Le recueil de la réglementation ministérielle

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1 Ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables BULLETIN ISSN Officiel N o 19 Aménagement Transports Equipement Mer 25 octobre 2007 Période de publication au Journal officiel du 1 er au 15 octobre 2007 Le recueil de la réglementation ministérielle Abonnements et vente : Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15 Disponible sur Internet :

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3 1 Sommaire chronologique Le classement de chaque texte et son numéro d ordre de publication dans le présent Bulletin officiel sont mentionnés en marge. Les textes en italique n ont pas été publiés au Journal officiel. 15 mai 2007 Pages 10 septembre 2007 Pages 1107 Décret n o du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l article L du code du tourisme (rectificatif) (Journal officiel du 6 octobre 2007) Circulaire n o du 10 septembre 2007 relative aux modalités de l épreuve pratique de l examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B septembre 2007 Arrêté du 12 septembre 2007 portant désignation de la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l Etat soumises à ce contrôle (Journal officiel du 2 octobre 2007) er août 2007 Arrêté du 1 er août 2007 modifiant l arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l espace aérien (Journal officiel du 6 octobre 2007) août 2007 Arrêté du 2 août 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des adjoints techniques des administrations de l Etat (Journal officiel du 4 octobre 2007) août 2007 Arrêté du 3 août 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l article 14 [5 o ] du décret n o du 16 septembre 1985 modifié) (Journal officiel du 2 octobre 2007) septembre 2007 Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d inspectrices et d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Journal officiel du 2 octobre 2007) Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d inspectrices et d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Journal officiel du 9 octobre 2007) septembre 2007 Arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l assistance météorologique à la navigation aérienne (Journal officiel du 6 octobre 2007) Arrêté du 3 août 2007 modifiant l arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (Journal officiel du 10 octobre 2007) septembre 2007 Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d équipage de conduite d avions (FCL 1) (Journal officiel du 5 octobre 2007) septembre 2007 Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial (Journal officiel du 11 octobre 2007) septembre 2007 Circulaire du 7 septembre 2007 relative à l autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg et au poids maximal des véhicules septembre 2007 Arrêté du 24 septembre 2007 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (Journal officiel du 4 octobre 2007) Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant au titre de l année 2007 l ouverture d un recrutement sans concours d adjoints d administration de l aviation civile de 2 e classe, au ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables, direction générale de l aviation civile (femmes et hommes) (Journal officiel du 7 octobre 2007) Décision n o 21 du 24 septembre 2007 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget général Décision n o 22 du 24 septembre 2007 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget annexe du contrôle et de l exploitation aériens OCTOBRE METL 2007/19

4 Pages Décision n o 23 du 24 septembre 2007 portant délégation de signature pour certaines catégories d ordres de déplacements temporaires Décision n o 24 du 24 septembre 2007 fixant la liste nominative des personnels ayant qualité pour donner l ordre de payer une dépense aux régisseurs du budget annexe contrôle et exploitation aériens et du budget général Décision n o du 24 septembre 2007 portant délégation de signature de M. Laurent Méret, directeur du département matériel roulant bus [MRB], aux directeurs et responsables d unité, aux gestionnaires des parcs et au responsable de la réglementation et homologations des véhicules routiers du département MRB Circulaire n o du 24 septembre 2007 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier, transport routier, végétaux et graines, frais divers, bâtiment, travaux publics septembre 2007 Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité (Journal officiel du 6 octobre 2007) Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d autres Etats membres de l Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d équipage battant pavillon français (Journal officiel du 11 octobre 2007) septembre 2007 Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d administration de l écologie, du développement et de l aménagement durables (Journal officiel du 11 octobre 2007) Décision n o du 27 septembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps de Météo- France pour Pages Décision du 2 octobre 2007 portant nomination en qualité de rapporteur de la commission d agrément des contrôleurs techniques Décision du 2 octobre 2007 portant nomination en qualité de rapporteur de la commission des contrôleurs techniques octobre 2007 Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture et fixant la date de l épreuve écrite de l examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables (femmes et hommes) (Journal officiel du 11 octobre 2007) Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (Journal officiel du 12 octobre 2007) octobre 2007 Décret n o du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi n o du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (Journal officiel du 5 octobre 2007) octobre 2007 Décret n o du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d accession à la propriété réalisées par les organismes d habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l habitation (partie réglementaire) (Journal officiel du 14 octobre 2007)... 6 Textes non datés septembre 2007 Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l implantation des habitations légères de loisirs, à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l urbanisme (Journal officiel du 6 octobre 2007) Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au transfert des missions d expertise du Conseil supérieur d hygiène publique de France à l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail (Journal officiel du 6 octobre 2007) er octobre 2007 Circulaire n o du 1 er octobre 2007 relative à la cotisation forfaitaire due à la Caisse générale de prévoyance (CGP) par les élèves des lycées professionnels maritimes (LPM) et les étudiants des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) pour l année octobre 2007 Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l exercice 2007 (Journal officiel du 11 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 6 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 9 octobre 2007) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 9 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 9 octobre 2007) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 10 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 10 octobre 2007) Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l année 2007 (Journal officiel du 11 octobre 2007) Avis relatif à la fixation des niveaux de l indicateur n o 1 «disponibilité des postes de stationnement» du contrat de régulation économique conclu entre l Etat et Aéroports de Paris (Journal officiel du 13 octobre 2007) Extraits du procès-verbal de la séance du conseil d administration en date 28 juin 2007 principes d affectation des transporteurs aériens entre aérogares sur les aéroports de Paris - Charlesde-Gaulle et Paris-Orly METL 2007/ OCTOBRE 2007

5 3 Sommaire analytique Le classement de chaque texte et son numéro d ordre de publication dans le présent Bulletin officiel sont mentionnés en marge. Les textes en italique n ont pas été publiés au Journal officiel. Textes généraux 1126 Pages Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au transfert des missions d expertise du Conseil supérieur d hygiène publique de France à l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail (Journal officiel du 6 octobre 2007) Administration générale Décret n o du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi n o du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (Journal officiel du 5 octobre 2007)... 5 Arrêté du 2 août 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des adjoints techniques des administrations de l Etat (Journal officiel du 4 octobre 2007)... 7 Arrêté du 3 août 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l article 14 [5 o ] du décret n o du 16 septembre 1985 modifié) (Journal officiel du 2 octobre 2007)... 7 Arrêté du 12 septembre 2007 portant désignation de la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l Etat soumises à ce contrôle (Journal officiel du 2 octobre 2007) Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d inspectrices et d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Journal officiel du 2 octobre 2007) Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d inspectrices et d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Journal officiel du 9 octobre 2007) Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant au titre de l année 2007 l ouverture d un recrutement sans concours d adjoints d administration de l aviation civile de 2 e classe, au ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables, direction générale de l aviation civile (femmes et hommes) (Journal officiel du 7 octobre 2007) Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d administration de l écologie, du développement et de l aménagement durables (Journal officiel du 11 octobre 2007) Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l exercice 2007 (Journal officiel du 11 octobre 2007) Pages Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture et fixant la date de l épreuve écrite de l examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables (femmes et hommes) (Journal officiel du 11 octobre 2007) Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (Journal officiel du 12 octobre 2007) Décision n o du 27 septembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps de Météo- France pour Décision du 2 octobre 2007 portant nomination en qualité de rapporteur de la commission d agrément des contrôleurs techniques Décision du 2 octobre 2007 portant nomination en qualité de rapporteur de la commission des contrôleurstechniques Equipement Logement Circulaire n o du 10 septembre 2007 relative aux modalités de l épreuve pratique de l examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B Circulaire n o du 24 septembre 2007 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier, transport routier, végétaux et graines, frais divers, bâtiment, travaux publics Décret n o du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d accession à la propriété réalisées par les organismes d habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l habitation (partie réglementaire) (Journal officiel du 14 octobre 2007)... 6 Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l implantation des habitations légères de loisirs, à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l urbanisme (Journal officiel du 6 octobre 2007) Transports 1107 Décret n o du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l article L du code du tourisme (rectificatif) (Journal officiel du 6 octobre 2007) OCTOBRE METL 2007/19

6 Pages Arrêté du 1 er août 2007 modifiant l arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l espace aérien (Journal officiel du 6 octobre 2007)... 6 Arrêté du 3 août 2007 modifiant l arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (Journal officiel du 10 octobre 2007)... 7 Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d équipage de conduite d avions (FCL 1) (Journal officiel du 5 octobre 2007) Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial (Journal officiel du 11 octobre 2007) Arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l assistance météorologique à la navigation aérienne (Journal officiel du 6 octobre 2007) Arrêté du 24 septembre 2007 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (Journal officiel du 4 octobre 2007) Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité (Journal officiel du 6 octobre 2007) Décision n o 21 du 24 septembre 2007 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget général Décision n o 22 du 24 septembre 2007 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget annexe du contrôle et de l exploitation aériens Décision n o du 24 septembre 2007 portant délégation de signature de M. Laurent Méret, directeur du département matériel roulant bus [MRB], aux directeurs et responsables d unité, aux gestionnaires des parcs et au responsable de la réglementation et homologations des véhicules routiers du département MRB Décision n o 23 du 24 septembre 2007 portant délégation de signature pour certaines catégories d ordres de déplacements temporaires Décision n o 24 du 24 septembre 2007 fixant la liste nominative des personnels ayant qualité pour donner l ordre de payer une dépense aux régisseurs du budget annexe contrôle et exploitation aériens et du budget général Mer Pages Circulaire du 7 septembre 2007 relative à l autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg et au poids maximal des véhicules Extraits du procès-verbal de la séance du conseil d administration en date 28 juin 2007 principes d affectation des transporteurs aériens entre aérogares sur les aéroports de Paris - Charlesde-Gaulle et Paris-Orly Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d autres Etats membres de l Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d équipage battant pavillon français (Journal officiel du 11 octobre 2007) Circulaire n o du 1 er octobre 2007 relative à la cotisation forfaitaire due à la Caisse générale de prévoyance (CGP) par les élèves des lycées professionnels maritimes (LPM) et les étudiants des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) pour l année Avis et communications Avis relatif à la fixation des niveaux de l indicateur n o 1 «disponibilité des postes de stationnement» du contrat de régulation économique conclu entre l Etat et Aéroports de Paris (Journal officiel du 13 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 6 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 9 octobre 2007) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 9 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 9 octobre 2007) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 10 octobre 2007) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 10 octobre 2007) Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l année 2007 (Journal officiel du 11 octobre 2007) METL 2007/ OCTOBRE 2007

7 5 Journal officiel du 6 octobre Décret n o du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l article L du code du tourisme (rectificatif) NOR : EQUT Z Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n o 122, et édition papier : Page 9236, 2 e colonne, 44 e ligne, au lieu de : «Section 2», lire : «Sous-section 2» ; Page 9237, 1 re colonne, 61 e ligne, au lieu de : «Art. R », lire : «Art. R », 2 e colonne, 4 e ligne, au lieu de : «civile de l exploitant.»», lire : «civile de l exploitant.» Journal officiel du 5 octobre Décret n o du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi n o du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat NOR : BCFF D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l économie, des finances et de l emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, notamment le 5 o du I de l article 81 quater ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L , D et D ; Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu l ordonnance n o du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n o du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, notamment son article 1 er ; Vu le décret n o du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d enseignement du second degré ; Vu le décret n o du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ; Vu le décret n o du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l administration pénitentiaire ; Vu le décret n o du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d enseignement et de formation professionnelle agricoles ; Vu le décret n o du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d enseignement en milieu pénitentiaire ; Vu le décret n o du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l Etat ou des établissements publics de l Etat ; Vu le décret n o du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d enseignement supérieur relevant du ministère de l éducation nationale ; Vu le décret n o du 30 décembre 1988 portant attribution d une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre des actions de soutien aux élèves en difficulté ; Vu le décret n o du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n o du 3 mars 2000 fixant les conditions d attribution d une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; Vu le décret n o du 25 août 2000 modifié relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ; Vu le décret n o du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n o du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ; Vu le décret n o du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 20 à 25 ; Vu les décrets n o du 14 janvier 2002 et n o du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n o du 4 octobre 2002 relatif à l indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage ; Vu le décret n o du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d enseignement du second degré ; Vu le décret n o du 24 septembre 2007 portant application de l article 1 er de la loi n o du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat ; Vu l arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales, Décrète : Art. 1 er. Entrent dans le champ d application de l exonération fiscale prévue au 5 o du I de l article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants : 1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n o du 14 janvier 2002 et n o du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ; 2. Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants : décret n o du 6 octobre 1950 modifié susvisé ; décret n o du 26 août 2005 susvisé ; 3. Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n o du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale ; 4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d heures de soutien scolaire en application du décret n o du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2 o de l article 2 du décret n o du 19 novembre 1982 susvisé ; 5. L indemnité d enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n o du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l éducation nationale en activité ; 6. L indemnité spécifique versée aux personnels de l éducation nationale en activité intervenant sous la forme d heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n o du 30 décembre 1988 susvisé ; 7. Les heures supplémentaires prévues par le décret n o du 14 septembre 1971 susvisé ; 25 OCTOBRE METL 2007/19

8 6 8. Les indemnités d intervention effectuées à l occasion des astreintes en application de l article 5 du décret n o du 25 août 2000 susvisé, de l article 5 du décret n o du 12 juillet 2001 susvisé, et des articles 20 à 25 du décret n o du 4 janvier 2002 modifié susvisé ; 9. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l administration pénitentiaire en vertu du décret n o du 30 mai 1968 susvisé ; 10. La seconde part de l indemnité représentative de sujétions spéciales prévue par le décret n o du 4 octobre 2002 susvisé ; 11. Les indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police en vertu du décret n o du 3 mars 2000 susvisé ; 12. La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ; 13. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ; 14. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d Etat. Art. 2. L exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l article précédent sont subordonnées : à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ; à l établissement par l employeur d un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle et pour chaque salarié, le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l article 1 er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l article D du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l employeur. Art. 3. I. Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l article L du code de la sécurité sociale, est celui mentionné au I de l article D du code de la sécurité sociale, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé. II. Les dispositions de l article D du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents publics non titulaires. Art. 4. La ministre de l économie, des finances et de l emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet le 1 er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 octobre Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, AVIER BERTRAND FRANÇOIS FILLON La ministre de l économie, des finances et de l emploi, CHRISTINE LAGARDE La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI Journal officiel du 14 octobre Décret n o du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d accession à la propriété réalisées par les organismes d habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l habitation (partie réglementaire) NOR : MLVU D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l habitation ; Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ; Vu l avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 juin 2007, Décrète : Art. 1 er. L article R du code de la construction et de l habitation est ainsi modifié : a) A la première phrase du I, après les mots : «produits par les organismes d habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L (7 e alinéa), L (5 e alinéa) et L (3 e alinéa)» sont insérés les mots : «et cédés à des personnes physiques» et les mots : «du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l article 31 (I, 1 o )» sont remplacés par les mots : «du l ou du deuxième alinéa du m du 1 o du I de l article 31». b) La dernière phrase du I est supprimée. c) Au III, après les mots : «dans les conditions définies aux articles L (7 e alinéa), L (5 e alinéa) et L (3 e alinéa) du même code» sont insérés les mots : «et cédés à des personnes physiques». Art. 2. La ministre de l économie, des finances et de l emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 octobre FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre du logement et de la ville, CHRISTINE BOUTIN La ministre de l économie, des finances et de l emploi, CHRISTINE LAGARDE Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH Journal officiel du 6 octobre Arrêté du 1 er août 2007 modifiant l arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l espace aérien NOR : DEVA A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, et le ministre de la défense, Vu le code de l aviation civile, notamment ses articles D à D ; Vu le décret n o du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne, modifié par le décret n o du 9 février 1999 et par le décret n o du 29 janvier 2004 ; METL 2007/ OCTOBRE 2007

9 7 Vu l arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l espace aérien ; Vu l arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l espace aérien ; Vu l accord du directoire de l espace aérien en date du 16 mai 2007, Arrêtent : Art. 1 er. L arrêté du 10 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu il suit : 1 o Au deuxième alinéa de l article 4, les mots : «commandant de la défense aérienne» sont remplacés par les mots : «directeur de la circulation aérienne militaire». 2 o Au deuxième alinéa de l article 4, les mots : «directeur de la navigation aérienne» sont remplacés par les mots : «directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur des services de la navigation aérienne». 3 o A la fin de l alinéa a de l article 5, il est ajouté les mots : «et des membres permanents représentant les services déconcentrés de l aviation civile». 4 o A la deuxième phrase du premier alinéa de l article 8, après les mots : «par les organismes régionaux», il est ajouté les mots : «par les services déconcentrés de l aviation civile». 5 o Au dernier alinéa de l article 8, les mots : «direction de la navigation aérienne» sont remplacés par les mots : «direction des affaires stratégiques et techniques». 6 o A la fin de l alinéa a de l article 9, il est ajouté les mots : «ainsi que ceux relatifs aux localisations pour les activités récréatives et sportives de l aviation légère». 7 o Le texte de l alinéa b de l article 9 est remplacé par le texte suivant : «Soumet à l approbation du directoire de l espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens et les coordonnées des localisations citées à l alinéa a ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication». 8 o Le texte de l alinéa c de l article 9 est remplacé par le texte suivant : «Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères». 9 o A la fin de l article 15, il est ajouté les mots : «et de publication aéronautique». Art. 2. Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1 er août Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires stratégiques et techniques, P. SCHWACH Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. HESTIN Journal officiel du 4 octobre Arrêté du 2 août 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps des adjoints techniques des administrations de l Etat NOR : DEVL A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 28 mai 1982 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l Etat, Vu le décret n o du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints techniques des administrations de l Etat, Arrête : Art. 1 er. Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l administration du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables une commission administrative paritaire centrale compétente à l égard du corps des adjoints techniques des administrations de l Etat, dont la composition est fixée ainsi qu il suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS GRADES REPRÉSENTÉS Du personnel De l administration TItulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal de 1 re classe Adjoint technique principal de 2 e classe Adjoint technique de 1 re classe Adjoint technique de 2 e classe Art. 2. Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées : CAP compétente à l égard des corps des conducteurs d automobile et des chefs de garage ; CAP compétente à l égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint- Cloud ; CAP compétente à l égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d administration centrale ; CAP compétente à l égard du corps des agents des services techniques d administration centrale ; CAP compétente à l égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ; CAP compétente à l égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés. Art. 3. La directrice générale du personnel et de l administration est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 août Pour le ministre et par délégation : La directrice générale du personnel et de l administration, H. JACQUOT-GUIMBA Journal officiel du 2 octobre Arrêté du 3 août 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l article 14 [5 o ] du décret n o du 16 septembre 1985 modifié) NOR : DEVL A Par arrêté du ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l article 21 des statuts de l association loi 1901 «Résidence des jeunes», ainsi rédigées : «Sur décision du conseil d administration, les trois emplois ciaprès désignés sont ou peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés dans les conditions du décret n o du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires : directeur ; attaché de direction ; chargé d opérations d information et de gestion.» Journal officiel du 10 octobre Arrêté du 3 août 2007 modifiant l arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes NOR : DEVS A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Vu le règlement n o 107 série 01 d amendement, annexé à l accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ; 25 OCTOBRE METL 2007/19

10 8 Vu la directive 70/156/CEE du conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ; Vu la directive 91/671/CEE, modifiée par la directive 2003/20/CE, relative à l utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ; Vu la directive n o 95/28/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur ; Vu la directive n o 96/96/CEE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 ; Vu la directive n o 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/19/CE de la Commission du 23 mars 2003 ; Vu la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ; Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L , R , R , R , R à R , R à R et R ; Vu l ordonnance n o du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; Vu la loi n o du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 9 et 27 ; Vu la loi n o du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ; Vu le décret n o du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; Vu le décret n o du 7 janvier 1959 relatif à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; Vu le décret n o du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu le décret n o du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ; Vu le décret n o du 9 juillet 2003 relatif à l extension de l obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route ; Vu le décret n o du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ; Vu le décret n o du 10 juin 2005 portant statut du syndicat des transports d Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France ; Vu le décret n o du 9 févier 2006 relatif à l accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ; Vu l arrêté du 26 février 1976 relatif à l homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n o 36 «Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transport en commun» annexé à l accord de Genève du 20 mars 1958 ; Vu l arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ; Vu l arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d échappement lors des visites techniques des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l arrêté du 12 juillet 1996 ; Vu l arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d équipements ; Vu l arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service ; Vu l arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuie-tête dans les véhicules à moteur ; Vu l arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; Vu l arrêté du 25 février 2005 modifié relatif à l extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale ; Vu l avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 4 avril 2007 ; Vu l avis du Conseil national des transports du 28 novembre 2006 ; Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des transports ferroviaires et collectifs, Arrête : Art. 1 er. Les articles 7, 40-1, 54 à 59, 73, 81 à 84, 85 bis, 96 à 98 et 110 de l arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés. Art. 2. Les articles 1 er à 6, 8 à 14, 16 à 18 bis, 19 à 28, 31 à 38, 40 à 43, 46, 47, 49, 51 à 53, 60, 61 à 63, 65, 67, 68, 72, 74, 76 à 80, 85, 94, 101 à 104 et 111 à 114 de l arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont remplacés comme suit : «Art. 1 er. Champ d application. «Le présent arrêté s applique aux véhicules à moteur employés normalement ou exceptionnellement au transport en commun de personnes conformément aux prescriptions du code de la route et des textes pris pour son application. «Il prescrit des règles relatives à la construction, l aménagement, l équipement, l entretien des véhicules et fixe des exigences portant sur leur exploitation. «Art. 2. Définitions. «Le terme transport en commun de personnes désigne le transport de passagers au moyen d un véhicule à moteur qui comporte plus de 9 places assises y compris celle du conducteur. «Par transport en commun d enfants, on entend le transport en commun de personnes au sens de l alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans quel que soit le motif du déplacement. «Le terme véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public désigne les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande définis par les articles 25 et 26 du décret n o du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l article 1 er du décret n o du 7 janvier 1959 relatif à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. «Le terme personnes à mobilité réduite désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). «Les véhicules de transport en commun de personnes comprennent les autobus et les autocars tels que définis à l article R du code de la route. «Les autobus sont des véhicules conçus et aménagés pour être exploités exclusivement à l intérieur d un périmètre de transports urbains défini à l article 27 de la loi n o du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs. A la demande des autorités organisatrices de transports concernées, le préfet peut, après avis du ou des départements concernés, autoriser la circulation des autobus sur des voies situées à l extérieur d un périmètre de transports urbains. Ces véhicules ont des sièges, ainsi que des places destinées à des voyageurs debout ; ils sont agencés pour permettre les déplacements des voyageurs correspondant à des arrêts fréquents. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe I. «Par autobus de faible capacité on entend un autobus dont le nombre de passagers ne dépasse pas 22, non compris le conducteur. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe A. «Les autocars sont les véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classes II ou III. «Par autocar de faible capacité on entend un autocar ne comportant pas de places debout et dont le nombre de passagers ne dépasse pas 22, non compris le conducteur. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe B. «Lorsque les places aménagées pour recevoir les passagers sont disposées sur deux niveaux superposés, les véhicules sont désignés par autocar à étage ou autobus à étage. METL 2007/ OCTOBRE 2007