DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES

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1 CNEAC : DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES Votre animal et votre responsabilité Découlant de l'article 1385 du CODE CIVIL

2 1) L'identification (tatouage ou puce) est-elle obligatoire? OUI - Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est ç la charge du cédant. Article L du Code rural. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. 2) L'accès des chiens aux terrains de camping et villages de vacances peut-il être interdit? OUI - Le directeur d'un terrain de camping est en droit d'en refuser l'accès si le chien n'est pas tatoué ou pucé et s'il ne porte pas un collier, tout comme si le propriétaire n'est pas en mesure de fournir le carnet de santé. 3) Mon assurance familiale couvre-t-elle ma responsabilité du fait de mes animaux? OUI - Les contrats multirisques chef de famille ou multirisques agricole prennent en charge ce type de sinistre. Sont couverts les préjudices corporels, matériels, les dommages intérêts aux victimes. Il est nécessaire d'informer cotre assureur que vous êtes propriétaire des chiens. Il pourra vous demander de préciser la race, la catégorie et le nombre de chiens détenus dans votre propriété. Obligatoire avec les chiens dits dangereux causant des "dommages aux tiers" (Famille du propriétaire égale tiers). Chiens dits dangereux. Défaut d'assurance : Contravention. 4) Je porte secours à un enfant qui est mordu par un chien, je suis moi-même mordu et blessé par ce chien. Qui est responsable? Celui qui en a la garde au moment des faits. 5) Quand un chien tenu en laisse, blesse une personne, son maître peut-il être poursuivi? OUI - Le propriétaire ou celui qui en a la garde au moment des faits en est responsable. Pour s'en exonérer, il doit prouver : - Une faute de la victime. - Une faute d'un tiers. 6) Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui? OUI - Le propriétaire est responsable surtout si : Il ne vous a pas averti que son chien était méchant Il ne vous a pas conseillé de passer à l'écart du chien Il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal 2

3 7) Un chien de défense peut-il être assimilé à une arme par destination? NON - Pas à proprement parler. Mais, si vous excitez votre chien en vue d'une agression délibérée ; dans ce cas, cotre chien sera reconnu comme une arme. 8) Mon chien poursuit et attaque un passant. Si je ne le retiens pas, puis-je être sanctionné pénalement? Qu'est que je risque? OUI - Vous êtes pénalement responsable des actes de votre chien. Vous risquez une peine d'emprisonnement et d'amende. 9) Ma responsabilité pénale peut-elle être engagée, si mon chien provoque un accident de la circulation? OUI - Du fait de la divagation de votre chien. Vous risquez une peine d'emprisonnement et d'amende. 10) Je suis victime d'une agression. Puis je valablement invoquer la légitime défense, si je lance mon chien contre mon agresseur? OUI - Sous certaines conditions énoncées à Article du Code Pénal (Il vous appartiendra de prouver l'état de légitime défense) : 1/ Il faut que l'agression soit : - Dirigée contre soi-même ou la personne d'autrui. - Qu'elle soit actuelle. - Qu'elle soit injustifiée. "On entend par agression tout acte injustifié contre la vie ou l'intégrité corporelle, mais aussi les agressions sexuelles (viol...)". 2/ Il faut que, par rapport à l'acte d'agression, l'acte de défense de l'animal soit : Nécessaire Simultané Proportionné à l'attaque Qu'il n'y ait aucun autre moyen de faire face l'agression. Qu'il soit en rapport avec une agression présente. Pour information "Cas de légitime défense s'appliquant aux biens" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte (Vous n'avez pas à apporter la preuve de l'état de légitime défense): 1 - Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. 2 - Pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence. 3

4 11) Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est-ce suffisant? NON - Si vous pensez que votre chien est réellement "méchant". Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une personne ne l'approche pas. Vous serez exonéré de toute responsabilité, si : Votre propriété est clôturée correctement, Et vous avez pris la précaution de mettre des panneaux "Chien de garde. Attention au chien etc." 12) Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il m'interdire les animaux domestiques? OUI - Pour un chien de 1ère catégorie. Article 10 de la loi n du 9 Juillet 1970 modifié par l'ordonnance n du 18 septembre 2000 "Est licite la stipulation à interdire la détention d'un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l'article du Code Rural" NON - Pour un chien "ordinaire" ou pour une simple infraction. L'article 10 de la loi du 9 Juillet 1970, modifié par l'ordonnance n du 18 septembre 2000, précise que "est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier". Par contre vous pouvez vous voir refuser voir interdire la détention de plus d'un animal, soit par bail, soit par le règlement de copropriété. 13) Dans quel cas, mon propriétaire peut-il m'expulser vis à vis de mon animal? En cas de nuisances : Chien qui mord "régulièrement" les locataires, s'il y a une décision prise par le maire dans ce sens. Négligence dans la tenue de votre appartement (mauvaises odeurs, etc.). Aboiements intempestifs de votre chien. Elevage dans votre appartement. 14) Puis-je enterrer mon chien décédé dans mon jardin? OUI - Sous certaines conditions : Le chien doit peser moins de 40 kg (sinon équarrissage ou incinération). Creuser un trou de 1.20 m de profondeur, distant d'au moins 35 m des habitations et des points d'eau. Le corps devra être recouvert de chaux 15) Quel est le délai de garde en fourrière d'un chien? 8 jours francs ouvrés pour tous les chiens. Articles L et L du code rural. Pour ceux qui sont identifiés conformément à l'article L ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. A l'issue du délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou s'il n'est pas identifié, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. 4

5 16) Le maire peut-il ordonner que les chiens et les chats soient tenus en laisse? OUI - Le code rural permet aux maires de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation dur la voie publique des chiens et des chats. En application de l'article L du code rural, ils peuvent ordonner à tout moment que les chiens et les chats soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. 17) Je peux emmener mon chien dans tous les magasins? NON - Est interdit, d'accès des magasins d'alimentation et marchés sauf les chiens d'utilité : guides, d'assistance, professionnels autorisés : drogue, explosif, etc... Pour les autres commerces cela relève de "l'autorité du chef d'établissement". Cela doit figurer à l'entrée. 18) Quels sont les papiers du chien à présenter à tout représentant de la force publique? Carte d'identification pour tous les chiens (Article L du code rural, tous les chiens et chats préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministère de l'agriculture. Tatouage ou puce) Pour les chiens de 1ere et 2eme catégories : o Attestation d'assurance o Permis de détention o Vaccination antirabique à jour o Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie. 19) Quels est le document que doit posséder le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie? Le permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. 20) La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production? 1 De pièces justifiant : De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L De la vaccination antirabique du chien en cours de validité. Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions. Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal. De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L

6 2 De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire. Les personnes exerçant une activité au sein d'une fourrière, d'un refuge ou exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens (Article L alinéa IV), sont-elle tenus d'être titulaire de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L du code rural et du permis de détention prévu par l'article L du même code? NON - Pour l'attestation d'aptitude, l'article L du code rural dispose que : Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L Pour le permis de détention, l'article L paragraphe V prévoit, que les dispositions du présent article, ainsi que celles de l'article L , ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. 21) Quel est le document que je dois posséder pour voyager avec mon animal à l'étranger? Le passeport Européen Attestation de vaccination antirabique, plus une attestation de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique pour certains pays. 22) La vaccination contre la rage est-elle obligatoire en France? NON - La France est indemne de rage donc pas de vaccination obligatoire, mais reste obligatoire : Pour les chiens en provenance de l'étranger, ou en transit, de Corse et des DOM-TOM Pour les chiens de course de Lévriers. Pour séjourner en camping et centre de vacances Pour les chiens de 1ere et 2eme catégories. Il est recommandé aux maîtres adhérant à un club canin, d'utilisation ou de race, de faire vacciner les chiens qu'ils présentent à, des concours en France, ou à l'étranger d'autant plus que cette vaccination ne fatigue pas le chien. Le règlement intérieur de la plupart des clubs contient généralement un article demandant cette vaccination, article dont il serait bon de toujours tenir compte. 23) Quels accessoires suis-je susceptible de mettre à mon chien dans les transports publics? Selon le décret n du 22 mars 1942, art79 : dans les transports publics les chiens doivent être tenus en laisse et muselés, à l'exception des chiens de petite taille doivent être convenablement enfermés. 24) Quel est le montant de l'amende encourue en cas de déjection canine? 38 pour Amiens, si l'intervenant est en mesure de prouver que l'auteur des déjections est votre animal. Par contre, si la municipalité ne fixe pas le montant de l'amende, la loi impose le ramassage des déjections par le propriétaire ou le gardien de l'animal, sauf pour les invalides et les non-voyants. 6

7 25) Mon chien aboyant à mon portail effraie une personne âgée qui, surprise chute et se blesse. suis-je responsable? OUI - Est responsable le propriétaire de l'animal même si il n'a y pas de contact entre la victime et l'animal. A nuancer s'il est prouvé que la victime à l'habitude de "provoquer" l'animal. 26) Mon chien met ses pattes sur mes épaules et me lèche le visage, pourquoi? Parce qu'il montre des signes de «domination». Mais c'est aussi un comportement normal chez le chiot, c'est ainsi qu'il accueille sa mère, c'est une preuve de sociabilité et de joie de vivre à tempérer avant que cela ne dégénère. 27) Les limites de la divagation sont de 100 mètres? OUI - Est considéré comme en état de divagation tout chien qui en dehors d'une action chasse ou de la garde du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel (certains arrêtés de cours de justice sont allés jusqu'à 300m) ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100m. Article L du Code rural. Tout chien abandonné livré à son seul instinct est en état de divagation. 28) Le vétérinaire a-t-il obligation de "soin"? OUI - Code de déontologie vétérinaire. Obligation de moyens mais pas de résultat. 29) Je confie mon chien pour les vacances à mon voisin? Je suis responsable des dégâts occasionnés par celui-ci pendant mon absence. OUI - Est responsable pénalement celui qui en a la garde ou l'usage au moment des faits (amendes, prison). Mais ma responsabilité civile est engagée. 30) J'ai réservé une chambre d'hôtel, je ne l'ai prévenu que je venais avec mon chien peut-il me refuser la chambre? OUI - L'hôtelier est libre d'accepter ou de refuser une chambre à un client accompagné de son chien, s'il accepte, il peut réclamer un dû pour cet hébergement. 7

8 32) Le chien aboie et gêne les voisins. Si un voisin est importuné par des aboiements qui dépassent le seuil de tolérance, il peut exiger du propriétaire que cela cesse et éventuellement faire intervenir la justice. Cela s'applique également aux chiens de garde. Mais la loi ne définit pas le seuil auditif des aboiements (sachez toute foi qu'on entend par "bruit gênant" un bruit de dépasse de 5 décibels le jour et de 3 décibels la nuit, le niveau du bruit ambiant). La durée totale des aboiements ne doit pas excéder 30 minutes par jour, et pas plus de 10 minutes de manière ininterrompue, et cela uniquement de 8h à 13h et de 15h à 19h (il y a un "tapage nocturne" entre 21h30 et 7h). 33) Le chien est un animal domestique. Qu'est ce qu'un animal domestique? La cour de cassation a reconnu comme animaux domestique "ceux qui vivent sous la surveillance de l'homme, sont élevés, sont nourris et se reproduisent par nos soins". Le chien rentre dans cette définition. 34) Peut-on s'approprier un animal ayant déjà un maître sans commettre un vol? NON - Car l'animal est un bien, au même titre qu'une voiture ou un téléphone portable. 35) Peut-on détruite un animal sans commettre une infraction réprimée par la loi? NON - L'atteinte volontaire à la vie d'un animal est punie par l'art. R du code pénal, sauf cas d'absolue nécessité (Les tribunaux sont très restrictifs sur les cas absolue nécessité, ils ont tendance à ne reconnaître que la protection de l'intégrité physique d'une personne et pas celle d'un bien. "Exemple : Abattre un chien qui en attaque un autre ou attaque un troupeau ne peut être considéré comme un état d'absolue nécessité") Les sévices graves et autres actes de cruauté sont également punis par l'article du code pénal. Les mauvais traitements envers un animal sont aussi puis par l'article R du code pénal. D'autre part la loi protège des chiens en réprimant les actes de violence involontaires ou commis par imprudence dont le chien peut être victime. L'abandon d'un chien est puni par la loi article al 5 du Code pénal. 8