Société gaspésienne du patrimoine

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1 Société gaspésienne du patrimoine «Regarder et partager autrement le patrimoine culturel» Consultation publique du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Révision de la Loi sur les Madame la ministre, SOCIÉTÉ GASPÉSIENNE DU PATRIMOINE Gaspé, 25 février 2008 Introduction Nous sommes les seuls animaux qui sachent qu il y a un futur. David Suzuki La, une corporation régionale sans but lucratif, a été créée légalement en novembre de l an Elle poursuit une mission de préservation et de valorisation du patrimoine architectural, paysager et humain de la Gaspésie. Les objets pour lesquels la Société est constituée sont : Attirer l'attention du public sur les biens du patrimoine architectural et paysager qui sont en péril en Gaspésie et sur les témoins du patrimoine humain de cette région qui risquent bientôt de disparaître. Entreprendre des actions appropriées afin de protéger ces biens et de préserver la mémoire de ces témoins. Réaliser des actions de mise en valeur du patrimoine architectural, paysager et humain, ainsi que des actions de commémoration et de mise en valeur de l'histoire gaspésienne. Rassembler les individus et les organismes qui partagent la mission de la Société. 1155, boul. de Douglas, Gaspé (Québec) G4X 2W9 Téléphone (418) / Courriel : fallujm@globetrotter.net Page 1 sur 6

2 Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer de tels dons, legs et contributions, ainsi qu organiser des campagnes de souscriptions dans le but de recueillir des fonds à des fins charitables. Les commentaires contenus dans notre mémoire suivent l ordre de présentation du document publié par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (MCCCF) «Cahier de consultation» Un regard neuf sur le patrimoine culturel. Nos commentaires se rapportent particulièrement aux questions soumises à la consultation (p. 20 à 28 pages). Objectifs, définition et principes On a souvent entendu (et on l entend encore) des décideurs prétendre que la protection du patrimoine nuisait ou venait à l encontre du développement économique. Heureusement, avec le temps, cette fausse vision change. Aujourd hui, on associe davantage la protection du patrimoine au développement social, culturel et économique des milieux de vie. 1. Nous appuyons votre énoncé de principes qui retient parmi les valeurs fondamentales de la société «la valeur économique du patrimoine culturel». Nous apprécions et retenons certaines des préoccupations énoncées dans le document de consultation : Une approche plus pragmatique. Une reconnaissance et un désir de se rapprocher et de travailler avec le milieu associatif. Une notion plus élargie du patrimoine. Une prise en charge de l État à divers niveaux d intervention (dont le palier municipal). Des intentions de proposer des mesures d aide venant des domaines de la fiscalité et de la taxation. Un meilleur soutien aux propriétaires de biens classés et cités. Une simplification des statuts de protection. Le développement et l accessibilité à une expertise en patrimoine et à la formation. Reconnaissance et protection On fait mention que la nouvelle loi sur le patrimoine culturel serait «un dosage adéquat entre l incitation et la coercition». Cette prudence «toute normande» peut se comprendre mais le patrimoine québécois a tellement été détruit, délesté et il continue à l être à bien des égards, qu il faudrait en venir à des mesures plus sévères, au même titre que l État a dû, dans les années 1980, passer une loi stricte sur la protection du territoire agricole. Dans le document (p. 13), on rejette un encadrement d ordre législatif pour protéger le paysage patrimonial. À cet effet, posons nous la question : que serait Percé aujourd hui si on ne l avait pas protégé par une loi en tant qu arrondissement naturel? 2. Pour faire une image forte et vue l urgence d intervenir, il faudrait que la nouvelle loi sur le patrimoine culturel soit une sorte de loi sur la protection du ter ritoire cultur el du Québec. Page 2 sur 6

3 Le concept de servitude tel que pratiqué en Ontario semble donner de bons résultats dans la protection d un bien culturel. 3. Nous sommes d avis que la mise en place d ententes de servitude entre les propriétaires de biens patrimoniaux et les municipalités permettrait de définir des moyens de protection et des «conditions mutuellement acceptables régissant toute modification à une propriété protégée». Concernant le patrimoine immatériel, il est fait mention à l exemple du Japon et d autres pays que le Québec reconnaisse la valeur des porteurs de savoirs et de traditions. 4. Nous approuvons l'idée d attribuer un «statut de classement ou de citation visant des pratiques traditionnelles portées par des personnes». Rôles de l État et des municipalités 5. Nous sommes évidemment pour le «renforcement et l interrelation des rôles de l État et des municipalités». Afin de simplifier les statuts de protection et les catégories de biens protégés, la future loi retient deux statuts : le classement (palier gouvernemental et ministériel) et la citation (palier municipal). Le statut de reconnaissance semble éliminé et le statut de citation est confiné au bien d intérêt local (municipalité ou MRC). Aucun statut ne semble reconnaître un bien pour son importance régionale. Au lieu d abolir le statut de reconnaissance, celui ci pourrait être orienté vers une reconnaissance de l importance régionale d un bien. Car, d une part, il y a le classement national et, d autre part, la citation municipale mais rien au niveau régional. Or, l appartenance à une région est, sur le plan identitaire, très forte au Québec. 6. Nous proposons de rattacher une double reconnaissance au statut de citation municipale, soit une reconnaissance pour un bien d importance locale et une reconnaissance pour un bien d importance régionale. Consultation Le nom La Commission des souhaite modifier son nom pour celui de Conseil du patrimoine culturel du Québec et son mandat serait élargi afin d intégrer, entre autres, des fonctions d études et de recherches. Pour l aspect commémoration, le Commission joue un rôle similaire à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. De plus, comme il existe déjà un organisme national, le Page 3 sur 6

4 Conseil des monuments et sites du Québec (CMSQ), l appellation Conseil du patrimoine culturel du Québec risque d être souvent confondu avec le CMSQ. 7. Nous préférons que la Commission des modifie son nom pour celui de Commission du patrimoine culturel du Québec. La composition du Conseil. On dit que le futur Conseil du patrimoine culturel devra «refléter la multidisciplinarité requise par l exécution de son mandat». Mais qu en est il de la représentativité du Québec rural et régional au sein de la Commission depuis les débuts de la Commission? 8. La composition du Conseil devrait refléter davantage le Québec rural et le Québec des régions. Rôle des intervenants Le milieu associatif et les établissements du patrimoine Le document identifie bien le rôle de première main joué par le milieu associatif dans la protection du patrimoine québécois. Des données de l Observatoire de la culture témoigne de l importance des activités menées par les établissement du patrimoine. 9. Nous sommes d avis que la future loi sur la protection du patrimoine culturel pourrait attribuer au futur Conseil du patrimoine culturel du Québec le mandat de conseiller le ministre afin que les établissements du patrimoine soient soutenus «afin que la reconnaissance et le soutien dont ils ont besoin leur soient accordés» (p. 24). Les municipalités régionales et locales Le MCCCF prône un transfert de gestion aux municipalités et indique ses intentions d accroître ses interventions auprès du palier municipal. Voilà une intention louable. Néanmoins, il demeure très prudent quant au statut de citation municipale : «les municipalités seraient tenues d informer le ministre ( ) de leur intention d abroger un règlement de citation ou de constitution de site du patrimoine» (p. 25). Plus d une fois, en Gaspésie comme au Québec, des municipalités ont abrogé des règlements de citation et le MCCCF était au courant de la situation mais rien n a pu être fait car le ministère n avait pas le pouvoir d intervention. On l a vu au Québec, on l a vu en Gaspésie, le patrimoine cité fut souvent l otage de chicanes politiques, de chicanes de «p tits maires» : un bien cité par un maire était aussitôt «décité» par le nouveau maire. 10. Pour éviter que les biens cités soient victimes des aléas de la petite politique, le MCCCF devrait par ententes ministère municipalité se faire le protecteur des biens cités. Page 4 sur 6

5 Les ministères et organismes gouvernementaux Avec ses cinquante sites ou biens patrimoniaux, la Gaspésie détient l un des plus riches réseaux patrimoniaux au Québec. Et ce patrimoine représente un attrait touristique majeur ici comme dans toutes les régions du Québec. Or, peu de ressources sont allouées pour la gestion et la professionnalisation des ressources patrimoniales. Par ailleurs, ce joyau du tourisme culturel profite à l ensemble de l industrie touristique sans que des mesures incitatives viennent soutenir et renforcer le réseau patrimonial. 11. Le MCCCF devrait développer un partenariat interministériel (programme conjoint avec une formule d appariement municipal) avec, entre autres, le ministère du Tourisme, Emploi Québec, la CRÉ et le secteur privé afin de soutenir la gestion (ressources financières et humaines) des sites patrimoniaux. Financement Fondation du patrimoine religieux du Québec En soutenant la mise en place et le financement de la Fondation du patrimoine religieux du Québec, l État québécois a fait des efforts très appréciables afin de préserver les témoins de notre identité culturelle que sont les lieux de culte et ses constituantes. Dans une région en déclin démographique comme l est la Gaspésie, la contribution de 30 % exigée du mileu pour la restauration d une église est trop élevée, particulièrement en regard des nombreuses petites chapelles de confession anglicane disséminées un peu partout sur le littoral. 12. Dans les cas où il y a une faible densité de population, la contribution exigée du milieu pour la restauration d un bien du patrimoine religieux devrait être moindre que 30 % et un projet spécifique devrait prendre en compte la restauration de l ensemble du réseau des petites chapelles anglicanes de la Gaspésie qui témoigne de la diversité culturelle et ethnique de la péninsule. Fonds renouvelable pour la protection du patrimoine culturel Le livre vert propose la création d un Fonds renouvelable pour la protection du patrimoine culturel qui prendrait appui sur l actuel Fonds du patrimoine culturel québécois. Les objectifs avoués sont fort louables et nous les appuyons, dont celui d «apporter un soutien financier notamment aux municipalités et aux organismes sans but lucratif oeuvrant dans l ensemble des domaines du patrimoine culturel» (p. 27). Par ailleurs, nous vous invitons plutôt à agir autrement afin de ne pas trahir vos intentions de vous rapprocher davantage du milieu associatif. 13. Nous nous opposons à la création d un Fonds renouvelable pour la protection du patrimoine cultur el. Au lieu de créer un nouvel organisme, encore un autre, nous invitons le Page 5 sur 6

6 MCCCF à soutenir le milieu associatif en supportant les fondations en patrimoine existantes déjà au Québec ou les fonds en patrimoine déjà gérés par les fondations communautaires comme c est le cas pour la Fondation commnautaire de la Gaspésie et des Îlesde la Madeleine. Sources de financement Il est proposé que le financement du fonds repose sur six mesures (p. 27). L une de ces mesures (mesure 2), entre en concurrence avec les efforts de financement privé déployé par le milieu associatif : «les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds». 14. Nous pensons que le rôle de l État québécois est de supporter les efforts de financement du milieu associatif auprès du secteur privé plutôt que d y venir prélever ses propres fonds. Nous vous remercions, madame la ministre, de l attention que vous porterez à notre mémoire qui a voulu témoigner par la protection de son patrimoine de la volonté et de l acharnement à survivre et à vivre d une région et d un peuple qui se veulent à l origine de notre belle aventure québécoise et française en Amérique. Jean Marie Fallu, président Inc. Page 6 sur 6