PLAN STRATÉGIQUE *

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1 Commission des relations du travail PLAN STRATÉGIQUE * *

2 La Commission des relations du travail est un tribunal indépendant, spécialisé dans les domaines des relations du travail et de la construction au Québec. Son mandat consiste à statuer avec diligence et efficacité sur tout un éventail de recours reliés à l emploi, aux relations du travail, tant individuelles que collectives, au statut de l artiste, à la qualification professionnelle et à l industrie de la construction. De plus, elle voit, lors d une grève légale, à la détermination et à l évaluation des services essentiels dans les services publics ainsi que dans les secteurs public et parapublic. Ces divers recours sont prévus dans l une ou l autre des quelque 39 lois relevant de sa compétence dont le Code du travail (le Code), la Loi sur les normes du travail (LNT), la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind œuvre dans l industrie de la construction, la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d œuvre, la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. La Commission est responsable du régime d accréditation syndicale et des recours qui y sont reliés. Elle peut intervenir, notamment par voie d ordonnance de la nature d une injonction, à l occasion de conflits de travail ou lorsqu il s agit de sauvegarder les droits des parties. Elle est également responsable des régimes de reconnaissance institués en juin 2009 pour les personnes responsables d un service de garde en milieu familial et les ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires du secteur des affaires sociales. C est à la Commission que sont adressées les plaintes de salariés qui estiment que leur association agit de mauvaise foi, de manière arbitraire ou discriminatoire ou fait preuve de négligence grave à leur endroit. C est également à la Commission que sont adressées les plaintes relatives à l exercice de la liberté d action syndicale dans l industrie de la construction. La Commission est chargée du traitement des plaintes des salariés, incluant les cadres municipaux, qui estiment avoir été l objet de mesures imposées par leur employeur en contravention à l une ou l autre des lois relevant de sa compétence. Elle reçoit aussi les plaintes des salariés non syndiqués qui s estiment victimes de harcèlement psychologique. La Commission intervient par ailleurs à l occasion de l exercice du droit de grève des salariés des services publics énumérés à l article du Code du travail, des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et de la fonction publique afin de s assurer que la population continue de bénéficier des services jugés essentiels. Elle s assure de plus du maintien ou du rétablissement des services auxquels la population a droit lors d une grève illégale, d un ralentissement de travail ou d une action concertée dans les services publics et les secteurs public et parapublic. Elle a également pour mission de traiter les questions d interprétation reliées à l application de certaines lois de la construction et de revoir les décisions rendues par certains organismes telles la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec ou l agence Plan stratégique

3 Emploi-Québec concernant, par exemple, une ordonnance de suspension des travaux de construction, la délivrance d une licence d entrepreneur de construction ou un certificat de qualification. De même, la Commission est chargée de reconnaître les associations d artistes et les associations de producteurs qui en font la demande ainsi que d entendre tout litige qui lui est soumis en vertu des lois concernant le statut de l artiste. La Commission se veut un tribunal accessible qui contribue au maintien de relations de travail saines et efficaces en assurant le respect des droits conférés par les lois relevant de sa compétence. C est pourquoi, elle privilégie la conciliation et le règlement rapide des litiges. Elle peut enfin être appelée à revoir certaines décisions de la Commission de l équité salariale. Dans le traitement de tous les litiges qui lui sont soumis, l approche de la Commission consiste à faire de la conciliation un mode privilégié de règlement. Elle compte donc parmi son personnel plusieurs agents de relations du travail qui agissent à titre de conciliateurs. Quand une audience est nécessaire, l affaire est entendue par un commissaire, autrement dit un juge administratif, indépendant et impartial. Ce dernier donne l occasion aux parties de se faire entendre, habituellement dans le cadre d une audience publique. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 90 jours de la mise en délibéré, voire dans certains cas, dans les 60 ou 90 jours du dépôt de la requête à nos bureaux. Plan stratégique

4 La Commission agit avec cohérence, respect et transparence dans un grand souci d efficacité, d efficience et d éthique. La cohérence est essentielle à la qualité de ses interventions, plus particulièrement en matière décisionnelle. Le respect se manifeste dans la considération, la courtoisie et la diligence dont elle fait preuve dans l exercice de ses fonctions. La transparence est une valeur incontournable pour un tribunal administratif soucieux de bien informer ses partenaires et les citoyens du Québec. Ces valeurs complètent celles de la fonction publique québécoise que sont la compétence, l impartialité, l intégrité, la loyauté et également le respect. Plan stratégique

5 Créée à l automne 2002, la Commission des relations du travail a, dans les premières années de son existence, consacré une part importante de ses énergies à s assurer que les objectifs visés par le législateur soient respectés, notamment la promotion de la conciliation dans le règlement des litiges et la réduction des délais en matière d accréditation. Il en résulte que le délai moyen de convocation, tous cas confondus, est passé de 226 jours au Bureau du commissaire général du travail (prédécesseur de la Commission) à 136 jours à la Commission; il a même été de 106 jours en Dès 2004, ce jeune organisme se voit confier la responsabilité de la tenue des votes d allégeance syndicale dans le réseau de la santé et des services sociaux à la suite de l adoption de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales «la Loi 30». Cette opération a concerné salariés et demandé la tenue de près de 500 votes. Sont également entrées en vigueur en 2004 de nouvelles dispositions du Code sur le devoir syndical de représentation et de la LNT sur le harcèlement psychologique, ayant généré un nombre important de nouvelles plaintes. En avril 2008, le Commissaire de l industrie de la construction (CIC), tribunal administratif spécialisé en construction et qualification professionnelle, a été intégré à la Commission des relations du travail. La Commission compte dès ce moment deux divisions, soit la Division des relations du travail (DRT) et la Division de la construction et de la qualification professionnelle (DCQP). Il en fut de même le 1 er juillet 2009 pour la Commission de reconnaissance des associations d artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) dont les compétences juridictionnelles ont été confiées à la Commission. De plus, le gouvernement, par l adoption des chapitres 24 et 36 des lois de 2009, a institué un nouveau régime de reconnaissance pour les associations de personnes responsables d un service de garde en milieu familial et pour les associations représentant des ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires du secteur des affaires sociales. Ces nouvelles responsabilités ont également été confiées à la Commission. En juin 2011, le gouvernement sanctionnait la Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d action du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds. Le Conseil des services essentiels (CSE) est alors aboli et ses activités sont transférées à la Commission dès le 1 er octobre À la suite de modifications au Code du travail, une troisième division est créée, la Division des services essentiels. La Commission a su relever avec succès les nombreux défis engendrés par ces modifications législatives en maintenant une qualité et une célérité de traitement exemplaires. Pour ce faire, elle a dû s assurer de conserver et de développer l expertise nécessaire dans ces nouveaux domaines. C est ainsi que de nombreux efforts ont dû être consentis à la formation de l ensemble du personnel ainsi qu aux modifications des processus de travail et du système informatique de mission. De même, des réaménagements des locaux ont été nécessaires et des améliorations aux outils Plan stratégique

6 de communication ont été apportées, d autres sont à prévoir. Par ailleurs, certains de ces nouveaux recours, tels le devoir de juste représentation syndicale et les recours de la DCQP, ont engendré une augmentation de la clientèle non représentée. Conséquemment, la Commission a dû consacrer des efforts supplémentaires pour adapter ses services à ce type de clientèle, notamment en développant de nouveaux outils pour l informer davantage des modalités de fonctionnement et de la nature des services offerts par la Commission. Ces efforts doivent se poursuivre au cours des années 2010 et Toutes ces nouvelles compétences ont été intégrées à la Commission sans ajout de ressources, à l exception du personnel et des budgets transférés à la suite de l abolition du CIC, de la CRAAAP et du CSE. La Commission a la chance de pouvoir compter sur un personnel dynamique, dévoué et compétent. Elle a le souci de lui assurer une qualité de vie au travail qui reconnaît et encourage ses qualités jugées essentielles à la vitalité de l organisme. Toutefois, comme plusieurs organismes gouvernementaux, elle doit composer avec de nombreux départs à la retraite. Dans ce contexte, la règle du remplacement d un employé sur deux représente un défi supplémentaire considérant la nécessité de maintenir et de développer l expertise dans des domaines de plus en plus variés, tout en conservant un très haut degré d efficience et de cohérence. Ce défi est d autant plus important vu la petite taille de l organisation qui implique que certaines fonctions ne comportent qu un seul titulaire et que ces postes sont spécialisés. La Commission est aussi partie prenante aux objectifs visant à améliorer la qualité de vie et les services offerts aux citoyens du Québec, notamment par le développement durable, l accès à l emploi et aux services pour les membres des groupes cibles ainsi que l accès à l information. L atteinte de ces objectifs nécessite cependant des efforts importants dans un contexte de ressources aussi restreintes. Dans cet esprit, la Commission souhaite développer au cours des prochaines années, une offre de services par voie électronique à l intention de sa clientèle. Cette nouvelle offre de services devra cependant tenir compte de la capacité financière de la Commission et des économies envisageables. La Commission est un tribunal. Elle n a donc en pratique aucun contrôle sur les fluctuations du nombre de recours déposés puisque ceux-ci peuvent varier en fonction de nouvelles compétences, de modifications aux compétences actuelles de la Commission ou encore selon la conjoncture économique. Ainsi, les emplois au Québec ayant été relativement épargnés par la crise financière de et des programmes gouvernementaux spéciaux ayant été mis en place dans le domaine de la construction, le nombre de recours de cette division est demeuré relativement peu élevé. Il en est de même pour certains recours institués en vertu de la LNT qui sont demeurés relativement stables. D autre part, le pacte de non-maraudage, conclu par les grandes centrales syndicales en 2009, a fait en sorte que les requêtes visant le changement d allégeance syndicale ont été peu nombreuses. Plan stratégique

7 C est pourquoi, malgré une légère baisse du nombre de recours exercés au cours des dernières années, la situation peut évoluer rapidement et la Commission doit pouvoir compter sur l expertise et les ressources nécessaires pour répondre à la demande dans le respect des délais imposés par le législateur. Ce contexte et ces enjeux guideront les actions de la Commission au cours des cinq prochaines années. Plan stratégique

8 Assurer l accessibilité des citoyens à nos services en les adaptant aux besoins de la clientèle et à l évolution de l environnement externe Objectif 1 Livrer un nouveau site Web afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle, notamment la clientèle non représentée et les personnes handicapées Mettre en ligne un nouveau site Web d ici la fin de l année 2010 Rendre le site Web conforme aux normes gouvernementales d accessibilité pour les personnes handicapées d ici 2011 Mise en ligne du nouveau site Obtention du certificat de conformité Objectif 2 Mettre en place la prestation électronique de services Identifier, d ici le printemps 2013, les services qui pourraient être rendus par voie électronique et analyser l opportunité de le faire Implanter les services électroniques retenus d ici l année 2015 Nombre de services évalués Nombre de services implantés Plan stratégique

9 Objectif 3 Évaluer la satisfaction de la clientèle Maintenir, de façon continue, les échanges avec les partenaires sur la prestation de services Rendre compte au Bureau de direction, au moins 4 fois par année, des plaintes et des commentaires formulés par la clientèle afin d adapter, le cas échéant, les façons de faire Effectuer un sondage sur la satisfaction de la clientèle au cours de l année 2012 Nombre de rencontres Nombre de rapports au Bureau de direction et actions entreprises Réalisation du sondage et analyse des résultats Objectif 4 Assurer le traitement rapide des plaintes Cible Répondre à 90 % des plaintes concernant les services en moins de 15 jours ouvrables Indicateur Plan stratégique

10 Contribuer au maintien de la paix industrielle dans les rapports collectifs du travail Objectif 1 Assurer l efficience des régimes d accréditation et de reconnaissance Traiter 80 % des requêtes en accréditation dans les 60 jours de leur réception Traiter 85 % des requêtes en transmission de droits et obligations dans les 90 jours de leur réception Traiter 80 % des demandes de reconnaissance en matière de personnes responsables d un service de garde et en matière de ressources intermédiaires dans les 60 jours de leur réception Plan stratégique

11 Privilégier la conciliation comme mode de résolution de conflit par l intervention des agents de relations du travail dans tous les dossiers Objectif 1 Favoriser le règlement des dossiers sans audience Régler 85 % des requêtes touchant les rapports collectifs du travail sans audience Régler 75 % des plaintes de la LNT sans audience Régler 70 % des recours dans le secteur de la construction et de la qualification professionnelle sans audience Régler 70 % des recours individuels du Code sans audience Régler 85 % des dossiers de la Division services essentiels Plan stratégique

12 Traiter les dossiers dans un souci constant de diligence et d efficacité Objectif 1 Convoquer et traiter rapidement les dossiers Convoquer 80 % des dossiers de la LNT à l intérieur d un délai de 180 jours (6 mois) Convoquer 80 % des dossiers du Code à l intérieur d un délai de 150 jours (5 mois) Convoquer 80 % des dossiers traités par la DCQP à l intérieur d un délai de 120 jours (4 mois) Traiter 80 % des cas de la LNT dans un délai maximal de 365 jours Traiter 80 % des cas du Code dans un délai maximal de 365 jours Traiter 80 % des cas de la DCQP dans un délai maximal de 365 jours Rendre 95 % des décisions dans les 90 jours de la mise en délibéré Plan stratégique

13 Favoriser le maintien et le développement de l expertise Objectif 1 Assurer la concertation, l échange et le transfert des compétences Cible Adopter et mettre en place un programme de relève des effectifs et de formation d ici janvier 2011 Indicateur Réalisation du programme Objectif 2 S assurer que le personnel possède les connaissances nécessaires pour accomplir ses fonctions Dispenser la formation requise sur la réalité des diverses clientèles Dispenser la formation requise sur les processus et plans d action de la Commission Refondre l intranet afin qu il devienne l outil principal de référence pour le personnel d ici la fin de 2013 Nombre de jours/personne annuels consacrés à la formation Nombre de jours/personne consacrés à la formation État de réalisation Plan stratégique

14 Maintenir et améliorer la reconnaissance et la qualité de vie au travail du personnel Objectif 1 Mettre en place les moyens nécessaires permettant de maintenir et de développer le sentiment d appartenance à l organisation et la reconnaissance du personnel Revoir la politique de reconnaissance de la Commission d ici le printemps 2011 Se doter d une politique de développement des ressources humaines d ici 2013 Adoption d une nouvelle politique Conception de la politique Plan stratégique

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