Formulaire RH Contrat de travail

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1 Formulaire RH Contrat de travail Le contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein à terme précis Trimestre RHondemand 2013 Tous droits réservés Ce document ne peut être reproduit ou communiqué à un tiers sans autorisation préalable et écrite de son auteur.

2 SOMMAIRE 1. Avant-propos Présentation du contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein à terme précis Définition du contrat de travail Les caractéristiques du CDD à terme précis Les motifs de recours au CDD Les mentions obligatoires La période d essai en CDD Le renouvellement d un CDD La fin du CDD La rupture anticipée du CDD Comment utiliser le modèle RHondemand.com Besoin d aide? 8 2. Le contrat à durée déterminée à temps plein à terme précis Article 1 : Engagement Article 2 : Période d'essai et Préavis Article 3 : Durée du contrat et renouvellement Article 4 : Emploi et Qualification Article 5 : Lieu de travail Article 6 : Clause de mobilité (facultatif) Article 7 : Durée du travail Article 8 : Rémunération Article 9 : Congés payés Article 10 : Absentéisme Article 11 - Retraite et Protection sociale Article 12 Indemnité de fin de contrat Article 13 Rupture anticipée du contrat Article 14 : Propriété intellectuelle (facultatif) Article 15 : Clause d exclusivité (facultatif) Article 16 : Clause de confidentialité (facultatif) Article 17 : Clause de non concurrence (facultatif) Article 18 : Matériel et documents mis à disposition Article 19 : Conditions d'exécution du présent contrat 14 Page 2 sur 16 Version T4-2013

3 1. Avant-propos 1.1. Présentation du contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein à terme précis Définition du contrat de travail La loi ne définit pas le contrat de travail. La définition est donnée par la jurisprudence : il s agit d un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. Trois critères doivent donc être réunis pour définir un contrat de travail : La réalisation d une prestation de travail pour le compte d un employeur ; Une contrepartie financière, la rémunération Un lien de subordination juridique. Cette subordination se déduit : du contrôle par l employeur de la réalisation de la prestation de travail (soumission à un horaire, soumission aux contrôles du travail réalisé, respect des consignes ) ; de la possibilité de sanctionner le salarié en cas de manquement ; de la fourniture des moyens de travail par l employeur (matériel en général, personnel) et d une rémunération. Les principales obligations qui résultent du contrat de travail sont les suivantes : Page 3 sur 16 Version T4-2013

4 Les caractéristiques du CDD à terme précis Le CDD est un contrat, liant un employeur et un salarié, qui est conclu pour une durée limitée afin d effectuer une tâche précise, pour l un des motifs autorisés par la loi (voir paragraphe 1.1.3). Le CDD est un contrat obligatoirement écrit qui doit être transmis au salarié et signé au plus tard dans les 2 jours ouvrables après son embauche (risque de requalification en CDI). On distingue deux types de CDD : ceux à terme précis et ceux à terme imprécis. Dans ce document, nous nous intéressons au CDD à terme précis. Un CDD à terme précis peut être renouvelé une fois. La durée du renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peut pas avoir une durée supérieure à : Les motifs de recours au CDD L article L du code du travail dispose que le que le contrat de travail est conclu en principe sans détermination de durée. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est donc le contrat de droit commun. Un employeur ne peut donc conclure un CDD à terme précis avec un salarié que pour l un des motifs suivants : Page 4 sur 16 Version T4-2013

5 Les mentions obligatoires Un CDD doit obligatoirement contenir les informations suivantes : Le CDD à terme précis est requalifié en CDI en l absence d une des mentions suivantes : Page 5 sur 16 Version T4-2013

6 La période d essai en CDD Le recours au CDD permet à l employeur de mettre en place, s il le souhaite, une période d essai. La période d essai fixée dans un CDD ne peut pas excéder : Rupture de la période d essai par l employeur Rupture de la période d essai par le salarié Le renouvellement d un CDD La fin du CDD Le CDD qui lie l employeur à un salarié cesse de plein droit lorsqu il a atteint le terme prévu dans le contrat. Pour les CDD conclus en vue de remplacer un salarié absent, des dispositions spécifiques sont prévus au sujet de la cessation du contrat. Page 6 sur 16 Version T4-2013

7 La rupture anticipée du CDD Le CDD peut faire l objet d une rupture anticipée uniquement dans les cas suivants : Page 7 sur 16 Version T4-2013

8 1.2. Comment utiliser le modèle RHondemand.com Pour utiliser le modèle RHondemand.com, il vous suffit : De personnaliser les éléments identifiés en orange A personnaliser. De revoir la chartre graphique D adapter les contenus en fonction de vos exigences spécifiques. Relire l ensemble et supprimer l avant-propos et les conseils RHondemand.com 1.3. Besoin d aide? Si vous avez besoin d un accompagnement ou d un avis d expert dans la personnalisation de ce document, n hésitez pas à nous solliciter au travers de notre offre de service sur RHondemand.com. Il est à noter que RHondemand.com garantit la cohérence de l ensemble des documents relatifs à un même domaine fonctionnel. Ainsi, nous vous conseillons d acheter le kit complet «recrutement» ou «contrat de travail» afin de détenir l ensemble des documents utiles. Page 8 sur 16 Version T4-2013

9 2. Le contrat à durée déterminée à temps plein à terme précis Contrat de Travail Entre les soussignés : La société NOM DE VOTRE ENTREPRISE dont le siège social est situé à [ADRESSE DE VOTRE ENTREPRISE] représentée par TITRE, PRENOM, NOM] agissant en qualité de [FONCTION DU REPRESENTANT Ci-après désignée par la Société ET TITRE, PRENOM, NOM] né le DATE à VILLE, PAYS N Sécurité Sociale : NUMERO DE SECURITE DE TRAVAIL demeurant à ADRESSE DU SALARIE Il a été convenu et arrêté ce qui suit : D'une part, D'autre part, 2.1. Article 1 : Engagement A compter du DATE la Société engage TITRE, PRENOM, NOM] pour une durée déterminée en qualité de INTITULE DE LA FONCTION pour le motif suivant MOTIF DE RECOURS AU CDD PRECIS. Pour ce faire, TITRE, PRENOM, NOM se déclare libre de tout engagement. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale DESIGNATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE tant qu elle sera applicable à la Société ainsi que par les accords collectifs d entreprise actuellement en vigueur, dont TITRE, PRENOM, NOM connaissance et qui restent à sa disposition. déclare avoir pris 2.2. Article 2 : Période d'essai et Préavis Page 9 sur 16 Version T4-2013

10 2.3. Article 3 : Durée du contrat et renouvellement Ce contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de NOMBRE mois courant du DATE ET HEURE au DATE ET HEURE, date à laquelle il prendra automatiquement fin Article 4 : Emploi et Qualification TITRE, PRENOM, NOM] est engagé en qualité de INTITULE DE LA FONCTION, au coefficient hiérarchique COEFFICIENT, statut STATUT Article 5 : Lieu de travail TITRE, PRENOM, NOM exercera ses fonctions à ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL. Page 10 sur 16 Version T4-2013

11 2.6. Article 6 : Clause de mobilité (facultatif) Le lieu de travail de TITRE, PRENOM, NOM, défini à l'article 5 du présent contrat, pourra être modifié par la Société, temporairement ou de manière permanente, pour des impératifs liés à l'activité, à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise Article 7 : Durée du travail La durée hebdomadaire de travail de TITRE, PRENOM, NOM est fixée à NOMBRE heures Article 8 : Rémunération En contrepartie de son travail, TITRE, PRENOM, NOM percevra une rémunération mensuelle brute de NOMBRE, pour NOMBRE heures de travail par mois. Ce qui équivaut à un taux horaire de NOMBRE. Page 11 sur 16 Version T4-2013

12 2.9. Article 9 : Congés payés Article 10 : Absentéisme Les heures d'absences devront obligatoirement recevoir l'accord du chef d'entreprise, faute de quoi ces absences seront considérées comme injustifiées Article 11 - Retraite et Protection sociale Article 12 Indemnité de fin de contrat Etant conclu pour une durée déterminée, ce contrat prendra fin automatiquement et sans formalité à la date indiquée ci-dessus pour son terme. Page 12 sur 16 Version T4-2013

13 Cette indemnité ne sera pas due : Article 13 Rupture anticipée du contrat Article 14 : Propriété intellectuelle (facultatif) Article 15 : Clause d exclusivité (facultatif) Article 16 : Clause de confidentialité (facultatif) Page 13 sur 16 Version T4-2013

14 2.17. Article 17 : Clause de non concurrence (facultatif) Note : "une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives" Article 18 : Matériel et documents mis à disposition Article 19 : Conditions d'exécution du présent contrat Page 14 sur 16 Version T4-2013

15 Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux dont l'un devra être retourné signé à l'entreprise dans les plus brefs délais. Fait à LIEU Le DATE Les signatures seront précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé». Chacune des pages autres que la dernière doit être paraphée par chacune des parties. Le salarié L'employeur Page 15 sur 16 Version T4-2013

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