Sri Lanka WT/TPR/S/6 Page 93
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1 Sri Lanka WT/TPR/S/6 Page 93 VI. DIFFERENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS 1. Sri Lanka peut rechercher la solution des problèmes commerciaux par la voie diplomatique, par le biais de comités ou de commissions mis en place dans le cadre d'accords préférentiels (SAPTA et Accord de Bangkok) ou devant le GATT/OMC. D'après les autorités, aucun problème notable ne s'est posé ces dernières années. 1) Règlement des différends conformément aux dispositions du GATT/OMC 2. Sri Lanka n'a jamais été partie à des règlements de différends devant le GATT ou l'omc, ni en qualité de plaignant, ni en qualité de défendeur. 2) Règlement des différends au titre d'arrangements régionaux 3. L'Accord de Bangkok ne prévoit pas de mécanisme formel de règlement des différends. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord dans les 90 jours, le dossier peut être soumis à un Comité permanent composé de représentants de tous les Etats membres (chapitre II.5) ii)). Si le Comité ne peut aboutir à une solution acceptable par toutes les parties, l'etat lésé a toute latitude pour suspendre temporairement l'application de concessions à son commerce avec l'autre partie, à condition de le faire savoir au Comité. 4. Les différends qui s'élèveraient dans le cadre de l'accord SAPTA et qui ne pourraient être résolus directement par les parties peuvent être soumis au Comité des participants. Ce comité, composé de représentants des Etats contractants (chapitre II.5) ii)), doit se saisir du dossier et formuler ses recommandations dans les 120 jours. L'Accord précise que le Comité doit adopter de nouvelles règles applicables aux procédures de règlement des différends (article 20). 3) Autres instances 5. Les différends concernant les investissements étrangers autorisés peuvent être tranchés conformément aux règles de la Chambre de commerce international de Paris (chapitre III.2) ii)). Sri Lanka n'a été partie à aucun différend à ce titre.
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