Bulletin d adhésion à «Sécurité PC et Données» (Version cotisation annuelle)

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1 Bulletin d adhésion à «Sécurité PC et Données» (Version cotisation annuelle) A retourner impérativement, dès la souscription, à SPB soit: Par fax au : Par courrier : SPB -Sécurité PC et Données LE HAVRE CEDEX. ADHÉRENT Numéro de ligne téléphonique: Nom / Prénom ou Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : APPAREIL GARANTI ORDINATEUR PORTABLE ou TABLETTE TACTILE: Marque : Modèle : N série : DATE d ACHAT : DECLARATION de l ADHÉRENT Je reconnais avoir pris connaissance et être en possession de la Fiche conseil et de la Notice d information jointes au présent Bulletin-, préalablement à mon adhésion à l assurance «Sécurité PC et Données». Le montant de ma cotisation annuelle s élève à 144 TTC, soit 12 TTC par mois. Je bénéficie automatiquement de l offre de bienvenue «1er mois offert». C est pourquoi je règle dès la date d adhésion à SPB agissant pour le compte de l Assureur- la somme de 132 TTC correspondant à la cotisation pour la première année d adhésion. Je choisis de régler la somme de 132 TTC (cochez la case correspondante) : par chèque à l ordre de SPB. par prélèvement de SPB sur mon compte désigné à cet effet sur l autorisation de prélèvement ci-jointe. A chaque Date anniversaire d adhésion, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes successives d 1 (un) an, les cotisations annuelles suivantes d un montant unitaire de 144 TTC, seront réglées par chèque à l ordre de SPB ou prélevées par SPB agissant pour le compte de l Assureur- sur mon compte désigné à cet effet sur l autorisation de prélèvement ci-jointe. DATE et SIGNATURE de l ADHERENT 1/13

2 Bulletin d adhésion à «Sécurité PC et Données» (Version cotisation annuelle) Exemplaire à conserver par le client ADHÉRENT Numéro de ligne téléphonique: Nom / Prénom ou Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : APPAREIL GARANTI ORDINATEUR PORTABLE ou TABLETTE TACTILE: Marque : Modèle : N série : DATE d ACHAT : DECLARATION de l ADHÉRENT Je reconnais avoir pris connaissance et être en possession de la Fiche conseil et de la Notice d information jointes au présent Bulletin-, préalablement à mon adhésion à l assurance «Sécurité PC et Données». Le montant de ma cotisation annuelle s élève à 144 TTC, soit 12 TTC par mois. Je bénéficie automatiquement de l offre de bienvenue «1er mois offert». C est pourquoi je règle dès la date d adhésion à SPB agissant pour le compte de l Assureur- la somme de132 TTC correspondant à la cotisation pour la première année d adhésion. Je choisis de régler la somme de 132 TTC (cochez la case correspondante) : par chèque à l ordre de SPB. par prélèvement de SPB sur mon compte désigné à cet effet sur l autorisation de prélèvement ci-jointe. A chaque Date anniversaire d adhésion, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes successives d 1 (un) an, les cotisations annuelles suivantes d un montant unitaire de 144 TTC, seront réglées par chèque à l ordre de SPB ou prélevées par SPB agissant pour le compte de l Assureur- sur mon compte désigné à cet effet sur l autorisation de prélèvement ci-jointe. DATE et SIGNATURE de l ADHERENT 2/13

3 «Sécurité PC et Données» 144 / an (*) Nombre de sinistres maximum par an pour l ensemble des garanties Garantie du Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine, de la Perte accidentelle et du Dommage matériel accidentel Garantie de la Panne après Echéance de la «garantie panne au déballage Restitution des données du disque dur en cas de : Dommage matériel accidentel, incendie, inondation et de Panne après échéance de la «garantie panne au déballage». Remboursement de la moitié du forfait mensuel internet de base hors options lorsque la période d indisponibilité de l Appareil neuf de remplacement est supérieure à 10 jours ouvrés Remboursement du coût de remplacement de la carte USIM Durée d adhésion Règlement de la cotisation (*) : Conditions, limites et exclusions : se référer à la Notice d information jointe au présent Bulletin. 2 Sinistres par Année d adhésion Sans franchise, Limites : Valeur de remplacement et 990 TTC par Sinistre Sans franchise, Limites : Valeur de remplacement et 990 TTC par Sinistre 20 GO inclus dans l offre Sauf impossibilité technique constatée par le prestataire agréé. (au-delà de 20 GO : tarification au volume) OUI 20 TTC par Sinistre 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction avec résiliation mensuelle possible A SPB pour le compte de l Assureur Informatique, Fichiers et Libertés Conformément à la loi Informatique Fichiers et Libertés n du 06 janvier 1978 modifiée- : Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à l Assureur, au Courtier, et à leurs mandataires et partenaires contractuels, pour les besoins de la gestion de l adhésion et des garanties. La fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de l adhésion et des garanties. A défaut de ces informations, la gestion de l adhésion et l obtention des garanties ne pourront être traitées par l Assureur, le Courtier, leurs mandataires et partenaires contractuels. L Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d opposition et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur, du Courtier, de leurs mandataires et partenaires contractuels, en contactant l Assureur ou le Courtier par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers. Bulletin d adhésion relatif au contrat d assurance à adhésions facultatives n souscrit par France Télécom, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n , au capital social de , dont le siège social est sis 6 place d'alleray, à Paris (75015)- ORIAS en cours d immatriculation - par l intermédiaire de SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d assurances au capital de RCS LE HAVRE ORIAS n , siège social : 71, quai Colbert LE HAVRE, auprès de DAS Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS et DAS, SA Société anonyme au capital de RCS LE MANS Sièges sociaux : 33, rue de Sydney LE MANS CEDEX 2, Entreprises régies par le Code des Assurances. France Télécom, DAS et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. 3/13

4 AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT (France Telecom Assurance Sécurité PC et Données) N NATIONAL D ÉMETTEUR : SPB - 71 quai Colbert LE HAVRE Cedex J autorise l établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier et si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessus. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. À retourner avec un R.I.B à : SPB - Sécurité PC et Données le Havre Cedex, dûment complété et signé, dans les15 jours à compter de la date d adhésion. Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès, d opposition, de modification et de suppression des informations auprès du créancier à l adresse ci-dessus dans les conditions prévues dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée- relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Nom/Prénom ou Raison sociale : Adresse : TITULAIRE DU COMPTE Agence : ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Adresse : Code postal : Ville : Code postal : Ville : Date : Signature obligatoire : DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER Code Établissement Code Guichet N de Compte Clé RIB 4/13

5 Information et conseil l fournis préalablement à l adhésion au contrat d assurance «Sécurité PC et Données» (Articles L et R du Code des assurances) Version cotisation annuelle Vous venez d acheter dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange. Vous souhaitez bénéficier d une garantie d assurance en cas de sinistre destinée à couvrir votre ordinateur portable ou votre tablette tactile pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et / ou être utilisé avec une clé 3G+. Une assurance dénommée «Sécurité PC et Données» vous est dès lors proposée, assortie des garanties (*) suivantes : Dommage matériel accidentel, vol par agression, vol par effraction, vol à la tire, vol par introduction clandestine, vol à la sauvette, perte accidentelle, mise en opposition et frais de remplacement de la Carte USIM et récupération des données du disque dur en cas de dommage matériel accidentel, incendie, inondation et de panne après échéance de la «garantie panne au déballage». SPB et France Télécom vous proposent d adhérer au contrat d assurance à adhésions facultatives n souscrit auprès de DAS. Le contrat d assurance «Sécurité PC et Données» à adhésions facultatives n est souscrit par France Télécom, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n , au capital social de , dont le siège social est sis 6 place d'alleray, à Paris (75015)- ORIAS en cours d immatriculation - par l intermédiaire de SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d assurances au capital de euros RCS LE HAVRE ORIAS n siège social : 71, quai Colbert LE HAVRE, auprès de DAS Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS et DAS, SA Société anonyme au capital de RCS LE MANS Sièges sociaux : 33, rue de Sydney LE MANS CEDEX 2, Entreprises régies par le Code des Assurances. Le contrat d assurance «Sécurité PC et Données» à adhésions facultatives n est présenté par France Télécom en qualité de mandataire d intermédiaire d assurance - ORIAS en cours d immatriculation - France Télécom, DAS et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Les noms des entreprises d assurance avec lesquelles SPB et France Télécom travaillent sont disponibles sur simple demande (Article L 520-1, II, 1, b du Code des Assurances). SPB et France Télécom vous proposent d adhérer au contrat d assurance à adhésions facultatives n placé auprès de DAS. En vue du traitement d éventuels différends, vous pouvez vous adresser à l Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout Paris Cedex 09). (*) Les conditions, limites et exclusions des garanties sont précisées dans la Notice d Information ci-jointe dont vous devez prendre connaissance. 5/13

6 Notice d information «Sécurité PC et Données» Version cotisation annuelle Notice d information valant Conditions générales du contrat d assurance à adhésions facultatives n souscrit par France Télécom, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n , au capital social de , dont le siège social est sis 6 place d'alleray, à Paris (75015)- ORIAS en cours d immatriculation - par l intermédiaire de SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d assurances au capital de euros RCS LE HAVRE ORIAS n siège social : 71, quai Colbert LE HAVRE, auprès de DAS Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS et DAS, SA Société anonyme au capital de RCS LE MANS Sièges sociaux : 33, rue de Sydney LE MANS CEDEX 2, Entreprises régies par le Code des Assurances. France Télécom, DAS et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout Paris Cedex Modalités d adhésion L assurance «Sécurité PC et Données» est accessible aux clients venant d acheter un ordinateur portable ou une tablette tactile neuf dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et / ou être utilisé avec une clé 3G+. L adhésion est valide pour chaque ordinateur portable ou tablette tactile successif, acquis neuf dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, qui se substituerait, pendant la période d adhésion, à l ordinateur portable ou à la tablette tactile d origine, objet de l adhésion, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+. L Adhérent doit conserver la Notice d Information, un exemplaire du Bulletin d Adhésion, et la facture d achat attestant le paiement de l Appareil garanti. 2. Définitions Accident : Tout événement soudain, imprévu, extérieur à l Assuré et à l Appareil garanti, et constituant la cause exclusive du Dommage matériel accidentel ou de la Perte accidentelle subis par l Appareil garanti. Accidents d ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, qu il s agisse d échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d isolement, ou de l influence de l électricité atmosphérique. Année d adhésion : Période comprise entre la date de prise d effet de l adhésion et sa date d échéance annuelle. Assuré : L Adhérent ou l utilisateur de l Appareil garanti avec le consentement de l Adhérent. Adhérent : La personne physique majeure ou la personne morale, client de France Télécom, titulaire d une adhésion à «Sécurité PC et Données» en cours de validité et propriétaire de l Appareil garanti. Appareil garanti : L ordinateur portable ou la tablette tactile, acquis neuf dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+. En cas de changement ultérieur dudit ordinateur portable ou de ladite tablette tactile, l Appareil garanti sera le dernier ordinateur portable ou la dernière tablette tactile acquis neuf et déclaré à SPB selon les conditions décrites dans l Article 12, pendant la période d adhésion, dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou tablettes tactiles commercialisés par Orange, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+, ou l Appareil neuf de remplacement fourni à l Adhérent par «Sécurité PC» dans le cadre des présentes garanties d assurance, ou par le constructeur dans le cadre de la garantie constructeur, pendant la période d adhésion, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+. Appareil neuf de remplacement : Appareil neuf de modèle identique à l'appareil garanti ou si cet appareil n'est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent «iso-fonctionnel» c està- dire un appareil de même technologie que l Appareil assuré original, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l exception des caractéristiques de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme, ou de design). La valeur de l Appareil neuf de remplacement ne pourra cependant pas dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni 990 TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises). Carte USIM : La carte utilisée par l Adhérent pour le fonctionnement de l Appareil garanti. 6/13

7 Date anniversaire d adhésion : Date de renouvellement annuel de l adhésion, soit le jour suivant la date d échéance annuelle de l adhésion. Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil garanti et résultant d un Accident (voir définition). Données : Désignent les données informatiques contenues dans les fichiers présents sur le disque dur de l Appareil garanti. Panne : Le dommage nuisant au bon fonctionnement de l Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène interne à l Appareil garanti, d origine électrique, électronique, électromécanique ou mécanique. Plus généralement, le dommage nuisant au bon fonctionnement de l Appareil garanti et relevant de l Usure de l Appareil garanti. Garantie Panne au déballage: Garantie contractuelle qui prend effet à la date d achat de l Appareil garanti pour une durée de 10 (dix) jours calendaires. Panne intermittente : La situation de Panne où l Appareil garanti fonctionne mais uniquement de façon aléatoire. Sinistre : Evénement susceptible, au sens du contrat d assurance n , de mettre en oeuvre une ou plusieurs des garanties. Tiers : Toute personne autre que l Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l Assuré est une personne morale, ainsi que toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser l Appareil garanti. Vol : Soustraction frauduleuse de l Appareil garanti commise par un Tiers. Vol par Agression Tout vol de l'appareil garanti commis par un Tiers avec menace ou violence physique en vue de déposséder l'assuré de l'appareil garanti. Vol par Effraction Tout vol de l'appareil garanti commis par un Tiers avec Effraction. Effraction : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure d une habitation, d un véhicule, d un bateau ou d un aéronef, d un contenant destiné au stockage d objets matériels (casier de vestiaire, coffre-fort ) verrouillé (cadenas, code, combinaison ) ou fermé à clé (clé, clé magnétique, clé électronique ) et situé dans un local construit en dur. Vol à la tire : Vol consistant à subtiliser l Appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, de la poche d un vêtement ou du sac portés par l Assuré au moment du vol. Vol à la sauvette : Vol consistant à subtiliser l Appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l Assuré, lorsque l Appareil garanti est posé dans un rayon maximum d 1(un) mètre à distance de l Assuré. Vol par introduction clandestine : Vol avec entrée intervenue à l'insu de l'assuré et dans un but illicite, dans un local clos et couvert ou dans un véhicule, utilisés par l Assuré. Perte accidentelle : Perte résultant d un Accident empêchant la récupération physique de l Appareil garanti Usure : Détérioration progressive de l Appareil garanti, ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage conforme aux instructions du constructeur- qui en est fait. Virus : Virus informatique contracté par l Appareil garanti, suite à une connexion à l Internet ou via un support numérique. Valeur de remplacement : Valeur d achat toutes taxes comprises, à la date du Sinistre, d un appareil neuf identique à l Appareil garanti original, -constatée dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, hors subvention Orange-. Ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible : Valeur d achat toutes taxes comprises, à la date du Sinistre, d un Appareil neuf de remplacement. 3. Objet des garanties 7/13

8 Les garanties couvrent, pour l Appareil garanti, les Sinistres, dommages et prestations suivants : 3.1. Dommage matériel accidentel L Appareil garanti sera remplacé par un Appareil neuf de remplacement disponible sur la plate-forme SPB «Sécurité PC et Données». Dans les limites suivantes : La valeur de l Appareil neuf de remplacement ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni 990 TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises). 2 (deux) Sinistres par Année d adhésion pour l ensemble des garanties définies Articles 3.1 ; 3.2 et 3.4 de la présente Notice. - Et sous réserve des Exclusions- L Appareil garanti ne pourra en aucun cas faire l objet d une réparation. Lorsque le délai d indisponibilité de l Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la garantie couvre le remboursement de la moitié du forfait mensuel de base hors options, sur présentation à SPB «Sécurité PC et Données» de la facture Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine, Perte accidentelle L Appareil garanti sera remplacé par un Appareil neuf de remplacement disponible sur la plate-forme «Sécurité PC et Données». Dans les limites suivantes : La valeur de l Appareil neuf de remplacement ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni 990 TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises). 2 (deux) Sinistres par Année d adhésion pour l ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente Notice ; -Et sous réserve des Exclusions- Lorsque le délai d indisponibilité de l Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la garantie couvre le remboursement de la moitié du forfait mensuel de base hors options, sur présentation à SPB «Sécurité PC et Données» de la facture Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte USIM en cas de vol ou de perte garantis : La garantie couvre le remboursement à l Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par son opérateur pour la mise à disposition et / ou la livraison d une nouvelle Carte USIM. Dans les limites suivantes : 20 TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par Sinistre. 2 (deux) Sinistres par Année d adhésion pour l ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente Notice. -Et sous réserve des Exclusions Panne En cas de Panne de l Appareil garanti, après l échéance de la «garantie panne au déballage», l Appareil garanti sera remplacé par un Appareil neuf de remplacement disponible sur la plate-forme «Sécurité PC et Données». -Sous réserve des Exclusions- Dans les limites suivantes : La valeur de l Appareil neuf de remplacement ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni 990 TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises). 2 (deux) Sinistres par Année d adhésion pour l ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente Notice. -Et sous réserve des Exclusions- L Appareil garanti ne pourra en aucun cas faire l objet d une réparation. Lorsque le délai d indisponibilité de l Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la garantie couvre le remboursement de la moitié du forfait mensuel de base hors options, sur présentation à SPB «Sécurité PC et Données» de la facture Orange Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre En cas de Panne de l Appareil neuf de remplacement, l Appareil neuf de remplacement est assuré, dans les mêmes conditions, exclusions et limites que l Appareil garanti, telles que définies au paragraphe 3.4.1, pour la période restant à courir jusqu à la date de cessation de l adhésion sous réserve du respect des conditions de l Article 12. «Modification de l adhésion» Restitution des données du disque dur de l Appareil garanti dans la limite de 20 GO inclus dans l offre- en cas de Dommage matériel accidentel, incendie, inondation ou de Panne après l échéance de la «garantie panne au déballage». Un prestataire agréé SPB «Sécurité PC et Données» procède à la récupération des données du disque dur. sauf opposition expresse de l Assuré formulée à SPB «Sécurité PC et Données»- sauf impossibilité technique constatée par ledit prestataire-. 8/13

9 et dans la limite de 2 (deux) Sinistres par Année d adhésion pour l ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente Notice. Lorsque les Données dépassent 20 GO, l Assuré sélectionnera sur le site du prestataire le contenu des 20 GO de Données qu il souhaite récupérer. Au-delà de 20 GO : prestation complémentaire payante proposée par le prestataire à l Assuré. Le prestataire a accès aux Données pour les seuls besoins de la récupération des données. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les Données récupérées sont cryptées par le prestataire dans l attente de leur transfert à l Assuré. Les Données restent la propriété exclusive de l Assuré qui est seul responsable de leur contenu au regard de la législation en vigueur. Une fois l opération de récupération des données lancée, les données ne sont définitivement plus disponibles sur le disque dur. L Assuré récupère ses Données en se connectant sur le site du prestataire dans les 30 (trente) jours au plus tard à compter de l avis de mise à disposition des Données par le prestataire. - sous réserve d accepter, en ligne, les conditions générales d utilisation proposées par le prestataire, Au-delà dudit délai de 30 (trente) jours, les Données seront définitivement supprimées des serveurs du prestataire et ne pourront plus être récupérées par l Assuré. Le prestataire n a plus aucun accès aux Données, une fois celles-ci récupérées par l Assuré. La restitution des données implique : Un ordinateur équipé du système d'exploitation Microsoft Windows XP/2003/Vista/2008 ; Une connexion Internet haut débit. La restitution des données s applique exclusivement : aux disques durs d un ordinateur Windows et dont le format de fichiers est NTFS. La restitution des données s applique exclusivement aux fichiers dont les extensions sont désignées ci-après :.a52,.aac,.ac3,.aif,.aiff,.asx,.au,.cda,.cdr,.dts,.dwd,.flac,.kar,.m3u,.m4a,.mid,.midi,.mod,.mp3,.mpc,.mus,.ogg,.ra,.raw,.snd,.song,.voc,.vox,.wav,.wma,.xm bmp,.cin,.cpt,.dds,.efig,.gif,.icns,.jfif,.jif,.jpe,.jpeg,.jpg,.pbm,.pct,.pict,.png,.ppm,.psd,.px,.pxr,.tif,.tiff,.xbm,.xpm ahc,.c,.cpp,.csv,.doc,.docm,.docx,.dot,.fbk,.fdb,.flf,.fob,.odb,.odc,.odg,.odp,.ods,.odt,.pdf,.pps,.ppt,.pptx,.rar,.rtf,.sda,.sdc,.sdd,.sdf,.sdp,.sds,.smd,.txt,.vb,.vdx,.vor,.vsd,.wp,.wps,.xla,.xlam,.xlk,.xls,.xlsm,.xlsx,.xlt,.xltm,.xltx,.zip Sont exclus de la restitution des données, les répertoires système de Windows. En tout état de cause, la garantie d assurance Panne ne saurait faire obstacle à ce que l Assuré bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L et suivants du Code de la Consommation. La garantie d assurance Panne ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace. En cas de résolution de la vente de l Appareil garanti et du remboursement au client du prix de l Appareil garanti pour cause de défauts cachés ou en cas de réparation, ou de remplacement, ou de remboursement de l Appareil garanti pour cause de défauts de conformité, l adhésion à l assurance sera résolue, et l Adhérent bénéficiera alors, du remboursement de sa cotisation d assurance. Les garanties d assurance sont accordées sous réserve notamment de l Article 4 «Exclusions de la garantie» et de l Article 5 «En cas de Sinistre». 4. Exclusions 4.1. Exclusions communes aux garanties La faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré, de l Adhérent, ou de toute personne autre qu un Tiers. Les préjudices ou pertes financières, ou non, subis indirectement par l Assuré, pendant ou suite à un Sinistre. Les conséquences indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre. Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Si de mauvaise foi, l Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations sans préciser les circonstances exactes du Sinistre, les garanties ne seront pas acquises Exclusions spécifiques à la garantie Dommage matériel accidentel Les dommages causés aux par t ies extérieures de l Apparei l garant i ne nuisant pas au bon fonct ionnement de celui -ci, tels que, par exemple, rayures, écai l lures, égrat ignures. Les dommages imputables à des Accidents d ordre électrique. Les dommages liés à la sécheresse, à l oxydation, à la présence de poussières, ou à un excès de température, quand lesdits dommages ne relèvent pas d un Accident. Les dommages résultant du non-respect des instructions d utilisation, de branchement, d installation et d entretien figurant dans la notice du constructeur de l Appareil garanti. 9/13

10 Les dommages aux logiciels autres que le système d exploitation et le pack logiciel pré-installés à l origine par le constructeur. Les dommages aux accessoires liés au fonctionnement de l Appareil garanti, aux alimentations et batteries, aux consommables, à la connectique, aux périphériques, aux abonnements, aux jeux, aux DVD. Les dommages relatifs à l Appareil garanti dont le numéro de série est illisible. Les dommages consécutifs à l immersion, de l Appareil garanti dans un élément liquide, ou à la projection d un élément liquide sur l Appareil garanti, quand lesdits dommages ne relèvent pas d un Accident. Les dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l Appareil garanti endommagé. Les dommages causés par les virus introduits dans l Appareil garanti. La défectuosité de pixels. Les défauts de colorimétrie des pixels. Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d expédition engagés par l Assuré sans accord préalable de «Sécurité PC et Données» Exclusions spécifiques aux garanties Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine, Perte accidentelle, Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte USIM en cas de vol ou de perte garantis. L oubli de l Appareil garanti. Le Vol causé par l inattention, l imprudence ou le manque de vigilance de l Assuré. la disparition de l Appareil garanti. Le vol autre que le Vol par Agression, le Vol par Effraction, le Vol à la tire, le Vol par introduction clandestine, le Vol à la sauvette. La perte autre que la Perte Accidentelle Exclusions spécifiques à la garantie Panne après l échéance de la «garantie panne au déballage». Les Pannes causées par les virus introduits dans l Appareil garanti. La défectuosité de pixels. Les défauts de colorimétrie des pixels. Les Pannes résultant de la modification des caractéristiques d origine de l Appareil garanti. Les Pannes imputables à des Accidents d ordre électrique. Les Pannes liées à la sécheresse, à l oxydation, à la présence de poussières, ou à un excès de température. Les Pannes liées à l utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires nonconformes ou inadaptés à l Appareil garanti. Les Pannes résultant du nonrespect des instructions d utilisation, de branchement, d installation et d entretien figurant dans la notice du constructeur de l Appareil garanti. Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de l Appareil garanti mentionnées dans la notice d utilisation de l Appareil garanti. Les Pannes résultant d une modification de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel. Les Pannes survenant lorsque l Appareil garanti est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréés par SPB «Sécurité PC et Données», ou en cas de non respect prouvé des conditions d installation ou de montage de l Appareil garanti, mentionnées dans la notice d utilisation du Constructeur. Les Pannes aux accessoires liés au fonctionnement de l Appareil garanti, aux alimentations et batteries, aux consommables, à la connectique, aux périphériques, aux abonnements, aux jeux, aux DVD. Les Pannes pour lesquelles l Assuré ne peut fournir l Appareil garanti en panne. Les réglages accessibles à l Assuré selon les instructions de la notice d utilisation du constructeur. Les Pannes relatives à l Appareil garanti dont le numéro de série est illisible. Les Pannes relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil, quand l Assuré a fait le choix de recourir à ladite garantie et a obtenu en conséquence une «prise en charge» se référer à l Article 3 de la présente Notice Les Pannes relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L et suivants du Code de la Consommation, quand l Assuré a fait le choix de recourir à ladite garantie et a obtenu en conséquence une «prise en charge». se référer à l Article 3 de la présente Notice-. Les Pannes au déballage prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle dite «garantie panne au déballage». Les frais de devis, de mise en service, ou d expédition engagés par l Assuré sans accord préalable de SPB «Sécurité PC et Données». Les frais de mise en service (ex : installation) Exclusions spécifiques à la garantie Restitution des données du disque dur de l Appareil garanti -en cas de Dommage matériel accidentel, incendie, inondation ou de Panne après l échéance de la «garantie panne au déballage». Le système d exploitation et les logiciels de l Appareil garanti. Les données relevant de fichiers dont les extensions ne sont pas désignées à l Article 3.5- «Restitution des données en cas de Dommage matériel accidentel, incendie, inondation ou de Panne». La restitution des données au-delà de 20 GO. L impossibilité technique pour le Prestataire agréé SPB «Sécurité PC et Données» de récupérer les données du disque dur de l Appareil garanti. 10/13

11 5. En cas de sinistre D une manière générale l Assuré devra déclarer le Sinistre au plus tôt, suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB «Sécurité PC et Données», soit par courrier, par téléphone, par fax ou par - mentionnés Article 15. «Dispositions diverses» Paragraphe «Correspondance / Accueil téléphonique». Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, l Assuré devra : En cas de Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol par introduction clandestine, Vol à la sauvette, Perte accidentelle, Téléphoner à son opérateur qui mettra en opposition la Carte USIM concernée, En cas de vol, faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l Appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi que les références de l Appareil garanti (marque, modèle, numéro de série/ IMEI), Déclarer le Sinistre à SPB «Sécurité PC et Données» en téléphonant au Service Client dont les coordonnées figurent dans l Article 15. «Dispositions diverses» Paragraphe «Correspondance / Accueil téléphonique». En cas de Dommage matériel accidentel ou de Panne après l échéance de la «garantie panne au déballage»: S abstenir de procéder lui-même à toutes réparations. S abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. Déclarer le Sinistre à SPB «Sécurité PC et Données» en téléphonant au Service Client dont les coordonnées figurent dans l Article 15. «Dispositions diverses» Paragraphe «Correspondance / Accueil téléphonique». Se conformer aux instructions de SPB «Sécurité PC et Données» pour l Appareil garanti endommagé. PIÈCES JUSTIFICATIVES : L Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB -Sécurité PC et Données LE HAVRE CEDEX - les pièces justificatives suivantes : Dans tous les cas : La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre. La facture d abonnement internet correspondant au mois de survenance du Sinistre. La facture originale d achat de l Appareil garanti. En cas de remplacement de la Carte USIM : La facture de remplacement de la Carte USIM pour la même ligne téléphonique. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. En cas de Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine : Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. Lorsque le délai d indisponibilité de l Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la facture d abonnement Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre. En cas de Vol avec Effraction dans une habitation, dans un véhicule, dans un bateau ou dans un aéronef : Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol avec Effraction auprès des autorités compétentes. La (les) facture(s) correspondant à la remise en état du (des) dispositifs de fermeture, des serrures, ou des vitres, suite à Effraction. L attestation de non prise en charge du vol de l Appareil garanti par l Assureur multi-risques habitation, ou tout autre contrat d assurance couvrant l Appareil garanti. La copie des papiers du véhicule, du bateau, de l aéronef concerné par l Effraction. En cas de Dommage matériel accidentel ou de Panne après l échéance de la «garantie panne au déballage»: L Appareil garanti endommagé. Lorsque le délai d indisponibilité de l Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la facture d abonnement Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre. Et plus généralement, toutes pièces que l Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Si de mauvaise foi, l Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations sans préciser les circonstances exactes du Sinistre, les garanties ne seront pas acquises. RÈGLEMENT DES SINISTRES : SPB «Sécurité PC et Données» s engage, pour le compte de l Assureur, à échanger l Appareil garanti (et éventuellement la clé 3G+ utilisée avec l Appareil garanti), à récupérer les données du disque dur de l Appareil garanti, à régler l indemnité due - au titre des frais de remplacement de la Carte USIM et/ou de la moitié du forfait mensuel de base internet hors options dans les conditions définies par la présente Notice, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB «Sécurité PC et Données» sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre. Ledit délai est porté à 15 (quinze) jours à compter du diagnostic en station technique agréée SPB «Sécurité PC et Données» s agissant de la garantie «Restitution des données». Sauf expertise diligentée par l Assureur générant le dépassement desdits délais-. Sauf diagnostic d une Panne intermittente générant le dépassement desdits délais-. 6. Propriété de l assureur En application du Paragraphe «Subrogation» de l Article 15. «Dispositions diverses», l Appareil garanti, objet d un Dommage matériel accidentel ou d une Panne, deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas d indemnisation de l Assuré. 11/13

12 7. Cotisation Son montant est défini sur le Bulletin d adhésion. La première cotisation annuelle est réglée par l Adhérent, dès la date d adhésion, à SPB agissant pour le compte de l Assureur- par chèque à l ordre de SPB, ou par prélèvement de SPB sur le compte désigné à cet effet par l Adhérent. Les cotisations annuelles suivantes sont prélevées par SPB agissant pour le compte de l Assureur- sur le compte désigné à cet effet par l Adhérent. L Adhérent peut toutefois signifier son opposition au prélèvement par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par l Article 10. France Télécom se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation annuelle à compter de chaque Date anniversaire d adhésion. Dans ce cas, SPB en informera l Adhérent au moins 3 (trois) mois avant ladite Date anniversaire d adhésion. L Adhérent peut toutefois signifier son opposition à la modification de la cotisation par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par l Article Date d effet de l adhésion et des garanties L adhésion prend effet à compter de la date d achat de l Appareil garanti dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, par émargement du Bulletin d adhésion et communication de celui-ci dans les 15 jours à SPB - Sécurité PC et Données LE HAVRE CEDEX -sous réserve du paiement effectif de la cotisation à SPB -. En cas de rejet du paiement de la cotisation, l adhésion est considérée comme n ayant jamais pris effet, l Assuré étant redevable des éventuelles indemnisations déjà réglées par l Assureur. Les garanties prennent effet à la date d effet de l adhésion, à l exception de la garantie Panne qui prend effet à la date d échéance de la «garantie panne au déballage». 9. Durée de l adhésion L adhésion est conclue pour une durée d 1 (un) an à compter de sa date d effet. Elle est ensuite renouvelée, à chaque Date anniversaire d adhésion, par tacite reconduction, pour des périodes successives d 1 (un) an. 10. Cessation de l adhésion L Adhérent a la faculté de résilier son adhésion à tout moment y compris pendant la première année d adhésion par lettre recommandée avec avis de réception auprès de SPB Sécurité PC Portable LE HAVRE CEDEX. Dans ce cas, SPB -Sécurité PC et Données- remboursera, pour le compte de l Assureur, à l Adhérent la part de cotisation annuelle correspondant à la période qui reste à courir entre la date de résiliation le cachet de la poste faisant foi- et la date d échéance annuelle de l adhésion. L adhésion prend fin en cas de cessation du paiement des cotisations annuelles, conformément à l Article L du Code des Assurances. L adhésion prend fin en cas de disparition ou de destruction totale de l Appareil garanti n entraînant pas la mise en jeu des garanties et si l Appareil garanti disparu ou détruit n est pas remplacé par un appareil de substitution. L adhésion prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances, notamment en cas de résiliation du contrat d assurance par l Assureur ou par France Télécom (l Adhérent en sera alors informé au plus tard 2 (deux) mois avant ladite date de résiliation effective). 11. Cessation des garanties Les garanties prennent fin à la date de cessation de l adhésion quelle qu en soit la cause. 12. Modification de l adhésion Toute modification de l adhésion (notamment de la marque, du modèle, de la référence, du numéro de série) consécutive à un changement de l Appareil garanti à l initiative de l Adhérent, ou à un remplacement de l Appareil garanti dans le cadre des présentes garanties d assurance, ou dans le cadre de la «garantie panne au déballage», ou encore, consécutive à un changement de nom et / ou d adresse, doit être déclarée par l Adhérent par écrit à SPB Sécurité PC et Données LE HAVRE CEDEX, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l événement correspondant, sous peine de Déchéance du droit à garantie. 13. Territorialité Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier. 14. Contrôle de l assureur, du courtier, et du mandataire d intermediaire d assurance L autorité chargée du contrôle est : L Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout PARIS Cedex Dispositions diverses Pluralité d assurances : Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances. 12/13

13 Subrogation : Conformément à l Article L du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l Adhérent, à concurrence du montant des indemnités réglées. Correspondance / Accueil téléphonique : Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devra être adressée exclusivement à : SPB - Sécurité PC et Données LE HAVRE CEDEX Correspondance / Accueil téléphonique : Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devra être adressée exclusivement à: SPB -Sécurité PC portable LE HAVRE CEDEX Tél. : (*) Fax : Orange@spb.fr L accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 20h. (**) (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. (**) Hors jours légalement chômés ou sauf interdictions légales ou réglementaires. Réclamations - Médiateur En cas de difficulté dans l application des dispositions de la présente notice l Adhérent, il peut adresser une réclamation au service Qualité de DAS 33, rue de Sydney LE MANS CEDEX 2. Si un désaccord subsiste, l Adhérent aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par le service Qualité de l Assureur, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Prescription Toute action relative à l application du présent contrat d assurance se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux Articles L.114-1, L et L du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Article L du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114-3 du Code des Assurances: Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l Adhérent l expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité du contrat (Articles L et L du Code des Assurances). Informatique, Fichiers et Libertés Conformément à la loi Informatique Fichiers et Libertés n du 06 janvier 1978 modifiée- : Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à l Assureur, au Courtier, et à leurs mandataires et partenaires contractuels, pour les besoins de la gestion de l adhésion et des garanties. La fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de l adhésion et des garanties. A défaut de ces informations, la gestion de l adhésion et l obtention des garanties ne pourront être traitées par l Assureur, le Courtier, leurs mandataires et partenaires contractuels. L Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d opposition et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur, du Courtier, de leurs mandataires et partenaires contractuels, en contactant l Assureur ou le Courtier par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers. 13/13 Edition du 09/02/2012 France Télécom - 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris B SA au capital de euros