Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE"

Transcription

1 Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE 4 ème édition

2 2

3 SOMMAIRE Introduction 3 Le travail temporaire aujourd hui 4 I. DROITS ET STATUT DU TRAVAIL TEMPORAIRE 7 A. Relations entre l entreprise de travail temporaire et l entreprise 8 B. Relations entre le travailleur intérimaire et l entreprise de travail temporaire 8 1. Un contrat de mission 8 2. La mission 9 3. La rémunération du salarié intérimaire, salaire et accessoires 13 Exemple de bulletin de paie Documents devant être remis par l ETT L ancienneté La médecine du travail 22 C. Relations entre le salarié intérimaire et l entreprise utilisatrice Droits et obligations 2. Conditions de travail D. Conditions et limites du recours au travail temporaire 25 E. Requalification et limites du recours au travail temporaire 27 II. TEMPS DE TRAVAIL 30 A. La durée du travail 30 B. Le travail de nuit 36 C. Les congés 37 III. LA FORMATION PROFESSIONNELLE 38 A. Le FAF.TT 38 B. Les dispositifs individuels de formation 39 C. Le plan de formation de l entreprise 43 D. Le FPE TT 43 E. L OTT 44 IV. LA SANTE-LA SECURITE AU TRAVAIL-LE SUIVI MEDICAL 45 V. L INDEMNISATION DU CHOMAGE-LE CHOMAGE PARTIEL -LE RSA 48 VI. LE DROIT SYNDICAL ET LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 51 A. Droit syndical 51 B. Représentation du personnel 52 VII. LA PROTECTION SOCIALE ET L ACTION SOCIALE 56 A. Le régime de prévoyance 56 B. Le fastt 61 Annexes : 1. Les organismes et instances du travail temporaire Liste des accords nationaux du travail temporaire Adresses et numéros utiles Liste des Fédérations FO Bulletin d adhésion FO 71 2

4 INTRODUCTION Premiers touchés par la crise économique, les salariés intérimaires ont été et sont toujours confrontés à des fins de missions massives et brutales qui ont annoncé le plus souvent des plans sociaux dans les entreprises qui utilisent fortement le travail précaire. Les salariés intérimaires seront certainement aussi les premiers à être mobilisés en temps de reprise économique, les utilisateurs préférant recourir à l intérim plutôt qu à des embauches en CDI en ces temps d incertitudes. De nombreuses négociations sont actuellement en cours dans la branche du travail temporaire sur le portage salarial (autre modalité de prêt de main d œuvre à but lucratif dont la négociation a été confiée à la branche du travail temporaire) ainsi que sur le sujet de la formation professionnelle. Dans ce contexte que FORCE OUVRIERE a jugé indispensable de faire à nouveau le point sur un mode de travail précaire qui concerne de plus en plus de salariés. Ce guide s adresse à tous les salariés intérimaires mais également aux délégués syndicaux et représentants du personnel FORCE OUVRIERE, salariés des entreprises utilisatrices où sont affectés en mission les salariés intérimaires. Il vise à ce que chacun avec l aide de FO soit outillé pour se défendre et connaître ses droits. Cette version comprend les modifications intervenues pour les salariés intérimaires qu elles soient législatives ou conventionnelles. A noter que ce guide traite essentiellement du travail temporaire qui se caractérise par l établissement d une relation triangulaire entre l employeur (Entreprise de Travail Temporaire - ETT) ; le salarié en mission d intérim et l entreprise utilisatrice. 3

5 LE TRAVAIL TEMPORAIRE AUJOURD HUI Depuis un an un emploi intérimaire sur trois a disparu, on comptabilise prés de postes supprimés en un an. Fin octobre 2009, le nombre d intérimaires atteint ce qui représente 2,4 % de l ensemble des salariés du secteur concurrentiel alors qu en 2007 on estimait à environ salariés intérimaires. Tous les secteurs d activité sont touchés avec deux secteurs particulièrement impactés : l industrie et le BTP.Il y a désormais plus d emplois intérimaires dans le tertiaire que dans l industrie! En un an, l emploi intérimaire a «effacé» 10 ans de hausse pour retrouver un niveau comparable à celui de fin 1998, fin 2009 le niveau de l emploi intérimaire tend désormais à se stabiliser. Les chiffres et données statistiques sur le travail temporaire sont significatifs 1 En 2008, environ 2 millions de personnes ont signé un peu plus de 16 millions de contrats de mission. 52% ont réalisé au moins 4 missions dans l année. La durée moyenne des missions est de 1,9 semaine en 2008, elle tombe à 1,7 en 2009 et près de la moitié des intérimaires sont en mission moins d un mois et demi dans l année. Dans le contexte particulier du fort repli puis du début de stabilisation de l intérim, la baisse de la durée moyenne des missions s explique par une part croissante de missions de moins d une semaine. Seuls 14% ont été en mission au moins 6 mois dans l année. Le travail temporaire reste largement masculin même si la tendance est à la féminisation : 64% d hommes contre 36% de femmes. Les intérimaires demeurent en 2008 plus jeunes que la moyenne des salariés. Environ 35 % d entre eux ont moins de 25 ans et 76,6 % moins de 40 ans. REPARTITION DES INTERIMAIRES PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE EN 2008 (source DARES/prisme rapport économique et social 2008) Ouvriers non qualifiés 38,4% Cadres 1,6% Professions intermédiaires 7,4% Employés 13,2% Ouvriers qualifiés 39,4% 1 Sources : DARES /Pôle Emploi/Prisme 4

6 Les textes en vigueur : 1. Au plan législatif : Suite à la recodification du code du travail, les articles relatifs au travail temporaire sont les articles L à L du Code du Travail. Loi de 1972 : première législation sur le travail temporaire. Loi du 12 juillet 1990 reprend les dispositions de l accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire. Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : introduit les nouveaux cas de recours au travail temporaire. Loi du 25 juin 2008 dite «de modernisation du marché du travail», dans laquelle est repris l Article 1 de l ANI du 11 janvier 2008 qui porte sur le renforcement de l information au CE, à défaut des DP, sur les CDD et les contrats de mission. Désormais, l employeur doit informer le CE ou à défaut les DP des éléments qui l ont conduit à faire appel au titre de la période écoulée mais aussi qui pourraient le conduire à faire appel à l avenir à des contrats de travail temporaire. 2. Au plan conventionnel interprofessionnel : Plusieurs accords nationaux interprofessionnels récents comportent des dispositions relatives au travail temporaire. - L ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Dans son article 1 : renforcement de l information au CE ou à défaut des délégués du personnel sur les CDD et les contrats de mission. Dans son article 19 intitulé «le portage salarial» il est prévu que la branche du travail temporaire doit organiser par accord de branche étendue la relation triangulaire du portage salarial. - L Avenant du 18 mai 2009 à l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 met en place la portabilité en matière de mutuelle et de régime de prévoyance. Principe applicable pour les salariés intérimaires ayant une mission d au moins un mois entier 1. - L ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l emploi qui prévoit l accès aux salariés intérimaires au contrat de transition professionnelle et le principe d extension du chômage partiel à certaines catégories de salaires (déjà inscrit dans une circulaire de la DGEFP du 25 mars 2009). 1 cf infra régime de prévoyance page 56 5

7 3. Au plan conventionnel de branche : Les derniers accords négociés et signés depuis 2007 sont les suivants : - Accord du 30 novembre 2009 relatif à l emploi des séniors intérimaires et permanents - Accord du 31 octobre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salariés intérimaires 1 - Accords du 10 juillet 2009 relatifs aux régimes de prévoyance cadres et non cadres intérimaires y compris le principe de portabilité - Accord du 10 juillet 2009 relatif à la période de professionnalisation pour les salariés intérimaires. - Accord du 6 juillet 2007 pour la non discrimination, l égalité de traitement et la diversité dans le cadre des activités de mise à l emploi des ETT. Un Accord de branche relatif à l emploi des seniors intérimaires et permanents a également été négocié et est ouvert à la signature au 30 novembre Les thèmes qui sont actuellement en négociation de branche sont relatifs au portage salarial et à la formation professionnelle.ces négociations devraient aboutir début Compte tenu de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 qui a généralisé la prise en charge des frais de transports collectifs ou d abonnement à un service public de location de vélos à l ensemble du territoire national 6

8 I. DROITS ET STATUT DU SALARIE INTERIMAIRE Nous avons, en préambule, soulevé l originalité de la relation triangulaire qui caractérise le travail temporaire, relation entre et l employeur (ETT), le salarié en mission, l entreprise utilisatrice. L entreprise de travail temporaire reste l employeur juridique (elle recrute et paye le salarié intérimaire), mais elle délègue les pouvoirs de direction et de contrôle pendant la durée de la mission. Quant au salarié, on peut considérer qu il est «employé par une entreprise», selon une formule consacrée, «où il ne travaille pas» et «n est pas employé de l entreprise où il travaille». Cette relation triangulaire s exprime également par l existence de deux contrats, - un contrat de «mise à disposition» conclu entre l entreprise utilisatrice et l ETT, et - un contrat de «travail temporaire» appelé «contrat de mission» conclu entre l ETT et le travailleur intérimaire qu elle embauche. ETT Entreprise de Travail Temporaire Contrat de mise à disposition Contrat de mission EU Entreprise utilisatrice L intérimaire va effectuer une mission dans l EU SALARIE INTERIMAIRE 7

9 A. RELATIONS ENTRE L ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L ENTREPRISE UTILISATRICE Le contrat de mise à disposition conclu entre l ETT (l Entreprise de Travail Temporaire) et l entreprise utilisatrice est un contrat de prestations de services de nature commerciale. Ce contrat doit obligatoirement être un contrat rédigé par écrit pour chaque salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Clauses obligatoires du contrat de mise à disposition ( L du Code du Travail) - motif pour lequel il est fait appel au salarié, celui-ci doit être assorti de justifications précises, - le terme de la mission, - une clause de modification du terme, - les caractéristiques du poste à pourvoir, - la qualification professionnelle exigée, lieu de la mission et horaire, - la nature des équipements de protection individuelle, - le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s il en existe, les primes et accessoires que percevrait, dans l entreprise utilisatrice après la période d essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. Force Ouvrière insiste sur la précision du motif de recours au travail temporaire : il faut aussi que cela corresponde à la réalité. B. RELATIONS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE ET L ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE C est l entreprise de travail temporaire qui recrute le salarié intérimaire. 1) UNCONTRATDEMISSION lie le salarié intérimaire avec l entreprise de travail temporaire. Ce contrat doit être écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Des sanctions sont prévues dans le cas contraire.(articles L et L ) Contenu du contrat (Article L ) Des mentions sont obligatoires : - la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition, - la qualification professionnelle du salarié, - les modalités de la rémunération, celles de l indemnité de fin de mission - la période d essai éventuelle et sa durée, - une clause de rapatriement du salarié à la charge de l ETT, si la mission s effectue hors du territoire métropolitain, 8

10 - les noms et adresses de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance dont relève l ETT, - la mention que l embauche du salarié par l utilisateur à l issue de la mission n est pas interdite. 2) LA MISSION Période d essai (Article L ) Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d essai dont la durée est fixée par voie de convention collective ou d accord de branche ou d accord d entreprise ou d établissement. A défaut, la loi fixe une durée maximale de : - 2 jours pour un contrat de durée inférieure ou égale à un mois, - 3 jours pour un contrat d une durée comprise entre un et deux mois, - 5 jours au delà. En cas de terme imprécis, la période d essai est calculée d après la durée minimale. Les jours d essai se comptent en jours ouvrés (jours effectivement travaillés dans l entreprise) 1 A noter que la modification et son renouvellement sur la période d essai issue de la loi de modernisation du marché du travail n impacte pas la période d essai des salariés intérimaires déjà prévue à l article L du code du travail. Durée de la mission La mission doit en principe comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Mais une certaine souplesse est admise. Il existe des contrats de mission à terme précis, d autres sans terme précis. - Contrat de mission à terme précis : - Art. L et L du Code du Travail Les contrats conclus de date à date doivent répondre à une durée maximale fixée à 18 mois, renouvellement inclus par le Code du Travail. Dans certains cas particuliers, la durée maximale peut être de 9 mois ou de 24 mois. Des aménagements sont possibles : - au début du contrat : Par exemple, dans le cas du recours d un salarié intérimaire pour remplacement d un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, le contrat peut prendre effet avant l absence du salarié. - au terme du contrat : Le terme de la mission peut être avancé ou reporté dans certaines limites. Cette possibilité doit avoir été prévue préalablement 2, ainsi le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d un jour pour 5 jours de travail. Tout en sachant que la durée maximale ne doit pas de toute façon être dépassée, et que cet aménagement ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de 10 jours de travail. 1 Cass. Soc 25 janvier Code du Travail L

11 De plus, pour les missions de moins de 10 jours, le terme peut être avancé ou reporté de 2 jours. Dans le cas de remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu, le terme de la mission peut être reporté jusqu au surlendemain du jour où le salarié reprend son emploi. Il faut néanmoins que cela soit prévu dans le contrat de mission. Autre cas : le contrat de mission peut être renouvelé une fois, dans le cadre de la même mission si son objet n a pas été réalisé ou se poursuit, mais toujours dans la limite de la durée maximale, renouvellement de 18 mois (ou cas particuliers 9 ou 24 mois). A noter que les aménagements doivent être prévus lors de la conclusion du contrat de mise à disposition et du contrat de mission. FO dénonce l utilisation de cette souplesse concernant les contrats de courte durée notamment les contrats à la semaine. - Contrat de mission sans terme précis : N étant pas soumis à une durée maximale, ces contrats doivent contenir une durée minimale. Cas visés : absence temporaire d un salarié ou suspension de son contrat de travail, terme : retour du salarié absent. attente de l entrée en service effective d un salarié recruté en CDI, emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI. Dans les cas visés, il faut donc indiquer une durée minimale, qui est librement fixée par les parties. Contrats de missions successifs Les règles légales qui concernent la succession de contrats de mission ont pour finalité de lutter contre l utilisation abusive du travail temporaire et de garantir son caractère provisoire. Ainsi une période appelée délai de carence doit séparer deux contrats de travail temporaire sur le même poste de travail et s applique aussi bien au salarié intérimaire qu à l entreprise utilisatrice. La durée de ce délai de carence est différente selon la durée du contrat de mission. Pour un contrat de mission inférieur à 14 jours renouvellement inclus le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat. Exemple : pour un contrat de 10 jours le délai de carence sera donc de 5 jours. Pour un contrat de mission au moins égal à 14 jours, le délai de carence entre deux contrats est fixé à un tiers de la durée initiale du contrat renouvellement inclus. Exemple : Contrat initial de 3 mois renouvelé 3 mois le délai de carence sera de deux mois (3 mois + 3 mois / 3 = 2 mois) et l employeur ne pourra pas recourir à un intérimaire sur le même poste avant ce délai de deux mois. 10

12 Pour apprécier ce délai qui sépare deux contrats de travail temporaire, il est fait référence aux jours d ouverture de l entreprise concernée et non plus aux jours calendaires. Il existe de nombreuses exceptions où la règle du délai de carence ne joue pas : - nouvelle absence du salarié - travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité - emplois saisonniers ou temporaires par usage - rupture anticipée du contrat du fait du salarié - refus par le salarié du renouvellement de son contrat pour la durée du contrat non renouvelé Le délai de carence ne s impose que si les missions concernent le même poste et non des postes différents. En effet, la succession de plusieurs contrats temporaires sur des postes différents y compris avec le même salarié n est soumise à aucun délai sous réserve de fraude à la loi consistant à pratiquer abusivement des glissements de poste. A plusieurs reprises, via des rapports, ou propositions de loi, il a été question de vouloir supprimer le délai de carence et d augmenter le nombre de renouvellement afin de faciliter le recours à l intérim et en prétextant que le délai de carence censé protéger le salarié» contre l emploi à outrance est aujourd hui vécu comme une contrainte par un certain nombre d intérimaires et très souvent contourné dans la pratique. Ce constat pour Force Ouvrière reflète une réalité. Un certain nombre de salariés subit parfois les inconvénients du délai de carence et ne comprend pas à quoi il sert si ce n est à être un prétexte à ne pas continuer la mission. On constate aussi qu il ne s applique pas dans un certain nombre de cas. Pour autant, FO considère qu il constitue lorsqu il s applique, un garde fou contre une utilisation abusive de l intérim dont le but n est pas, il faut le rappeler de pourvoir à des emplois durables dans l entreprise utilisatrice. Rupture anticipée du contrat de mission En principe le contrat de mission ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave ou force majeure. En dehors de ces cas : - Rupture à l initiative de l entreprise de travail temporaire Exemples : rupture du contrat de mise à disposition (contrat commercial) avec l entreprise utilisatrice ; résiliation de l objet du contrat avant le terme prévu, si le terme était précis. Dans ce cas, l entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables ou d une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir. Si la durée du contrat restant à courir au moment de la rupture anticipée est supérieure à quatre semaines l entreprise de travail temporaire peut proposer à l intérimaire des contrats successifs dans la limite de trois. 11

13 Et si l entreprise n est pas en capacité de faire une telle proposition, elle est tenue de verser au salarié le montant de la rémunération restant due y compris l indemnité de fin de mission. - Rupture à l initiative du salarié intérimaire Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le contrat de mission peut être rompu par le salarié s il justifie d une embauche en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis sans que cette période puisse être inférieure à un jour, ni supérieure à deux semaines dans les deux cas. L indemnité de fin de mission (appelée aussi indemnité de précarité), dont le montant est fixé à 10 % ne peut pas être versée en cas de rupture anticipée du contrat à l initiative du salarié, notamment en cas d embauche à durée indéterminée chez un autre employeur. En outre, si la rupture est à l initiative du salarié hors période d essai et hors cas d embauche en contrat à durée indéterminée, l entreprise de travail temporaire pourrait se voir allouer des dommages et intérêts fixés par voie de justice en fonction du préjudice subi et en tout état de cause l indemnité de fin de mission n est pas versée au salarié intérimaire. 12

14 3) LA REMUNERATION DU SALARIE INTERIMAIRE, SALAIRE ET ACCESSOIRES - Art. L du Code du Travail - Art. L du Code du Travail - Accord interprétation du 18 janvier 1984 de la branche du travail temporaire La rémunération du salarié temporaire doit être au moins équivalente à celle qu aurait perçue un salarié de l entreprise utilisatrice, après la période d essai, pour le même poste de travail et à qualification égale. Le contrat de mise à disposition et le contrat de mission doivent indiquer la rémunération que percevrait dans l entreprise utilisatrice après période d essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail (salaire de référence). La rémunération se compose du salaire de base ainsi que des majorations, primes et indemnités à périodicité, mensuelle ou non. Lorsqu une partie de la rémunération est versée eu égard à l ancienneté du salarié, le salarié intérimaire n en bénéficie qu à la condition de remplir lui-même cette condition d ancienneté. Exemple : le 13 ème mois Si le versement du 13ème mois se fait avec condition d ancienneté, il ne doit pas être pris en considération. Par contre, il doit l être s il n est assorti d aucune condition particulière de durée de présence. Il faut donc se référer à chaque fois à la convention collective ou à l usage dans l entreprise utilisatrice. Force Ouvrière constate que bien souvent les primes auxquelles auraient droit les salariés intérimaires ne sont pas mentionnées, donc non versées. Il est conseillé au salarié intérimaire de s informer, auprès du syndicat ou des délégués du personnel, de l existence de primes dans l entreprise utilisatrice afin d en revendiquer l indication dans le contrat de mission et le bulletin de paie ainsi que le versement auprès de son entreprise de travail temporaire. Cas de la réévaluation et de l augmentation des salaires Quand il y a réévaluation et augmentation des salaires dans l entreprise utilisatrice, le salarié intérimaire doit en bénéficier obligatoirement. Jours fériés et Ponts - Art. L du Code du Travail - Accord interprétation du 18 janvier Et Avis du 4 avril 1990 de la branche du travail temporaire - Paiement des jours fériés : Les salariés temporaires bénéficient du paiement des jours fériés quelle que soit leur ancienneté, dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise utilisatrice. 13

15 On entend par jours fériés, les jours fériés légaux mais aussi les jours pour lesquels il est reconnu ce caractère au plan coutumier ou local. Lorsqu une mission s achève normalement la veille d un jour férié, celui-ci n est pas dû au salarié temporaire, sauf si celui reprend, le lendemain du jour férié, une autre mission qui est en fait la continuation de la mission précédente. - Paiement des Ponts : - Circulaire n 18/90 du 30 octobre 1990 Distinctions à effectuer : Si pendant une mission, une entreprise utilisatrice accorde à ses salariés un «pont» rémunéré non récupérable, l intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions. Même chose si la récupération intervient en cours de mission. Si le «pont» qui est accordé est à imputer sur les droits à congés payés ou fait l objet d une récupération se situant en dehors de la période de mise à disposition, l intérimaire ne peut prétendre à la rémunération de ce jour, dès lors que le contrat de travail précise l existence d un jour de suspension du contrat de travail sans rémunération. Dans tous les cas, il convient de se référer à la Convention Collective, aux accords d entreprise et le cas échéant, aux usages en vigueur dans l entreprise utilisatrice. Force Ouvrière dénonce ici la pratique qui a pour objet de faire suspendre ou de rompre le contrat sciemment et de faire recommencer le contrat quelques jours après, sans avoir à rémunérer le jour férié au salarié intérimaire. L indemnité pour cause d intempéries - Art. L du Code du Travail Le salarié temporaire qui est mis à la disposition d une entreprise du bâtiment et des travaux publics a droit à une indemnisation en cas d arrêt de travail par suite d intempéries, comme les salariés de cette entreprise, occupés sur le même chantier. Cette indemnité, qui n est soumise pour le salarié temporaire, à aucune condition d ancienneté, est versée par l Entreprise de Travail Temporaire pour chaque heure perdue dans les conditions prévues aux anciens articles L et suivants maintenant article D du Code du travail. Frais de transport - Accord du 31 octobre 2009 Cet accord est relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salariés intérimaires. Cet accord fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 qui a généralisé à l ensemble du territoire national le dispositif issu de la loi du 4 août 1982 (qui 14

16 prévoyait une prise en charge partielle du coût des titres de transports domicile travail dans le périmètre couvert par «les transports parisiens»). Il est prévu dans ce texte le versement par jour d un remboursement forfaitaire couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail de : 50 % du montant du ou des titres d abonnement annuel divisé par % du montant du ou des titres d abonnement mensuel divisé par 21,67 50 % du montant du ou des titres d abonnement hebdomadaire divisé par 5 Si le lieu de travail est très éloigné de la résidence, il peut arriver que l ETT verse une indemnité de déplacement, soit correspondant aux frais réels, soit forfaitaire. Heures supplémentaires et repos compensateur Les heures de travail effectuées au delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires, elles ouvrent donc droit à majoration et éventuellement au repos compensateur. Un accord d interprétation du 18 janvier 1984 prévoit que lorsque le seuil requis pour ouvrir droit à un repos compensateur n est pas atteint par le personnel intérimaire du fait de la brièveté des missions, les salariés concernés bénéficient d une indemnité compensatrice d un montant correspondant au prorata des droits acquis. Les indemnités a) L indemnité de fin de mission (IFM) - Art. L du Code du Travail Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire. Nature de l I.F.M. : Elle a la nature juridique d un salaire, soumise comme tel à charges sociales et impôt sur le revenu. Montant de l I.F.M. : 10% du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Versement de l I.F.M. : La mission qui est interrompue par le fait de l utilisateur n exonère pas l ETT du paiement de cette indemnité. Non versement de l I.F.M. : L I.F.M. versée en fin de mission n est pas due dans les cas suivants : - conclusion d un CDI à l issue de la mission avec l entreprise utilisatrice ; - en cas de rupture à l initiative de l intérimaire pour faute grave ou en cas de force majeure ; - en cas de contrat de travail temporaire qui correspond à un contrat de mission formation ; 15

17 - et si un accord de branche du travail temporaire ou d entreprise ou d établissement de cette branche le prévoit dans le cas de contrat conclu en vue de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou relevant d un secteur où il est d usage constant de ne pas recourir à un CDI. Modalités de versement de l I.F.M. : L I.F.M. qui s ajoute à la rémunération totale brute due au salarié doit être versée à l issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le salaire dû au titre de celle-ci et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Un accord d interprétation du 9 juin 1998 vient rappeler que l I.F.M. est due sur les contrats saisonniers ou ceux pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au C.D.I. Mais ceci seulement en absence d accord de branche ou d entreprise ou d établissement dans la branche du travail temporaire en ce sens. En outre, il vient préciser que les jeunes qui effectuent des missions de travail temporaire pendant leurs vacances scolaires ou universitaires bénéficient également du paiement de l I.F.M. dans les mêmes conditions. b) L indemnité compensatrice de congés payés - Art. L du Code du Travail A l issue de chaque mission, quelle que soit sa durée, le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, d un montant égal à 10% de la rémunération totale qui lui est due (l indemnité de fin de mission fait partie de la rémunération totale). Les périodes de suspension du contrat de travail pour maternité et adoption, pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d un an) ou du fait d un rappel sous les drapeaux, sont assimilées à une mission pour l appréciation des droits du salarié intérimaire. Modalités de paiement des salaires par l ETT : - Art. L du Code du Travail - Accord du 3 juin 1983 relatif aux modalités de paiement des salaires des travailleurs temporaires ; - Accord d orientation du 26 février 1985, guide de lecture du bulletin de paie d un travailleur temporaire ; - Accord d interprétation du 4 avril 1990, relatif aux relevés d heures. Les salariés intérimaires sont exclus duchampd applicationde laloi relative à lamensualisation. En vertu de l article L du Code du travail, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois à seize jours au plus d intervalle. A partir de ce texte, l accord du 3 juin 1983 relatif aux modalités de paiement, recommande aux ETT qui ont une périodicité de paie supérieure à la quinzaine, de verser des acomptes au moins chaque quinzaine aux salariés le demandant. Il y est précisé que les acomptes ne peuvent pas être inférieurs à 80% des sommes dues au titre du salaire de base de la mission et des frais de déplacement éventuellement engagés à la date du paiement de l acompte. 16

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Le Guide Pratique. social. d entreprise. législation TRAVAIL. Affichage obligatoire. contrat à durée déterminée. Médecine du Travail.

Le Guide Pratique. social. d entreprise. législation TRAVAIL. Affichage obligatoire. contrat à durée déterminée. Médecine du Travail. bulletin de salaire Affichage obligatoire Congés Payés Médecine du Travail Déclaration REGISTREduPERSONNEL Préalable À élections l Embauche professionnelles TRAVAIL législation social employeur contrat

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

STAGES (REGULATION D UNE CONFUSION DES GENRES)

STAGES (REGULATION D UNE CONFUSION DES GENRES) STAGES (REGULATION D UNE CONFUSION DES GENRES) 1. La notion «actuelle» du «stage» 2. Ses caractéristiques 3. Convention de stage «étudiant» 4. Boite à Outils - ou tout ce que vous avez toujours voulu savoir

Plus en détail

Passeport pour l intérim

Passeport pour l intérim - 2178-07/06 Crédit photos : GraphicObsession. Passeport pour l intérim 56, rue Laffitte - 75320 Paris Cedex 09 Tél. : 01 55 07 85 85 - Fax : 01 55 07 85 86 www.prisme.eu Votre agence Votre mission Votre

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries)

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Métallurgie : région parisienne Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) région parisienne 16-7-54 11-8-65 25-8-65 13-7-73 10-12-79 17-1-80

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES

«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES «DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES Employeurs (ses), Salarié(e)s saisonnier(e)s Quelques infos pour bien démarrer votre saison... LE CONTRAT DE TRAVAIL : Indispensable et obligatoire, le contrat de travail

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles

Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles LES ASSISTANTS MATERNELS employés par des particuliers Références : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

PASSEPORT POUR L INTÉRIM VOTRE AGENCE D EMPLOI CDI INTÉRIMAIRE MISSION RÉMUNÉRATION PROTECTION SOCIALE FORMATION PROFESSIONNELLE

PASSEPORT POUR L INTÉRIM VOTRE AGENCE D EMPLOI CDI INTÉRIMAIRE MISSION RÉMUNÉRATION PROTECTION SOCIALE FORMATION PROFESSIONNELLE PASSEPORT POUR L INTÉRIM VOTRE AGENCE D EMPLOI CDI INTÉRIMAIRE MISSION RÉMUNÉRATION PROTECTION SOCIALE FORMATION PROFESSIONNELLE SERVICES ET AVANTAGES SOCIAUX DÉTACHEMENT À L ÉTRANGER Passeport pour l

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

ACCORD DU 19 MARS 2015

ACCORD DU 19 MARS 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 2253. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

CCU Aide à domicile : synthèse

CCU Aide à domicile : synthèse CCU Aide à domicile : synthèse La convention collective de branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour 20/03/2014 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Être intérimaire chez Page Personnel

Être intérimaire chez Page Personnel Intérim et recrutement spécialisés www.pagepersonnel.fr BIENVENUE CHEZ PAGE PERSONNEL Nous sommes heureux de vous compter parmi les intérimaires de et vous remercions de votre confiance. Ce guide vous

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

LES STAGES EN ENTREPRISE

LES STAGES EN ENTREPRISE Groupement des Métiers de l Imprimerie --------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2014 NOTE N 31 LES STAGES EN ENTREPRISE (Loi n 2014-788 du

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE LES FONCTIONS Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves handicapés.

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

Le remboursement des frais de transport domicile lieu de travail des salariés

Le remboursement des frais de transport domicile lieu de travail des salariés Le remboursement des frais de transport domicile lieu de travail des salariés En résumé A compter du 1 er janvier 2009 : Tous les employeurs de France (et non plus seulement les employeurs employant des

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Le 20 janvier 2011 JORF n 0148 du 26 juin 2008 Texte n 2 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail