Introduction Chapitre 2. La constitution d une société commerciale Section 1.

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1 Table des matières Introduction Chapitre 1. Définitions Section 1. Définition du contrat de société Section 2. Droit commercial Section 3. Classification des sociétés commerciales Selon la loi (personnalité juridique) En fonction de leur nature En fonction de l étendue de la responsabilité Société civile ou société commerciale? Section 4. La personnalité juridique Les sociétés ont une capacité spéciale Les sociétés ont un patrimoine propre Les sociétés ont une identité : dénomination sociale et siège social Section 5. Filiale ou succursale? Chapitre 2. La constitution d une société commerciale Section 1. Conditions de forme en matière de constitution de société Statuts écrits Nature de l acte : sous seing privé ou acte authentique (notarié) Publicité de l acte I. Dénomination sociale II. Siège social III. Durée de la société IV. Engagements pris au nom d une société en formation Sanctions Section 2. Conditions de fond Il faut un apport de la part de chaque associé... 48

2 4 Droit des sociétés 2. Les choses apportées doivent être mises en commun La recherche et le partage des bénéfices ou d un avantage patrimonial direct ou indirect L intention de former une société, de collaborer Nombre des actionnaires ou associés Objet social Section 3. Quasi-apports Définition : articles 220, 396 et 445 du Code des sociétés Biens visés Procédure Section 4. Frais de constitution Section 5. Plan financier Dispositions légales Importance Méthodologie Section 6. Présentation résumée des sociétés les plus courantes La société anonyme I. Définition légale II. Caractéristiques essentielles III. Autres caractéristiques La société privée à responsabilité limitée I. Définition légale II. Caractéristiques essentielles III. Autres caractéristiques La société privée à responsabilité limitée «starter» ou SPRL-S La société coopérative I. Définition légale II. Espèces de sociétés coopératives III. Caractéristiques A. De toutes les coopératives B. Des SCRI C. Des SC[RL] La société en nom collectif I. Définition légale II. Caractéristiques essentielles III. Autres caractéristiques La société en commandite simple I. Définition légale II. Caractéristiques essentielles III. Autres caractéristiques La société en commandite par actions I. Définition légale... 71

3 Table des matières 5 II. Caractéristiques essentielles III. Autres caractéristiques Section 7. Comptabilisation Section 8. Procédure Préparation de la constitution Apports et justification du capital Connaissances de gestion Professions réglementées (connaissances professionnelles) Constitution de la société proprement dite Banque-Carrefour des Entreprises / Guichets d entreprises Administrations fiscales et autres Conclusion intermédiaire Chapitre 3. Les catégories de titres et leur transfert Section 1. Description générale Section 2. Action ou obligation? Qu est-ce qu une action ou part sociale? Qu est-ce qu une obligation? Section 3. Les titres dématérialisés Section 4. Les certificats Définition Illustration Justification I. Pour garantir la continuité du management II. Pour préserver le contrôle de la société Personne morale : quelle forme choisir? Droits des titulaires de certificats I. Certificats émis avec ou sans collaboration de la société ayant émis les titres auxquels se rapportent les certificats II. Certificats émis avec la collaboration de la société ayant émis les titres Mesures visant à limiter le rachat de certificats propres Comptabilité I. Comptabilité de l acquéreur des certificats II. Comptabilité de l émetteur de certificats Du point de vue fiscal Conclusion Section 5. Les règles de cession des actions Introduction La société anonyme I. Principe : les actions sont cessibles II. Clause d inaliénabilité III. Choix des clauses d inaliénabilité

4 6 Droit des sociétés A. Droit de préemption B. Droit d agrément C. Autres clauses IV. Sur quels titres portent les clauses d inaliénabilité? V. Cession entre vifs et transmission à cause de mort VI. Conditions de validité A. Toujours une durée limitée B. Justification par l intérêt social VII. Fixation du prix VIII. Statutaire ou extrastatutaire A. Sous quelle forme? B. Les restrictions statutaires à la cessibilité C. Clauses de cessibilité extrastatutaires IX. Actions au porteur ou actions nominatives? A. Les actions au porteur B. Actions nominatives C. Actions dématérialisées La société privée à responsabilité limitée I. Les règles strictes prévues par la loi en matière de cession II. Des règles statutaires plus strictes sont possibles III. Règles d exception IV. Le registre des associés est d une importance primordiale V. Refus de la cession entre vifs VI. Les héritiers ou légataires non agréés VII. La SPRL «starter» La société coopérative Chapitre 4. Les organes sociaux Section 1. Types d assemblées générales Assemblée générale ordinaire Assemblée générale extraordinaire Assemblée générale spéciale Section 2. Compétences de l assemblée générale Compétences prévues dans la loi Compétences additionnelles Section 3. Compétences et fonctionnement de l organe de gestion Compétences et fonctionnement des membres de l organe de gestion I. Nomination A. Règle générale

5 Table des matières 7 B. Nombre d administrateurs ou gérants C. Exceptions D. La proposition contraignante ) Principe ) Statutaire ou sous seing privé? ) Conditions de validité ) Violation de la procédure statutaire E. Droit de vote cumulatif II. Cooptation III. Révocation IV. Rémunération V. Publicité VI. Particularités applicables à la SA : nombre et durée VII. Sociétés privées à responsabilité limitée VIII. Sociétés coopératives IX. Responsabilités de l organe de gestion A. Responsabilité civile (art C. civ.) B. Responsabilité pour inexécution du mandat C. Responsabilité en cas d infractions à la loi ou aux statuts D. Responsabilité en cas de conflit d intérêts E. Responsabilité en cas de faute grave et caractérisée (art. 265, 409, 1 er, et 530 C. soc.) F. Responsabilité pénale G. Responsabilité fiscale X. Mise en œuvre de la responsabilité A. L action civile B. Les tiers C. L action sociale D. L action minoritaire La gestion journalière Le contrôle I. Grandes sociétés II. Nomination A. Indépendance B. Rémunération C. S il existe un conseil d entreprise D. Sociétés sans conseil d entreprise art. 130 à 132 C. soc E. Démission F. Révocation G. Contrôle des comptes annuels consolidés voy. art. 145 et 146 C. soc

6 8 Droit des sociétés III. Exercice du pouvoir A. Droit à l information B. Droit de convoquer l assemblée générale Les comptes annuels I. Chaque exercice social II. Un délai de quinze jours avant l assemblée générale III. Au cours de l assemblée générale IV. Dans les trente jours de l approbation des comptes annuels par l assemblée générale Section 4. Ordre du jour de l assemblée générale Intérêt de l ordre du jour Établissement de l ordre du jour Ordre du jour d une assemblée générale annuelle ordinaire I. Opérations ou décisions spéciales (conflit d intérêts) II. Le rapport de gestion et le rapport de contrôle du commissaire III. Approbation des comptes annuels IV. Décharge aux administrateurs, gérants et commissaires V. Nomination, renouvellement et révocation du mandat des administrateurs, gérants et des commissaires A. SA B. SPRL et SCRL VI. Rémunération des administrateurs ou gérants VII. Divers VIII. Désignation d un administrateur provisoire A. Qu est-ce qu un administrateur provisoire? B. Conditions de fond C. Les situations qui peuvent donner lieu à la désignation d un administrateur provisoire ) Paralysie du processus de décision ) Les différends entre associés Ordre du jour d une assemblée générale extraordinaire ou d une assemblée spéciale Publicité de l ordre du jour Section 5. Rapports soumis à l assemblée générale Assemblée générale ordinaire Autres assemblées générales Le rapport de gestion I. Quelles sociétés doivent établir un rapport de gestion? II. Procédure III. Rapport de gestion et droit comptable IV. Responsabilité pénale des administrateurs (art. 126 et 128 C. soc.)

7 Table des matières 9 V. Contenu du rapport de gestion A. Informations relatives aux comptes annuels B. Événements importants survenus après la clôture de l exercice C. Développement de la société D. Recherche et développement E. Succursales F. Perspectives de continuité G. Augmentations de capital sous le pair comptable ou émissions d obligations convertibles ou de droits de souscription H. Acquisition des actions ou parts/certificats propres I. Activités complémentaires du commissaire J. Conflits d intérêts K. Informations relatives aux instruments financiers L. Justification de l indépendance et de la compétence en matière de comptabilité et d audit d au moins un membre du comité d audit M. Justification quant à la nomination d administrateurs de sexe féminin N. Rapport sur les paiements aux gouvernements O. Informations facultatives VI. Publicité du rapport de gestion Section 6. Convocation de l assemblée générale Qui procède à la convocation? La forme de la convocation I. Actions dématérialisées II. Actions nominatives III. Mixité des titres IV. Assemblée générale des obligataires A. Obligations dématréralisées B. Obligations nominatives V. Certificats de titres (SA, SCA, et SPRL) VI. Convocation sans formalités Contenu de la convocation Contenu de la convocation : SA dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé Informations complémentaires Date limite d une convocation valable Section 7. Admission à l assemblée générale Personnes admises à l assemblée générale I. Les actionnaires/associés A. Actions en indivision

8 10 Droit des sociétés B. Usufruit d actions C. Mise en gage d actions D. Saisie sur actions E. Actions/parts non entièrement libérées II. La représentation par un mandataire et le vote par correspondance A. Procuration B. Conflit d intérêts C. Vote par correspondance ou par voie électronique D. Participation à distance (nouveau) Administrateurs, gérants et commissaires Porteurs d obligations, titulaires d un droit de souscription ou de certificats Tiers Section 8. Délibérations et prise de décision Délibération La formation d un bureau La tâche du bureau Liste des présences I. La société anonyme A. Exception au principe du «droit de vote libre» B. Limitées dans le temps et justifiées par l intérêt social ) Généralités ) Limitation dans le temps ) Toujours justifiées par l intérêt social C. Motifs de nullité D. Statutaires ou sous seing privé? II. La société en commandite par actions III. La société privée à responsabilité limitée IV. La société coopérative à responsabilité limitée Assemblée générale Exceptions à la tenue de l assemblée générale Procès-verbaux de l assemblée générale I. Contenu d un procès-verbal II. Rédaction des procès-verbaux III. Qui est lié par le procès-verbal? IV. Qui peut consulter le procès-verbal? Quorum et majorité I. Les règles de votation dépendent du type de décision à adopter par l assemblée générale A. Décisions ordinaires ) L approbation des comptes annuels

9 Table des matières 11 2) La lecture du rapport de gestion des administrateurs et du rapport du commissaire ou des coopérateurs chargés du contrôle ) La décharge aux administrateurs, gérants et commissaire(s) ) La nomination d administrateurs ou de gérants et des commissaires ) La rémunération des administrateurs ou gérants ) La procédure d alarme ) L action sociale B. Modifications ordinaires des statuts ) Augmentation du capital ) Capital autorisé (art. 603 et s. C. soc. SA) ) Émission d actions en dessous du pair comptable (art. 582 C. soc.) ) Émission d obligations convertibles ou de droits de souscription ) Réduction du capital ) Amortissement du capital ) Acquisition d actions ou parts (ou de certificats) propres ) Dissolution d une société ) Durée de la société ) Lieu du siège social ) Actions ou parts sans droit de vote ) Acompte sur dividende : art. 618 C. soc C. Modification des statuts relative à l objet ou à la forme juridique de la société ) Modification de l objet social ) Le changement de forme sociétaire (voy. art. 774 à 788 C. soc.) ) Fusion/scission D. Modification des statuts relative aux droits ou aux types d actions Assemblée générale spéciale Autres cas d assemblées générales à majorité spéciale Assemblée générale des obligataires Chapitre 5. Les régimes d exclusion ou de sortie Section 1. Quelles sociétés? Section 2. Quels titres? Section 3. Actions basées sur des justes motifs Caractère subsidiaire

10 12 Droit des sociétés 2. Que considère-t-on comme juste motif? Section 4. Catégories de justes motifs Manquement à ses engagements Différend grave et persistant Abus de majorité ou de minorité Section 5. Jugement Chapitre 6. La liquidation des sociétés commerciales Section 1. Dissolution de plein droit Section 2. Dissolution judiciaire à la suite d une décision du tribunal de commerce compétent Actif net minimum insuffisant Justes motifs I. Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés privées à responsabilité limitée et sociétés coopératives II. Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple III. Exemples de «justes motifs» A. Non-exécution d une obligation par un ou plusieurs associés B. Empêchement d un associé C. Différend grave et persistant D. Abus de majorité ou abus de minorité E. Autres situations Non-dépôt persistant des comptes annuels Section 3. Dissolution volontaire d une société commerciale Procédure d alarme Section 4. Processus de liquidation Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, 5, C. soc.) Dissolution et liquidation I. Nomination du ou des liquidateurs II. Contrôle judiciaire de la liquidation III. Dossier (cf. art. 189bis et 195bis C. soc.) IV. Pouvoirs du liquidateur V. Responsabilités du liquidateur VI. Liquidation déficitaire ou faillite? VII. L assemblée générale VIII. Comptes annuels Chapitre 7. La continuité des entreprises et la faillite Section 1. Droit comptable et dispositions comptables du Code des sociétés

11 Table des matières 13 La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Définitions Commentaires I. Champ d application II. Dépistage des entreprises en difficulté : la collecte des données et les enquêtes commerciales A. Généralités La collecte des données B. Comptes annuels C. Les protêts sur lettres de change et billets à ordre D. Les jugements de condamnation E. Retards de paiement auprès de certaines administrations F. Autres indices G. Rôle du professionnel du chiffre (art. 10 et 12 L.C.E.) III. Les chambres d enquête commerciale IV. Autre nouveauté de la loi relative à la continuité des entreprises : le médiateur d entreprise V. Nomination d un mandataire de justice VI. L accord amiable La procédure de réorganisation judiciaire (P.R.J.) I. Ouverture de la procédure II. Conditions d ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire III. Effets de la requête IV. Jugement sur la requête de procédure de réorganisation judiciaire V. Durée de la procédure VI. Administrateur provisoire VII. Effets de la décision de réorganisation VIII. Modification de l objectif de la procédure IX. Fin anticipée et clôture de la procédure Application de l une des trois procédures de réorganisation judiciaire I. La réorganisation judiciaire par accord amiable II. La réorganisation judiciaire par accord collectif III. Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice Section 3. La faillite Principales causes de faillite Comment le tribunal acquiert-il la connaissance de l existence de l état de faillite? Section 2.

12 14 Droit des sociétés I. Sur aveu II. Par un créancier III. Par le ministère public (chambres de dépistage) IV. Par un administrateur provisoire Jugement déclaratif de faillite Effets de la faillite A. La procédure sommaire de clôture (art. 73 L.F.) B. La clôture ordinaire (art. 79 et 80 L.F.) ) Fixation des honoraires et frais ) Assemblée des créanciers ) Audience de clôture Chapitre 8. Les fusions/scissions Section 1. Introduction Définitions La fusion par absorption La fusion par constitution d une nouvelle société La fusion silencieuse La scission I. La scission par absorption II. La scission par constitution de sociétés nouvelles III. La scission mixte IV. La scission partielle Section 2. Projet de fusion/scission Rapports de gestion et de contrôle Section 3. Assemblées générales Section 4. Conséquences de l opération Section 5. Causes de nullité Section 6. Comptabilité de l opération Différence de valeur nominale entre les actions ou parts des sociétés qui interviennent dans l opération L échange d actions qui fait suite à l opération prévoit également le versement d une somme d argent (soulte) L opération aurait pour effet de créer des actions ou parts propres de la société récipiendaire