Loi. N du 5 mars 2007

Transcription

1 Loi N du 5 mars 2007 Publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007 PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

2 LES GRANDS AXES DE LA RÉFORME

3 RENFORCER LES PRINCIPES GENERAUX Nécessité Proportionnalité Subsidiarité des mesures de protection + Adaptabilité et individualité

4 DONNER REALITE AUX GRANDS PRINCIPES En réservant les mesures judiciaires aux personnes ayant une altération de leurs facultés personnelles En traçant une ligne de partage entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'aide et d'action sociale En créant un dispositif gradué pour répondre aux situations sociales de précarité et d'exclusion, avec de nouvelles mesures (MASP et MAJ) En réexaminant régulièrement toutes les mesures de protection pour les adapter à l évolution de la situation de la personne En créant le mandat de protection future

5 AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA PROTECTION Consacrer la protection de la personne dans la loi Renforcer les droits de la personne protégée L informer, la faire participer Personnaliser le contenu des mesures Sécuriser la gestion des comptes bancaires et du patrimoine

6 RETABLIR LA PLACE DE LA FAMILLE En application du principe de priorité familiale : Favoriser réellement l exercice des mesures par les proches Ne pas écarter systématiquement la famille des mesures exercées en dehors du cercle familial

7 REORGANISER ET ENCADRER LE SECTEUR PROFESSIONNEL Créer un statut du MJPM Harmoniser les exigences liées aux professionnels et encadrer l activité du secteur : en posant des conditions d accès identiques pour tous les mandataires judiciaires en imposant des évaluations internes et externes régulières en renforçant les contrôles Intégrer le champ social et médico-social et la loi 2 janvier 2002 : nouvelles obligations des mandataires judiciaires nouveaux droits des majeurs protégés

8 RENOVER LE MODE DE FINANCEMENT Simplifier le dispositif de financement par une DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT Harmoniser le financement pour plus d équité entre les personnes protégées et les opérateurs Maîtriser les dépenses publiques

9 L ORGANISATION DES MESURES

10 Santé ou sécurité compromise du fait des difficultés à gérer les prestations sociales SOCIAL contractuel Mesure d Accompagnement Social Personnalisé JUDICIAIRE Mesure d Accompagnement Judiciaire Non cumulables Altération des facultés personnelles CONTRACTUEL Mandat de protection future JUDICIAIRE Sauvegarde de justice Mandat spécial Curatelle Tutelle

11 L ORGANISATION DES MESURES CODE de l action sociale et des familles CODE CIVIL Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ) Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Les mesures de protection juridique Judiciaires : Sauvegarde de justice Mandat spécial Curatelle Tutelle Non judiciaire : - Mandat de protection future

12 UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL GRADUE TPSA Administrative Judiciaire Administrative Santé ou sécurité compromise du fait de difficultés à gérer les prestations sociales Mesure d Accompagnement Social Personnalisé MASP Mesure d Accompagnement Judiciaire MAJ MASP Code de l action sociale et des familles Code civil

13 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES MESURES DU CODE CIVIL (tutelles, curatelles) Mesures ouvertes avant le 1er janvier 2009 : Devront être révisées avant le 7 mars 2012 (dans les 5 ans de la date de publication de la loi) A défaut, elles prendront fin de plein droit Mesures ouvertes à partir du 1er janvier 2009 : Réexamen obligatoire tous les 5 ans maximum A défaut, elles prendront fin de plein droit

14 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES TPSA Pourront encore être prononcées jusqu en 2009 De janvier 2009 à fin décembre 2011 : les juges pourront réexaminer les TPSA, y mettre fin de la mesure ou prononcer directement des MAJ (sans MASP préalable) Toutes les TPSA seront caduques au 1er janvier 2012

15 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI 1 er janvier 2009