Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale

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1 Procédure Pénale Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours Bibliographie : - Procédure pénale, Pradel, Cujas - Procédure pénale, Ambroise Castérot et Bonfils (PUF) - Procédure pénale, Bouloc, précis Dalloz etc Procédure pénale Introduction I - Le Code de procédure pénale II - Le rôle et les formes de la procédure pénale dans l histoire 1 - Système accusatoire 2 Système inquisitoire III - Le compromis de la procédure pénale contemporaine IV - Sources 1 - La Constitution 2 - Les sources internationales. A - Les traités internationaux. B Le droit pénal de l Union Européenne 1 La procédure pénale de l UE 2 Influence du droit européen sur la procédure pénale interne 3 La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme. Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale Titre I Procédure équitable Chapitre I Les rapports équilibrés entre les parties au procès pénal Section 1 - Les droits de la défense Section 2 - Les droits des victimes 1 Le droit à l information des victimes 2 Le droit des victimes à réparation A la justice restaurative B L indemnisation Section 3 - L égalité des armes Chapitre II Un tribunal indépendant et impartial Section 1 La séparation des autorités de poursuite, d instruction et de jugement 1 - Le principe de la séparation 2 Les limites du principe de la séparation des autorités Section 2 La neutralité du juge 1 Le renvoi pour cause de suspicion légitime 2 La récusation Chapitre III Un jugement dans un délai raisonnable 1

2 Titre II Présomption d innocence Chapitre I Le droit subjectif au respect de la présomption d innocence 1 - Les manifestations civiles de la présomption d innocence 2 - Les incriminations pénales de l atteinte à la présomption d innocence Chapitre II Les règles procédurales de la présomption d innocence Titre III Le régime de la preuve Chapitre I Les modes de preuve Section 1 La preuve littérale Section 2 L aveu Section 3 Le témoignage 1 - Définition 2 - Sincérité et liberté du témoignage 3 - Procédure d audition d un témoin 4 Témoignages et simples renseignements Section 4 Indices et preuves scientifiques 1 Définition des indices 2 Les traces et empreintes corporelles 3 Les empreintes génétiques A - Les prélèvement ADN B - Le Fichier National automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) Section 5 Indices : Les films, photos, enregistrements, SMS Chapitre II Le principe de la loyauté des preuves Section 1 Le principe de loyauté des preuves et les magistrats Section 2 Le principe de loyauté des preuves et les OPJ 1 - Les provocations policières 2 Les infiltrations 3 Les écoutes, enregistrements, photographies clandestines Section 3 Le principe de loyauté des preuves et les personnes privées parties au procès Chapitre III L appréciation de la preuve par le juge pénal Partie II Les acteurs du procès pénal Titre I Les juridictions pénales Chapitre I Les juridictions de droit commun Section 1 - Les juridictions d instruction 1 Le juge d instruction A - L existence discutée du juge d instruction B Le juge d instruction et les pôles d instruction C Le collège de l instruction 2 Le juge des libertés et de la détention 3 La chambre de l instruction Section 2 - Les juridictions de jugement 1 Les juridictions de jugement du 1 er degré A Le tribunal de police et la juridiction de proximité B Le tribunal correctionnel C La cour d assises 1 - Débats autour des jurés populaires 2 Fonctionnement des jurys 2 Les juridictions de jugement du second degré 2

3 A La chambre des appels correctionnels B La Cour d assises d appel Section 3 La Cour de cassation Chapitre II Les juridictions d exception Section 1 Les juridictions pour mineurs 1 - Rappel : les sanctions des infractions commises par des mineurs 2 Les juridictions et leurs compétences A - Le juge des enfants B Le tribunal pour enfant C - Le tribunal correctionnel pour mineur D - La Cour d assises des mineurs 3 Le débat sur l impartialité des juridictions pour mineurs Section 2 Les juridictions politiques 1 La Haute Cour 2 La Cour de justice de la République Titre II L action publique Chapitre I La mise en mouvement de l action publique et ses acteurs Section 1 Mise en mouvement de l action publique par le ministère public 1 Le ministère public A Un corps hiérarchisé B Les libertés du parquet C L indépendance du parquet en question 2 L opportunité des poursuites 3 L exercice des poursuites A Les informations transmises au parquet B Les poursuites 1 Saisine du juge d instruction 2 Renvoi devant une juridiction de jugement a La citation directe b La comparution volontaire c La convocation par procès verbal d La comparution immédiate C La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 4 Les modes alternatifs de règlement des conflits A La médiation B La composition pénale Section 2 Mise en mouvement de l action publique par la victime 1 Le débat sur le pouvoir de la victime de déclencher l action publique 2 Les modalités du déclenchement de l action civile par la victime A Plainte avec constitution de partie civile B Citation directe Section 3 Mise en mouvement de l action publique par l administration 1 Déclenchement et exercice des poursuites par l administration A Les poursuites en matière domaniale B Les poursuites en matière de voiries C Les poursuites en matière fiscale 2 La transaction : la disposition des poursuites par l administration Chapitre II L extinction de l action publique 1 Extinction à raison d événements 2 Extinction par prescription de l action publique A Les durées de prescription de l action publique B Le point de départ de la prescription 3

4 C L écoulement, la suspension et l interruption de la prescription 1 La suspension de la prescription de l action publique 2 L interruption de la prescription de l action publique Titre III L action civile Chapitre I Les demandeurs à l action civile Section 1 L objet de l action publique Section 2 Le choix d option du demandeur à l action civile 1 - Choix du juge civil : principes et conséquences 2 - Choix du juge pénal Section 3 La qualité de demandeur à l action civile 1 La victime A Dommage direct B Dommage personnel 2 Les parties civiles non victimes immédiates A - Les proches de la victime 1 Le préjudice personnel des proches de la victime 2 - Les proches héritiers B - Les personnes subrogées C Les groupements professionnels agissant au nom d un intérêt collectif D Les associations agissant au nom d un intérêt collectif Chapitre II Les défendeurs à l action civile Section 1 Les héritiers Section 2 - Les personnes civilement responsables de l auteur Section 3 Les assureurs Section 4 L administration Partie III Les phases du procès pénal Titre I La phase préparatoire : la mise en état Sous- titre I Les principes de l enquête et de l instruction Chapitre 1 - Le secret de l instruction Section 1 - Objectifs du secret Section 2 - Les personnes soumises au secret Section 3 - Les limites et exceptions au secret Chapitre II - La procédure écrite et contradictoire Sous- Titre II L enquête Chapitre I Les organes de police judiciaire Section 1 La police nationale Section 2 La gendarmerie Section 3 Les fonctionnaires chargés de fonction de police judiciaire Chapitre II L enquête de flagrance Section 1 L ouverture de l enquête de flagrance 1 Définition de la flagrance A Condition temporelle de la flagrance : délais et durée B Condition matérielle de la flagrance 2 Les situations et infractions relevant du régime de flagrance A Découverte d un cadavre ou d une personne grièvement blessée B Disparition d un mineur ou d un majeur C - Recherche d une personne en fuite 4

5 Section 2 Les opérations lors d une enquête de flagrance 1 La direction des opérations 2 Les perquisitions A Une mesure coercitive B La perquisition de domicile C Perquisition et secret professionnel 3 Les saisies 4 Les fouilles des systèmes informatiques 5 - Les interceptions de correspondances téléphoniques ou électroniques 6 - Géolocalisation 7 Les fouilles et investigations sur le corps humain A La fouille corporelle hors garde à vue B La fouille corporelle lors d une garde à vue C Les investigations corporelles internes D Les prélèvements sur le corps humain 8 Les auditions 9 Les arrestations 10 La garde à vue A Les objectifs de la garde à vue B L encadrement de la garde à vue C L assistance d un avocat D Fin de la garde à vue E - Les irrégularités de la garde à vue Chapitre III L enquête préliminaire Chapitre IV Les opérations de police 1 Les contrôles d identités 2 Les visites de véhicule 3 Les visites de locaux professionnels Sous titre III L instruction L indépendance du juge d instruction Chapitre I - La saisine du juge d instruction Section 1 L auteur de la saisie Section 2 L effet de la saisie : l obligation d instruire Section 2 - La saisine in rem Chapitre II- Le déroulement de l instruction Section 1 Les ordonnances 1 Les mandats 2 Les commissions rogatoires Section 2 - Les actes d information 1 Le transport sur les lieux 2 - Les perquisitions et saisies 3 - Les interceptions de correspondances téléphoniques ou électroniques 4 - Les géolocalisations 4 Les enregistrements de sons et/ou d images 5 Le recours aux experts 6 Les auditions de témoins A Le statut de simple témoin B Le statut de témoin assisté 7 Les auditions de la partie civile 8 Les enquêtes de personnalité 5

6 9 La mise en examen Section 3 Le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire 1 Le contrôle judiciaire 2 La détention provisoire Chapitre III Le contrôle de l information par la chambre d instruction Chapitre IV La clôture de l information Titre III Le jugement Chapitre I - La phase décisoire devant une cour d assises Section 1 - Saisine de la Cour d assises Section 2 - Procédure devant la Cour d assises 1 - La procédure avant l audience 2 La procédure pendant l audience A L audience B Les questions posées à la cour et au jury C - Les délibérés D La décision Section 3 - Le contenu de la décision et la motivation Chapitre II La phase décisoire devant les juridictions correctionnelles et de police Section 1 Saisine 1 - Modes de saisines communs aux juridictions correctionnelles et de police 2 - Modes de saisines spécifiques aux juridictions correctionnelles Section 2 Procédure devant les juridictions correctionnelles et de police 1 La comparution du prévenu. 2 Les débats 3 Le délibéré 6