MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales
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- Marin Robichaud
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3048 Conventions collectives nationales PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE IDCC : 435. Acteurs IDCC : 14. Techniciens IDCC : 294. Ouvriers indépendants de studios IDCC : 388. Cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ACCORD DU 28 JUIN 2007 RELATIF AUX SALAIRES (BARÈME HEBDOMADAIRE) AU 1 ER JUILLET 2007 NOR : ASET M IDCC : 14 PROTOCOLE D ACCORD Dans le cadre des négociations qui président à la révision de la convention collective nationale de la production cinématographique (JO n o 3048), de ses grilles de salaires minima et des diverses majorations de salaire ; Considérant que les textes de la convention et des accords de salaires minima garantis étaient ratifiés par une seule des organisations syndicales d employeurs, la chambre syndicale des producteurs de films, actuellement dénommée association des producteurs de cinéma, et que ladite convention, et notamment les salaires, n ont pas fait l objet d extension, les parties signataires conviennent de : rétablir et appliquer, à dater du 1 er juillet 2007, les dispositions salariales ouvriers et techniciens, résultant des textes de la convention collective nationale de la production cinématographique (JO n o 3048) ; contresigner les grilles de fonctions et de salaires minima garantis et réévaluées telles que résultant des textes conventionnels ci-dessus référencés ; CC 2007/32 27
2 appliquer, conformément aux dispositions du texte conventionnel référencé l ensemble des différentes majorations de salaires précisées, dans le cadre des dispositions légales en vigueur régissant la durée du travail. Les parties signataires s engagent à poursuivre les négociations de révision de la convention collective nationale de la production cinématographique, de la compléter par les dispositions manquantes pour la mettre en conformité avec les dispositions du code du travail, notamment les dispositions applicables aux personnels liés à l activité permanente des services généraux des entreprises de production cinématographique, l ajout de nouvelles fonctions et des salaires minima correspondants, ainsi que des revalorisations de salaires pour certaines des fonctions et modalités des dérogations aux durées légales du travail ; les points à négocier ne sont pas limitatifs. Les parties signataires s engagent à maintenir et garantir les dispositions limitativement visées dans le présent protocole comme dispositions salariales minimales du texte de la convention collective nationale de la production cinématographique révisée. Les parties signataires s engagent à se rapprocher pour prendre en compte les films les plus fragiles afin de garantir l abondance et la diversité de l offre de films en France. Conformément au calendrier de négociations proposé par le ministère du travail se concluant le 13 décembre 2007, les organisations syndicales signataires s engagent à ne pas appeler durant cette période les ouvriers et techniciens à des mouvements de grève sur les tournages de films des entreprises de production membres des organisations de producteurs signataires du présent protocole. Si à cette date, le 13 décembre 2007, les négociations n ont pas abouti, le présent protocole est tacitement prorogé jusqu à la conclusion de celles-ci. Le présent protocole d accord fera l objet des formalités et de dépôt, prévus par l article L du code du travail. Les grilles de fonctions et salaires pour les ouvriers et techniciens applicables au 1 er juillet 2007 figurent en annexe du présent protocole. Fait à Paris, le 28 juin Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : UPF. Syndicats de salariés : SNTPCT ; FO ; CFTC. 28 CC 2007/32
3 ANNEXE Salaires minimaux hebdomadaires garantis des techniciens de la production cinématographique applicables à compter du 1 er juillet 2007 (En euros.) SEMAINE DE 39 HEURES (35 heures + 4 heures X 10 %) Habilleuse 693,77 Tapissière 758,05 Secrétaire de production 798,91 Costumier Coiffeur 889,49 Maquilleur 2 e assistant réalisateur Monteur adjoint Régisseur adjoint 895,30 Administrateur adjoint (comptable) 2 e assistant opérateur Photographe Accessoiriste 1 071,69 Assistant du son 1 076,47 Scripte 2 e assistant décorateur Décorateur exécutant Tapissier 1 104,84 Chef costumier Régisseur d extérieurs Coiffeur perruquier Chef maquilleur 1 113,90 1 er assistant opérateur Administrateur 1 er assistant décorateur Ensemblier 1 151, ,40 CC 2007/32 29
4 SEMAINE DE 39 HEURES (35 heures + 4 heures X 10 %) Régisseur général 1 er assistant réalisateur 1 251,84 Chef monteur 1 313,91 Caméraman 1 485,67 Chef opérateur du son 1 644,48 Créateur de costumes 2 303,35 Directeur de production Chef décorateur 2 334,30 Directeur de la photographie 2 366,09 Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste de cette catégorie. Dans l attente d un accord professionnel sur l aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d une durée normale de travail de 39 heures. Pour les entreprises dont l effectif en moyenne annuelle tel que défini par la loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35 à la 39 e incluse de 25 % au lieu de 10 %. Rémunération des heures supplémentaires En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu il suit : de la 40 e à la 43 e incluse, majoration + 25 % ; au-delà de la 43 e heure, majoration + 50 %. Rémunération des heures de transport L indemnité de transport, prévue à l article 5, titre II, chapitre I er du protocole du 20 mars 1973, est fixée à 21,84. Pour 1 heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 157,75. Pour 39 heures de travail. Engagement en extra Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. 30 CC 2007/32
5 Indemnité de repas et de casse-croûte L indemnité de repas est fixée à 15,83. L indemnité de casse-croûte est fixée à 6,43. CC 2007/32 31
Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26. Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
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