chef? ( ) - Comment bénéficier de la promotion interne? ( ) - Quelles sont les règles de titularisation? ( ) - Quelles sont les modalités de détachement? ( ) - A quel déroulement de carrière ce personnel peut-il prétendre? ( ) - Quel est leur traitement indiciaire? ( )» Pour lire l article : cliquez ici. La gazette des communes du 21/12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 16

18 JURISPRUDENCE Indisponibilité physique Décisions de reprise de fonctions motivation de la décision de l administration avis du comité médical L'avis du comité médical concluant à l'aptitude au poste, auquel se réfère la décision de l'administration de reprise des fonctions, constitue une motivation suffisante à une décision de reprise des fonctions. Le directeur d'un centre hospitalier avait mis fin (après avis du comité médical supérieur) au congé de longue durée d'un agent et décidé que l'intéressé reprendrait ses fonctions à temps complet (à compter du 1/07/2004). Le tribunal administratif avait annulé cette décision pour insuffisance de motivation. La haute juridiction a constaté que l'agent avait bien reçu notification de la décision contestée du directeur du centre hospitalier mais également de l'avis du comité médical supérieur (du 25/05/2004) auquel la décision contestée se référait. Le Conseil d'etat a considéré que le tribunal administratif avait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'avis du comité médical supérieur qui mentionnait que l'agent était «apte sur son poste dès notification», constituait une motivation insuffisante de la décision du directeur du centre hospitalier. C.E. n du 27/03/2009 [Bulletin-RH] Bulletin RH /12/2009 PRESSE Reclassement des agents déclarés inaptes - «Centre de réadaptation professionnelle : une bonne solution» «Pour faire face à leur obligation de reclassement des agents déclarés inaptes, bien peu de collectivités pensent à utiliser les centres de réadaptation professionnelle. La formation pour réadaptation à pourtant bien des avantages, pour la collectivité, comme pour les fonctionnaires territoriaux. ( ) L accès des fonctionnaires territoriaux aux centres de réadaptation professionnelle au titre des prestations en nature de la sécurité sociale a été confirmé par le ministre de la fonction publique dans une réponse ministérielle (Q.E. n n J.O. A.N. du 08/07/2009). En effet, si les fonctionnaires ont un régime spécial en matière d accident de service ou de travail et de maladie professionnelle, en matière d accident de la vie ou de maladie ordinaire et vieillissement, ils cotisent au régime général maladie de la sécurité sociale. Celui-ci leur donne accès aux prestations en nature du régime et donc au financement du prix de journée dans les C.R.P., tout comme ils se font rembourser le montant des honoraires des professionnels de santé ou des traitements prescrits par la Sécu. Le refus des caisses de sécurité sociale de prendre en charge les coûts de formation en réadaptation pour les conséquences d une accident de la vie, provenait de la confusion entre régime spécial des accidents de service et régime général. ( ) Les démarches Pour accéder à cette prestation du régime général et entrer dans une formation délivrée par un C.R.P., l agent doit faire une demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) auprès C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 17

19 de la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.). Cette demande individuelle sur dossier médical est établie par le médecin de la M.D.P.H. avec le concours du médecin de prévention et / ou celui du médecin traitant. L instruction du dossier médical conduit la M.D.P.H. à accepter (ou non) une formation en pré-orientation pour permettre au fonctionnaire de se construire un projet professionnel (12 mois maximum) avant d entamer la formation qualifiante choisie (12 mois et plus, suivant le niveau choisi). ( ) Pour lire la suite de l article : cliquez ici. La gazette des communes du 21/12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 18

20 PRESSE Management - organisation «promus-promouvables - Des ratios d'avancement mûrement réfléchis» «- Le vote par les collectivités de leurs propres ratios promus-promouvables leur procure un nouvel outil de gestion RH. - Les syndicats, qui demandent souvent des taux à 100 %, n'y font pas obstacle. ( ) Dialogue social ( ) Des élus libre de nommer ( ) Rappels : Les quotas d'avancement de grade (pourcentage appliqué à un effectif) étaient auparavant fixés par les statuts particuliers, qui prévoyaient des quotas de «pyramidage». Les ratios «promus sur promouvables» ont été instaurés dans la F.P.T. par l'article 35 de la loi du 19 février Les collectivités peuvent tenir compte de leurs particularités et fixer librement le ratio par délibération, après avis du comité technique paritaire. Pour lire l article : cliquez ici. La gazette des communes du 21/12/2009 A compter du 1 er janvier 2010, les délibérations fixant les ratios d avancement de grade ne sont plus à transmettre au contrôle de légalité. C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 19

21 Non titulaires : de droit public et de droit privé TEXTE Sapeur-pompier volontaire revalorisation des vacations et allocation vétérance vacation horaire Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurspompiers volontaires est fixé de la manière suivante : 01/10/ /07/ /01/ /01/2011 officiers 10,52 10,74 10,97 11,20 sous-officiers 8,48 8,66 8,84 9,03 caporaux 7,52 7,68 7,84 8,00 sapeurs 7,00 7,15 7,30 7,45 Allocation de vétérance Le montant annuel de la part forfaitaire d allocation de vétérance est fixé à 01/10/ /07/ /01/2010 montant 322,10 328,86 335,77 Arrêté du 24/12/2009 J.O. du 30/12/2009 Arrêté du 24/12/2009 J.O. du 30/12/2009 ETUDE Contrats aidés au 31/12/2008 L Observatoire de l emploi, des métiers et des compétences du C.N.F.P.T. vient de publier une synthèse sur les emplois aidés dans les collectivités au 31 décembre Cette deuxième édition de la synthèse sur les contrats d avenir (C.A.V.) et les contrats d accompagnement dans l emploi (C.A.E.) dans les collectivités et établissements publics territoriaux, fait le point sur l évolution et les différentes caractéristiques des bénéficiaires et des employeurs de ces contrats aidés. Au nombre de , l analyse statistique de ces emplois aidés dans les collectivités et établissements publics territoriaux au 31/12/2008 met en évidence une forte diminution du recours à ces contrats en 2008 et une relative stabilité des caractéristiques socio-démographiques des bénéficiaires de ces emplois. ( ) Pour lire l étude du C.N.F.P.T. : cliquez ici Quoi de neuf sur BERCY COLLOC 22/12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 20

22 JURISPRUDENCE Licenciement d un agent non titulaire fondé sur le recrutement d un fonctionnaire pas d indemnité de préavis de licenciement Un agent non titulaire recruté sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26/01/1984 modifié peut être licencié en raison du recrutement après concours d'un fonctionnaire stagiaire affecté sur l emploi qu'il occupe. Ce licenciement repose sur l'intérêt du service et n'est donc entaché d'aucune erreur de droit. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une "indemnité de préavis" aux agents non titulaires de la fonction publique. La privation illégale du bénéfice du préavis ouvre droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour l'agent non titulaire licencié. C.A.A. de Bordeaux n 07BX01430 du 29/06/2009 Le Point Doc du CIG Grande couronne de novembre 2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 21

23 Régime indemnitaire TEXTE Filière technique - Prime de service et de rendement (P.S.R.) changement de fondement juridique Le décret du 15/12/2009 abroge et remplace, à compter du 17/12/2009, l ancien dispositif de la prime de service et de rendement. Compte tenu de l équivalence des grades entre les fonctionnaires de l Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la P.S.R. par grade : Cadre d emplois des Contrôleurs de travaux - Contrôleur : Contrôleur principal : Contrôleur en chef : Cadre d emplois des Techniciens supérieurs : - Technicien supérieur : Technicien supérieur principal : Technicien supérieur en chef : Cadre d emplois des ingénieurs : - Ingénieur : Ingénieur principal : Ingénieur en chef de classe normale : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : (en baisse) * Décret n du 15/12/ arrêté du 15/12/2009 J.O. du 16/12/2009 Le montant individuel de cette prime est fixé en tenant compte : - d une part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé - et, d autre part, de la qualité des services rendus. Son montant ne peur excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu. Cette indemnité ne peut être cumulée - ni avec la prime de rendement, - ni avec l indemnité d administration et de technicité, - ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. * Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l «ancienne» P.S.R. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l article 88 de la loi du 26/01/1984. C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 22

24 Démission - Indemnité volontaire de départ de la F.P.T. C.T.P. Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée qui quittent la fonction publique territoriale à la suite d une démission en raison d une restructuration de service, de la création ou de la reprise d une entreprise ou en vue de mener à bien un projet personnel et ce, au moins cinq ans avant l ouverture des droits à pension. Les services, cadres d emplois et grades concernés par une restructuration sont fixés par délibération après avis du C.T.P., de même que les conditions d attribution de l indemnité dans les autres cas. Les montants de l indemnité sont fixés par délibération et ne peuvent excéder le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l année précédant sa démission. Cette indemnité doit être remboursée lors d un recrutement dans l administration publique dans les cinq ans suivant la démission. Modalités d élaboration de l indemnité : - Cas des restructuration de service : le texte prévoit qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de fixer, après avis du C.T.P., «les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée». Il fixe également «les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration». - Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du C.T.P., les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent «en tenant compte des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent». Montant plafonné Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne pourra toutefois excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire «que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension». Remboursement L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'état ou de la territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière «est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité». Décret n du 18/12/2009 J.O. du 20/12/2009 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 23

25 C.D.G. 29 l actualité statutaires en Brèves 24