COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE

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1 COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE Cahier des charges Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales 2 Boulevard des Pyrénées Perpignan - France Tél Fax m.lazo@cdt-66.com Pouvoir adjudicateur soumis à l ordonnance n du 6 juin 2005 et au décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs de l'ordonnance 1

2 ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent appel d offres a pour objet la souscription des contrats d assurance du Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales répartis en lots, pour la période du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier ARTICLE 3 CONTENU DETAILLE DU MARCHE Le marché est décomposé en 5 lots. Chaque candidat peut souscrire à un ou plusieurs lots. LOT N 1 : Assurance Responsabilité Civile LOT N 2 : Assurance Multirisque professionnelle LOT N 3 : Assurance Missions LOT N 4 : Assurance Multiclic LOT N 5 : Assurance Véhicules Le présent cahier des charges définit, pour chaque lot, l ensemble des conditions particulières actuellement accordées au Comité Départemental du Tourisme, dans le cadre de ses contrats en cours et qui serviront de base au jugement des offres présentées. ARTICLE 4 Présentation de l organisme et de ses activités Association loi 1901 à but non lucratif, le Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées- Orientales est un organisme local du tourisme subventionné par le Conseil Général. Il prépare et met en œuvre la politique touristique départementale. Il contribue notamment à assurer l'élaboration, la communication et la promotion des produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal. Les principales missions du CDT sont notamment de : Fédérer, informer et stimuler tous les acteurs publics et privés au niveau départemental et régional Analyser, conseiller, évaluer et élaborer, notamment la stratégie de développement touristique du département. Collecter, gérer, qualifier et mettre à disposition les informations touristiques Faire la qualification de l offre départementale Faire la promotion et la communication de son offre touristique en France et à l'étranger. Gérer et animer des filières départementales afin de développer la mise en marché. 2

3 ARTICLE 5 DETAIL DES ASSURANCES DEMANDEES LOT N 1 RESPONSABILITE CIVILE GENERALE ET COMMERCIALE Date d effet du contrat : 1 er janvier 2015 Durée : 1 an L offre pour ce lot devra couvrir la responsabilité civile générale et la responsabilité civile commerciale telles que définies ci-dessous. I GARANTIES A RESPONSABILITE CIVILE GENERALE 1 - RISQUE 1 : Responsabilité Civile «Exploitation» 1.1 La Responsabilité Civile Générale de l Exploitation. Doivent être garanties, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut être encourue en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, y compris aux clients, à l occasion des activités professionnelles. Ces dommages peuvent provenir (sans que cette énumération ait un caractère limitatif) : - du fait du CDT, ou de celui de toute autre personne et notamment celles dont le CDT est civilement responsable (préposés, apprentis), - de l immeuble ou des diverses autres installations, utilisés pour l exercice des activités professionnelles du CDT, - des animaux ou des choses dont le CDT est civilement responsable (matériels, marchandises, véhicules et engins sans moteur ), 1.2 Les Responsabilités Civiles Annexes de l Exploitation. Doivent être garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut être encourue dans des cas particuliers dérogeant partiellement à certaines exclusions énoncées par ailleurs (dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à assurance obligatoire, dommages subis par les préposés et les membres de la famille du CDT ou nécessitant une garantie spéciale (vol par préposés, fonctionnement du Comité d entreprise et des œuvres sociales). 1) Vol par préposés ou autres : Vol des Biens (autres que ceux confiés au CDT ou que le CDT a en garde ou en dépôt) commis au préjudice d autrui, y compris aux clients du CDT, notamment par les proposés du CDT au cours ou à l occasion de leurs fonctions, à condition, dans ce dernier cas, qu une plainte soit déposée contre ceux-ci. 2) Véhicules à moteurs : Dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont le CDT n a ni la propriété ni la jouissance, par exemple véhicule appartenant à un préposé ou à une personne étrangère à l entreprise. Ces dommages peuvent résulter : 3

4 Besoins du service et trajet : a) de l utilisation du véhicule par les proposés du CDT pour les besoins du service (y compris sur le trajet de leur résidence au lieu de travail ou vice-versa) : - soit exceptionnellement, - soit régulièrement ; le CDT s engage alors SOUS PEINE DE DECHEANCE EN CAS DE SINISTRE à prendre toutes mesures pour le contrôle de la validité du contrat d assurance automobile du véhicule et notamment, de la conformité de l usage garanti avec l utilisation qui en est faite. Déplacement d obstacle : b) De l obligation pour le CDT ou ses préposés de déplacer le véhicule sur la distance nécessaire pour qu il ne fasse plus obstacle à l exercice de l activité professionnelle du CDT. Passagers : c) Du fait du CDT ou du fait de l un de ses préposés, en tant que passager non conducteur, notamment par suite de l ouverture intempestive d une portière. Dans ces deux derniers cas (b) et (c), les dommages subis par le véhicule sont également garantis. La garantie du présent 2 ) s exercera exclusivement dans le cas où la responsabilité civile du CDT n est pas couverte par le contrat d assurance souscrit pour l emploi du véhicule concerné. 3) Dommages causés aux préposés du CDT dans les circonstances suivantes : a) Accidents du travail et maladies professionnelles résultant : - soit d une faute inexcusable commise par le CDT ou par une personne qui lui est substituée dans la direction de l entreprise. Le remboursement des sommes dues par le CDT à la Caisse Primaire D assurance Maladie sera garanti : o o au titre des cotisations complémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale ; au titre de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime (ou ses ayants droit) peut prétendre aux termes de l article L du Code de la Sécurité Sociale. - soit d une faute intentionnelle, vidée à l article L du Code de la Sécurité Sociale, commise par les préposés du CDT dans l exercice de leurs fonctions. b) Maladies professionnelles ne donnant pas lieu à l application de la législation sur les accidents du travail, contractées par les préposés du CDT pendant leur service et provoquées par les produits ou matières utilisés dans l entreprise ou par les modalités du travail. c) Dommages corporels subis par les préposés du CDT du fait du service médico-social fonctionnant dans l entreprise conformément aux dispositions légales. d) Dommages corporels subis par : Stagiaires : - les stagiaires et/ou candidats à l embauche au cours ou à l occasion de stages, essais ou examens ; - toute personne au cours ou à l occasion d actes d aide bénévole accomplis par elle, au profit du CDT dans le cadre des activités garanties. Il est précisé que les garanties définies aux paragraphes b, c et d ci-dessus s appliquent seulement si les dommages ne relèvent pas de la législation sur les accidents du travail. 4

5 e) Dégâts subis par les effets vestimentaires et objets personnels des préposés du CDT (y compris les personnes visées au paragraphe d) ci-dessus) à l occasion d accidents dont ils peuvent être victimes dans l exercice de leurs fonctions lorsque ces accidents sont indemnisés au titre de la législation sur les accidents du travail ou à défaut au titre du d) ci-dessus. f) Dommages matériels (et immatériels consécutifs) subis par les véhicules des préposés pendant leur service, lorsque ces véhicules sont garés dans les emplacements prévus à cet effet par l entreprise assurée ou en circulation dans l enceinte de l entreprise. 4) Recours que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire pourrait être fondé à exercer contre le CDT en raison de dommages corporels couverts par le présent contrat et causés au conjoint, ascendants, lorsque leur assujettissement à ces organismes ne résulte pas d un lien de parenté avec le CDT. 5) Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui du fait du fonctionnement du comité d entreprise et des œuvres sociales gérés par le CDT : pas de comité d entreprise au CDT 6) Intoxications alimentaires ou empoisonnements, causés à autrui (y compris aux préposés du CDT) et provoqués par des produits alimentaires servis notamment dans les restaurants de l entreprise, au cours de réceptions ou provenant de distributeurs automatiques installés dans l enceinte de l entreprise. Cette disposition ne s applique pas aux préposés lorsqu ils bénéficient pour ces dommages de la législation sur les accidents du travail. 7) Véhicules des clients : Dommages subis par les véhicules des clients (et leur contenu) lorsqu ils sont garés gratuitement sur les emplacements que le CDT a prévus à cet effet. 2 - RISQUE 2 : Défense-recours Engagement à défendre le CDT : Engagement à défendre le CDT et ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites : - par suite de dommages dont les conséquences pécuniaires sont couvertes au titre du Risque 1 ; - pour homicide ou blessures involontaires par suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle atteignant un des préposés du CDT. Engagement à réclamer : Engagement à réclamer à l amiable ou devant toute juridiction, l indemnisation : - des dommages corporels qui ont été causés au CDT au cours des activités professionnelles, - des dommages matériels (et immatériels consécutifs) causés aux biens, objet de la garantie, utilisés pour l exercice des activités professionnelles du CDT, dans la mesure où le CDT, ses associés au cours d activités communes, ses préposés pendant leur service, ne sont pas responsables de ces dommages. En ce qui concerne les dommages subis au cours de l utilisation d un véhicule terrestre à moteur, une présentation est faite par l assureur de la réclamation du CDT dans le seul cas où, étant passager d un véhicule dont le CDT n a ni la propriété ni la garde, il est victime de dommages corporels (et matériels accessoires) et s il ne peut pas bénéficier par ailleurs d une assurance «Recours» (par exemple au titre de la garantie «Recours» du contrat couvrant le véhicule en cause). 5

6 L assurance dirige elle-même les affaires litigieuses contre les tiers, à charge pour le CDT de lui fournir tous les renseignements et documents utiles. Le CDT fixe lui-même le montant des sommes à réclamer. L assurance ne peut conclure aucune transaction sans l accord du CDT. Engagement à payer : Engagement à payer dans les cas ci-dessus : les frais et honoraires d enquête, d avoué, d avocat, d exécution de jugement et autres frais judiciaires. 1- Gestion des sinistres Mission confiée par l assureur à un service autonome et spécialisé. 2- Le libre choix de l avocat En cas de procédure judiciaire ou administrative, possibilité de faire appel à l avocat du choix du CDT. Celui-ci aura la maîtrise complète de la procédure. Si l avocat est choisi par l assureur ou si le choix du CDT a son agrément, l assureur prend alors directement en charge ses honoraires. Si l avocat est saisi sans l agrément de l assureur, ses honoraires seront remboursés sur justificatif. 3- Le cas du conflit d intérêts Le CDT peut aussi faire appel à un avocat (ou à toute autre personne qualifiée) pour l assister s il estime qu un conflit d intérêts peut survenir entre lui et l assureur (par exemple, lorsque l assureur garantie la responsabilité civile de la personne contre laquelle le CDT a demandé d exercer un recours). 4- Le cas du désaccord sur le règlement d un litige Dans ce cas, le différend pourra être soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord par le CDT et par l assureur, ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais ainsi exposés seront à la charge, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance considère que le CDT a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si le CDT engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l assureur ou par la tierce personne, l assureur indemnisera, dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l exercice de cette action. 5- Limites de la garantie La garantie est actuellement accordée à concurrence de hors taxes par année d assurance et hors taxes par dossier, quel que soit le nombre de victimes. Toutefois, si le CDT désigne directement un avocat, ses honoraires seront remboursés dans les limites suivantes : Référé-Assistance à mesure d instruction : ère instance, commission administrative : 450 Appel : 600 Cassation Conseil d Etat : II CLAUSE PARTICULIERE Pollution D origine accidentelle Ce qui est garanti : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le CDT peut encourir : - En cas de dommages corporels causés à autrui par la pollution de l atmosphère, des eaux ou du sol dans la mesure où ces phénomènes se créent, se développent ou se propagent fortuitement du fait des activités garanties par le contrat ; - En cas de dommages matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par ces mêmes phénomènes mais seulement lorsqu ils résultent d un fait accidentel survenu au cours des activités garanties par le contrat ; par exemple : bris d un appareil de filtration, fausse manœuvre ou malveillance d un préposé, dérèglement imprévisible d un mécanisme, etc. 6

7 Tableau Récapitulatif des Garanties actuelles Assurance de responsabilité civile "exploitation" des prestataires de services Nomenclature des Risques Nature des garanties Montants maxima des garanties Franchise * par sinistre Garanties accordées d'office par le contrat : Titre 1 des Dispositions Spéciales RISQUE 1 Responsabilité civile Dommages corporels. - Dommages corporels causés par sinistre 10% du montant exploitation regroupant : aux préposés du CDT de l'indemnité Titre 1 art des 1 la Responsabilité civile Dispositions Spéciales. générale de l'exploitation 2 Les Responsabilités civiles annexes de l'exploitation - Dommages matériels et immatériels consécutifs (sauf cas ci-après) - Vol par sinistre et par année par sinistre par sinistre Minimum : 150 Maximum : 530 RISQUE 2 Protection Pénale et Recours Frais de justice.. Clause particulière Pollution d'origine accidentelle. - Dommages corporels, matériels, par année d'assurance sans immatériels consécutifs (tous dommages pouvoir : confondus). dépasser par sinistre 10 % du montant de l'indemnité minimum : 300 maximum :

8 B RESPONSABILITE CIVILE SECTEUR COMMERCIAL Définitions : On entend par responsabilité civile secteur commercial la responsabilité civile que l assuré peut encourir à l égard de l acheteur telle qu elle est définie à l article L du Code du tourisme ; la responsabilité civile que l assuré peut encourir à l égard des clients ou de leurs ayants droit, et des prestataires de services. Activités garanties : Le contrat garantit la, ou les activité(s) suivante(s) : SERVICES D INFORMATIONS ET DE RESERVATIONS TOURISTIQUES Objet de garantie : Le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant au CDT en raison de dommages causés aux tiers à l occasion des opérations définies aux articles L211-1 et L211-4 du Code de tourisme et consistant en : L organisation ou la vente : o de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, o de services pouvant être à l occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d hébergement touristiques, la délivrance de bons d hébergement ou de restauration, o de services liés à l accueil touristique, notamment l organisation de visites de musée ou de monuments historiques. La production ou la vente de forfaits touristiques, L organisation et l accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées, La location meublée d immeubles bâtis, dites locations saisonnières, Ce contrat permet notamment au CDT de satisfaire à l obligation d assurance de responsabilité civile professionnelle résultant des dispositions de l article L II-b) du Code du tourisme pour les dommages causés aux tiers, y compris les clients et les prestataires de services, par suite de fautes, erreurs de faits ou de droit, omissions ou négligences commises par le CDT, ses collaborateurs ou préposés, salariés ou non salariés. Toutefois, ne relèvent pas de la garantie les sommes affectées à la garantie finanacière telle que définie à l article ii-a) du Code du tourisme, à savoir celles qui sont spécialement affectées au remboursement des fonds reçus par l assuré au titre des prestations énumérées à l article L211-1 dudit code, à la délivrance de prestations de substitution et aux frais de rapatriement. Etendue géographique Par dérogation à l article 6.1 des conditions générales, la garantie s exerce dans le monde entier mais ne peut en aucune manière se substituer à celle qui, à l étranger, serait à souscrire conformément à la législation locale auprès d assureurs agréés dans la nation considérée. 8

9 NATURES DES GARANTIES Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au "autres garanties" ci-après) LIMITES DES GARANTIES par année d'assurance FRANCHISES par sinistre Dont : Dommages corporels par année d'assurance Néant Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus par année d'assurance 380 Autres garanties faute inexcusable (dommage corporels) par année d'assurance 380 dont par sinistre Atteinte accidentelle à l'environnement 10% (tous dommages confondus) par année d'assurance Mini : 500 Maxi : Responsabilité civile professionnelle par année d'assurance 10% Mini : 400 Maxi : Dont : Pour la perte, vol ou détérioration de par année d'assurance 10% bagages Mini : 400 Maxi : Frais exposé par l'assuré par année d'assurance 10% Mini : 400 Maxi : Défense Recours Inclus dans la garantie mise en jeu Selon la franchise de la garantie mise par litige en jeu Seuil d'intervention : 380 Extensions : FRAIS EXPOSES PAR L ASSURE POUR EVITER OU REDUIRE LES CONSEQUENCES D UN SINISTRE METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE. La garantie est étendue au remboursement des frais exposés par l assuré en vue d éviter ou de réduire les conséquences d évènements survenus et mettant en cause sa responsabilité civile. La mise en jeu de cette garantie nécessite que les deux conditions suivantes soient remplies : L ensemble des composantes du voyage ont été préalablement définies et ont fait l objet d un engagement écrit de tous les prestataires et intervenants, L assuré doit fournir à l assureur de tous les justificatifs de dépenses supplémentaires. 9

10 LOT N 2 MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE Date d effet du contrat : 1 er janvier 2015 Durée : 1 an L offre pour ce lot devra couvrir l assurance de tous les locaux occupés par le Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées- Orientales tels que définis ci-dessous. Ces locaux sont mis à la disposition du CDT, à titre gracieux, par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, sous couvert d une convention. Les locaux se répartissent comme suit : - Les locaux meublés à usage de bureaux situés 2 Boulevard des Pyrénées à Perpignan, au rez-de-chaussée o superficie de 525 m2 environ o façade vitrée - 5 emplacements de stationnement situés 2 Boulevard des Pyrénées, au 2 ème sous-sol du bâtiment - Les locaux de stockage de documentation touristique et de matériel de communication, situés 150 avenue de Milan à Perpignan o Superficie de 30 m2 o ni vitrine ni surface vitrée Les locaux ne sont pas situés dans un centre commercial. Les biens assurés remplissent les conditions de conformité au standard - GARANTIES ASSURANCES DES BIENS INCENDIE-EXPLOSION-RISQUES DIVERS - LOCAUX garantis à concurrence des dommages ILLIMITE (y compris aménagements/embellissements) - CONTENU garanti dans la limite de EUR EVENEMENTS CLIMATIQUES ET CATASTROPHES NATURELLES - LOCAUX garantis à concurrence des dommages (pour les éventuels aménagements vous appartenant) ILLIMITE - CONTENU garanti dans la limite de EUR ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME - LOCAUX garantis à concurrence des dommages ILLIMITE (y compris aménagement/embellissements) 10

11 - CONTENU garanti dans la limite de EUR EFFONDREMENT DOMMAGES ELECTRIQUES Garantis dans la limite de EUR DEGATS DES EAUX - LOCAUX GARANTIS à concurrence des dommages ILLIMITE (y compris aménagements/embellissements) - CONTENU garanti dans la limite de EUR BRIS DE GLACES ET ENSEIGNES DEVANTURE PORTES D ACCES ET FENETRES garanties ILLIMITE PRODUITS VERRIERS INTERIEURS garantis dans la limite de 3367 EUR ENSEIGNES garanties dans la limite de 1683 EUR VOL VANDALISME Garanti dans les limites suivantes : CONTENU SAUF espèces-titres-valeurs ESPECES, TITRES ET VALEURS en coffre Pendant transport VANDALISME DES LOCAUX VANDALISME DU CONTENU EUR 6734 EUR 6734 EUR ILLIMITE EUR BRIS DE MACHINES MACHINES PROFESSIONNELLES : Garanties si coût unitaire entre MATERIEL INFORMATIQUE : 631 EUR et EUR Non garanti FRAIS DE RECONSTITUTION D ARCHIVES A LA SUITE DES EVENEMENTS PRECEDENTS Garantis dans la limite de 3501 EUR PRESTATIONS DE PROTECTION JURIDIQUE ET D ASSISTANCE - INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE Garanties - PRESTATIONS D ASSISTANCE Garanties FRANCHISE Le montant de la FRANCHISE GENERALE est égal à 0.30 fois l indice, soit 262 euros à la souscription. Garantie «bris de glaces» sans franchise. 11

12 LOT N 3 - ASSURANCE MISSIONS Date d effet du contrat : 1 er janvier 2015 Durée : 1 an L offre pour ce lot devra couvrir les préposés salariés du souscripteur qui utilisent occasionnellement leurs véhicules personnels pour des missions ponctuelles qui leur sont confiées par le souscripteur ou son représentant. Le candidat devra présenter son offre sur la base de 5 salariés actuellement concernés, sachant que ce nombre pourra être modifié par la suite. L assurance s exerce sur les véhicules terrestres à moteur à quatre roues, garés et immatriculés en France dont la carte grise est au nom des préposés salariés du souscripteur ou de leur conjoint en qualité de propriétaire ou de locataire avec option d achat. Il est convenu que les différents bénéficiaires sont considérés comme tiers entre eux. Sont exclus de la garantie du contrat : 1. Les véhicules lorsqu ils sont utilisés pour les déplacements privés ou pour le trajet domicile lieu de travail sauf si ce trajet résulte de la mission confiée. 2. Les véhicules appartenant au souscripteur et/ou immatriculés à son nom, ou détenus en location de longue durée, leasing ou crédit/bail. 3. Les véhicules appartenant aux représentants salariés ou rémunérés à la commission, ainsi que ceux utilisés de manière permanente ou régulière pour les besoins de l Entreprise. Définitions des garanties actuelles RESPONSABILITE CIVILE - RECOURS Dans la limite de euros. AVANCE SUR RECOURS Dans la limite de euros avec un maximum de 80 % de la valeur avant sinistre. INCENDIE Une franchise de euros restera à la charge du souscripteur. La limite de garantie est fixée à euros. VOL Une franchise de euros restera à la charge du souscripteur. La limite de garantie est fixée à euros. BRIS DE GLACES Une franchise de 10 % du sinistre restera à la charge de l Assuré. DOMMAGES ACCIDENTELS Une franchise de euros restera à la charge de l Assuré. La limite de garantie est fixée à euros. CATASTROPHES NATURELLES La franchise légale sera appliquée. 12

13 LOT N 4 - ASSURANCE MULTICLIC Date d effet du contrat : 1 er juillet 2015 Durée : 1 an L offre pour ce lot devra couvrir les biens correspondants à l ensemble des matériels informatiques, bureautiques, télématiques et des équipements fixes de service La valeur déclarée est de euros. - Garanties actuelles DOMMAGES AUX BIENS : Valeur totale des biens assurés : euros Au cours de transport cette valeur est limitée à : euros Franchise tout événement : 230 euros Cette franchise est portée en cas de vol à l intérieur des locaux à : euros pour tout matériel, en l absence des moyens de protection minimum euros pour tout vol d ordinateur portable en dehors des heures d ouverture des bureaux, 13

14 LOT N 5 - ASSURANCES VEHICULES Date d effet du contrat : 1 er janvier 2015 Durée : 1 an L offre pour ce lot devra couvrir tous les véhicules du Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales. Le candidat devra présenter son offre sur la base de l assurance de la flotte actuelle du CDT, soit 4 véhicules, sachant que celle-ci pourra être modifiée par la suite. - PRESENTATION DES VEHICULES Véhicule 1 Le Conducteur principal Profession : société Usage : Privé-Professionnel Le véhicule concerné Nom du véhicule : RENAULT KANGOO II Modèle : 1,5 DCI 90 EXPRESSIO Immatriculation : BV-851-XN Carte grise établie en : 10/2011 Titulaire de la carte grise : DIAC LOCATION 1ère mise en circulation : 10/2011 Puissance fiscale : 5CV Lieu de garage : PERPIGNAN CEDEX Le véhicule fait l objet d une location longue durée. Véhicule 2 Le Conducteur principal Le véhicule concerné Nom du véhicule : RENAULT CLIO III Profession : société Modèle : EXPRESSION CLIM 1.5D Usage : Privé-Professionnel Immatriculation : CD-502-GH Carte grise établie en : 04/2012 Titulaire de la carte grise : DIAC LOCATION 1ère mise en circulation : 03/2012 Puissance fiscale : 5 CV Lieu de garage : PERPIGNAN CEDEX Le véhicule fait l objet d une location longue durée. Véhicule 3 Le Conducteur principal Le véhicule concerné Nom du véhicule : RENAULT CLIO III Profession : société Modèle : EXPRESSION CLIM 1.5D Usage : Privé-Professionnel Immatriculation : BW-993-GN 14

15 Carte grise établie en : 10/2011 Titulaire de la carte grise : DIAC LOCATION 1ère mise en circulation : 10/2011 Puissance fiscale : 5 CV Lieu de garage : PERPIGNAN CEDEX Le véhicule fait l objet d une location longue durée. Véhicule 4 Le Conducteur principal Profession : société Usage : Privé-Professionnel Le véhicule concerné Nom du véhicule : RENAULT CLIO IV Modèle : TCE 90 GRAPHITE Immatriculation : DC-932-NB Carte grise établie en : 01/2014 Titulaire de la carte grise : Comité Départemental du Tourisme 1ère mise en circulation : 01/2014 Puissance fiscale : 5 CV Lieu de garage : PERPIGNAN CEDEX Le véhicule ne fait pas l objet d une location longue durée. - LES GARANTIES ACTUELLES Véhicules 1 à 3 Les garanties Limites et plafonds de garantie Les franchises Responsabilité civile Dommages corporels : illimité Dommages matériels : 100 millions d' Protection juridique Défense recours Bris de glaces Frais de réparation Sans franchise Frais de remplacement Sans franchise Incendie et vol Valeur à dire d'expert 300 Evénements climatiques Catastrophes naturelles Valeur à dire d'expert Franchise d'état Dommages tous accidents Valeur à dire d'expert 300 Accessoires et aménagements Véhicule de remplacement 30 jours suite à vol 15 jours suite à accident 7 jours suite à panne Assistance au véhicule Voir les conditions générales Sans franchise kilométrique Décès du conducteur Sécurité du conducteur IPP 10% 15

16 Les antécédents Le conducteur principal, son conjoint/concubin et les conducteurs désignés n ont fait l objet d aucune contravention, ni condamnation pour conduite en état d ivresse au cours des 5 dernières années. Le conducteur principal, son conjoint/concubin et les conducteurs désignés n ont pas fait l objet d une annulation ou d un retrait de permis supérieur à 45 jours au cours des 3 dernières années. - LES DISPOSITIONS SPECIALES SUR LES GARANTIES ET FRANCHISES Protection juridique. Le seuil minimum d intervention pour que l affaire puisse être portée devant une juridiction est de 250. Protection juridique. Garantie «protection juridique Confort» : défense pénale liée à la circulation, achat, vente, réparation du véhicule, location d un véhicule, centre de contrôle technique. Capital réparation. Garantie dont le plafond est fixé à Assistance aux personnes. Garantie «Assistance aux personnes» Assistance au véhicule. Garantie Assistance au véhicule. Franchise prêt occasionnel. En cas de prêt occasionnel du véhicule à un conducteur non titulaire d un contrat automobile en cours, une franchise de 750 cumulable avec les autres franchises sera appliquée sauf si le conducteur est : - titulaire d un permis de plus de 3 ans, - ou salarié du souscripteur. - LES GARANTIES ACTUELLES Véhicule 4 Les garanties Limites et plafonds de garantie Les franchises Responsabilité civile Dommages corporels : illimité Dommages matériels : 100 millions d' Protection juridique Défense recours Bris de glaces Frais de réparation Sans franchise Frais de remplacement Sans franchise Incendie et vol Valeur à neuf 12 mois 270 Evénements climatiques Catastrophes naturelles Valeur à neuf 12 mois Franchise d'état Dommages tous accidents Valeur à neuf 12 mois 270 Accessoires et aménagements Assistance au véhicule Sans franchise kilométrique Décès du conducteur Sécurité du conducteur IPP 10% 16

17 Les antécédents Le conducteur principal, son conjoint/concubin et les conducteurs désignés n ont fait l objet d aucune contravention, ni condamnation pour conduite en état d ivresse au cours des 5 dernières années. Le conducteur principal, son conjoint/concubin et les conducteurs désignés n ont pas fait l objet d une annulation ou d un retrait de permis supérieur à 45 jours au cours des 3 dernières années. - LES DISPOSITIONS SPECIALES SUR LES GARANTIES ET FRANCHISES Protection juridique. Le seuil minimum d intervention pour que l affaire puisse être portée devant une juridiction est de 250. Protection juridique. Garantie «protection juridique Confort» : défense pénale liée à la circulation, achat, vente, réparation du véhicule, location d un véhicule, centre de contrôle technique. Capital réparation. Garantie dont le plafond est fixé à Assistance aux personnes. Garantie «Assistance aux personnes» Assistance au véhicule. Garantie Assistance au véhicule. Assistance au véhicule. Jusqu au 90 ème jour suivant l achat du véhicule assuré la garantie d assistance est étendue, en cas de panne du véhicule, à la prise en charge des frais d un véhicule de location dans la limité de 7 jours. Franchise prêt occasionnel. En cas de prêt occasionnel du véhicule à un conducteur titulaire d un permis de moins de 3 ans, il sera fait application en cas de sinistre responsable d une franchise de 1500 cumulable aux autres franchises du contrat. Cette franchise ne sera toutefois pas applicable si le conducteur au moment du sinistre est titulaire d un contrat automobile en cours, ou salarié du souscripteur en hors fonctions Le candidat, A..., le.... (Mention «Lu et Accepté», date, signature et cachet du candidat). 17