LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT"

Transcription

1 LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes juridictions marocaines. La jurisprudence marocaine a depuis toujours sanctionné les fautes des professionnels du droit que ceux-ci auraient commis lors de l exercice de leurs fonctions. Bien que régie par des textes de portée générale, cette responsabilité est également soumise à une réglementation particulière. Le régime du droit commun de la responsabilité est principalement régi par les dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après DOC), ainsi que les dispositions du Dahir du 26 novembre 1962 formant code pénal tels que modifiés et complétés. Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations particulières aux professions du droit. Mais l étude de la responsabilité exige d abord la détermination des personnes responsables. Effectivement, la notion de professionnel du droit a une acception très variable. Le silence des textes constitue une source d ambiguïté. La notion de professionnel du droit pourrait être cernée selon deux approches. D abord, une approche extensive par laquelle la notion de professionnel du droit désignerait l ensemble des personnes dont la profession permettrait directement ou indirectement la protection d un droit. Or, cette approche permettrait de considérer comme exerçant une profession juridique le syndic nommé dans le cadre d une procédure de traitement des difficultés des entreprises, le mandataire désigné par le président du tribunal pour convoquer une assemblée générale ordinaire, le conservateur foncier, etc. Cette approche est, dès lors, trop large pour être admise. 1

2 En revanche, une deuxième approche, plus restrictive, voudrait que le professionnel du droit soit considéré comme celui dont la profession requiert des études académiques en sciences juridiques. Mais s en tenir à cette définition aura pour inconvénient d écarter des professions faisant partie du corps judiciaire telles que les experts judiciaires, les traducteurs agréés près les juridictions, etc. 1 Partant, l acception de la notion de profession du droit reste encore à préciser. 2 Par hypothèse, la responsabilité des professionnels du droit est une responsabilité renforcée. Elle dépasse le régime général de la responsabilité pour établir un régime approprié à la nature des activités des professionnels, notamment à leurs obligations. L expérimentation de cette hypothèse passe par une analyse du régime de responsabilité de chacune des professions du droit lorsque celle-ci serait pertinente. Or, cette approche présente un double inconvénient. D une part, elle encourage la redondance dans la mesure où certains mécanismes ont une vocation générale à s appliquer à toutes les professions du droit. De l autre, elle n engloberait pas toutes les questions pertinentes de la responsabilité des professionnels du droit. Par suite, cette hypothèse paraît être mieux vérifiable par l analyse du régime de la responsabilité des professionnels du droit d une part, et les spécificités d appréciation de leurs fautes d autre part. I. L aspect pluriel de la responsabilité des professionnels du droit La responsabilité des professionnels du droit est une responsabilité renforcée. Cela est dû à la pluralité des sources de responsabilité les concernant, mais également en raison de la nature des fautes pouvant engager la responsabilité des professionnels et leur appréciation. La responsabilité des professionnels du droit est constituée à la fois par la responsabilité générale de droit commun mais également par une responsabilité spécifique à ses professionnels. A. La soumission au régime général de la responsabilité Le régime général de la responsabilité des professionnels du droit peut revêtir trois aspects. Il peut s agir soit d une responsabilité civile, soit d une responsabilité pénale ou d une responsabilité administrative. 1 Bien que les experts judiciaires et les traducteurs agréés ne soient pas toujours des juristes, ceux-ci concourent au bon fonctionnement de l appareil judiciaire et interviennent à différentes phases du procès. 2 Pour un essai de définition, voir notamment : Stoffel Walter : les professions juridiques et le droit comparé : Suisse, Revue Internationale de Droit Comparé. Vol. 46, N 3, Juillet-septembre 1994, pp

3 D abord, les professionnels du droit sont soumis au régime de la responsabilité pénale. A ce titre, ils répondent des infractions commises dans leur vie privée ainsi que dans leur vie professionnelle conformément aux règles de droit commun. 3 Certains professionnels du droit sont également soumis à une responsabilité administrative lors de l exercice de leurs fonctions. 4 Il en est ainsi des professionnels qualifiés de fonctionnaires. 5 Les magistrats répondent de leur responsabilité administrative conformément à l article 81 du Dahir des Obligations et des Contrats 6 (ci-après DOC). La responsabilité administrative est engagée à chaque fois qu il y a lieu à prise à partie contre un magistrat. 7 Par ailleurs, les professionnels du droit sont également soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. En l occurrence, la responsabilité civile peut être soit une responsabilité contractuelle résultant du rapport contractuel entre le professionnel et son client, soit une responsabilité délictuelle résultant d une faute professionnelle l engageant vis-à-vis des tiers. 8 La responsabilité de l avocat est ainsi de nature contractuelle puisque celui-ci exerce sa mission en vertu d un mandat 9. Le mandat de l avocat, ad litem ou ad negocia, est un contrat de nature particulière et reste l apanage des avocats. 10 L article 30 de la loi n relative à l organisation de la profession d avocat impose à l avocat de 3 C est le cas par exemple des fautes professionnelles du notaire qui peuvent résulter de l infraction intentionnelle d émission d un chèque sans provision et qui est qualifiée de dilapidation des fonds des contractants (Cour Suprême, 28 juin 2000, arrêt n 1661/6, dossier n 18644/99). 4 Sur la responsabilité administrative de manière générale, voir : Hassan Ouazzani Chahdi : les articles 79 et 80 du DOC et l évolution de la jurisprudence à ce sujet (quelques aspects actuels de la responsabilité administrative au Maroc), Revue Marocaine de Droit et d Economie du Développement, n , p. 163 et s. 5 Il s agit, entre autres, du magistrat, du secrétaire-greffier, etc. 6 L article 81 du DOC prévoit que le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à prise à partie contre lui. 7 La procédure de prise à partie est régie par les articles 391 et suivants du Code de procédure civile. 8 L action en réparation diligentée par des tiers contre le professionnel est nécessairement délictuelle. 9 Généralement, l avocat reçoit mandat de son client par le biais d une lettre de ce dernier définissant sa mission. Ce mandat peut également prend la forme d un contrat de prestation de services juridiques ou bien d un pouvoir pour représenté le client vis-à-vis de l administration ou pour remplir certaines formalités à la place du client. Cependant, l avocat n est tenu de justifier d aucun pouvoir spécial pour formuler ou accepter des offres, faire un acte comportant reconnaissance ou abandon d un droit (Cour d appel, Rabat, 30 avril 1963, RACR, Tome 22, p. 171). 10 Voir : Cour d appel de commerce, Casablanca, 08 mai 2007, arrêt n , dossier n 1730/2006/14. Cette décision met l accès sur le caractère particulier du mandat de l avocat par rapport au mandat de droit commun. A ce propos, la jurisprudence a toujours considéré que les déclarations d un avocat qui ne justifie pas de pouvoirs réguliers à lui conférés par son mandant, ne sont pas opposables ni à ce dernier ni à son adversaire (Cour d appel du Chraa, 14 décembre 1948, RMD, 1949, p. 106). De même, le client qui a négligé d avertir en temps utile les tiers des limites qu il entendait apporter à l étendue des pouvoirs conférés à son mandataire, est tenu envers ces tiers ainsi trompés par l apparence, des mêmes obligations que celles qui lui incomberaient en vertu d un mandat réel (Cour Suprême, chambre civile, 30 juin 1959, RACS, Tome 1, p. 104). 3

4 justifier d un mandat écrit à chaque fois qu il s agit du déni d une écriture ou de déférer ou référer le serment. 11 Dans une action en responsabilité civile, le choix entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle demeure libre. 12 Les deux régimes permettent d obtenir une réparation correspondant au préjudice subi. Il semblerait même que la jurisprudence marocaine «n a pas toujours respecté avec rigueur la distinction entre la responsabilité contractuelle et délictuelle» 13. Dès lors, la distinction entre les deux régimes de responsabilité civile délictuelle et contractuelle importe peu dans la détermination du montant de l indemnisation. En effet, l article 98 du DOC 14, tout en définissant les éléments du dommage délictuel, énumère les éléments devant être pris en compte pour l évaluation de la contrepartie du dommage subi. De même, l article 264 du DOC 15 ne s écarte pas de l article 98 en accordant un large pouvoir d appréciation aux juges pour la détermination de la réparation. Cependant, d autres éléments peuvent déterminer le choix entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. D abord, les délais de prescription ne sont pas identiques dans les deux régimes. L action en réparation d un délit se prescrit par cinq ans selon l article 106 du DOC 16, 11 La jurisprudence a considéré une simple signature comme une écriture pour l application de cette disposition (Cour Suprême, 07 décembre 2005, arrêt n 3238, dossier n 3500/1/2/2004). 12 Il faut préciser que certains faits peuvent recevoir plusieurs qualifications, c est notamment le cas de la violation du secret professionnel, il s agit à la fois d un délit pénal (article 464 du code pénal) et d un délit civil (article 77 du DOC) mais également d un faute contractuelle dans le rapport liant le client à son avocat ou au notaire. Dans une action en responsabilité pénale, la Cour retiendra le délit pénal et il appartiendra à la victime de se constituer partie civile pour demander une réparation pécuniaire du préjudice subi. 13 Françoise Monéger : réflexions sur les notions de fautes délictuelle et contractuelle dans le DOC, Revue Marocaine de Droit et d Economie du Développement, n , p. 153 et s. 14 L article 98 du DOC prévoit que «Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal doit d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol». 15 L article 264 du DOC prévoit que «Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal : il doit évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol. Les parties contractantes peuvent convenir des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation initiale ou en raison du retard apporté à son exécution. Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s'il est excessif ou augmenter sa valeur s'il est minoré comme il peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du profit que le créancier en aurait retiré du fait de l'exécution partielle de l'obligation. Toute clause contraire est réputée nulle». 16 L article 106 du DOC prévoit que «l'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par cinq ans à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par vingt ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu». 4

5 alors que la prescription d une action en réparation d une faute contractuelle est de 15 ans 17. Ensuite, la détermination de la compétence juridictionnelle en matière civile n est pas la même dans les deux régimes. En matière délictuelle, l article 28 du Code de procédure civile donne le choix au demandeur d intenter son action en réparation soit devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit soit devant celui du domicile du défendeur. Enfin, la charge de la preuve constitue un élément non moins important. En matière contractuelle, la charge de la preuve incombe à la partie qui prétend la défaillance de son cocontractant. A côté de ses trois aspects de la responsabilité, il existe un régime spécial de responsabilité pour certains professionnels du droit. B. Le renforcement de la responsabilité des professionnels La responsabilité disciplinaire renforce la responsabilité des professionnels du droit. Elle se détache du régime général des responsabilités civile, pénale et administrative. Elle ne porte que sur un manquement au règlement intérieur de la profession juridique considérée ou à une disposition légale la régissant. Ceci étant, les deux régimes général et spécial de responsabilité sont cumulables. La responsabilité disciplinaire ne met pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public pour la répression d un délit pénal commit par un professionnel du droit. 18 En vertu des articles 32 et suivants du Dahir relatif à l organisation du notariat de 1925, la responsabilité disciplinaire des notaires tend à sanctionner les manquements au devoir général de ne compromettre en aucun cas, par leur conduite publique et privée, la dignité de leurs fonctions et la confiance qu ils doivent inspirer. Les sanctions disciplinaires prévues par le Dahir relatif à l organisation du notariat dépendent de la gravité de la faute commise par le notaire. On distingue alors entre des peines de premier degré et des peines de deuxième degré. Pour les sanctions de premier degré, à savoir l avertissement et le blâme, c est le Procureur général du Roi qui est compétent. Celui-ci prononce la sanction sur la base d un rapport établi par le Procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire inculpé a sa résidence. 17 Selon l article 387 du DOC, toutes les actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions déterminées par la loi. 18 Il a été précisé qu en cas d existence d une procédure disciplinaire et d une procédure judiciaire contre un avocat, celles-ci sont indépendantes l une de l autre (Cour Suprême, 11 février 2004, arrêt n 175, dossier n 794/3/2/2003). 5

6 Pour les sanctions de deuxième degré, à savoir la mise en disponibilité d office et la révocation, le Procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence renvoie ce dernier devant le tribunal. Le notaire, qui est un officier ministériel rappelons-le, doit alors être interrogé par le président du tribunal. Le procureur du Roi prend ensuite ses réquisitions. Le notaire présente luimême ou par son avocat ses moyens de défense. Le tribunal délibère hors la présence du ministère public, du greffier et du notaire. Néanmoins, les décisions en matière disciplinaire sont rendues en chambre du conseil, en présence du ministère public, du greffier et du notaire. 19 Cette décision est susceptible de réformation par voie d appel 20 ou de rétractation par voie d opposition 21. Les recours sont suspensifs, le notaire mis en disponibilité ou révoqué doit cesser ses fonctions dès que la décision prononçant l'une ou l'autre de ces peines est passée en force de chose jugée. Quant aux avocats, la responsabilité disciplinaire est régie par les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n relative à l organisation de la profession d avocat. En l occurrence, on entend par faute professionnelle de l avocat, toute contravention aux dispositions de la loi, aux règlements ou aux règles de la profession et de ses usages, ou aux règles de la probité ou de l'honneur même lorsqu'il s'agit de faits commis en dehors du cadre professionnel. C est le conseil de l'ordre des avocats qui est compétent pour diligenter des poursuites et de prononcer les peines disciplinaires. Les plaintes adressées au conseil de l ordre ou au Procureur général du Roi contre un avocat sont soumises au bâtonnier. Le conseil décide dans un délai de trois mois de la présentation de la plainte, le classement du dossier ou la poursuite de l'avocat concerné Tout différent est l esprit du projet de loi n relatif à l organisation de la profession de notaire et à la création d un ordre national des notaires. Effectivement, l article 80 du projet de loi prévoit que le procureur général du Roi doit procéder à une enquête sur la base de laquelle il établit un rapport ; ce rapport sera transmit ensuite au ministre de la justice qui se charge de le soumettre à une commission ad hoc. 20 Toute décision disciplinaire est susceptible d'appel de la part du Procureur général du Roi. En revanche, les décisions qui prononcent une des peines du deuxième degré sont seules susceptibles d'appel de la part du notaire. L'appel, soit du procureur général, soit du notaire, n'est recevable qu'autant qu'il a été formé au secrétariat-greffe de la Cour d'appel ou du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans les quinze jours francs de la notification de la décision. Dans le cas où la décision a été rendue par défaut, le délai ne court qu'à partir de l'expiration des délais d'opposition. 21 Si la décision disciplinaire est rendue par défaut, le notaire peut former opposition dans le délai de 5 jours à dater de la notification à personne de la décision, et si la notification n'a pas été faite à personne dans les 30 jours francs de la notification. 22 C est ce qui a été confirmé par la Cour Suprême qui a ajouté que la décision rendue dans une procédure disciplinaire impliquant un avocat est prise sur la base de délibérations secrètes mais que la décision est prononcée en séance publique (Cour Suprême, 08 janvier 2004, arrêt n 22, dossier n 605/4/1/2003. Mais aussi, Cour Suprême, 20 décembre 2001, arrêt n 1332, dossier n 692/4/1/2001). 6

7 Le Procureur général du Roi peut présenter un recours contre la décision de classement. Lorsque la Cour d appel annule la décision du bâtonnier, le dossier est obligatoirement soumis à nouveau au conseil de l ordre pour poursuivre les poursuites. 23 Lorsque la Cour d appel confirmant la décision condamnant l avocat peut prononcer un sursis à l exécution de son arrêt. 24 L article 70 de la loi n relative à l organisation de la profession d avocat donne la possibilité à un avocat de charger un confrère de le représenter devant l instance disciplinaire sans aucune autorisation préalable. Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un avocat sont : - L'avertissement ; - Le blâme ; - La suspension, laquelle ne peut excéder trois années ; - La radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage ou le retrait de l'honorariat. La responsabilité du Conseil de l ordre peut également être engagée par la victime d une faute commise par un avocat. Il existe une procédure spéciale pour mettre en cause les actes du bâtonnier ou du conseil de l ordre. Cette procédure vient sanctionner les excès de complaisance, car on se doit de ne pas perdre de vue que les ordres professionnels ont pour mission de protéger les membres de leur profession. Quoi qu il en soit, c est le procureur général du Roi près la Cour d appel qui est compétent pour connaître des recours contre les actes du bâtonnier ou du conseil de l ordre. Celui-ci peut être saisi par la victime (qui peut même être un avocat) 25 comme il peut se saisir d office 26. Cependant, il faut préciser que les recours contre les décisions du bâtonnier ou celles du conseil de l ordre doivent être intentés dans un certain délai. 27 Néanmoins, il faut distinguer les décisions du bâtonnier des autorisations de celui-ci. En effet, il a été jugé que la décision du bâtonnier autorisant un avocat à accorder à son confrère une rente qu il avait reçu dans le cadre d une affaire d accident de la 23 Le procureur général du Roi peut solliciter de la Cour d'appel de constater la nullité de la décision du conseil de l'ordre lorsqu'elle est de nature à troubler l'ordre public ou si elle est prise en violation des dispositions légales (Cour Suprême, 12 décembre 2002, arrêt n 3813, dossier n 3268/1/7/2001). 24 Cour Suprême, 09 février 1987, arrêt n 9, dossier n 7091/ Sur la possibilité pour un membre du conseil de l ordre d intenter un recours contre une décision du conseil de l ordre, voir : Cour Suprême, 20 février 2008, arrêt n 123, dossier n 3070/4/1/2006. De même, lorsque l avocat diligente une action contre son confrère, il lui faut au préalable demander une autorisation du Bâtonnier. Il a été jugé dans ce sens que la décision autorisant un avocat à diriger une action contre son confrère sans l'autorisation écrite du bâtonnier, en violation des termes du règlement intérieur du barreau, encourt la cassation (Cour Suprême, 11 février 2004, arrêt n 175, dossier n 794/3/2/2003). 26 Sur la saisine d office du Procureur Général du Roi en la matière, voir : Cour suprême, 12 décembre 2002, arrêt n 3813, dossier n 3268/1/7/ Voir notamment : Cour Suprême, 02 juillet 2008, arrêt n 2528, dossier n 2278/1/6/

8 route n est pas une décision susceptible de recours devant la cour d appel car ce n est qu une simple autorisation. 28 En toute occasion, l intervention du ministère public en matière disciplinaire constitue un gage de transparence dans la procédure de responsabilité disciplinaire des professionnels du droit. II. L appréciation singulière de la responsabilité des professionnels La faute du professionnel du droit est nécessairement appréciée par rapport à la nature de ses activités et la sanction ne lui sera infligée qu en considération de sa structure d exercice et des circonstances de la commission de la faute. A. La détermination du fait dommageable La responsabilité des professionnels du droit est une responsabilité pour faute. La faute du professionnel résulte de la violation de ses obligations professionnelles et déontologiques. Elles ont pour sources la loi, le règlement intérieur de la profession, la jurisprudence et les usages. S agissant de la faute d un avocat, celle-ci résulte essentiellement de la violation de ses obligations. Les différentes obligations de l avocat trouvent leur principale source dans la loi. En effet, l article 30 de la loi n relative à l organisation de la profession d avocat définit les obligations de l avocat comme suit : 1. Plaider, assister, défendre et représenter les parties devant les juridictions du Royaume et devant les organismes juridictionnels et disciplinaires des administrations de l'etat 29, des collectivités et établissements publics ainsi que des ordres professionnels. 30 Ils sont habilités à exercer toutes les voies de recours dans toute action ou procédure contre les ordonnances, jugements et arrêts ; Cour Suprême, 08 novembre 1984, arrêt n 556. Qu entendre pas cette décision? La Cour a, semble-t-il, voulu faire la distinction entre les décisions du bâtonnier prise dans le cadre des réunions du conseil de l ordre et celles prises par le bâtonnier en dehors des réunions dudit conseil. 29 S agissant de la représentation d un salarié par un avocat devant un conseil disciplinaire, il a été jugé qu un document contractuel ne peut pas exclure la possibilité pour un salarié de se faire assister par un avocat car le principe est que ce sont les avocats qui sont chargés de la défense des personnes devant les différentes instances judiciaires et administratives, y compris les conseils disciplinaires (Tribunal administratif, Rabat, 11 juin 1998, jugement n 581, dossier n 1310/97). 30 La jurisprudence a ajouté que même le syndic d une entreprise en difficulté peut diligenter ses actions par le biais d un avocat (Cour d appel de commerce, Fès, 26 octobre 2005, arrêt n 59, dossier n 39-05). 31 De ce fait, l avocat peut engager sa responsabilité s il omet de faire état de revirement de jurisprudence récent dont il n'a pas eu connaissance. La jurisprudence admet de manière générale que dans sa relation avec ses clients, l avocat se base sur son expérience et son habilité, la faute professionnelle se réalise par l absence de la diligence habituelle chez les avocats dans le domaine de l expertise juridique (Cour Suprême, 04 janvier 2006, arrêt n 87, dossier n 2877/1/3/2004). La jurisprudence admet également que l avocat qui interjette appel contre un jugement hors délai en sachant qu il donnera lieu à une décision d irrecevabilité est considéré avoir commis une faute professionnelle grave et a causé un dommage à sa cliente qu il convient de réparer tel que prévu à l article 78 du DOC. (Cour d appel, Casablanca, 02 décembre 2004, arrêt n 2424, dossier n 3/22/01). 8

9 2. Représenter les tiers et les assister devant toutes les administrations publiques ; 3. Faire ou accepter toute offre, déclarer tout aveu ou consentement, donner mainlevée de toute saisie, et d'une manière générale, faire tous actes dans l'intérêt de son client même comportant la reconnaissance ou l'abandon d'un droit, toutefois lorsqu'il s'agit de dénier l'écriture, de déférer ou référer le serment, il ne peut l'invoquer que s'il détient un pouvoir écrit ; 4. Suivre dans les greffes, les secrétariats des juridictions et auprès de toute autre autorité concernée toute procédure extrajudiciaire, y obtenir les renseignements et les documents, procéder à toute formalité devant eux suite à la prononciation d'un jugement, d'une sommation de payer, d'un arrêt ou d'une transaction et donner quittance de tous les paiements qu'il reçoit ; Donner des conseils et des consultations juridiques ; Rédiger des contrats, sauf qu il est interdit à un avocat de représenter l une des parties en cas de conflit portant sur ce contrat ; 7. Représenter les parties dans les contrats à condition d'être muni d'une procuration spéciale ; Conserver le mandat octroyé par son client dans le dossier de celui-ci tenu à son cabinet pour pouvoir le communiquer en cas de contestation au bâtonnier ou au premier président de la Cour d appel. Force alors est de constater que l obligation assumée par l avocat est une obligation de moyens renforcée. 35 L avocat assume une obligation de moyen pour toutes les De surcroît, la négligence d une condition de forme dans la requête d appel par l avocat est considérée comme une violation des règles de procédure civile et est alors une faute professionnelle engageant sa responsabilité conformément aux dispositions de l article 78 du DOC relatif à la responsabilité du fait personnel. (Cour d appel, Casablanca, 29 mars 1994, arrêts n 778 et 779, dossiers n 1740/91-235/93). 32 A ce titre, la négligence de l avocat de procéder à des formalités qui a eu pour effet de faire perdre au client son fonds de commerce, le rend responsable vis-à-vis de son client qui peut demander une indemnisation (Cour Suprême, chambre commerciale, 16 janvier 2008, arrêt n 64, dossier n 1441/3/2/2007). 33 La Cour d appel de Rabat avait décidé que le fait pour un avocat de donner à un client des conseils contraires à la probité alors que ce client manifeste à son défenseur le désir de restituer un bénéfice illégitime constitue un manquement grave à l honneur de la profession (Cour d appel, Rabat, 18 juin 1921, R.C.A.R., Tome 1, année 1921/1922, p. 91). Cette décision paraît légitime, la dignité de l avocat lui interdit toute incitation au dol ou à la fraude, comme pouvait l exprimer un auteur : «Je ne connais pas de bon avocat dans une mauvaise cause» : Ainé DUPIN : profession d avocat : recueil de pièces concernant l exercice de cette profession, T. I, Paris, 1832, p Il est à préciser qu auparavant la jurisprudence admettait la représentation des parties par un avocat dans les contrats sans qu il puisse justifier d un pouvoir. A ce titre, la Cour d appel de Rabat avait dégagé un avocat de sa responsabilité en avançant que les stipulations d un reçu de loyer délivré à un locataire par l avocat du bailleur, ne peuvent être opposés à ce dernier, alors qu il est établi que l avocat n avait à cet égard aucun mandat spécial (Cour d appel, Rabat, 29 avril 1921, R.C.A.R., Tome 1, année 1921/1922, p. 272). 9

10 questions touchant la représentation en justice ou la postulation. En revanche, l avocat assume une obligation de moyen renforcée pour les activités de conseil et de rédaction d actes. 36 L obligation de l avocat pourrait même être de résultat concernant les délais impartis pour l exercice des recours judiciaires. Par ailleurs, le Dahir relatif à l'organisation du notariat 37 prévoit que les notaires ont pour mission de : 1. recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ; rédiger les actes sous seing privé constatant les conventions passées dans les mêmes cas entre les parties et pour validité desquelles la loi n'exige aucune solennité particulière ; 3. donner leurs conseils aux parties, leur révéler ce qu'ils ont appris relativement à l'objet de leurs contrats et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu'ils dressent ou à la rédaction desquels ils concourent ; 4. soumettre les actes à l'enregistrement et accomplir les formalités destinées à assurer leur efficacité, telles que inscriptions hypothécaires ou autres ; 5. accomplir les formalités de publicité et significations ; 6. dresser les actes concernant les successions de musulmans ou israélites sujets français ou les successions de musulmans ou israélites non marocains; mais non les actes qui consacrent le mariage, le divorce ou qui, d'une manière générale, intéressent le statut personnel des sujets ou protégés ; 7. dresser tous actes comportant reconnaissance ou mutation de propriété immobilière ou de droits immobiliers et tous actes constitutifs, modificatifs ou extinctifs d'obligations garanties par des sûretés réelles ; 35 Pourtant, l obligation de moyens assumée par l avocat ne l exonère pas facilement de ses fautes professionnelles. Généralement, dans la relation de l avocat avec son client, la jurisprudence considère le client comme la partie faible (Cour d appel, Marrakech, 17 octobre 2000, arrêt n 3028, dossier n 3271/99). 36 Les avocats peuvent même rédiger des actes authentiques dans certains cas prévus par la loi. Il s agit notamment de l article DOC. Celui-ci prévoit que «la vente d immeuble en l état futur d achèvement fait l objet d un contrat préliminaire qui devant conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession. La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice. Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la cour suprême conformément à l article 34 du dahir portant loi n du 10 septembre 1993 organisant la profession d' avocat. [ ]». 37 Notamment dans ses articles 1, 2, 3, 4 et L authenticité donnée au contrat par le notaire empêche le cédant de nier sa signature (Cour d appel de commerce, Fès, 08 janvier 2002, arrêt n 27, dossier n 896/2000). 10

11 8. Ils peuvent également recevoir les constitutions de dot, donations par contrat de mariage et toutes dispositions testamentaires concernant des immeubles situés au Maroc et non immatriculés ou dont l'immatriculation n'ait pas demandée. Ils peuvent aussi recevoir ou rédiger tous baux, dresser tous inventaires, liquidations et partages concernant ces immeubles. L appréciation de la responsabilité du notaire prend en considération la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Eu égard à la mission que rempli le notaire, la place occupée par l obligation de résultat est plus grande que celle de l obligation de moyens. 39 Au reste, le notaire pourrait même être tenu de répondre de sa faute s il omet de prendre en considération un revirement de jurisprudence. Il a été admis que la volonté des parties de recourir à un notaire pour la rédaction d un contrat complet et valide, implique pour celui-ci la diligence requise pour l exécution de sa mission, et doit alors être considérée comme violation de ses obligations la survenance de tout dommage en résultant et impliquant la responsabilité du notaire conformément à l article 39 du dahir relatif à l organisation du notariat. 40 B. La sanction de la faute L auteur de la faute n est pas toujours la personne à sanctionner. Lors même que le dommage ait résulté d une faute du professionnel, ce dernier peut ne pas être tenu à titre personnel. C est le cas notamment lorsque le professionnel choisit d exercer sa profession sous une structure de groupe. Dans le cas où le client est assisté par plusieurs avocats, celui-ci devra diligenter les procédures prévues pour la responsabilisation de chacun d eux. Mais lorsque les avocats exercent dans le cadre d une association, ils sont responsables solidairement vis-à-vis de leurs clients. L avocat sera tenu responsable même des fautes commises par ses collaborateurs et assistants. En effet, les avocats stagiaires exercent des fonctions limitées et ont dès lors une responsabilité limitée bien que la jurisprudence admette que l'avocat stagiaire puisse se substituer à son maître de stage. 41 Les collaborateurs, préposés et substituts agissent au nom et pour le compte de l avocat chez lequel ils travaillent Ceci s explique par la nature de la mission du notaire en matière d authentification des actes. La jurisprudence a également eu l occasion de se prononcer sur le caractère renforcé de l obligation du notaire. En effet, il s est déjà agi pour la Cour Suprême de considérer que le contrat de vente établi devant notaire constitue une preuve qui ne peut être renversée que par la preuve du dol (Cour Suprême, 28 mai 1996, arrêt n 3434, dossier n 2409/92). 40 Cour Suprême, 20 juillet 2007, arrêt n 2144, dossier n 423/1/5/ Cour Suprême, 17 mai 1989, arrêt n 1227, dossier n A ce propos, aucun texte n interdit à un avocat de faire appel à l assistance de tiers pour l aider dans l exercice de ses fonctions, et tant que le délit de violation du secret professionnel n est pas consommé, il ne peut y avoir légalement de sanction, l élément intentionnel de nuire n étant pas établi (Cour Suprême, 6 février 1981, arrêt n 29, RACS, n 27, p. 3). 11

12 La victime dispose d une action directe contre l avocat et ne peut en aucun cas impliquer à son profit ledit préposé ou collaborateur. La jurisprudence a considéré que le juge ne saurait avoir égard à un témoignage fait par un employé au service de l avocat de l une des parties pour un fait appris lors de l exercice de ses fonctions car viole le secret et la discrétion dont doivent faire preuve les avocats à l égard du client du cabinet comme de son adversaire. 43 S agissant des Sociétés Civiles Professionnelles d avocats telles que régies par la loi n 29-08, les avocats associés sont responsables individuellement chacun de sa faute vis-à-vis de la société et des autres associés. La SCP d avocats est responsable du fait de la faute d un associé à l égard des tiers. Les avocats associés ne sont responsables qu à hauteur de leurs parts. Vue sous cet angle, la sanction de la responsabilité devra dans tous les cas respecter le principe indemnitaire. La jurisprudence marocaine n accepte pas les dommages-intérêts punitifs, ceux-ci permettent de punir la partie qui a provoquée l anéantissement du contrat. 44 Cela empêche les professionnels de rompre le rapport contractuel le liant à leurs clients avant l accomplissement de leur mission. Par surcroit, quand bien même l avocat serait tenu responsable, il peut ne pas supporter personnellement les charges de la réparation. En effet, les avocats ont l obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Prosaïquement, c est l ordre des avocats, agissant pour le compte des avocats titulaires et stagiaires adhérents, membres de leurs familles, leur personnel et membres de leurs familles, qui souscrit une assurance de groupe. 45 Pour bénéficier de l indemnité d assurance, l avocat devra faire, non pas une déclaration de sinistre, mais une déclaration de faute dans un délai de deux mois. Ce délai cours à partir de la date de la commission de la faute et non de la date où le recours a été diligenté par le client. En effet, l incident doit être déclaré à la compagnie d assurance dans un délai de deux mois (tel que prévu dans les conditions particulières d assurances) pour qu elle puisse intervenir et prendre les mesures nécessaires pour sa défense ou bien pour l indemnisation. 46 En revanche, les notaires bénéficient d un fonds d assurance qui leur est propre. Il existe, en effet, un fonds d'assurance, hébergé à la Caisse de Dépôt et de Gestion, destiné à garantir, en cas d'insolvabilité d'un notaire ou de son intérimaire, le 43 Cour d appel, Rabat, 6 février 1964, RCAR, Tome 22, p Voir à ce propos: BURTON S. KALISKI : encyclopedia of business and finance, 2001, Macmillan, p Il s agit, inter alia, du contrat d assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle. Le montant de la garantie de cette assurance est limité à ,00 de Dirhams (environ ,00 Euros). Au delà de cette somme, l avocat devra assumer toutes les charges et indemnités au titre de sa responsabilité civile professionnelle sauf pour lui de souscrire une assurance complémentaire. 46 Il a été jugé que la compagnie d assurance arguant de l absence de garantie car la faute n a pas été déclarée par l avocat dans le délai stipulé dans les conditions générales ni dans les conditions particulières d assurances et la confirmation par l avocat de l absence de déclaration obligent la Cour à faire tomber le bénéfice de la garantie lorsque la responsabilité de l avocat est finalement prouvée par son client (Cour d appel, Casablanca, 2 décembre 2004, arrêt n 2424, dossier n 3/22/01). 12

13 paiement des sommes auxquelles il sera condamné envers les parties lésées. 47 Les fautes professionnelles intentionnelles sont traitées en priorité pour la subrogation du fonds d assurances des notaires. 48 Par ailleurs, les causes d exonération de la responsabilité de droit commun trouvent tout naturellement application en matière de responsabilité civile professionnelle. Les professionnels du droit peuvent dès lors s affranchir de leur responsabilité lorsqu ils justifient que le fait commis dans l exercice de leur mission provient d'une cause qui ne peut leur être imputée, telle que la force majeure 49, le cas fortuit 50 ou la faute de la victime 51. De ce fait, le professionnel peut s exonérer de sa responsabilité s il rapporte la preuve de la force majeure ou la faute de la victime 52. Dans ces hypothèses, le professionnel ne sera tenu d aucune réparation. Dans plusieurs hypothèses, la jurisprudence n établit pas la distinction entre les deux notions de cas fortuit et de force majeure. Il en est ainsi lorsque la Cour a considéré que la perte d un acte produit en justice à l appui d une requête introductive d instance, perte à laquelle la partie est restée étrangère, peut constituer un cas fortuit ou une force majeure. 53 De même, dans le cadre du rapport contractuel entre l avocat et son client, il est très fréquent de prévoir des clauses d exclusion ou de limitation de responsabilité. Ces clauses peuvent prendre plusieurs formes selon la mission dévolue à l avocat. L exclusion de la responsabilité n est possible que dans le cadre de la responsabilité contractuelle du professionnel. 47 Le dahir relatif à l organisation du notariat prévoit dans son article 39 que ce fonds d'assurance est alimenté par un prélèvement de 5 % sur les sommes versées au Trésor, par les notaires, au titre de la taxe notariale, et, le cas échéant, par le montant de l'intérêt provenant des comptes particuliers ouverts aux notaires à la Trésorerie générale ou dans les recettes du Trésor. Le projet de loi n relatif à l organisation de la profession de notaire et à la création d un ordre national des notaires, adopte dans son article 132 les mêmes modalités d organisation et de financement du fonds. 48 Cour Suprême, 28 juin 200, arrêt n 1661/6, dossier n 18644/ La force majeure est définie par l article 269 du DOC comme étant tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. La jurisprudence a considéré que le vol des pièces décisives du dossier de l avocat est en lui-même un cas de force majeure, il n exonère le dépositaire de sa responsabilité que s il n a pas été occasionné par la faute dudit dépositaire (Cour d appel, Rabat, 14 mars 1933, RCAR, Tome VII, p. 242). 50 Le cas fortuit est défini par la jurisprudence comme tout évènement occasionné par une force qu on n a pu prévoir ou annihiler (Tribunal de paix de Fès, 21 décembre 1916, R.J.L.M., 1917, p. 66). 51 S agissant de la faute de la victime, la jurisprudence a considéré que l avocat qui aura avisé son ancien client qu il a reçu à son cabinet une notification d un acte de procédure relatif à son ancien dossier, ne peut être tenu responsable de la suite de la procédure et de la faute de son ancien client (Cour Suprême, 30 décembre 1965, RACS, année , n 155). 52 S agissant de la faute de la victime, il a été jugé que l avocat, ayant avisé son ancien client de la réception en son cabinet de la notification d un acte de procédure relatif à son ancien dossier, ne peut être tenu responsable de la suite de la procédure lorsque l ancien client introduit un recours hors délai (Cour Suprême, 30 décembre 1965, RACS, années , n 155). 53 Cour d appel, Rabat, 27 mai 1927, RACAR, T. IV, p

14 D abord, il est possible pour un avocat d exclure sa responsabilité dans la rédaction d une opinion juridique en dressant un inventaire de présomptions pour définir des éléments qui ont été pris en compte par hypothèse tels que la bonne foi, l exactitude de l information fournie, l authenticité des signatures, etc. S agissant des consultations et des rapports d audit, il peut être stipulé une clause limitative de responsabilité qui peut prendre la forme d un «Disclaimer» par lequel l avocat informe son client que certains éléments n ont pas été pris en compte dans la rédaction du rapport ou de la consultation. Ensuite, il peut s agir d une clause de conscience par laquelle l avocat impose à son client une liberté dans le choix de son argumentation. Par cette clause l avocat bénéficie d un libre choix des arguments à opposer à la partie adverse. Il est légitime pour un avocat de chercher à créer une marge de liberté dans l exercice de sa mission, l avocat doit conserver une grande liberté «non pour devenir à son tour un instrument d oppression, mais au contraire afin de porter secours à l opprimé ; il doit être libre parce que la défense et la liberté ne font qu un». 54 Dans tous les cas, la responsabilité de l avocat peut être limitée par le biais d une clause par laquelle l avocat limite le montant de la réparation en cas de faute au montant de la garantie de l assurance souscrite Jules LE BERQUIER : le barreau moderne français et étranger, 2 ème éd. Paris, 1882, p Soit de Dirhams en cas d absence d assurance complémentaire. 14

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO TITRE I er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi est applicable aux commissaires-priseurs, aux clercs de

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Quant à l étendue de la mission du syndic :

Quant à l étendue de la mission du syndic : DANGEREUX, UN SYNDIC TRAVAILLANT EN SOCIETE? PR6279-20100715-0742-article De Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président S.N.P. CHARLEROI (www.snp-charleroi.be) PHOTO Quant à l étendue de la mission du syndic

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan,

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 12 et 13 décembre 2014 Les fonctions

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application

Plus en détail

BP 80046 59587 Bondues cedex. colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr. Projet de Charte déontologique

BP 80046 59587 Bondues cedex. colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr. Projet de Charte déontologique BP 80046 59587 Bondues cedex colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr Projet de Charte déontologique Charte de Déontologie Préambule Les présentes dispositions s appliquent aux membres de la

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS ET SUR LA QUESTION DU MANIEMENT DES FONDS Rapport de Hélène Poivey-Leclercq Membre du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants :

L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants : Juridiction : Chambre d appel d expression française Date : 07/08/2012 Type de décision : par défaut Numéro de décision : 769 Syndic prélèvement indu de sommes non convocation d assemblées générales non

Plus en détail

Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3682 Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER.

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n 11/002 du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

Plus en détail

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail