L expertise psychiatrique et la notion de responsabilité pénale

Transcription

1 L expertise psychiatrique et la notion de responsabilité pénale Jacques Gasser Département de psychiatrie du CHUV

2 Corpus Juris Civilis ( ) «Le furieux, comme l enfant, s ils ont tué un homme ne sont pas tenus par les lois Cornelia car l un est défendu par l innocence de ses intentions et l autre est excusé par le malheur de son sort»

3 Philippe Pinel ( ) et la notion d aliénation «Les aliénés, loin d être des coupables qu il faut punir, sont des malades dont l état pénible mérite tous les égards dus à l humanité souffrante»

4 La notion de maladies mentales Médicalisation de la folie durant le 19 ème siècle Pas une seule forme de folie Les maladies mentales sont multiples et peuvent prendre des formes cliniques très différentes suivant le moment de l observation («au moment de l acte»)

5 La construction du Code pénal Suisse Premier dialogue entre psychiatre et juriste dès 1888 Adoption des articles 10 et 11 définissant l irresponsabilité et la responsabilité restreinte en 1942

6 Double fonction du système pénal Le système pénal sanctionne un acte une personne Ce qui implique une équivoque entre la punition de l acte la volonté de corriger certains comportements

7 Evolution des peines et de la notion de responsabilité individuelle La vindicte Tu m as marché sur le pied, je te tue Le talion Tu m as marché sur le pied, je te marche sur le pied La morale Tu m as marché sur le pied, c est mal, repends toi Le tarif Tu m as marché sur le pied, voilà le tarif Le traitement Tu m as marché sur le pied, essayons de comprendre pourquoi et tâchons d empêcher que cela recommence Adapté de Caroli et al. 1999

8 Deux logiques différentes La justice implique que chaque humain adulte soit responsable de ses actes, ait son discernement et donc puisse exercer pleinement son libre arbitre La psychiatrie complexifie cette logique et introduit un certain déterminisme dans les actes des humains

9 La situation particulière de l expert L expert répond à un mandat demandé par une autorité pour la renseigner sur des questions précises relevant d une compétence spécialisée. L expert psychiatre n est donc pas dans une relation de soins Le résultat de ses investigations n est pas protégé par le secret médical La finalité de l expertise est de faciliter une décision judiciaire Il s agit d une modification essentielle de la relation médecin malade par la présence d un tiers (l autorité qui mandate)

10 La mise en place de l expertise en Suisse Art. 13 CP Doute sur l état mental de l inculpé 1 L autorité d instruction ou de jugement ordonnera l examen de l inculpé, s il y a doute quant à sa responsabilité ou si une information sur son état physique ou mental est nécessaire pour décider une mesure de sûreté. 2 Les experts se prononceront sur la responsabilité de l inculpé, ainsi que sur l opportunité et les modalités d une mesure de sûreté selon les art. 42 à 44.

11 L expertise doit se prononcer sur trois questions principales Responsabilité diminuée: art. 11, abolie (irresponsabilité): art. 10 Dangerosité et risque de récidive Détermination d une mesure de sûreté (de durée indéterminée) : Internement dans un établissement approprié Hospitalisation Traitement ambulatoire Placement dans un centre pour toxicomanes

12 Art. 10 CP, Irresponsables N est pas punissable celui qui, étant atteint d une maladie mentale, de faiblesse d esprit ou d une grave altération de la conscience, ne possédait pas, au moment d agir, la faculté d apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d après cette appréciation. Les mesures prévues aux art. 43 et 44 sont réservées.

13 Art. 11 CP, Responsabilité restreinte Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66), si, par suite d un trouble dans sa santé mentale ou dans sa conscience, ou par suite d un développement mental incomplet, le délinquant, au moment d agir, ne possédait pas pleinement la faculté d apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d après cette appréciation. Les mesures prévues aux art. 42 à 44 et 100 bis sont réservées.

14 Le nouveau code pénal, 2007

15 Comment détermine-t-on la responsabilité? Evaluation des facultés cognitives: Capacités de compréhension et de raisonnement Moyens intellectuels de développer une capacité de représentation mentale Capacité de discernement pour apprécier les limites de la légalité Tout ce qui permet d apprécier le caractère illicite d un acte

16 Comment détermine-t-on la responsabilité? Evaluation des facultés volitives: Moyens psychiques de contrôler les motivations, les émotions, les impulsions D agir selon une volonté délibérée Degré de liberté intérieure qui permet de choisir et de décider Tout ce qui permet d apprécier la capacité de se déterminer

17 Situations particulières: Quand l acte est nié Quand l expert est confronté à ses contres attitudes et à ses propres valeurs La transmissions de renseignements par le thérapeute Le refus de l expertise par une personne présentant indéniablement des troubles

18 Que sait faire un psychiatre? Poser un diagnostic en fonction d une analyse des symptômes psychopathologiques. Chercher s il existe un lien de causalité entre ce diagnostic et les faits qui sont reprochés à la personne expertisée. Evaluer les risques de récidives à partir d éléments psychiatriques et éventuellement proposer un traitement qui puisse diminuer ce risque

19 Ce que le psychiatre ne doit pas faire Se prononcer sur la détermination de la culpabilité ou de l innocence de l expertisé Donner son avis sur le futur jugement et en particulier sur l éventuelle peine

20 Dérives! Le crime fait par une personne «folle» devient une circonstance aggravante (et non plus une circonstance atténuante), car elle rendrait l'individu à la fois plus dangereux, plus susceptible à la récidive, plus réfractaire au traitement.