Nouveautés en droit du travail. Jean-Philippe Dunand, avocat, professeur à l Université de Neuchâtel, co-directeur du CERT

Transcription

1 JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE 2016 Nouveautés en droit du travail Jean-Philippe Dunand, avocat, professeur à l Université de Neuchâtel, co-directeur du CERT

2 JURISPRUDENCES RÉCENTES EN DROIT DU TRAVAIL

3 ENQUÊTES INTERNES TF 4A_694/2015 Licenciement d une auxiliaire de santé travaillant dans un EMS au motif des accusations de vol d argent (9 francs) portées à son encontre par un résident. Simple interrogatoire de l employée dans le bureau du directeur. Le Ministère public a classé l affaire. L employée se plaint d un licenciement abusif (art. 336 CO). Le Tribunal cantonal vaudois considère que le congé n est pas abusif car il est fondé sur des indices sérieux de vol. Le Tribunal fédéral admet le recours en matière civile de l employée. Points à retenir Le soupçon d un vol peut justifier une résiliation ordinaire, voire extraordinaire, du contrat de travail, pour autant qu il repose sur des indices sérieux et que E. ait dûment accompli toutes les vérifications utiles (c. 2.3). En cas d accusation grave, E. doit procéder à une enquête complète comportant pour le travailleur dénoncé les possibilités de préparer sa défense, de se faire assister par un conseil et de faire administrer les preuves (c. 2.4). En l espèce, T. n a pas été mise en mesure «de défendre efficacement sa position et son honneur» (cf. art. 328 CO); le congé est abusif (c. 4.2).

4 CONGÉ ABUSIF TF 8C_672/2015 Lors d un entretien, le DG et le DRH d une administration publique font part à la responsable du service de formation de griefs concernant l utilisation de la timbreuse. Ils l informent de l ouverture prévue d une procédure administrative et lui soumettent l alternative pour elle de donner sa démission. 45 minutes après l entretien, l employée donne son congé. 2 mois plus tard, T. déclare invalider son congé pour crainte fondée (art. 29 al. 1 CO). Il lui est répondu qu elle ne fait plus partie du personnel suite à sa démission. Le Tribunal cantonal neuchâtelois considère que T. a été victime d un congé abusif. Rejet du recours en matière de droit public interjeté par E. Points à retenir Lorsque la démission de T. est entachée d un vice du consentement qui autorise T. à la révoquer, les rapports de travail doivent se poursuivre dans la mesure où la démission ne peut déployer d effet (c. 3.3) Si, dans cette situation, E. ne satisfait pas à son obligation de continuer à employer la personne concernée, cela équivaut à une résiliation abusive (c. 3.3).

5 CONGÉ IMMÉDIAT TF 4A_109/2016 Employé licencié avec effet immédiat du fait qu il a dénigré son employeur. En cours de procédure, E. invoque un second motif de renvoi immédiat: le vol et la copie d un disque dur contenant des secrets d affaires. Le Tribunal cantonal thurgovien considère que le licenciement immédiat est injustifié car le premier motif ne constitue pas un juste motif (cf. art. 337 CO) et le second ne peut être invoqué après coup car il n a pas de relation directe avec le motif concret du licenciement. Le TF rejette le recours en matière civile interjeté par E. Points à retenir E. peut invoquer après coup un juste motif différent de celui ayant été communiqué à l occasion de la notification du licenciement, pour autant que ce second motif ne lui était pas connu (et ne pouvait l être, art. 3 CC) lors de la résiliation (c. 4.3 et 5.1). A contrario, E. ne plus se prévaloir a posteriori de faits qu il connaissait au moment de la notification du congé immédiat et dont il a renoncé à se prévaloir à ce moment. En l espèce, E. qui connaissait le vol du disque dur devait invoquer ce motif d entrée de cause et non en cours de procédure.

6 CONGÉ IMMÉDIAT TF 4A_175/2016 Licenciement avec effet immédiat d un cadre. Action de T. rejetée par les juridictions cantonales vaudoises. T. exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Conclusions principales: annuler l arrêt cantonal et renvoyer la cause; conclusions subsidiaires: paiement de fr. (salaire brut) et nets. T. se dit fondé à «demander la réparation du préjudice subi en raison de son licenciement injustifié et l allocation d une indemnité au sens de l art. 337c CO». Le TF déclare le recours irrecevable. Points à retenir Le TF «n a pas pour mission d étudier lui-même, en fait et en droit, les conséquences pécuniaires de licenciements éventuellement irréguliers». En l espèce, T. n a apporté aucun élément propre à permettre, d une part, le calcul de l arriéré de salaire (art. 337c al. 1 CO), et d autre part, l évaluation de l indemnité à allouer (art. 337c al. 3 CO); (c. 5). Faute de contenir une motivation suffisamment complète, le mémoire de recours ne met pas le TF en mesure de statuer sur les conclusions (cf. art. 42 al. 2 LTF); (c. 5).

7 NEWSLETTER MENSUELLE EN DROIT DU TRAVAIL

8 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Jean-Philippe Dunand Faculté de droit de Neuchâtel Co-directeur du Centre d étude des relations de travail (CERT) Jean-Philippe.Dunand@unine.ch